Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 mars et 2 avril 2024

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Question préalable
Avant l’article 1er
Article 1er: Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Article 2: Entrée en vigueur de la disposition constitutionnelle et mécanisme de report des élections provinciales et au congrès de la Nouvelle-Calédonie