Article 13
A l'article L. 439 du même code, les mots : « Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II ». - (Adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 156 (2003-2004).
(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 11 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004).
Jeudi 12 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
1° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 164, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 11 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à dix minutes la durée globale du temps dont disposera, dans la discussion générale, le représentant de la délégation pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2004.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 au dimanche 22 février 2004.
Mardi 24 février 2004 :
A 9 h 30 :
1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 373 de M. Louis Souvet à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Aide au transport des adultes handicapés) ;
- n° 411 de M. François Marc à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Accidents maritimes et insuffisance des moyens de repérage des navires) ;
- n° 413 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Avenir de la production industrielle de chlore) ;
- n° 414 de M. Yann Gaillard à M. le secrétaire d'Etat au tourisme (Situation des guides salariés) ;
- n° 418 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires) ;
- n° 420 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Taxe à l'équarrissage) ;
- n° 421 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Création d'un service de petites urgences sur la rive droite, à Bordeaux) ;
- n° 423 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Interdiction de certains insecticides) ;
- n° 424 de M. Marcel Deneux à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;
- n° 425 de Mme Marie-France Beaufils à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mariage d'étrangers en situation irrégulière) ;
- n° 426 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué à la famille (Conciliation entre vie professionnelle et familiale) ;
- n° 427 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Projet Héraklès) ;
- n° 428 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Renouvellement de la flotte de pêche).
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 23 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 février 2004.)
Mercredi 25 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Jeudi 26 février 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 :
1° Suite du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A 15 heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mars 2004 :
A 9 h 30 :
1° Cinq questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 407 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des centres de crise psychiatrique de proximité) ;
- n° 416 de M. Roland du Luart à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Réglementation applicable aux intérêts de retard dus par les marchands de biens) ;
- n° 419 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Contentieux sur les créations d'officines en milieu rural) ;
- n° 422 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Organisation de La Poste en Gironde) ;
- n° 429 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre de la culture et de la communication (Création de la chaîne internationale d'information [CII]).
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).
(Dans la discussion générale, le premier orateur de chaque groupe ou le premier des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposera de quinze minutes. Les autres interventions ne devront pas dépasser dix minutes.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars 2004.
La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 3 mars 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
A 21 h 30 :
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.
Jeudi 4 mars 2004 :
Ordre du jour réservé
A 10 heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004) ;
- et la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 mars 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars 2004.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
3° Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ordre du jour réservé
4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 7 mars au dimanche 4 avril 2004.
Mardi 6 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 11 heures :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004).
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004).
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004).
(La conférence des présidents a décidé que ces six projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004).
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004).
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (n° 190, 2003-2004).
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004).
A 16 heures et le soir :
11° Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 139, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
12° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.)
Mercredi 7 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.
Jeudi 8 avril 2004 :
Ordre du jour réservé
(L'ordre du jour réservé de cette séance sera réglé ultérieurement.)
A 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 13 avril 2004 :
A 10 heures :
1° Questions orales.
Ordre du jour prioritaire
A 16 heures :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (urgence déclarée) (AN, n° 1055).
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)
Mercredi 14 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures :
Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Jeudi 15 avril 2004 :
Ordre du jour prioritaire
A 9 h 30 et à 15 heures :
Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement porte sur la situation des journalistes de Radio France.
Après quinze jours de grève, ces journalistes ne voient aujourd'hui aucune issue à leur conflit se dessiner.
M. Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a dit qu'il était conscient du malaise. Mais, ce que nous attendons d'un ministre, c'est non seulement une prise de conscience, mais aussi une action. Ce que nous attendons de M. le ministre de la culture et de la communication, ce n'est pas qu'il marque de la compassion, puis qu'il claque la porte au nez des intéressés !
En effet, les journalistes de Radio France se heurtent à une fin de non-recevoir tant de la part de leur direction que de celle du Gouvernement. Nous avons le sentiment, ou nous pourrions avoir le sentiment, que M. Aillagon joue le jeu du pourrissement.
Or, l'exemple, ou plutôt l'expérience que nous pouvons tirer du conflit des intermittents du spectacle montre que ce n'est vraiment pas ce qu'il faut faire. Les journalistes de Radio France demandent l'équité, par rapport aux journalistes de l'audiovisuel public, d'une part, et par rapport aux autres salariés, d'autre part, puisque, depuis sept années, ils n'ont pas connu la moindre augmentation de salaire.
Le blocage actuel est préjudiciable au service public et on ne peut pas croire qu'aucune issue ne soit possible, qu'aucune solution ne puisse être trouvée. Des solutions existent et il est plus que temps de les mettre en oeuvre ou, au moins, de s'accorder sur un échéancier ; bref, il est plus que temps de négocier vraiment.
Monsieur le président, je vous demande, au nom du groupe socialiste du Sénat, de bien vouloir faire part à M. le Premier ministre de la nécessité pour le Gouvernement d'engager sans délai des négociations et de prendre les initiatives nécessaires pour sortir de cette crise qui est préjudiciable, je le répète, à Radio France, au service public et à ses journalistes. Une issue est possible et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je transmettrai bien évidemment vos remarques à M. le Premier ministre.
LA FRANCE ET LES FRANÇAIS FACE
À LA CANICULE : LES LEÇONS D'UNE CRISE
Débat sur les travaux
d'une mission d'information commune
(ordre du jour réservé)
M. le président. L'ordre du jour appelle un débat sur les travaux de la mission d'information commune : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise. »
Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, chacun garde en mémoire la véritable tragédie causée par la vague de canicule qui s'est abattue sur notre pays l'été dernier, provoquant des milliers de morts parmi les personnes les plus fragiles, surtout les personnes âgées.
Ce drame humain et social a suscité une très grande émotion que le Sénat, toujours au plus près des préoccupations quotidiennes des Françaises et des Français, se devait de prendre en considération. Fidèle à sa mission de réflexion et de prospective, il a mis en place une mission d'information commune aux six commissions permanentes, dès l'ouverture de la session ordinaire, en octobre 2003.
Cette mission d'information s'est intéressée à tous les aspects de cette crise, y compris aux volets climatique, énergétique et agricole ; elle a beaucoup et bien travaillé.
Je tiens à féliciter son président, M. Jacques Pelletier, ses trois rapporteurs, Mme Valérie Létard, MM. Hilaire Flandre et Serge Lepeltier, et l'ensemble des membres de la mission, pour la qualité du rapport qui vient d'être déposé et pour la pertinence des propositions présentées en vue d'éviter, autant que faire se peut, le renouvellement d'un tel drame. Notre devoir est notamment de tirer aujourd'hui toutes les conséquences de l'allongement de la durée de la vie.
Dans le cadre de notre démarche habituelle, articulée en trois temps - le temps de l'information, le temps de la réflexion et le temps du débat -, la conférence des présidents, suivant ma suggestion, a décidé de donner une résonance particulière aux travaux de cette mission par un débat en séance publique.
Ce débat se veut original et novateur dans sa forme.
C'est pourquoi nous entendrons tout d'abord le président et les trois rapporteurs de la mission d'information.
Puis l'ensemble des groupes politiques pourront faire valoir leurs points de vue.
Les différents ministres intéressés pourront enfin réagir aux propositions formulées par la mission d'information commune et nous faire part des réflexions menées par le Gouvernement, afin d'améliorer la prévention et la gestion des situations de crise comme celle que nous avons, hélas ! connue l'été dernier.
Place maintenant au débat : je donne donc sans plus tarder la parole à M. Jacques Pelletier, président de la mission d'information commune.
M. Jacques Pelletier, président de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de la tenue d'un tel débat en séance publique.
Il s'agit d'une première. Je n'ai en effet jamais connu une telle procédure en trente-sept ans et demi de présence dans cette maison. Ce débat est de nature à renforcer le rôle de contrôle et d'information du Sénat, en prolongeant efficacement la durée de vie, par nature limitée, des commissions d'enquête et autres missions d'information, et en donnant plus d'écho à leurs conclusions.
Je remercie les ministres concernés qui sont présents aujourd'hui dans notre hémicycle. Avant que n'interviennent les trois rapporteurs, permettez-moi de formuler quelques remarques d'ordre général sur les travaux de la mission d'information commune.
Chacun a en mémoire, et M. le président vient de le rappeler, les événements climatiques extrêmes de l'été dernier : au milieu du mois d'août, les Français, horrifiés, ont découvert les effets meurtriers d'une canicule que nul n'avait prévue et qui a frappé plus particulièrement les personnes les plus fragiles dans notre société - les malades, les handicapés, des patients sous certains traitements médicamenteux et, surtout, les personnes âgées - aussi bien à leur domicile que dans les maisons de retraite ou les hôpitaux.
La mission d'information tient, avant toute chose, à exprimer sa compassion à l'égard des 15 000 victimes et de leurs familles.
Ces personnes âgées sont en effet disparues dans des conditions tragiques, frappées d'hyperthermie dans la solitude de leur domicile surchauffé ou dans les maisons de retraite excessivement vitrées et transformées en serres, ou encore accueillies dans un état très souvent désespéré dans des services d'urgence débordés.
Bref, nos personnes âgées sont décédées au cours de ces « journées de braise », malgré la mobilisation exceptionnelle - j'y insiste - des sapeurs-pompiers, des services d'urgence, des médecins, des infirmières, des aides-soignantes, des personnels des maisons de retraite, des services d'aide à domicile et aussi des maires. Cela s'est produit dans des conditions que la mission a jugées inacceptables pour la France des droits de l'homme, laquelle n'est pourtant pas avare de conseils au monde en ce domaine et dont le système sanitaire est considéré par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, comme le meilleur.
Compte tenu de son rôle précurseur dans la mise en place de notre système de veille sanitaire, le Sénat avait bien entendu vocation à constituer une structure d'information sur les conséquences de cet événement climatique inédit, qui, de toute évidence, a pris de court les pouvoirs publics, et sur les enseignements à en tirer.
Certes, les rapports de toute nature n'ont pas manqué depuis l'été dernier, qui ont tenté d'analyser les raisons pour lesquelles ces conséquences tragiques avaient pu se développer en restant trop longtemps ignorées des responsables de la santé publique. Je citerai, sans viser à l'exhaustivité, la première mission d'expertise confiée à l'automne au docteur Lalande, le rapport d'information de l'Assemblée nationale, établi par notre collègue député M. Denis Jacquat, les travaux menés par deux chercheurs éminents de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les rapports de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales et, enfin, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la canicule, qui devrait également bientôt rendre ses conclusions.
A cet égard, je soulignerai le caractère plus ambitieux de la démarche du Sénat, qui, dès la rentrée parlementaire, a autorisé la création d'une mission commune d'information dont l'intitulé fixait clairement la dimension du champ d'investigation. Au-delà des seules conséquences sanitaires de la canicule, la mission était en effet chargée d'étudier les effets de cet épisode caniculaire sur notre économie, qu'il s'agisse des activités industrielles, agricoles ou énergétiques, et sur notre environnement, tout en situant la canicule dans la perspective plus large d'un réchauffement climatique pour le siècle à venir, réchauffement qui, aujourd'hui, ne fait plus l'objet de controverse entre les scientifiques.
Sur le plan sanitaire, la mission d'information, en se gardant de toute « chasse aux sorcières », a engagé ses travaux avec la volonté non pas de rechercher les responsabilités individuelles, mais de comprendre comment une telle catastrophe avait pu se développer « à bas bruit » dans un pays pourtant suradministré.
Notre territoire est en effet étroitement maillé par un réseau de services sanitaires et sociaux déconcentrés ainsi que de collectivités décentralisées disposant de compétences non négligeables en ce domaine, réseau coordonné par une institution préfectorale particulièrement efficace dont les racines plongent loin dans notre histoire.
En effet, notre pays dispose d'un réseau d'hôpitaux et d'établissements plus ou moins médicalisés d'hébergement des personnes âgées, d'une organisation ordinale déconcentrée regroupant les médecins libéraux, d'une structure hospitalière régionalisée indépendante de l'organisation préfectorale, enfin, d'un système d'alerte et de veille sanitaire, même si celui-ci semble excessivement compartimenté et si l'interministériel ne paraît pas y occuper la place qu'avait prévue le Sénat à l'origine.
Ces structures constituaient autant d'acteurs susceptibles de recueillir des informations en cas de catastrophe sanitaire, et même, bien que ces aléas n'entrent pas dans la feuille de route de l'Institut de veille sanitaire, en cas de catastrophe d'origine climatique.
De telles informations avaient normalement vocation à être regroupées, recoupées et analysées au niveau national tant par l'organisme spécifiquement chargé de cette veille que par les administrations centrales, la centralisation, si décriée par ailleurs, trouvant là sa pleine justification.
Nos travaux nous ont permis de constater qu'aucun de ces acteurs n'a pris conscience en temps utile de la catastrophe sanitaire qui se développait : ni les préfets, ni les directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociale, ni les agences régionales de l'hospitalisation, ni les maisons de retraite - nombre d'entre elles, pourtant, constataient quelques décès supplémentaires -, ni les services d'aide à domicile, ni les médecins libéraux, présents mais peu sollicités, ni les élus... n'ont perçu et encore moins transmis au niveau central des informations susceptibles de déclencher l'alerte.
Dans le même temps, la direction générale de la santé, accaparée à l'époque par quelques cas de légionellose et par une maladie infectieuse rare d'origine exotique, n'a rien vu venir, tandis que l'Institut de veille sanitaire, comme c'est sa vocation, veillait, de manière d'ailleurs quelque peu allégée en cette fin de semaine, à l'approche du 15 août.
Pourtant, quelques signaux avaient été émis, émanant notamment, à Paris, d'un médecin urgentiste, du SAMU et des sapeurs-pompiers, dont les avertissements semblent avoir été étouffés par l'autorité de tutelle, ou encore des services d'urgence des hôpitaux parisiens, de certains centres hospitaliers régionaux, mais aussi de quelques organes de la presse régionale ou parisienne... Ces signes ont été interprétés par les cabinets ministériels et par les responsables nationaux de la santé publique, singulièrement coupés des réalités de la base, comme un engorgement naturel des services d'urgence lié à l'habituelle fermeture estivale habituelle de lits d'hôpitaux.
Force est donc de constater une gestion quelque peu laxiste par nos administrations centrales, malgré les deux bulletins d'alerte très explicites de Météo France les 1er et 7 août - on peut reprocher quelquefois des bulletins un peu fantaisistes à Météo France, cela arrive, mais, cette fois, ils étaient d'une clarté extraordinaire - ou les conseils pratiques diffusés par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées dans un communiqué du 27 mai 2003.
Il a fallu attendre le 8 août pour que la direction générale de la santé diffuse à son tour un communiqué formellement parfait, mais bien trop inaudible pour être repris efficacement par les médias et reçu par l'opinion.
Au total, la mission d'information a constaté qu'une logique de catastrophe ou de fléau aurait dû prévaloir lors de la canicule, mais que la nécessité même n'en a pas été perçue par nos administrations centrales faute de signaux irréfutables, cet attentisme contrastant du reste avec le dévouement exemplaire et la mobilisation exceptionnelle des acteurs de terrain.
La mission ne peut également que s'étonner que nos responsables de la santé publique aient ignoré les précédents climatiques survenus à l'étranger et même en France, et qu'ils n'aient pas pris connaissance de l'abondante littérature scientifique, certes le plus souvent rédigée en anglais, mais aisément accessible, ni même des travaux des professeurs San Marco et Besancenot.
Comme vous le savez, il aura fallu attendre le signal fatal des Pompes funèbres générales et leurs extrapolations, sans doute peu scientifiques, alors que le dernier acte de la tragédie était joué, pour commencer à prendre la mesure de la catastrophe, tandis que les autorités sanitaires, ignorantes de la progression de « l'épidémie », se refusaient à valider ces évaluations et annonçaient chaque jour une surmortalité dépourvue de tout lien avec la réalité du moment.
Au total, mes chers collègues, la mission d'information a constaté que notre système de veille et d'alerte sanitaire avait failli ; que la communication en cas de situation de crise restait à inventer ; que le cloisonnement des administrations centrales n'avait pas permis de prendre conscience de la crise ; que l'imbroglio des compétences des différents acteurs à l'échelon territorial n'avait pas facilité l'agrégation et la synthèse de données éparses ; que le recul de la médecine de proximité par rapport aux urgences, qui sont trop souvent détournées de leur vocation, avait sans doute contribué à l'engorgement de celles-ci ; que la rigidité du système de réduction du temps de travail avait rendu plus difficile le renforcement de la présence des personnels ; enfin, que notre pays pourrait sans doute engager une réflexion générale sur l'organisation des vacances des Français : il n'est peut-être pas raisonnable que les deux tiers ou les trois quarts d'entre eux soient en vacances la première quinzaine du mois d'août, alors qu'il y a tout lieu de penser que les prochaines canicules, dont la fréquence, selon les spécialistes du climat, devrait augmenter, pourraient encore se dérouler dans cette période !
Bref, plus que les hommes, c'est le système qui a révélé ses défaillances !
Afin de prévenir les conséquences de ces prochaines canicules, la mission d'information a présenté une douzaine de propositions concrètes, voire chiffrées, qui prolongent d'ailleurs les mesures en faveur des personnes âgées que le Gouvernement a déjà annoncées. Ces propositions s'efforcent notamment de prendre en compte le phénomène du vieillissement inéluctable de la population française et de l'allongement de l'espérance de vie, phénomène dont les pouvoirs publics, à la différence de leurs voisins belges, ne semblent pas encore avoir pris toute la mesure !
En effet, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler en seize ans, passant d'un million aujourd'hui à deux millions. Si l'on estime que, comme c'est le cas actuellement, 25 % de ces personnes seront placées en maison de retraite, 250 000 lits supplémentaires seront nécessaires en 2020.
S'agissant des conséquences de la canicule autres que sanitaires, la mission a pu constater qu'elles avaient été, au contraire, plutôt bien gérées, sur le plan économique et environnemental, et que les autorités concernées avaient su les anticiper et les réduire. Ce constat tient sans doute à la grande habitude qu'a le monde agricole des fortes chaleurs, comme nous l'a rappelé le professeur Le Roy Ladurie, d'autant que l'été 2003 restera comme celui de la canicule plus que de la sécheresse, à la différence de l'année 1976 de triste mémoire.
Il reste que les productions végétales, animales et herbagères ont souffert de la forte chaleur, notamment les élevages hors sol. Néanmoins, certains revenus agricoles ont pu être globalement maintenus du fait d'une valorisation satisfaisante des produits, d'une hausse des prix et d'une meilleure qualité.
Certes, la forêt française a été gravement touchée par les événements de l'été, en particulier du fait des incendies, qui se sont multipliés jusqu'aux abords des villes du Sud-Est mais ont pu être contenus grâce à l'action souvent héroïque des services de la sécurité civile. Pour autant, la pérennité de la forêt ne semble pas menacée.
S'agissant des effets de la canicule sur le secteur énergétique, il convient là aussi de noter que l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité a pu être assuré. Les mesures dérogatoires concernant la température des cours d'eau ont notamment permis de maintenir la production des centrales nucléaires et d'éviter tout délestage préjudiciable aux populations prioritaires et aux entreprises. Avouons cependant que, si la canicule s'était prolongée de quelques jours, des délestages auraient été nécessaires !
Enfin, s'agissant des conséquences sur l'environnement et de l'effet immédiat des rejets thermiques des centrales sur l'équilibre écologique des cours d'eau, force est de constater que la faune et la flore aquatiques semblent avoir été peu affectées.
Il reste que notre pays, comme les autres, sera confronté au réchauffement de la planète, qu'aggrave fortement l'effet de serre : ce phénomène risque de contribuer à l'augmentation de la fréquence des événements climatiques extrêmes et de fragiliser par là notre modèle énergétique et économique, qui fonctionne, comme celui de la plupart des pays tempérés, à flux tendus.
Au total, et sans qu'un parallèle, qui serait malvenu, puisse être établi entre les conséquences humaines, tragiques, de la canicule et ses incidences, relativement réduites, en matière économique, énergétique et environnementale, la mission ne peut que constater que ces dernières ont sans doute été mieux gérées : la meilleure coordination interministérielle, la mobilisation concertée de tous les acteurs sur le terrain, l'anticipation plus satisfaisante, l'importance des moyens dégagés, le caractère éprouvé des procédures d'alerte et la maîtrise de ces phénomènes extrêmes par des spécialistes expérimentés ont en effet permis de prévenir et de réduire les effets de cet événement climatique.
La mission ne peut que regretter, madame, messieurs les ministres, que nos structures sanitaires et sociales, traditionnellement fragiles et souvent prises de court par des phénomènes inédits, n'aient pas développé de pareilles synergies et n'aient pas disposé d'un véritable système de veille et d'alerte leur permettant de mobiliser en temps utile tous leurs talents et toutes leurs énergies.
J'en arrive maintenant à quelques questions très concrètes.
Premièrement, que se passera-t-il si, à partir du 20 juillet 2004, nous sommes soumis pendant un mois à une canicule plus sévère encore que celle de l'année dernière ? Tous les experts ont souligné que, en cas de grave canicule, un séjour de quelques heures par jour dans un endroit plus frais permettait à l'organisme de reprendre un rythme normal. Alors, pourquoi ne pas conseiller tout de suite aux maisons de retraite de climatiser non pas toutes les chambres, mais une pièce ? Cela peut être réalisé très vite, probablement même sur le budget de l'établissement, puisque le coût, selon le cubage, est estimé de 10 000 à 15 000 euros.
Si nous voulons prévenir une nouvelle catastrophe, c'est maintenant qu'il faut essayer de promouvoir cette climatisation !
Deuxièmement, après avoir pris contact avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il faudrait pouvoir dresser une liste des personnes fragiles qui vivent à domicile et qu'il serait nécessaire d'aider en priorité en cas d'extrême température. Cette liste pourrait être établie par commune, ou par quartier dans les villes les plus importantes. Actuellement, nombreuses sont les personnes âgées qui bénéficient de services d'aide ménagère ou de soins à domicile, mais une bonne part échappe à tout recensement.
Troisièmement, madame, messieurs les ministres, avez-vous, depuis six mois, entrepris de renforcer la coordination entre les administrations : entre administrations centrales, entre administrations locales, entre échelons local et national, entre système de veille sanitaire et administrations ? C'est en effet indispensable, et nous avons constaté que la coordination, cet été, n'avait pas fonctionné normalement !
Quatrièmement, avez-vous prévu, à l'approche de l'été, d'envoyer à toutes les maisons de retraite et à tous les services de soins un protocole « grande chaleur », reprenant les consignes simples et excellentes que le secrétaire d'Etat Hubert Falco avait données en mai dernier et qui, à l'époque, avaient recueilli des sourires quelque peu ironiques ?
Je voudrais, pour terminer, remercier nos trois rapporteurs, qui sont beaucoup allés sur le terrain et ont donné énormément de leur personne, alors qu'ils avaient tous bien d'autres activités à assurer en même temps.
Je voudrais aussi remercier les membres de la mission d'information, avec une mention particulière pour nos collègues féminines, qui ont été très présentes aussi bien dans les visites sur le terrain que lors des auditions à Paris.
Enfin, je remercie l'ensemble de nos collaborateurs.
Pour conclure sur une note optimiste, je soulignerai que la mission d'information s'est montrée très intéressée par les exemples de Chicago et d'Athènes, villes qui ont connu chacune deux épisodes successifs de canicule. Or, dans les deux cas, si la première canicule a été dévastratrice, faisant énormément de morts, la seconde n'a provoqué que très peu de décès, car l'on avait tiré les leçons de la première.
Il faut toujours, semble-t-il, être passé par une grande difficulté pour pouvoir en tirer les conséquences. Je souhaite qu'il en soit de même chez nous. Et, si le Sénat a pu contribuer un tant soit peu à la prise générale de conscience sur ce problème, je crois que nous en serons tous très heureux ici. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Serge Lepeltier, rapporteur.
M. Serge Lepeltier, rapporteur de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le président de notre mission d'information, qui a su conduire nos travaux avec beaucoup d'efficacité, un remarquable esprit constructif et toute la volonté de convivialité que nous lui connaissons.
Ainsi qu'il vient de l'indiquer, le rapport de la mission d'information tend à mettre en exergue le caractère sans précédent du phénomène climatique que nous avons connu l'été dernier, s'inscrivant dans le processus de réchauffement climatique annoncé par les scientifiques que nous avons entendus.
Ce phénomène exceptionnel s'est caractérisé par une canicule d'une ampleur inégalée, accompagnée d'une pollution atmosphérique forte et d'une sécheresse, celle-ci étant moins inhabituelle cependant.
Le caractère exceptionnel de la canicule tient en particulier à l'intensité des températures enregistrées, tant le jour que la nuit. Ainsi, l'été 2003 a été le plus chaud que nous ayons connu ces cent cinquante dernières années, au regard tant des températures maximales que des températures minimales enregistrées - jusqu'à 25,5 °C à Paris, la nuit, soit un écart de 10 °C par rapport à la moyenne des mois d'août.
Or les températures nocturnes jouent un rôle décisif en permettant, ou non, un répit pour les organismes.
En outre, cette vague de chaleur a été d'une durée et d'une étendue géographique sans précédent, puisqu'elle s'est prolongée de la fin mai jusqu'à la mi-août et que les records absolus de température enregistrés par un certain nombre de stations de Météo France ont concerné plus de trente départements.
Nous expliquons, dans le rapport, pourquoi nos voisins européens ont été moins touchés que notre pays : c'est, en particulier, parce qu'ils n'ont pas subi les mêmes températures nocturnes minimales.
Par ailleurs, des précédents climatiques ont été observés dans un passé lointain, comme l'a exposé devant la mission d'information commune le professeur Le Roy Ladurie, mais aussi plus récemment, qu'il s'agisse des trois canicules qu'a connues la France en 1976, en 1983 à Marseille ou en 1994, ou des expériences étrangères, en particulier à Chicago en 1995, à Athènes en 1987 et en 1988.
Par comparaison avec ces précédents aux conséquences sanitaires parfois dramatiques, la canicule française de l'été dernier reste cependant tout à fait exceptionnelle.
Cette canicule s'est accompagnée d'une pollution atmosphérique de grande ampleur qui en a aggravé les effets. On a pu constater, en effet, une véritable synergie entre ces deux phénomènes. Le taux de surmortalité immédiatement lié à cette pollution fait actuellement l'objet d'une étude par l'Institut de veille sanitaire l'INVS, mais certains spécialistes évaluent d'ores et déjà à environ 10 % le nombre des décès qui lui seraient imputables.
Dans ces conditions, il faut saluer la réactivité dont a fait preuve le ministère de l'écologie et du développement durable, qui a, d'une part, informé les médias de cette situation de pollution dès la fin du mois de juillet et diffusé des communiqués de presse au début du mois d'août, et, d'autre part, pris des mesures tendant à réduire cette pollution.
S'agissant de la sécheresse, nous avons eu la chance que l'importance de nos réserves en eau ait compensé le déficit pluviométrique élevé observé dès le mois d'avril. Cela explique que la sécheresse ait été moins sévère qu'en 1976.
Compte tenu des problèmes liés à la communication dans le domaine de la météorologie, il nous apparaît nécessaire de développer une recherche multidisciplinaire dans les domaines climatiques et biométéorologiques et d'adjoindre aux indicateurs de température des indicateurs de pollution.
Si la canicule d'août 2003 a bien été prévue par Météo France, qui a d'ailleurs eu le souci de communiquer sur ce sujet, nous ne pouvons cependant que constater et déplorer la relative inefficacité de ses alertes.
Il faut souligner que, depuis l'automne dernier, Météo France a pris certaines mesures afin que ses capacités de prévisions soient mieux utilisées à l'avenir. En particulier, l'établissement vient de signer avec l'Institut de veille sanitaire une convention de coopération qui vise à déterminer des indicateurs biométéorologiques pertinents, sur la base desquels Météo France diffusera des alertes à la canicule.
En tout état de cause, il conviendra d'adapter la communication biométéorologique aux différents publics concernés, afin de s'assurer de son efficacité.
Nous avons, par ailleurs, souhaité insister sur le consensus des scientifiques concernant le réchauffement de la planète, consensus qui n'existait pas voilà à peine trois ans. Ce réchauffement se caractérise en particulier par la hausse des températures, des précipitations et du niveau des mers. Le phénomène s'est accéléré au cours de la dernière décennie. Il devrait se traduire par des augmentations de température plus perceptibles pour les pays européens tempérés, dont la France, que pour l'ensemble de la planète en moyenne : entre 2,5° C et 10° C d'ici à 2100 pour notre pays, contre de 1,5° C à 6° C pour le reste du globe.
A cet égard, il faut savoir qu'un écart de 4° C équivaut à la différence entre une période de glaciation et une période de réchauffement. Pour la France, le phénomène de réchauffement est donc d'une très grande portée.
En outre, les prévisions indiquent que notre pays connaîtra, au cours du xxie siècle, trente étés, soit à peu près un été sur trois, où la chaleur sera supérieure à celle que nous avons subie en 2003. Nous assistons, par conséquent, à un phénomène d'ampleur exceptionnelle, qui s'inscrit sur une période de 200 000 ans, alors que les courbes d'évolution du climat couvrent des périodes de 8 000 ans.
De surcroît, nous devrions subir une multiplication des événements climatiques « extrêmes », tels que des canicules, des tempêtes, des sécheresses, des périodes de grand froid...
Pour les scientifiques, il ne fait plus de doute non plus que les activités humaines ont renforcé les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Cette situation nous a amenés à nous inquiéter des perspectives préoccupantes liées à ce phénomène pour le présent siècle. Le processus de négociation auquel donne lieu l'application du protocole de Kyoto va dans le bon sens. Il pose toutefois le problème de l'inégal engagement des différents pays dans le processus de lutte contre le réchauffement climatique. Il nous faut, à cet égard, veiller à ce que la compatibilité entre les objectifs de lutte contre l'effet de serre et ceux de compétitivité économique soit assurée.
La mission d'information s'interroge également sur l'adéquation de notre modèle de développement. Il convient tout à la fois de donner la priorité aux systèmes d'alerte et à des mesures de protection contre les risques et de mettre en oeuvre des actions collectives à long terme. Plus nous attendrons pour prendre des mesures de nature à atténuer les dommages dus aux changements climatiques, plus brutales seront les mesures qui devront être adoptées. Je souhaiterais que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable nous indique quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
La présidente de la mission interministérielle sur l'effet de serre, la MIES, nous a affirmé, à l'occasion de son audition, que, pour plus de la moitié, le risque est entre nos mains. Aussi est-il nécessaire de procéder à l'analyse des vulnérabilités sectorielles de notre société et de notre économie, car notre organisation et nos comportements correspondent à un climat tempéré et sont, en outre, de plus en plus « énergétivores ».
Il nous paraît, à ce titre, nécessaire de maîtriser l'« effet climatisation ».
En effet, il est vraisemblable que nos concitoyens seront tentés de climatiser leurs voitures et leurs logements. Le paradoxe serait que, en cherchant à nous prémunir contre les effets du réchauffement climatique, nous amplifiions encore ces derniers, en raison d'un suréquipement en climatiseurs aggravant l'effet de serre.
La mission propose donc une série de mesures de nature à limiter ce risque, notamment la fixation de normes pour les équipements - les climatiseurs en particulier -, le renforcement des réglementations relatives à l'isolation thermique des bâtiments - il y a beaucoup à faire dans ce domaine - ou des actions en matière de pédagogie et d'information.
Enfin, nous insistons sur le caractère indissociable des politiques économiques, énergétiques, sociales et environnementales. C'est, en fait, toute la question du développement durable qui est posée. Toutes les décisions politiques devraient en effet désormais intégrer les nouvelles exigences liées au développement durable.
A cet égard, je tiens à préciser les conséquences de la canicule et de la sécheresse de l'été 2003 sur l'environnement. Non négligables, elles s'avèrent cependant encore difficiles à évaluer.
En résumé, si la forêt française a été profondément affectée, notamment en raison des incendies, la faune et la flore, en particulier dans les zones aquatiques, semblent avoir été relativement préservées.
S'agissant de la forêt, le bilan est le plus lourd de ces trente dernières années. En effet, les feux de forêt ont touché le sud du pays du 15 juin au 15 septembre, mobilisant les secours sur une période particulièrement longue. Indépendamment des incendies, nos forêts ont souffert de la canicule et de la sécheresse à divers titres, et ce n'est qu'au printemps prochain que nous pourrons évaluer plus précisément l'ampleur des dommages.
Les incendies ont révélé des insuffisances dans les dispositifs de prévention et de lutte. Ils ont également permis de mesurer les problèmes que pose l'insuffisant respect par les propriétaires de l'obligation de débroussaillement. On peut également déplorer la mise en oeuvre trop lente des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il est pourtant nécessaire de maîtriser l'urbanisation dans les zones forestières sensibles au risque d'incendie, afin d'améliorer la sécurité des personnes et des biens.
La crise a, par ailleurs, mis en exergue la faiblesse des moyens de la sécurité civile. Elle a donné lieu à une gestion malheureusement hésitante des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers, même si la mobilisation des secours a permis de limiter les conséquences dramatiques des incendies. Il faut souligner que, en dépit des difficultés rencontrées, l'alerte et la coordination des secours ont fonctionné.
Quelles mesures préconisons-nous pour préserver la forêt française dans l'avenir ?
Il s'agit tout d'abord de donner la priorité à la reforestation, compte tenu des dommages subis, en particulier par les plantations.
Il faut ensuite rapidement lutter contre l'érosion des sols. Sur ce plan, il conviendrait que les zones sensibles au risque d'érosion soient précisément définies, en concertation avec les collectivités concernées, et que des plans spécifiques soient élaborés pour chaque massif par l'Office national des forêts afin d'anticiper ce risque à l'avenir.
En outre, il convient de rendre plus effective l'obligation de débroussaillement. Le Gouvernement a d'ores et déjà envisagé un dispositif de nature à contraindre les propriétaires à entretenir leurs terrains, qui pourrait comporter un mécanisme de modulation de la franchise pour les assurés. Nous estimons que ce système mérite d'être soutenu.
Nous sommes également favorables à une généralisation des plans de prévention des risques naturels d'incendies de forêt. A cet égard, nous souhaitons que le plan gouvernemental annoncé favorise leur établissement dans les zones les plus sensibles avant l'été prochain et contribue à développer, plus généralement, une « approche préventive » des risques dans notre pays.
Par ailleurs, nous croyons nécessaire de renforcer les dispositifs de lutte contre les feux de forêt, avec l'aggravation des sanctions contre les incendiaires, le renforcement du rôle préventif des secours et la mobilisation de la population.
Nous souhaitons enfin une amélioration des capacités opérationnelles. Il convient, en particulier, d'accroître les moyens et la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile et de repenser la gestion des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers.
Nous aimerions connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la mission commune d'information dans ces domaines.
Je conclurai mon propos en insistant sur la nécessité, pour notre pays et pour l'Europe, d'inciter l'ensemble de nos partenaires à se mobiliser pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour mener avec détermination les politiques de nature à éviter les conséquences dramatiques du réchauffement climatique, telles qu'envisagées dans certains scénarios élaborés par les scientifiques. Je ne crois pas, madame, messieurs les ministres, trahir mes collègues en vous faisant ainsi part de nos préoccupations à l'issue de nos auditions.
Enfin, je me réjouis que notre mission se soit donné pour ambition de tracer un large tableau des causes et des conséquences de la crise de l'été dernier, qui ne se réduisent pas au volet sanitaire, même si celui-ci nous a, bien évidemment, le plus meurtris. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)