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Proposition de loi
actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs

Première lecture - 10 février 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Art. 1erTableau n° 5 annexé au code électoral - Répartition des sièges de sénateurs entre les séries

Art. 2Art. L. 282-1 nouveau du code électoral - Vote par procuration des membres du collège électoral sénatorial

Art. 3Art. L. 283 du code électoral - Délai de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

Art. 4Art. L. 284 du code électoral - Désignation des délégués des communes de moins de 9.000 habitants

Art. 5Art. L. 285 du code électoral - Mention des communes des départements de la «Petite Couronne»

Art. 6Art. 286 du code électoral - Désignation des suppléants des délégués dans les communes de moins de 3.500 habitants

Art. 7Art. L. 287 du code électoral - Remplacement des délégués de droit des conseils consultatifs des communes associées

Art. 8Art. L. 300 du code électoral - Interdiction du retrait unilatéral de candidature d'un membre d'une liste de candidats aux élections sénatoriales

Art. 9Art. L. 313 et L. 314 nouveau du code électoral - Modalités de vote au moyen de machines à voter pour les élections sénatoriales

Art. 10Art. L. 314-1 du code électoral - Etablissement de la liste d'émargement

Art. 11Art. L. 318 et L. 447 du code électoral - Montant de l'amende infligée aux électeurs n'ayant pas pris part au scrutin

Art. 12Intitulé du chapitre V du titre II du livre III et articles L. 334-15, L. 334-15-1, L. 334-16 du code électoral - Dispositions électorales relatives à la représentation sénatoriale de Mayotte

Art. 13Art. L. 439 du code électoral - Dispositions pénales