Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
pour la confiance dans l'institution judiciaire

Première lecture - 28 et 29 septembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erProcédure d'autorisation des enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences et de leur diffusion pour un motif d'intérêt public

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119Enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête - Extension

Article 2Limitation de la durée des enquêtes préliminaires et conditions d'accès au dossier de la procédure

Article 3Renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat dans le cadre des procédures pénales

Article 4 (Texte non modifié par la commission)Protection du secret de l'enquête et de l'instruction

Article 5 (supprimé)Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 75N° 76 : Prononcé d'une peine privative de liberté - Obligation de motivation expresse ; n° 75 : Prise en charge des prévenus avant l'audience - Mesures socio-éducatives

Article 6Dispositions diverses relatives à la cour d'assises

Article 6 bis

Article 6 ter

Article 7Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle

Article 7Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle

Article 8 (supprimé)Expérimentation de la désignation d'avocats honoraires comme assesseurs des cours d'assises et cours criminelles départementales

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 125Génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Compétence extraterritoriale des juges français

Rappel au règlement

Article 9Élargissement des possibilités d'incarcération provisoire prononcées par le juge de l'application des peines, développement d'une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 rectifiéCondamnation pour des faits de violences volontaires - Peine de travail d'intérêt général (TIG) interdite

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 rectifiéCourtes peines d'emprisonnement - Suppression de l'exécution en dehors de la prison

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 166 rectifiéAuteurs d'infractions environnementales - Stage spécifique de sensibilisation à la protection de l'environnement

Article 9 bis

Article 9 ter

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 5 rectifiéIndividu n'ayant pas de titre de séjour régulier - Interdiction de prononcé par le juge judiciaire de mesures impliquant sa présence sur le territoire

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 24 rectifié bisÉtranger définitivement condamné et incarcéré faisant l'objet de mesures d'interdictions du territoire français - Interdiction de libération conditionnelle

Article additionnels après l'article 9 ter - Amendement n° 25 rectifié bisPersonnes condamnées pour actes terroristes ayant purgé moins de la moitié de leur peine de prison - Interdiction de libération anticipée

Article 10Diverses dispositions relatives à la procédure pénale

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 39 rectifiéPrise en charge de victimes - Extension à des structures plus petites et spécialisées

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bisVictimes de violences - Remise du compte rendu d'autopsie

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 41 rectifié bisConseils des parties civiles - Prise de parole lors de l'audience devant la cour d'appel

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié terAuteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle

Article 10 bis

Article 10 ter

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 151 rectifié bisDroit d'appel de la victime contre la décision de la peine - Création

Article additionnel avant l'article 11 A - Amendement n° 205Régulation carcérale - Création d'une exception à l'incarcération des personnes prévenues en maison d'arrêt

Article 11 A (Texte non modifié par la commission)Autorisation des bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté

Article additionnel après l'article 11 A - Amendement n° 88Personnes détenues - Reconnaissance légale de leurs droits collectifs

Article 11Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues

Article 12Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire

Article 13

Article 14Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention

Article 14 bisAllongement de la durée de l'expérimentation de l'apprentissage en détention

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire

Article 16

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)Dignité et respect de l'identité de genre en détention

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Allongement de la durée de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 193Collectivités territoriales - Pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire

Article 18 (Texte non modifié par la commission)Pérennisation des procédures sans audience en matière de DALO

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)Accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres des immeubles en copropriété

Article 19 A (nouveau)Officiers ministériels concernés par les dispositions du projet de loi

Article 19

Article 19 bis

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24Réforme du jugement disciplinaire des officiers ministériels

Article 25

Article 26Suspension provisoire des officiers ministériels faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires ou pénales

Article 27Habilitation à légiférer par ordonnances pour compléter la réforme de la déontologie et de la discipline

Article 28Discipline et déontologie de la profession d'avocat

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 195Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Assistance du Conseil supérieur du notariat et de la chambre nationale des commissaires de justice aux missions de contrôle des chambres locales

Article additionnel avant l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bisConsultation juridique - Définition

Article 29 (Texte non modifié par la commission)Force exécutoire des transactions et actes contresignés par les avocats de chacune des parties

Article 29 bisGarantie d'indépendance des médiateurs et création d'un Conseil national de la médiation

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifiéProcédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifiéMédiateur - Devoir d'impartialité

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifiéProcédure de médiation - Règles de confidentialité

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifiéAccord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifiéMédiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifiéProcessus de médiation - Respect d'un principe de loyauté

Article 29 ter (Texte non modifié par la commission)Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

Article 30

Article 31

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 186 rectifié bis et n° 190 rectifié bisSecret professionnel entre avocat et conseil en propriété industrielle (CPI) - Réciprocité

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 222Nouvelle-Calédonie - Conseil d'accès au droit

Article 32 A (nouveau)Adaptations du code de procédure pénale et du code pénal en matière de décisions de gel et de confiscation

Article 32 B (nouveau)Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte des évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition simplifiée

Article 32Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'entraide pénale internationale

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 154 rectifiéIncompatibilité du statut de magistrat avec l'exercice du droit syndical - Amendement de coordination éventuelle

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 196 rectifiéAudiences en matière civile - Nouveau dispositif de visio-conférence

Article 33

Article 34Attribution du contentieux relatif au devoir de vigilance aux tribunaux judiciaires

Article 35

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifiéHuissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 37 rectifiéInterrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Enrichissement du champ d'informations

Article 36Modalités d'entrée en vigueur de la loi

Article 37

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 141Conditions de détention des personnes LGBT+ - Rapport au Parlement

Article 38 (nouveau)