Accès article par article
- Art. 1er
- Tableau n° 5 annexé au code électoral - Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
- Art. 2
- Art. L. 282-1 nouveau du code électoral - Vote par procuration des membres du collège électoral sénatorial
- Art. 3
- Art. L. 283 du code électoral - Délai de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants
- Art. 4
- Art. L. 284 du code électoral - Désignation des délégués des communes de moins de 9.000 habitants
- Art. 5
- Art. L. 285 du code électoral - Mention des communes des départements de la «Petite Couronne»
- Art. 6
- Art. 286 du code électoral - Désignation des suppléants des délégués dans les communes de moins de 3.500 habitants
- Art. 7
- Art. L. 287 du code électoral - Remplacement des délégués de droit des conseils consultatifs des communes associées
- Art. 8
- Art. L. 300 du code électoral - Interdiction du retrait unilatéral de candidature d'un membre d'une liste de candidats aux élections sénatoriales
- Art. 9
- Art. L. 313 et L. 314 nouveau du code électoral - Modalités de vote au moyen de machines à voter pour les élections sénatoriales
- Art. 10
- Art. L. 314-1 du code électoral - Etablissement de la liste d'émargement
- Art. 11
- Art. L. 318 et L. 447 du code électoral - Montant de l'amende infligée aux électeurs n'ayant pas pris part au scrutin
- Art. 12
- Intitulé du chapitre V du titre II du livre III et articles L. 334-15, L. 334-15-1, L. 334-16 du code électoral - Dispositions électorales relatives à la représentation sénatoriale de Mayotte
- Art. 13
- Art. L. 439 du code électoral - Dispositions pénales