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Séance du 10 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 2).

3. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 3).

4. Epidémie de légionellose. - Débat sur une question orale avec débat (ordre du jour réservé) (p. 4).

MM. Yves Coquelle, auteur de la question ; Mme Brigitte Bout, M. Ivan Renar, Mme Michèle San Vicente, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Marie-Christine Blandin, M. Daniel Percheron.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Clôture du débat.

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 5).

6. Actualisation des modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission (ordre du jour réservé) (p. 6).

Discussion générale : MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Claude Peyronnet, Paul Girod, Robert Bret.

MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 13. - Adoption (p. 7)

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

7. Conférence des présidents (p. 9).

8. Rappel au règlement (p. 10).

MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

9. La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise. - Débat sur les travaux d'une mission d'information commune (ordre du jour réservé) (p. 11).

M. le président.

MM. Jacques Pelletier, président de la mission d'information commune ; Serge Lepeltier, rapporteur de la mission d'information commune.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

MM. Hilaire Flandre, rapporteur de la mission d'information commune ; Mme Valérie Létard, rapporteur de la mission d'information commune ; M. Claude Domeizel, Mmes Monique Papon, Michelle Demessine.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Clôture du débat.

10. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 12).

11. Dépôt d'une proposition de loi (p. 13).

12. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 14).

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 15).

14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 16).

15. Ordre du jour (p. 17).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Dumas, qui fut sénateur de la Savoie de 1986 à 1995 et également secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement de 1962 à 1967.

3

CANDIDATURE À UN ORGANISME

EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La commission des lois a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-René Lecerf pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai d'une heure.

4

ÉPIDÉMIE DE LÉGIONELLOSE

Discussion d'une question orale avec débat

(ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 24.

M. Yves Coquelle souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'épidémie de légionellose qui sévit dans la région lensoise depuis le 10 novembre 2003, épidémie sans précédent en France et exceptionnelle sur le plan international.

A ce jour, sur les 81 personnes contaminées dans le Pas-de-Calais, 10 sont décédées, 20 restent hospitalisées dont 5 en réanimation et 51 ont regagné leur domicile.

Une troisième vague n'est toujours pas évoquée par les services de l'Etat, même si les médecins épidémiologistes auraient préféré ne pas trouver de cas dont les premiers symptômes sont apparus après le 15 janvier.

La seule certitude est l'identification de la souche dite « Noroxo » dans les deux vagues. Cette souche est particulièrement virulente, agressive et inconnue à ce jour.

Le professeur Jérôme Etienne, directeur du centre national des références à Lyon, indique que : « des recherches génétiques vont être menées pour découvrir les raisons de cette virulence ».

Il ajoute : « Dans le Pas-de-Calais, nous avons une importante population qui a été exposée. Le taux d'attaque de la bactérie est faible : une personne sur 1 000 développe la maladie de la légionellose. Avec 80 cas déclarés, cela signifie que 80 000 personnes ont respiré la bactérie. »

Il y a 400 000 habitants dans la région lensoise, ce qui signifie qu'un habitant sur cinq a respiré cette bactérie.

De plus, la très forte concentration de bactéries retrouvée dans la lagune de l'usine Noroxo conduit la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à approfondir ses investigations dans cette direction, au-delà du recensement et du contrôle des entreprises équipées de tours aéroréfrigérantes.

Les usines Noroxo et Mac Cain sont fermées, l'entreprise Sotrenor a décidé d'elle-même de s'arrêter alors que Locagel tourne au ralenti. Les stations de lavage commencent, en fonction des résultats d'analyse, à rouvrir doucement.

Chaque jour, dans le département, des entreprises arrêtent leurs productions, en fonction du principe de précaution. L'économie commence à souffrir fortement de cette catastrophe sanitaire sans précédent.

Si les services de l'Etat ont tardé à se mobiliser pendant la première vague, des moyens supplémentaires ont été dépêchés dans le département lors de la seconde vague, avec de plus quelques visites ministérielles, nous sommes encore loin du compte.

L'heure est à la mobilisation de tous pour tenter d'éradiquer cette épidémie.

C'est dans cette optique qu'il apparaît essentiel à M. Yves Coquelle qu'une procédure de commission d'enquête, chargée d'établir les causes et les conséquences de cette épidémie et de définir des moyens mis en place par l'Etat pour les prévenir et les contrôler, soit rapidement engagée.

M. Yves Coquelle demande enfin à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que des effectifs pour la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales supplémentaires et importants soient mis à la disposition du département pour contrôler systématiquement et régulièrement toutes les entreprises à risques du département ; elles sont très nombreuses et souvent implantées en milieu urbain.

La parole est à M. Yves Coquelle, auteur de la question.

M. Yves Coquelle. Madame la ministre, je vous remercie de votre présence ce matin comme de la constante attention que vous manifestez depuis le début de cette épidémie, même si je regrette que M. le ministre de la santé n'ait pu dégager une demi-journée pour débattre d'un dossier aussi important. Par ailleurs, je remarque que l'on aurait très bien pu organiser ce débat à Lille tant il semble passionner les sénateurs de la majorité !

M. le président. Ils vous font confiance ! (Sourires.)

M. Yves Coquelle. Depuis trois mois, jour pour jour, une épidémie de légionellose sévit dans la région lensoise. Cette affection respiratoire particulièrement virulente est provoquée par des bactéries qui vivent dans l'eau douce, appelées légionelles. On les retrouve dans tous les milieux aquatiques naturels ou articiels, notamment dans les installations sanitaires, les installations de climatisation et, surtout, les dispositifs de refroidissement comme les tours aéroréfrigérantes et les circuits de refroidissement industriels.

Dans 70 % des cas, la forme la plus sévère de la maladie touche des personnes fragilisées, âgées, immunodéprimées ou atteintes d'autres maladies respiratoires, comme cela semble être le cas dans le bassin minier où bon nombre d'anciens mineurs sont malheureusement touchés par la silicose. Des personnes beaucoup plus jeunes et apparemment en bonne santé sont actuellement également infectées.

Depuis 1987, la légionellose est une maladie à déclaration obligatoire. L'Institut de veille sanitaire, l'INVS, a communiqué les chiffres suivants : en 1998, vingt personnes ont été contaminées à Paris, dont quatre sont mortes ; en 2000, on a recensé vingt-deux cas dont cinq mortels en Ille-et-Vilaine ; en décembre 2000 et en juillet 2001, deux vagues de légionellose entraînent la mort à Paris de quatre patients de l'hôpital Georges-Pompidou ; en 2002, on a compté dix-sept cas dont quatre mortels au centre hospitalier de Meaux en Seine-et-Marne ; en 2002, six personnes sont décédées à Sarlat en Dordogne ; au total, cette année-là, 1 021 cas ont été recensés dans le pays ; en juillet et août 2003, on a dénombré une trentaine de cas dont quatre mortels à Montpellier et vingt autres cas à Poitiers.

L'épidémie qui frappe la région lensoise est sans précédent dans notre pays, voire dans le monde. En effet, à ce jour, quatre-vingt-cinq personnes sont contaminées dans le Pas-de-Calais, treize sont décédées dont deux hier, neuf personnes restent hospitalisées dont deux sont en réanimation dans un état très grave et soixante-six ont regagné leur domicile, mais dans quel état !

Par ailleurs, la souche épidémique dite source « Noroxo », du nom de l'usine polluante, a été retrouvée chez vingt-trois patients.

Cette épidémie, qui s'étend sur un rayon de douze kilomètres et qui sévit de manière atypique en saison hivernale, fournit aux scientifiques un ensemble de données nouvelles qui interpellent et remettent en cause toutes les connaissances acquises à ce jour. Je citerai un seul exemple : la période d'incubation donnée comme certaine au début de la crise était d'une semaine environ. Actuellement, les chercheurs parlent d'une période d'incubation qui pourrait aller jusqu'à trois semaines.

Bref, cette épidémie laisse sceptiques de nombreux scientifiques, qui continuent de chercher pour cerner avec certitude l'étendue du problème.

A ce jour, l'épidémie semble être en régression puisque depuis huit jours aucun nouveau cas n'a été déclaré. Néanmoins, les médecins épidémiologistes auraient préféré ne pas trouver de cas dont les premiers symptômes sont apparus bien après le 15 janvier.

La seule certitude est l'identification de la souche dite « Noroxo » dans les deux vagues. Cette souche est particulièrement virulente, agressive et inconnue à ce jour.

Le professeur Jérôme Etienne, directeur du Centre national des références à Lyon, indique que « des recherches génétiques vont être menées pour découvrir les raisons de cette virulence ».

Il ajoute : « Dans le Pas-de-Calais, nous avons une importante population qui a été exposée. Le taux d'attaque de la bactérie est faible : une personne sur 1 000 développe la maladie de la légionellose. Avec 85 cas déclarés, cela signifie que 85 000 personnes, pour le moins, ont respiré la bactérie. »

Madame la ministre, la région lensoise compte 400 000 habitants, ce qui signifie qu'au moins un habitant sur cinq a respiré cette bactérie.

Le professeur Gilles Brücker, directeur général de l'Institut de veille sanitaire, a saisi, voilà quinze mois, la direction générale de la santé pour mettre en garde le Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de mieux contrôler les tours autoréfrigérantes. Il ne semble pas avoir été entendu.

Différentes réglementations relativement inégales existent pour alerter et déceler les risques.

Par exemple, pour les sites industriels, selon les termes d'une circulaire de 1999, un chef d'entreprise doit signaler un incident lorsque la mesure des concentrations bactériennes atteint 1 000 unités formant colonie, ce que l'on appelle « le seuil de surveillance rapprochée », et il doit décider l'arrêt de l'usine à partir de 100 000 unités formant colonie, seuil dit d'intervention.

Compte tenu de la virulence de cette bactérie, n'y a-t-il pas lieu, madame la ministre, de revoir le niveau des seuils admissibles ?

Il m'apparaît que les pouvoirs publics doivent très rapidement envisager un ensemble de mesures destinées à renforcer la surveillance et les procédures d'entretien de ces tours aéroréfrigérées, responsables de la moitié du millier de cas de légionellose détectés en France ces dernières années.

Si les 1 700 tours situées en France dans les usines classées sont connues et recensées, toutes celles qui sont installées dans les centres commerciaux et les immeubles sont assez mal identifiées.

Sur les 3 000 contrôles effectués en 2003, environ 6 % des cas ont conduit à demander un nettoyage, et 2 % ont provoqué l'arrêt pour désinfection.

Il reste beaucoup à faire, y compris à utiliser un arsenal plus répressif pour les chefs d'entreprise qui ne joueraient pas le jeu. On m'objectera qu'il ne faut pas effrayer les patrons. Moi, j'affirme que l'on ne peut pas accepter que soit mise en jeu la santé de nos concitoyens.

Dans notre région, peut-être plus qu'ailleurs, il faut défendre l'outil de travail et l'emploi mais aussi, et surtout, ne plus nuire à la santé des habitants déjà fortement marqués par une pollution endémique.

Actuellement, chacun le sait, les industriels effectuent eux-mêmes des autocontrôles de leurs installations, notamment des tours aéroréfrigérantes et, pour se conformer à la législation, il leur suffit de donner une information à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE.

C'est ainsi que le 6 janvier vous déclariez, madame la ministre : « L'usine Noroxo, qui appartient au groupe Exxon Mobil, a détecté la légionelle lors d'un autocontrôle le 15 octobre, dans une proportion plus de sept fois supérieure au seuil où la réglementation imposait l'arrêt de l'exploitation. Noroxo n'a pas transmis ces résultats dans l'immédiat à l'administration et n'a pas interrompu ses activités préférant opérer d'elle-même un autonettoyage. »

On le sait aujourd'hui, cet autonettoyage s'est révélé catastrophique. Il est sans nul doute à l'origine de la seconde vague de légionelle.

Comme le précise le docteur Guitard, médecin épidémiologiste : « Il faut modifier les réglementations sur le nettoyage, les consignes et les cahiers des charges. On l'a déjà suggéré plusieurs fois dans ce domaine. Mais là, c'est du ressort du Gouvernement. »

La DRIRE, qui dispose de peu de moyens et qui est insuffisamment dotée en personnels et en techniciens, se voit dans l'impossibilité de suivre d'aussi près qu'il le faudrait l'évolution de ces situations.

Il faut absolument donner des moyens humains et techniques importants aux DRIRE et aux DDAS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour leur permettre de mener à bien leur mission de service public.

De plus, face à cette situation, il conviendrait d'impulser une démocratisation des contrôles, et notamment de mettre en place des comités de suivi et de vigilance des risques industriels sur le plan local, réunissant des représentans des populations, des élus locaux, des salariés, des directions des entreprises, des services de la DDASS, de la DRIRE et de la préfecture pour permettre une information complètement transparente sur l'entretien et le contrôle des différents équipements et sites.

Compte tenu des conséquences sanitaires des épidémies de légionellose, comme la France les a connues et comme le bassin minier les subit encore aujourd'hui, toutes ces questions méritent d'être posées, reconsidérées et examinées afin que des moyens puissent être dégagés pour permettre de répondre à ces enjeux de santé publique.

En effet, le respect de toutes ces normes, lorsqu'elles existent, impose que l'Etat et ses services décentralisés disposent des moyens suffisants pour assurer le contrôle, pour prévenir les risques et, le cas échéant, pour engager toute mesure destinée à enrayer la contamination.

Or, à ce jour, les derniers épisodes de développement de la légionellose dans le Pas-de-Calais ont suscité plus un sentiment d'inquiétude et d'abandon parmi la population qu'une véritable prise en charge du phénomène.

Madame la ministre, il est de la responsabilité du Gouvernement d'organiser une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des équipes pluridisciplinaires compétentes, françaises ou européennes, dans le domaine de la santé et de l'environnement, afin que nous puissions y voir plus clair dans cette terrible épidémie.

Il ne faut pas laisser la DRIRE, avec ses moyens dont tout le monde reconnaît la faiblesse, seule face à une épidémie inconnue jusqu'à ce jour.

Les moyens humains et matériels doivent être considérablement accrus. Il faut tout mettre en oeuvre pour éradiquer cette épidémie et empêcher qu'elle ne réapparaisse dans quelques semaines, ce que craignent les habitants de notre région, d'autant que, dans celle-ci, un très grand nombre d'entreprises à risques sont implantées en milieu urbain.

Une grande interrogation interpelle actuellement les scientifiques et est résumée ainsi par un grand quotidien régional : « Comment se débarrasser de ce bouillon de légionelles désormais repéré dans la station de lagunage de Noroxo ? Personne ne peut à ce jour apporter de réponse. En effet, il s'agit de traiter une station entière sans prendre de risque sur le plan environnemental. En effet, la dispersion des bactéries a-t-elle été facilitée par les aérateurs qui brassent l'eau de surface de façon à oxygéner les boues ? Peut-être. Pour les services de la DRIRE, c'est un double problème : il faut assurer d'abord un traitement qui produise un effet immédiat dans la lagune, puis s'assurer que les bactéries tueuses ne reviennent pas coloniser la station aussi vite qu'elles avaient disparu. Et là encore, c'est l'inconnu. »

La désinfection de la lagune de Noroxo devait avoir lieu la semaine dernière. Je ne sais pas où cela en est, mais j'ose espérer qu'elle sera parfaitement maîtrisée par les scientifiques et qu'elle n'entraînera pas de troisième vague. En effet, il est désormais établi que la lagune a contaminé les tours aéroréfrigérantes qui, à leur tour, ont largement dispersé les légionelles dans ce secteur. Par quel biais ? Nous n'avons pas de réponse.

En revanche, il est prouvé que les mêmes bactéries ont été trouvées dans d'autres entreprises et dans des stations de lavage.

C'est donc un véritable plan d'urgence qu'il convient d'impulser pour garantir la santé et rassurer notre population du Pas-de-Calais, déjà économiquement et socialement en grande détresse.

Madame la ministre, c'est un appel solennel que je lance aujourd'hui, et cela n'est pas contradictoire avec les propos que je viens de tenir.

Il faut aussi que cesse la sinistrose concernant notre département !

J'ai sous les yeux un article paru dans un quotidien national, très lu dans les milieux économiques et politiques, Le Monde, daté du 18 janvier dernier. En préambule, cet article précise ceci : « Dans la région lensoise marquée par 150 ans d'exploitation minière, on est dur à la peine. La légionelle n'est qu'un accident, un drame de plus, après la silicose, Metaleurop, la crise. » On aurait pu ajouter : « après les catastrophes minières, etc. ». Nous sommes habitués, dans le Pas-de-Calais !

Madame la ministre, les élus locaux et moi-même n'acceptons plus ce type de discrimination. Trop, c'est trop !

Il est exact que notre région est gravement affectée par la crise économique. L'onde de choc Metaleurop continue de se propager.

Depuis quinze jours, pas moins d'une dizaine d'entreprises se trouvent en difficulté avec des plans sociaux et des menaces sur l'emploi pour un bon millier de salariés. Un millier supplémentaire, dirais-je !

Quand on sait que le taux de chômage de notre région est l'un des plus élevés en France, il y aurait de quoi baisser les bras. Eh bien non ! Comme l'ensemble des élus locaux, je lutte pour attirer des entreprises dans ce secteur et pour créer des emplois. Alors, de grâce, cessons de présenter notre région de manière apocalyptique !

Madame la ministre, je conclurai mon propos, que je ne veux pas polémique, par quelques questions.

La légionellose est une maladie relativement récente. Ne pourrait-on envisager une obligation de formation pour les chefs d'entreprise qui possèdent des installations aéroréfrigérées, assortie d'un volet répressif et dissuasif si des malversations graves et manifestes sont avérées ?

De même, ne pourrait-on envisager une formation permanente des médecins généralistes ? Il est établi que certains d'entre eux, dans notre secteur, n'ont pas su diagnostiquer la légionellose ou ne l'ont pas décelée assez tôt par manque de connaissances. Or l'on sait maintenant que la bactérie, très virulente, doit être détectée rapidement pour que les séquelles ne soient pas trop importantes.

Au nom du principe de précaution, le préfet a été amené à fermer ou à restreindre fortement l'activité des entreprises dans le secteur de Lens. Quelles mesures de compensation le Gouvernement envisage-t-il en faveur des salariés ?

Voilà maintenant près de deux mois que l'usine Noroxo de Harnes est arrêtée.

L'inquiétude, dans l'environnement socio-économique lensois et chez les 160 salariés de Noroxo, se fait de plus en plus grande quant à une éventuelle fermeture définitive du site, car même si Exxon Mobil s'est engagé à plusieurs reprises, malgré la crise, à maintenir l'emploi dans l'usine, depuis le 4 janvier, celle-ci est fermée et la reprise semble bien lointaine.

Madame la ministre, sans qu'il soit nullement question de remettre en cause le nécessaire principe de précaution, il semble évident que la solution de cette crise sanitaire ne réside pas dans la fermeture de l'usine, à moins que soit envisagée la fermeture de l'ensemble des sites français possédant des tours aéroréfrigérantes potentiellement polluantes.

Personne ne comprendrait que le principe de précaution ait un coût pour les salariés !

Madame la ministre, parlons aussi des victimes !

De nombreuses familles se trouvent dans une situation financière difficile ; je pense notamment aux jeunes veuves. Il faut absolument que l'Etat dégage un fonds de secours exceptionnel pour leur venir en aide, et ce très rapidement.

Cette épidémie traumatise toute une région, même si elle semble se ralentir un peu. L'annonce du décès de deux personnes hier a de nouveau jeté le trouble dans les esprits. Il ne se passe pas un jour sans qu'un nouveau cas soit annoncé, qu'une usine soit arrêtée, qu'un bâtiment accueillant du public soit fermé. On ferme les piscines, parce que les taux de légionelle sont trop élevés.

Les personnes touchées sont pour la plupart âgées, mais six personnes de moins de cinquante ans sont atteintes, dont une mère de famille d'une trentaine d'années.

Les familles touchées sont dans une situation particulièrement difficile ; elles attendent de toute urgence un soutien moral, mais aussi financier de la part de la collectivité.

Les personnes sorties de l'hôpital ne sont pas guéries pour autant, elles souffrent de lourds handicaps : anémie, gêne respiratoire, poumons attaqués, etc.

J'en veux pour preuve le cas de ce Lensois de cinquante ans frappé par la légionellose en septembre 2002 déjà, qui ne peut plus travailler, qui devra suivre un traitement médical à vie, qui est contraint de passer une radio pulmonaire tous les mois, qui doit faire des pulvérisations d'oxygène six fois par jour tant ses difficultés respiratoires restent importantes.

On ne sort pas d'une légionellose comme d'une grippe ! Vous le savez bien, madame la ministre. Les séquelles persistent ; elles sont physiques, mais elles sont aussi psychiques.

Enfin, mon ami Alain Bocquet, président du groupe communiste à l'Assemblée nationale, et le groupe CRC du Sénat vous demandent la création d'urgence d'une commission d'enquête sur les épidémies de légionellose et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour les combattre et les prévenir.

Madame la ministre, le Gouvernement doit répondre à ces sollicitations et, pour que la transparence sur cette épidémie soit totale, il a le devoir d'accepter cette commission d'enquête.

En 2004, il n'est plus tolérable que soit mise en jeu la santé de nos concitoyens par manque de moyens de contrôle et de stricte réglementation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Dans le débat, la parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui dans le cadre de ce débat car je suis élue du Pas-de-Calais et, au même titre que mes concitoyens, je suis très inquiète de la situation sanitaire du département.

En effet, le Pas-de-Calais révèle une situation qui dépasse tous les cas de figure rencontrés jusqu'alors : onze morts depuis la mi-novembre, voilà un triste bilan qui fait régner un climat d'angoisse et de psychose dans ce département.

Comme chacun le sait, cette maladie a été découverte en 1976 aux Etats-Unis lors d'un congrès d'anciens combattants, d'où son nom. A cette occasion, sur 4 500 participants, plus de 200 personnes ont été atteintes par une pneumonie foudroyante inconnue jusqu'alors.

Depuis sa découverte, des milliers de cas de légionellose ou « maladie des légionnaires » ont été observés dans le monde entier. On estime les cas à 20 000 par an aux Etats-Unis. En France, plusieurs centaines de malades ont été diagnostiqués depuis 1979. Depuis 1987, la surveillance de la légionellose en France est essentiellement fondée sur le système de déclaration obligatoire.

A cet égard, je souhaiterais connaître, madame la ministre, les derniers chiffres à l'échelle nationale.

Depuis 1997, le nombre de cas de légionellose déclarés est en augmentation. Selon les experts, cela peut s'expliquer par l'amélioration des méthodes de diagnostic et une meilleure connaissance de la maladie. De plus, le test de détection de l'antigène urinaire, par l'analyse des urines, a beaucoup facilité le diagnostic de la légionellose. Les épidémies, survenues en France ou à l'étranger ces dernières années, ont pu également sensibiliser les médecins au diagnostic de la maladie et à l'intérêt de la déclaration.

En 1998, au centre hospitalier de Tarbes, deux décès ont été constatés à la suite d'une infection par légionelle : il s'agissait de deux malades respectivement âgés de soixante-douze et soixante-dix-huit ans. Le directeur de l'hôpital, M. Jacques Pailhès, a fait procéder à une décontamination par choc thermique et chloration des conduits à la suite de laquelle les analyses n'ont détecté aucune présence de la bactérie. Aucun autre patient contaminé n'a été détecté. Qu'en est-il aujourd'hui de cette méthode de décontamination ? Est-elle reconnue ?

Aujourd'hui, le doute plane toujours sur les causes de contamination. Aussi, il semble urgent de pouvoir apporter des réponses afin de rassurer les Français.

Le 14 janvier dernier, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques ont tenu une réunion de travail sur l'épidémie dans la région de Lens avec le préfet du Pas-de-Calais, les services de l'Etat et les experts nationaux qui avaient été dépêchés en mission d'appui auprès du préfet à la fin du mois de décembre 2003.

A l'issue de cette rencontre, il est apparu que les hypothèses déjà évoquées sont maintenues ; on ne peut notamment écarter la possibilité d'une diffusion des bactéries lors des opérations de nettoyage de l'usine Noroxo.

En outre, la possibilité d'une émission de légionelles lors de la reprise d'activité de l'usine, le 22 décembre 2003, n'a pas été exclue.

Des contrôles supplémentaires ont été pratiqués à la mi-janvier sur les installations industrielles. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si ces contrôles continuent et à quel rythme.

En effet, ces contrôles concernent l'usine Noroxo à Harnes, mais ils s'appliquent aussi à vingt-quatre autres installations classées du périmètre dotées de tours aéroréfrigérantes.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur l'équipement expérimental de mesure des légionelles dans l'air, correspondant à un travail de recherche financé par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, qui a été dépêchée sur le terrain afin d'appuyer l'action des services de l'Etat et des experts. Quels sont les résultats des analyses qui peuvent lui être imputées ?

Le 29 janvier dernier, M. le ministre de la santé et vous-même, madame la ministre, avez présenté les axes d'un programme de prévention de la légionellose lors de l'audition publique de représentants de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le ministre de la santé avait précisé à cette occasion que ses services travaillaient, conjointement avec les vôtres, à la maîtrise des risques de légionellose depuis plusieurs années.

A la suite des épidémies de l'été 2003 à Montpellier et à Poitiers, M. le ministre de la santé et vous-même avez souhaité intensifier ces travaux afin de faire évoluer rapidement la réglementation. M. Mattei avait déclaré que l'épidémie actuelle dans le Pas-de-Calais, qui implique également des systèmes de tours aéroréfrigérantes, renforce la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre de ce programme de prévention. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments d'information concernant ce plan ? Où en sont les recherches et les expertises ?

Qu'en est-il du recensement national des tours aéroréfrigérantes. A-t-il été lancé ? Il était prévu pour le début du mois de février.

Quant au guide technique détaillant les mesures d'entretien à pratiquer sur ces installations publié en 2001, sera-t-il actualisé et diffusé aux exploitants de tours et aux sociétés de maintenance ?

Madame la ministre, je compte sur votre détermination pour mettre tout en oeuvre, avec M. le ministre de la santé, afin que soit enrayée très rapidement cette épidémie : la santé des Français en dépend.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir brièvement sur l'intervention particulièrement documentée de mon camarade et ami Yves Coquelle concernant l'épidémie de légionellose qui sévit actuellement dans le département du Pas-de-Calais.

Ce drame sanitaire nous rappelle une fois encore, s'il en était besoin, que l'on n'a pas assez appliqué le principe de précaution dans le passé et combien l'investissement massif de l'Etat en faveur de la recherche est indispensable, notamment pour prévenir les crises d'ordre épidémiologique.

Le premier principe de précaution est bien la recherche scientifique. La région Nord - Pas-de-Calais est sur ce plan, malheureusement, en première ligne, car elle connaît de nombreux problèmes sanitaires, pour la plupart provoqués par des taux de pollution des sols et de l'air largement supérieurs à la moyenne nationale. Les professionnels de la santé y enregistrent une augmentation du nombre des cancers dus à l'amiante, des maladies pulmonaires et autres allergies respiratoires ou encore des cas de saturnisme infantile.

J'évoquerai le cas des nombreux ouvriers des entreprises Stein Industrie, Comilog et Sollac Atlantique souffrant de multiples pathologies qui luttent aujourd'hui pour préserver leur droit à l'allocation de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ». Et que dire des centaines de salariés de Metaleurop et de leurs familles qui vivent à proximité de l'ancienne usine et sont en majorité victimes d'un saturnisme aigu provoqué par le plomb rejeté dans l'atmosphère par la fonderie, des années durant ! En intervenant dans ce débat, c'est avant tout à eux que je pense.

Cela étant, l'ampleur de ces drames sanitaires apparaît comme la triste traduction du retard pris par notre recherche nationale dans les domaines de la santé et de l'environnement. Pour ce qui est de l'épidémie actuelle de légionellose, les professionnels ne disposaient pas de données suffisantes pour prendre position. Le secteur médical, le monde industriel, tout comme les pouvoirs publics, semblent avoir été pris de court.

Il s'agit aujourd'hui non seulement de savoir comment mettre un terme à cette épidémie, mais plus encore de définir les moyens de prévenir de nouveaux drames. Il ne faut pas attendre que surviennent les problèmes de santé pour agir. Il convient, au-delà des principes élémentaires de précaution, de donner un nouvel élan à la recherche nationale, tant sur le plan médical que sur celui de l'environnement, ainsi que le demandent avec raison les scientifiques de tous horizons.

Considérant que l'homme est le capital le plus précieux, j'estime que les pouvoirs publics se doivent de mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, une politique ambitieuse en faveur de la recherche qui permette de prévenir, voire d'anticiper, les futures crises sanitaires.

Il est évident que la crise dramatique de légionellose que nous subissons dans le Pas-de-Calais appelle, par exemple, comme le proposait Marie-Christine Blandin récemment, l'établissement d'un programme de recherches microbiennes axé sur l'évolution des bactéries, assorti des investissements correspondants. Ces recherches vont en effet se révéler tout à fait nécessaires au fil des découvertes.

A l'inverse, la logique comptable visant à limiter les moyens humains et financiers de la recherche relève d'une vision à très court terme, porteuse de lourdes menaces pour l'avenir de nos concitoyens. Au retard technologique viendrait alors s'ajouter une incapacité à enrayer les épidémies et épizooties dont l'actualité nationale et internationale nous rappelle de manière récurrente la gravité.

Notre recherche est en difficulté. Des dizaines de milliers de chercheurs viennent de sonner le tocsin ; leur mouvement, par son ampleur, prend un caractère historique.

Cette situation résulte de trois facteurs principaux : tout d'abord, les difficultés réelles que rencontrent les laboratoires pour maintenir leur compétitivité ; ensuite, des financements insuffisants débouchant sur des tensions budgétaires qui conduisent au retard cumulatif de la recherche française et sa moindre attractivité pour les jeunes chercheurs dans un contexte de vieillissement des équipes ; enfin, un important retard en matière de moyens matériels, auquel s'ajoute la difficulté à recruter un nombre suffisant d'ingénieurs et de techniciens, avec le risque de perte de mémoire et de transmission des savoirs que cela entraîne.

En outre, il faut oser affirmer que ce que l'Etat n'investit pas aujourd'hui dans la recherche lui coûtera demain beaucoup plus cher d'un simple point de vue financier.

Ce qui est plus grave encore, c'est qu'en se désengageant de la recherche fondamentale, l'Etat risque d'hypothéquer les capacités de réaction des professionnels du secteur médical qui, demain, seront sans doute confrontés à de nouvelles maladies.

Madame la ministre, sachez bien qu'il ne s'agit en aucun cas pour moi d'engager une polémique politicienne stérile. Bien au contraire ; en témoigne la déclaration faite par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, à l'occasion de l'audition de M. Axel Kahn, le mercredi 4 février, selon laquelle la conduite de la politique de recherche ne peut se faire dans une optique exclusivement financière.

C'est également en ce sens que se sont prononcés les membres du conseil scientifique de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques entendus par les élus siégeant le 7 janvier dernier. Ils ont ainsi rappelé que les moyens de la recherche, son organisation et sa place dans notre société constituent d'importants sujets de préoccupation.

D'après eux, les questions environnementales, telles que le changement climatique ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre, figurent parmi les sujets prioritaires, voire primordiaux, d'autant plus que la recherche sur le développement durable demeure un domaine en friche dans notre pays.

Afin de prévenir les risques naturels et technologiques, ils préconisent aussi la mise au point d'instruments de détection et la mise en place de dispositifs pratiques plus efficaces.

S'agissant de la prévention des risques sanitaires, les membres du conseil scientifique prônent un renforcement de la recherche française en épidémiologie et, plus particulièrement, de l'appareil de surveillance épidémiologique des travailleurs et de la population.

L'insuffisance de l'action menée quant à l'influence sur la santé humaine des pollutions à l'intérieur des locaux avait déjà conduit les membres de ce conseil scientifique à faire l'un des cinq axes prioritaires dès 1999.

Toutes les réflexions émises par ces éminents scientifiques démontrent l'impérieuse nécessité d'attribuer à la recherche française des moyens à la hauteur des défis auxquels elle est confrontée.

Il s'agit en outre de la rendre plus attractive pour éviter la fuite des jeunes chercheurs à l'étranger. Et cela vaut pour toute la chaîne de la recherche, depuis la recherche fondamentale jusqu'à la valorisation. Cette chaîne non linéaire relève d'ailleurs de trois grands blocs : en aval, la recherche-développement, qui permet de donner une valeur, y compris marchande, à une innovation : puis, la recherche finalisée, qui comporte un but précis ; enfin, la recherche de concepts, ou recherche fondamentale, qui a pour seule finalité la connaissance du fonctionnement de la nature.

C'est cette chaîne qu'il faut promouvoir à tout prix, madame la ministre, car il y va du dynamisme de notre pays, il y va de la dignité et du respect de nos populations.

Aussi vous demanderai-je si le Gouvernement entend réellement rester sourd aux cris d'alerte des chercheurs ou, à l'inverse, s'il compte inscrire la recherche au rang des priorités nationales, comme l'exigent les nombreux défis, telles les questions sanitaires, que celle-ci a et aura à relever.

Je le répète, il ne faut pas attendre que les problèmes soient là pour agir. La bonne réponse réside dans l'investissement en matière grise - il est à notre portée -, pour le plus grand bien de la santé présente et à venir de nos concitoyens, dans le Nord - Pas-de-Calais, mais aussi dans toute la France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Permettez-moi de vous lire le communiqué de la préfecture du Pas-de-Calais du 9 février 2004 : « Deux personnes contaminées sont malheureusement décédées dimanche et ce jour ; d'abord un homme âgé de soixante-douze ans, demeurant à Harnes. Il avait été touché par les premiers symptômes de l'affection le 22 janvier 2004, et non pas le 30 janvier, comme l'avait initialement indiqué l'enquête de santé, puis un homme âgé de quatre-vingt-trois ans, demeurant à Montigny-en-Gohelle, qui avait été touché par les premiers signes le 22 décembre 2003.

« Sur quatre-vingt-cinq personnes contaminées, treize sont décédées, neuf sont hospitalisées, dont deux en réanimation, et soixante-trois ont regagné leur domicile.

« Aucun nouveau cas n'a été signalé depuis huit jours. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 30 novembre 2003, début officiel de l'épidémie, notre pays connaît une contamination à répétition jamais enregistrée en France.

L'ex-bassin minier du Pas-de-Calais a successivement été confronté à deux vagues d'infection. M. le ministre de la santé a déclaré ne pas croire à une troisième.

Les habitants de ma circonscription aimeraient tellement croire que le cauchemar est enfin fini ! En effet, la déclaration de patients contaminés plus de vingt jours après la fermeture de l'usine incriminée complique sérieusement le diagnostic et soulève déjà le problème de l'efficacité de la décontamination des tours aéroréfrigérantes, et ce n'est pas le dernier cas enregistré qui peut les rassurer.

La comparaison des souches humaines et environnementales a abouti à la mise en cause des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise Noroxo de Harnes. Les analyses effectuées par les autorités sanitaires ont mis en évidence une similitude entre la bactérie trouvée sur le site industriel et celle de certains patients.

Cette source de contamination n'a été identifiée, à ce jour, que pour vingt-trois cas. Pour les soixante-deux autres victimes, aucune corrélation n'a pu être démontrée.

Cette triste réalité prouve, si besoin était, que trop de zones d'ombre subsistent encore : la seconde vague sur Hénin-Beaumont, par exemple, éloignée géographiquement, ou encore la durée d'incubation « exceptionnelle ».

La bactérie Legionella pneumophilia a été identifiée il y a tout de même vingt-sept ans, lors d'un congrès d'anciens combattants de la Légion américaine.

Elle fait partie depuis 1987 des maladies à déclaration obligatoire, mais chacun sait ici que les chiffres fournis par l'Institut de veille sanitaire, sont sous-estimés puisque seuls 33 % des cas ont fait l'objet d'une déclaration.

Effectivement, depuis cette date, la surveillance de la légionellose, qui repose sur ce système, a subi un renforcement bénéfique en 1997. On constate ainsi une croissance ahurissante du nombre de cas, d'environ 30 % par an selon les sources officielles de l'INVS. Je suis certaine, madame la ministre, que en procédant à un nouveau renforcement de la déclaration obligatoire, ce pourcentage serait plus élevé. Pour preuve, l'INVS signale, dans son bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 32, les faits suivants pour l'année 2002 : « Dix-sept notifications étaient des cas confirmés biologiquement, dont trois par culture. Malgré les relances effectuées via les DDASS concernées, aucune déclaration obligatoire n'a été reçue pour ces dix-sept cas. »

D'ailleurs, notre ancien collègue Emmanuel Hamel s'en était inquiété dans une question écrite du 29 mai 2003, retirée à la suite de son décès. Elle était adressée à M. le ministre de la santé en réaction à un article paru dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2003 sous le titre : « La légionellose, un mal négligé, selon les victimes. » L'Association des victimes de légionellose, l'AVIL, y affirmait que l'épidémie était négligée par les pouvoirs publics et par le corps médical, en se fondant sur cette sous-déclaration très importante de la maladie.

Une circulaire de décembre 1998 de la direction régionale de la santé oblige les établissements à la plus grande transparence sur l'entretien et la maintenance de leurs réseaux d'eau. Malheureusement, les cas de légionellose nosocomiale restent encore trop nombreux, même si de réels progrès ont été réalisés dans ce domaine.

Une autre circulaire, du 23 avril 1999, cette fois, indique également les règles d'entretien, de maintenance et de suivi des tours. Mille sept cents arrêtés préfectoraux ont été pris dans le cadre de la législation des installations classées en imposant, entre autres, un entretien complet de l'installation une fois par an.

Madame la ministre, quels moyens l'Etat a-t-il pour faire respecter la réglementation en matière de santé et d'environnement dès lors que les industriels réalisent eux-mêmes les contrôles ? L'exemple de Noroxo, qui a certes traité ses tours aéroréfrigérantes, mais tout en continuant de fonctionner, est flagrant !

Madame la ministre, vous allez bientôt présenter un plan global de prévention de la légionellose prévoyant, outre un recensement des plus exhaustifs des tours, des sanctions sévères ou encore une sensibilisation individuelle des exploitants de ces tours.

La Cour des comptes, dans son rapport, considère judicieusement qu'il serait opportun de séparer, au niveau des services déconcentrés de l'Etat, les services chargés de l'animation et de la veille économique de ceux auxquels incombe la responsabilité de la prévention des pollutions et des risques.

Madame la ministre, le plan santé-environnement qui sera vraisemblablement présenté en avril prendra-t-il en compte ces recommandations ?

Cette crise sanitaire sans précédent devrait servir aux différents experts pour améliorer les connaissances scientifiques. Les analyses et les chocs biocides sont-ils réellement fiables ? En effet, comment ne pas s'étonner qu'en huit jours on ait pu passer de 50 unités formant colonie, ou UFC, à 350 000,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. C'est toute la bactériologie !

Mme Michèle San Vicente. ... alors que les résultats précédents n'avaient pas mis en évidence de prolifération ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh oui !

Mme Michèle San Vicente. Comment ne pas s'étonner qu'une usine de Beuvry-la-Forêt, près de Valenciennes, transporte et livre des boues porteuses de la même souche de légionelle provenant de sa station d'épuration « en dépannage » et ce sans autorisation particulière ? Cette usine de chimie fine produisant des produits pour l'industrie pharmaceutique est aussi classée en Seveso, seuil haut !

Beaucoup de questions sont posées, madame la ministre, et peu de réponses y sont apportées.

Le fait que l'épidémie se développe dans une région où les problèmes respiratoires sont très importants n'est certes pas anodin, mais il n'explique pas tout.

La propagation de la bactérie par les tours aéroréfrigérantes de l'usine Noroxo a mis en évidence la dangerosité galopante de l'épidémie par ce biais. L'épisode lensois restera malheureusement gravé dans la mémoire collective, de par les graves conséquences qui en ont découlé.

Cependant, madame la ministre, je trouve regrettable qu'il ait fallu un tel drame pour enfin prendre conscience de la menace que représente la légionellose sur notre territoire. Pourtant, dans le numéro du bulletin épidémiologique hebdomadaire que j'ai cité, l'INVS concluait ainsi : « Malgré les améliorations majeures constatées sur le nombre de cas déclarés, la diminution des délais de déclaration, il convient de maintenir une déclaration rapide des cas afin de permettre une détection précoce des cas groupés. Par ailleurs, le contrôle du risque légionelle et la prévention au niveau des installations à risque doivent être renforcés. »

Madame la ministre, ce sont là autant de questions que nombre d'élus locaux et d'habitants se posent légitimement, car - je tiens à le rappeler - la légionellose n'a ni frontières départementales ni frontières régionales ; elle concerne tous les Français. La carte que vient de publier La Gazette des communes prouve qu'au contraire, le Pas-de-Calais est beaucoup moins concerné que l'est de la France ou la région Rhône-Alpes.

A ce sujet, j'avoue avoir été choquée, comme mon collègue M. Coquelle, à la lecture d'un article paru dans Le Monde sous un titre racoleur : « Les fatalistes ». Notre indignation, j'en suis certaine, est partagée par beaucoup. Par le passé, des cas groupés ont été identifiés dans d'autres départements, et je n'ai pas entendu dire que les populations touchées étaient « fatalistes » !

Il est plus que temps de cesser tout misérabilisme à l'égard de la population du Nord - Pas-de-Calais et de ses terres. L'image déplorable qui en est donnée est la résultante d'articles de presse ou de reportages télévisés « ciblés » pour la plupart réalisés par des journalistes qui ne se sont même pas donné la peine de se rendre sur le terrain, où ils auraient certainement découvert un territoire en pleine mutation, pas si plat qu'on veut bien le dire, mais avec de véritables trames vertes et la Côte d'Opale, qui attire beaucoup de touristes. (Mme la ministre acquiesce.) D'ailleurs, La Voix du Nord, évoquant la candidature du bassin minier pour l'inscription au patrimoine de l'UNESCO, parle d'idée simple : « C'est la démonstration d'une histoire d'hommes qui s'adaptent à l'évolution industrielle générée par la houille. Découverte qui a considérablement façonné le paysage, l'architecture et la vie de la population... tout simplement. » La parenthèse est close.

Madame la ministre, les procédures de contrôle et de prévention de la légionellose dans les installations à risque doivent donc être renforcées, c'est une évidence. La mise en place de la couverture maladie universelle, la CMU, n'a-t-elle pas démontré que les inégalités de santé sont désormais plus liées à des inégalités d'accès à la prévention qu'à des problèmes d'accès aux soins ? L'INVS souligne également l'impérieuse nécessité de maintenir une déclaration rapide des cas afin de permettre une détection précoce des cas groupés. C'est on ne peut plus vrai, puisque, sur les 676 établissements dont la situation a été contrôlée dans la zone des 45 communes objet d'investigations, et après un travail de vérification des installations classées, 25 ont été identifiés comme pouvant présenter un risque potentiel de légionelles.

Bien entendu, il s'agit d'un combat européen qui, en fonction des données empiriques des autres pays de l'Union européenne, permettra une harmonisation vers une politique de santé de qualité.

Madame la ministre, pour conclure, je veux avoir une pensée pour les victimes et pour leur famille. Certains patients garderont des séquelles. Face à ce que l'on peut qualifier de « crise sanitaire majeure », les élus locaux ont pris l'initiative de porter plainte contre X aux côtés de ces familles. Nous espérons ainsi faire avancer les investigations dans la clarté et la transparence, car nous savons bien que les tours aéroréfrigérantes ne sont pas seules en cause. Madame la ministre, la fin justifie vraiment les moyens, des moyens humains et financiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat se déroule pratiquement entre parlementaires du Nord - Pas-de-Calais ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. A droite !

Mme Marie-France Beaufils. Pas à gauche, où d'autres régions sont représentées !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Tout pourrait donc laisser croire que seule notre région est concernée par la légionellose. Or celle-ci n'est pas spécifique au bassin minier. Faut-il rappeler l'ouverture de l'hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris, entre autres exemples ?

Il est vrai que notre région est marquée par une autre forme de maladie respiratoire, la silicose, qui a touché mortellement des centaines de milliers de mineurs. Il est vrai aussi que, plus récemment, Metaleurop a mis de nouveau en lumière les risques de pollution industrielle dans notre région, des risques qui n'ont d'ailleurs pas, madame la ministre, été pris en compte. Ainsi, l'amiante, le plomb, le cadmium, ont contaminé plusieurs centaines de travailleurs de Metaleurop, et ce n'est toujours pas reconnu.

Mais revenons à la légionellose. S'agissant non d'un virus mais d'une bactérie, la maladie n'est donc pas contagieuse. Pourtant, elle se répand dans notre région lensoise. Il faut donc aujourd'hui enrayer, contrôler... et nettoyer !

Qu'en est-il de cette contamination ? Selon les manuels, les personnes concernées sont essentiellement celles qui sont exposées à l'inhalation d'eau contaminée, diffusée en aérosol ou par instillation directe au niveau des bronches.

La légionellose existe aussi sous forme de maladie nosocomiale, donc en milieu hospitalier, où elle trouve évidemment des facteurs favorables à la contamination. N'a-t-on pas constaté, d'ailleurs, que les premières personnes décédées des suites de la légionellose dans la région lensoise étaient très fragilisées par des pathologies ou des traitements médicaux afférents ? L'affaiblissement de leur état général a donc favorisé leur contamination par les légionelles.

Mais la légionellose est également une maladie domestique. On s'est récemment rendu compte que certaines habitations dont les installations sanitaires sont anciennes et peu utilisées favorisent la contamination. C'est pour cette raison que le vestiaire d'une équipe de football de notre région a été fermé tout récemment.

De surcroît, la légionellose est une maladie professionnelle ou, en tous les cas, d'origine industrielle et professionnelle. On a cité - je n'y reviendrai pas - de nombreux cas, notamment celui de l'usine Noroxo.

Que faut-il faire ? Comment contrôler ce phénomène ?

Je pense qu'il faut d'abord appliquer et faire appliquer la législation en vigueur. Celle-ci vise essentiellement les établissements de santé. Peut-être faudrait-il la revoir et élargir cette réglementation - pas seulement par des avenants - aux établissements industriels ?

Je proposerai quelques pistes de réflexion.

Il faudrait tout d'abord uniformiser le protocole de mesure du taux de légionelles. En effet, actuellement, les laboratoires utilisent des méthodes et des techniques diversifiées, qui comprennent de nombreuses variantes susceptibles d'aboutir à des divergences de résultats parfois importantes selon les laboratoires, comme l'ont révélé les dernières campagnes d'inter-comparaison.

De la même manière, une harmonisation des seuils de tolérance de légionelles grâce à une réglementation fixant des prescriptions communes à l'ensemble des installations à risque, semble nécessaire, éventuellement d'ailleurs en vue d'une harmonisation européenne.

Ne pourrait-on pas établir un code de conduite pour la désinfection des systèmes afin d'éviter la dissémination des légionelles par des opérations de nettoyage ?

Toujours dans le même esprit, ne serait-il pas possible d'imposer un contrôle permanent des systèmes d'aération et des conduites d'eau dans les infrastructures sensibles que l'on a évoquées tout à heure - les hôpitaux, les crèches, les maisons de repos, notamment -, mais aussi dans les installations industrielles ? Il faudrait prévoir une obligation d'analyse plusieurs fois par an, car la périodicité actuelle - une analyse annuelle - nous paraît insuffisante. On pourrait enfin mettre en place un système de label « qualité » dont pourraient se prévaloir les industries ayant adopté un système de traitement des légionelles ainsi que les bâtiments médico-sociaux.

Voilà, madame la ministre, les quelques suggestions que je souhaitais vous présenter.

J'évoquerai en conclusion l'appel que lancent les familles des victimes de la légionellose et leur association, dont j'ai rencontré l'une des responsables.

Dites bien à Mme la ministre, m'a-t-elle demandé, qu'il faut aux victimes de la légionellose et aux familles une écoute et un soutien psychologique. Elles ont, en effet, rencontré des difficultés dont elles ne connaissent pas exactement les causes.

Elles souhaitent également voir reconnus leurs droits, y compris à l'issue d'une procédure judiciaire, ce qui rend nécessaire un accompagnement dans les nombreuses démarches afférentes.

Dites bien aussi à Mme la ministre, m'a demandé cette responsable, que les contrôles et les recensements des entreprises doivent être opérés par des organismes agréés, indépendants des entreprises et des administrations compétentes en matière de santé. En fait, il faut que la loi soit appliquée.

En conclusion, madame la ministre, je salue les efforts qu'avec M. le ministre de la santé et les services de l'Etat vous avez accomplis pour prendre en charge les victimes de ce phénomène particulièrement cauchemardesque.

Nous attendons aujourd'hui des engagements clairs qui rassurent nos populations.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la demi-journée d'auditions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacrée à la légionellose fut une bonne initiative de son président et permit de faire le point. Cela n'enlève cependant rien à la désagréable impression des habitants qu'ils sont une fois de plus victimes.

Entre chômage et négligence environnementale, notre région en a assez. La douloureuse expérience de Noroxo qui a, une fois de plus, frappé notre région a révélé les insuffisances : ressources humaines de la DRIRE sollicitées bien au-delà de ses effectifs, protocoles d'actions non définis, tentatives de destruction des germes incertaines, voire à risque, résultats très divers d'analyse d'un même prélèvement, besoin du public et des médecins généralistes d'être précisément et rapidement informés.

Malgré une évolution positive dans la connaissance de cette épidémie, personne n'est aujourd'hui en mesure de décrire précisément l'origine des souches virulentes, le rythme de multiplication et la taille des gouttes d'eau vecteurs de contamination.

Vous avez annoncé le recensement exhaustif des tours aéroréfrigérées, leur surveillance, ainsi qu'un arrêté basé sur le taux de germes mesuré en cas d'analyse pour ordonner le nettoyage, voire l'arrêt des installations. Cela ne tient pas compte de la variabilité des taux ! Selon l'échantillon de biofilm prélevé, on ne peut pourtant pas fermer ou rassurer à l'aveugle, et tout cela ne peut avoir de sens que si de nouveaux moyens sont identifiés pour ces missions.

Ce ne sont ni une cellule interrégionale de veille sanitaire de sept ou huit personnes ni cinquante-quatre inspecteurs de la DRIRE pour 1 889 établissements soumis à autorisation qui pourront assurer ces tâches sans se dessaisir d'autres veilles tout aussi indispensables.

La grande question de demain, c'est l'anticipation et la surveillance de la santé environnementale, alimentaire et professionnelle.

La santé environnementale nécessite, comme la santé de l'homme, une action continue et préventive : pour un homme, analyser son taux de cholestérol une fois par an ne sert que si cela s'inscrit dans une bonne hygiène de vie ; pour les systèmes, contrôler et sanctionner n'a de sens que si le diagnostic des installations est permanent, si la chasse aux bras morts fixes ou temporaires par le jeu des vannes fait partie d'une culture partagée dans l'industrie, les locaux collectifs et les thermes.

La concentration urbaine, les équipements industriels, les climatiseurs des voitures et les nouveaux process ont créé depuis quelques décennies des milieux de vie inédits pour les microbes, des écosystèmes à découvrir pour mieux connaître les modes d'action en présence de germes virulents : listeria dans les chaînes du froid, légionelles à 40 degrés ou 42 degrés, salmonelles de l'agroalimentaire et, demain, d'autres encore.

Il y a donc lieu de développer des programmes de recherche en microbiologie sur tous ces nouveaux écosystèmes et de les étendre à des applications pluridisciplinaires. Au titre tant de la quantité que de la qualité, une priorité doit être donnée à l'eau, qui est notre bien commun.

Vu l'état des budgets de la recherche - 42 000 chercheurs en France se déclarent prêts à démissionner -, nous en sommes loin.

Enfin, dans le domaine de la santé publique, anticiper et intervenir quand il le faut - et comme il le faut - requiert un bon réseau de surveillance et d'alerte. M. le ministre de la santé a pourtant refusé nos amendements donnant ces missions et leurs justes moyens aux ORS, les observatoires régionaux de la santé, à l'INVS, l'Institut de veille sanitaire, et à l'AFSSE, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

Madame la ministre, je terminerai en vous demandant ce que le Gouvernement a prévu dans la loi de finances rectificative de 2004 pour que les missions supplémentaires confiées à la DRIRE puissent s'exercer sans découvrir d'autres champs, pour qu'un programme de recherche sur les nouveaux écosystèmes des microbes en milieu industriel ou urbain soit financé, pour que l'observation épidémiologique s'adapte à ces risques émergents et pour que l'alerte et la remontée d'informations, maillon indispensable de la santé publique, puissent s'exercer sans délai. Souvenons-nous de la canicule !

Madame la ministre, lors du débat budgétaire, vous me disiez que j'avais une conception « très démodée » du développement durable parce que je vous interrogeais sur les moyens budgétaires.

Les habitants inquiets - aujourd'hui ceux du Pas-de-Calais - ne trouvent pas, autour de Noroxo ou de Metaleurop, que c'est une question de mode ! Ils mesurent l'importance d'une véritable politique de précaution et de prévention. Il faut aujourd'hui donner à ceux qui en sont les piliers - chercheurs, techniciens et ingénieurs - les moyens d'agir. Il faut donner à ceux qui en sont acteurs et victimes - les travailleurs et les riverains - les moyens d'être entendus et de donner leur avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Percheron.

M. Daniel Percheron. Madame le ministre, à ce rendez-vous heureusement provoqué par notre collègue Yves Coquelle j'attendais M. le ministre Mattei.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis désolé, il n'y a que moi !

M. Daniel Percheron Vous êtes là, dont acte. Il est vrai que vous êtes déjà venue à notre rencontre à l'occasion de cette épidémie.

Cela vient d'être dit, la légionelle, repérée et identifiée à Philadelphie, au coeur de la modernité américaine, n'est pas une bactérie de Harnes, du Pas-de-Calais, de l'ancien bassin minier, et encore moins du monde industriel d'hier. Elle a déjà sévi à « Montpellier la surdouée », et ailleurs dans notre pays et en Europe.

Pourtant, cette épidémie, qui vient de frapper encore cruellement dimanche par son ampleur, sa virulence et sa persistance, pourrait apparaître sur le théâtre dramatisé de l'actualité comme une nouvelle malédiction, un inévitable malheur tapi au coeur de nos cités minières si sagement alignées, au milieu de nos usines plus ou moins dangereuses mais nécessaires au travail.

La légionellose tue moins que la silicose, certes, mais personne aujourd'hui n'envisage d'accepter la fatalité. Le chômage de masse sévit encore et toujours, mais les femmes et les hommes de Lens, de Harnes ou de Fouquières-lès-Lens exigent enfin, madame la ministre, information, guérison et prévention. Pour les élus, pour les médecins, pour toute une population, il est interdit de laisser l'histoire bégayer dans l'ancien bassin minier.

Quelques remarques générales peuvent être faites.

A l'heure de la décentralisation aventureuse, l'épidémie de légionellose dans le Nord - Pas-de-Calais nous rappelle une évidence : nous avons besoin de vous. Nous avons besoin d'un Etat fort, d'un Etat présent, d'un Etat vigilant et d'un Etat compétent. Nous avons besoin d'un Etat qui veut, et d'un Etat qui peut.

La mobilisation des services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, a été rapide et progressivement efficace. La sous-administration de notre région, indiscutable et indiscutée, est pourtant une nouvelle fois apparue en pleine lumière. Vos réponses, madame la ministre, même fournies dans l'urgence, sont timides et insuffisantes.

Votre religion du moins d'Etat ne résiste pas en période de danger et de malheur. Le marché, lui, ne connaît ni la prévention ni la solidarité. A l'heure de la renégociation du contrat de plan du Nord - Pas-de-Calais, seul contrat en France dans lequel il est pris acte de la sous-administration d'une région et d'un nécessaire rattrapage, faisons en sorte, ensemble, de mettre la volonté en accord avec notre situation.

Vous le savez - le docteur Mattei en convenait dès le 1er janvier, date un peu étonnante, pour une visite ministérielle, puis le confirmait le 17 janvier -, nous avons l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, peut-être même le meilleur : liberté du choix du médecin, qualité des soins, mutualisation des risques. Ce système a toute notre confiance et notre reconnaissance.

Ce système de santé si remarquable rend d'autant plus insoutenables les inégalités territoriales. Vous êtes venue dans notre région, madame le ministre, M. Mattei s'y est également rendu à deux reprises, et il en est convenu. Nous vous en remercions, bien sûr, mais on ne vient pas impunément en période de crise dans la seule région de France qui a cotisé plus qu'elle n'a reçu de l'assurance maladie.

L'épidémie a frappé une population très fragile. Pourquoi, donc, avez-vous supprimé depuis quelques mois la dotation supplémentaire, traitement préférentiel, de 200 millions de francs par an sur dix ans accordée par Mme Aubry dès 1998 ? Ce montant vous paraît peut-être dérisoire, mais, pour nous, c'est une certitude, et il est décisif. Mme Aubry, vous le savez, a été le ministre de toutes les volontés.

Je vous rappelle également que 450 000 personnes bénéficient de la couverture maladie universelle dans le Nord - Pas-de-Calais.

Vous ne pouvez pas traiter la légionellose sans rétablir cette dotation spécifique ; je vous le demande à cette tribune. Sinon, nos débats, fussent-ils démocratiquement imposés, nos échanges, mais aussi vos efforts et votre compassion se rapprocheront dangereusement du mensonge collectif.

Les élus, surtout les maires, ont fait face. Ils en ont l'habitude, comme beaucoup, mais plus particulièrement dans le Nord - Pas-de-Calais : dans chacune de leurs interventions et de leurs démarches est légitimement exprimé le refus absolu d'être pris dans l'étau entre le principe de précaution - qui oserait s'y opposer ? - et la nécessité de la sauvegarde vitale de l'emploi, du travail, des salaires de notre population.

Pour les aider, même à la marge, à dominer la contradiction qui existe entre le principe de précaution et le chômage qui menace, le conseil régional a débloqué les premiers crédits nécessaires à l'indemnisation des petites entreprises brutalement immobilisées. J'espère que l'Etat, même s'il est exsangue, pourra nous accompagner.

Je ne voudrais pas terminer cette courte intervention, madame le ministre, sans souligner, comme je l'ai déjà fait devant le docteur Mattei, le rôle très positif de la presse écrite régionale ; elle a joué un véritable rôle de pédagogie civique qui a beaucoup aidé les élus et les médecins à maintenir à leur plus haut niveau les qualités de discipline, de patience et de loyauté de notre population.

Nous sommes loin - ainsi nous a faits le mouvement ouvrier dans le Nord - Pas-de-Calais - de la tournure caricaturale qu'a pu prendre le débat sur la canicule. Cette ambiance, cette réalité, cette loyauté appellent de la part du gouvernement de M. Raffarin le respect et, évidemment, la solidarité. Nous allons vous écouter avec beaucoup d'intérêt, madame le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au début de mon propos, vous remercier pour la très grande dignité de ce débat, qui a été à la hauteur du drame sanitaire vécu par la région du Nord - Pas-de-Calais.

Beaucoup d'entre vous représentent cette région et ont souligné qu'elle a été très lourdement marquée par l'épidémie de légionellose depuis le début du mois de novembre dernier.

Elle a été marquée sur le plan sanitaire, bien sûr, puisque treize personnes sont malheureusement décédées parmi les quatre-vingt-cinq personnes infectées, et que d'autres garderont encore longtemps dans leur corps les séquelles de la légionellose, une maladie souvent difficile à surmonter, vous avez été nombreux à le rappeler.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai tenu, lors de mon déplacement dans votre région, à rencontrer la présidente de l'association des victimes, Mme Delaby. J'ai par ailleurs indiqué à M. le préfet Cyrille Schott qu'il devait se tenir à la disposition des victimes pour les aider dans toutes leurs démarches, y compris judiciaires.

La région a aussi été marquée sur le plan économique, puisque la gestion de la crise sanitaire a conduit les pouvoirs publics à décider la fermeture de plusieurs usines : Noroxo, bien sûr, mais aussi l'usine Mac Cain, qui a rouvert après avoir consacré une semaine au nettoyage de la tour aéroréfrigérante affectée, ou encore les stations de lavage qui, après avoir analysé l'eau qu'elles utilisaient, ont rouvert à la fin du mois de janvier.

Enfin, la région a été marquée sur le plan psychologique par une épidémie d'une durée exceptionnelle, dont les causes ont été difficiles à identifier et qui a touché un territoire déjà marqué par un passé industriel lourd, Yves Coquelle le disait très justement.

Beaucoup d'entre vous ont dressé le bilan de la situation.

Je veux le redire, l'épidémie marque un très net recul : sur les cinq dernières semaines, le nombre hebdomadaire de cas déclarés est passé de onze à huit, puis à cinq, puis à trois, et un seul cas a été déclaré la semaine dernière.

Je tiens d'ailleurs à préciser, madame San Vicente, qu'il y a eu non pas seulement vingt-trois analyses sur les quatre-vingt-cinq personnes touchées par la légionellose, mais beaucoup plus et, chaque fois que cela a été possible, la mise en culture a été réalisée. Simplement, sur les vingt-trois cas où la culture a été positive, la souche Noroxo a été retrouvée.

Cela fait aujourd'hui plus de huit jours qu'aucun cas nouveau n'a été déclaré. La date de début des symptômes la plus tardive reste le 22 janvier, l'hypothèse de contamination la plus probable étant donc celle qui met en jeu le fonctionnement de l'usine Noroxo.

Il est certes un peu tôt pour affirmer que l'épidémie est terminée, et j'ai insisté, avec mon collègue Jean-François Mattei, pour que les services de l'Etat maintiennent leurs efforts en vue de traquer la bactérie, c'est-à-dire pour qu'un contrôle hebdomadaire reste effectué tant que la fin de l'épidémie ne sera pas officiellement déclarée. Il est toutefois permis d'espérer que ce sera bientôt le cas, d'autant que les analyses récentes sur la lagune de l'usine Noroxo et sur les camions l'approvisionnant dessinent, pour la première fois depuis le début de l'épidémie, un schéma de contamination techniquement crédible.

J'ai été interrogée sur les techniques utilisées pour décontaminer la lagune. Les aérateurs de surface de la lagune sont arrêtés par précaution. Le rejet issu du milieu naturel a donné lieu à une chloration. A été mis en place un dispositif de protection contre les entraînements éventuels d'aérosols. Les solutions sont difficiles techniquement : il est envisagé de procéder à une séparation phase liquide/phase solide et à un chaulage du résidu sec avant enfouissement dans un CET, un centre d'enfouissement technique, à moins que l'on ne recoure à la neutralisation par biocide. Quoi qu'il en soit, le contrôle de la lagune sera un élément tout à fait décisif pour autoriser la réouverture du site industriel.

Je tiens à souligner une nouvelle fois que, dans cette crise, l'investissement des services locaux de l'Etat - DDASS, DRIRE, cellule interrégionale d'épidémiologie - a été exemplaire.

Les services de l'Etat ont vérifié la situation de 2 400 établissements. Dans un territoire de plus de 400 kilomètres carrés, incluant cinquante-trois communes, trente-trois tours réfrigérantes ont été identifiées. Ces dernières ont donné lieu, depuis début décembre, à 650 prélèvements ou analyses. Les stations de lavage, les réseaux d'eau chaude ont été l'objet d'attentions intenses, tandis que des enquêtes épidémiologiques détaillées retraçaient les points communs dans les emplois du temps des victimes.

C'est donc à une véritable enquête policière qu'il a été procédé, et je tiens à m'associer à l'hommage que Jean-Marie Vanlerenberghe a très justement rendu à tous ceux qui se sont dépensés sans compter pour éradiquer au plus vite cette épidémie, dans une période de fêtes pendant laquelle tout un chacun souhaite plutôt se consacrer à sa famille.

La rapidité de leur réaction n'a aucunement laissé à désirer, quoi qu'en disent certains. Les services de santé ont été en mesure de déceler l'accumulation de cas, caractéristique d'une épidémie - il faut savoir que, sur les 1 000 cas de légionellose enregistrés chaque année en France, 700 sont des cas isolés, qui ne permettent pas de poser le diagnostic d'une épidémie -, le 28 novembre et la décision de fermer l'usine Noroxo, source très probable de cette épidémie, a été prise dès le lendemain ; or le temps nécessaire pour identifier une source se compte, en général, plutôt en semaines.

Nous avons bénéficié en l'occurrence du fait que Noroxo et la DRIRE entretenaient depuis plusieurs semaines des contacts intenses, précisément au sujet de la légionellose, et que des analyses avaient été demandées puis effectuées dans le courant du mois d'octobre. Si cela n'avait pas été le cas, nous aurions très probablement dû faire face à une crise d'une plus grande ampleur.

Concernant la nécessité d'associer les riverains des sites industriels, je veux rappeler que Noroxo est un site Seveso « seuil haut » et qu'il existe donc un comité local d'information et de concertation, étant entendu que, pour les autres sites, le comité départemental d'hygiène est aussi le lieu naturel de concertation et d'information.

Les services de l'Etat n'ont pas été laissés seuls : quand, le 31 décembre, il s'est avéré que la complexité de l'épidémie impliquait la nécessité de fermer une seconde fois Noroxo, mon collègue Jean-François Mattei et moi-même avons décidé de renforcer la cellule d'experts mise en place par le préfet par l'apport de spécialistes nationaux du sujet, qui sont restés en place durant toute la suite de l'épidémie.

Quand le périmètre a été élargi, au début du mois de janvier, et que les ingénieurs de la DRIRE m'ont demandé un renfort temporaire pour mener les investigations avec la rapidité requise par la gestion de la crise, j'ai immédiatement envoyé dix inspecteurs supplémentaires sur le terrain.

Bien sûr, les ministres ne peuvent pas, hélas !, stopper les bactéries par leur seule présence, mais vous avez sûrement noté, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers des trois visites que nous avons faites, toute l'attention que Jean-François Mattei et moi-même portions à ce sujet.

Jean-François Mattei s'est rendu à deux reprises sur place et suit l'épidémie de légionellose avec une particulière attention. S'il n'est pas présent ce matin, c'est parce qu'il est retenu par le très important débat sur l'assurance maladie. Pour ma part, j'ai suivi heure par heure l'avancement des opérations.

Je comprends bien, mesdames, messieurs les sénateurs, l'impatience des populations dont vous êtes le relais, mais ce sont bien les difficultés techniques et méthodologiques soulevées par la lutte contre une bactérie aux propriétés souvent inattendues qui ont fait durer l'épidémie, non une insuffisance des moyens dans les services de l'Etat.

Face à ce qui constituait une véritable énigme pour les inspecteurs, c'est moins de bras que de cerveaux que nous avions besoin, et c'est dans ce sens que nous avons agi.

Monsieur Coquelle, le Gouvernement est évidemment prêt à travailler avec une éventuelle commission d'enquête que le Parlement déciderait de constituer sur ce sujet, d'autant que, je le crois sincèrement, tout a été mis en oeuvre pour stopper l'épidémie au plus vite, sans omission ni erreur notable de la part de l'Etat.

En revanche, des progrès substantiels peuvent être accomplis sur le plan de la prévention afin d'éviter de nouvelles épidémies : nous pouvons faire nettement mieux dans ce domaine. Si certains viennent de découvrir la légionellose, chez moi, cette conviction n'est pas nouvelle. J'en veux pour preuve l'inscription de ce chantier en tête des priorités de contrôle des inspecteurs des installations classées dès le début de 2003, inscription que j'ai d'ores et déjà renouvelée pour 2004, ou encore la décision, que Jean-François Mattei et moi-même avons prise à la suite des épidémies de l'été 2003, de mettre en chantier immédiatement une rénovation de notre système de prévention.

La légionellose est également l'une de nos priorités dans le cadre du plan national santé-environnement, et le Gouvernement a tenu à ce que ce plan soit piloté à la fois par la ministre de l'écologie que je suis et le ministre de la santé, mais également par le ministre des affaires sociales, compte tenu de l'application de dispositions de notre droit du travail qu'entraîne un tel événement, même si ce ne sont pas les salariés des entreprises concernées qui ont été frappés par la légionellose, à l'exception d'un chauffeur qui s'est rendu à proximité de la station de lagunage de Noroxo.

Dans le prolongement de cette démarche, nous avons décidé, avec le ministre de la santé, de présenter la semaine dernière un vaste programme de prévention de la légionellose.

Pour répondre aux questions de Jean-Marie Vanlerenberghe, je veux détailler les axes de ce programme de prévention.

La première priorité de ce programme est de procéder à un recensement exhaustif des tours aéroréfrigérantes. Une liste nationale a été établie en 2001, mais elle concerne essentiellement les installations soumises à autorisation, donc les tours les plus puissantes ; ce n'est plus suffisant. C'est pourquoi nous allons, dans les jours qui viennent, lancer le premier recensement national de l'ensemble des tours, quelle que soit leur taille, ce qui inclut les tours soumises à autorisation, celles qui sont soumises à déclaration, mais aussi celles qui sont trop petites pour être soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui font l'objet de l'amendement déposé il y a deux semaines lors de la discussion du projet de loi de santé publique. Ce recensement sera terminé à la fin du mois d'avril.

Il nous faudra ensuite réviser les règles de conception et d'entretien de ces tours, en tenant compte, notamment, des enseignements - nombreux - de l'épisode que nous venons de vivre dans le Pas-de-Calais. Cela passe par un décret créant une rubrique spécifique aux tours aéroréfrigérantes dans le droit des installations classées et par un arrêté ministériel détaillant les règles à respecter.

Ces deux textes, qui seront élaborés à marche forcée, seront adoptés dans le courant du mois de mai. Les nouveaux textes que nous prendrons devront accroître la fréquence des analyses, améliorer la qualité des traitements préventifs des tours, et ils feront davantage appel à des audits obligatoires des installations par des organismes extérieurs aux entreprises.

Le troisième volet du plan, s'agissant des tours réfrigérantes, vise à la sensibilisation des industriels aux bonnes pratiques de conception et de maintenance de leurs installations. Ce volet est particulièrement important dans un contexte où bon nombre des dirigeants des sociétés concernées n'ont probablement même pas l'idée que leur entreprise exerce une activité dangereuse.

Les contrôles seront notablement intensifiés en nombre et en sévérité, en conformité avec la priorité donnée à l'inspection des installations classées dont je parlais au début de mon propos.

Je veux rassurer ceux qui ont émis des doutes quant à l'indépendance des inspecteurs des installations classées : il y a une parfaite étanchéité, au sein des DRIRE, entre la fonction d'inspection des installations classées et celle de dynamisation économique.

J'ai décidé, vous le savez, le renforcement du corps des inspecteurs des installations classées. Le renforcement se poursuit régulièrement, et j'ai affecté 10 % des nouveaux inspecteurs à la région Nord - Pas-de-Calais.

La réglementation ne peut être efficace que si elle est très strictement appliquée, ainsi que j'ai eu l'occasion de le rappeler au sujet de la raffinerie Esso de Notre-Dame-de-Gravenchon, dont une installation importante a dû être arrêtée il y a un peu plus d'une semaine pour que la tour aéroréfrigérante puisse être nettoyée. Les conséquences économiques de telles fermetures peuvent être lourdes - vous avez souligné à quel point, monsieur Coquelle -, mais elles sont indispensables, car l'approximation n'est pas tolérable quant on lutte contre un problème aussi délicat que celui de la légionellose.

Monsieur Renar, oui, il nous faudra rester à l'écoute des progrès de la science, car nos connaissances sur la bactérie sont encore récentes et évoluent perpétuellement. C'est pour cette raison que nous avons demandé à l'AFSSE, à l'INERIS, à l'Institut national de l'environnement et des risques, et à l'INVS de définir, chacun dans son champ de compétences, un programme de recherche et d'expertise dans le domaine de la légionellose. Je réponds ainsi à Mme Brigitte Bout.

Enfin, le plan comporte des volets, également importants, consacrés à l'eau chaude sanitaire, au thermalisme et aux fontaines publiques. En effet, les tours aéroréfrigérantes ne sont pas à l'origine de la totalité, ni même probablement de la majorité, des 1 000 cas déclarés en France chaque année.

Faisant écho aux propos de nombreux élus du Nord - Pas-de-Calais, je me refuse à la moindre stigmatisation de cette région, qui a été malheureusement victime de cette épidémie sans précédent.

Vous le constatez : mon collègue Jean-François Mattei et moi-même avons pris le parti de déclarer une guerre sans concession à la légionellose. Je reste convaincue que cette maladie n'est pas une fatalité et qu'une meilleure prévention peut limiter très fortement les risques.

En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité de ce débat, qui démontre que la lutte contre la légionellose est l'affaire non seulement de l'Etat et des professions de santé, mais aussi de tout un chacun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

5

NOMINATION D'UN MEMBRE

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'heure heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-René Lecerf membre du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

6

ACTUALISATION DES MODALITÉS

DE L'ORGANISATION DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Adoption des conclusions

du rapport d'une commission

(ordre du jour réservé)

 
Dossier législatif : proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 196, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 156, 2003-2004) de MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière ont été adoptées, sur l'initiative du Sénat, une loi organique et une loi ordinaire tendant à modifier les règles de désignation des sénateurs ainsi que l'âge pour devenir sénateur, et contenant diverses autres dispositions contribuant à moderniser le rôle de la Haute Assemblée dans nos institutions.

Ces deux nouveaux textes ont prévu notamment une modification du code électoral pour que soit actualisé le tableau annexé au code électoral sur la représentation des différents départements. Il fallait donc que cette actualisation soit adoptée avant l'échéance de septembre 2004, date du renouvellement du tiers des sénateurs.

Nous avons fait en sorte que cette modification du tableau aille de pair avec le toilettage des dispositions relatives à l'élection des sénateurs. C'est la raison pour laquelle se sont ajoutés à l'article 1er quelques articles qui permettront le bon déroulement des élections à partir de septembre prochain.

A l'article 1er, nous faisons apparaître l'augmentation du nombre des sénateurs et l'évolution des séries A, B et C pendant la période transitoire qui courra de 2004 à 2007, avant qu'il n'y ait plus que deux séries, à partir du renouvellement de 2010. C'est l'objet essentiel de cette proposition de loi.

S'agissant des modifications de détail qui s'y ajoutent, je tiens à dire que nous avons travaillé en parfaite harmonie avec le Gouvernement ainsi qu'avec l'ensemble des groupes politiques du Sénat, y compris donc les groupes de l'opposition, de manière à aboutir à un texte consensuel.

La disposition figurant à l'article 2 consiste à autoriser le vote par procuration des députés, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers généraux aux élections sénatoriales. Il y avait en effet dans notre code une anomalie : ces élus étaient les seuls grands électeurs à être privés du droit de voter par procuration. Ceux qui se trouvaient malades ou même hospitalisés le jour du scrutin ne pouvaient déléguer leur mandat à quiconque et étaient automatiquement condamnés à une amende, qui n'était d'ailleurs jamais recouvrée compte tenu de son très faible montant.

C'est donc une première anomalie à laquelle nous proposons de mettre fin.

Une deuxième anomalie, sur laquelle M. Peyronnet a fort justement attiré notre attention, tenait au fait que la campagne électorale débutait six semaines avant l'élection alors que les grands électeurs n'étaient désignés que trois semaines avant cette dernière.

Nous proposons d'harmoniser les deux dates : les grands électeurs devront être désignés au moins six semaines avant le jour de l'élection.

Cela étant, monsieur le ministre, ce délai de six semaines fait que les conseils municipaux devraient être convoqués pour désigner les grands électeurs le 15 août, ce qui n'est pas une très bonne date. Je pense donc que le Gouvernement, dans sa sagesse, incitera les préfets à convoquer les conseils municipaux au début du mois de juillet. (M. le ministre acquiesce.)

La troisième modification vise à supprimer un anachronisme, concernant les départements qui se sont substitués à l'ancien département de la Seine. Une particularité voulait en effet que, dans ce département, tous les membres des conseils municipaux des communes de moins de 9 000 habitants fussent grands électeurs. Avec l'éclatement de ce département, qui a donné naissance aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, cette particularité ne se justifiait plus au regard de la situation des autres départements.

Nous proposons donc d'appliquer désormais le régime de droit commun à tous les conseils municipaux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cela se traduira certes par la disparition de 140 grands électeurs, mais je crois que c'est de bonne logique républicaine et démocratique.

Nous avons également prévu de conditionner le retrait d'une liste de candidats aux élections sénatoriales se déroulant au scrutin proportionnel avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures à l'accord de l'ensemble des membres de la liste, manifesté par leur signature sur une déclaration de retrait.

Nous avons, par ailleurs, amélioré la rédaction de l'article 9, qui prévoit l'autorisation du vote électronique au moyen de machines à voter dans les bureaux de vote lors des élections sénatoriales.

On ne pourra évidemment pas recourir partout au vote électronique, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que, lors des élections de septembre prochain, l'expérience soit tentée dans au moins un ou deux départements.

Ensuite, la commission propose d'augmenter considérablement le montant de l'amende sanctionnant les électeurs sénatoriaux qui, sans cause légitime, n'ont pas pris part au scrutin. En effet, à l'heure actuelle, le montant de l'amende est tellement faible - de l'ordre de 30 francs - qu'il ne permet pas, comme je l'ai déjà indiqué, de recouvrer l'amende, compte tenu du coût du recouvrement. Dans la mesure où les grands électeurs de toutes les catégories auront désormais la possibilité, s'ils sont empêchés, de recourir à un mandant, la commission préconise de porter le montant de l'amende à 100 euros, ce qui permettra de le recouvrer lorsqu'un mandataire ou un grand électeur s'abstiendra de voter. Cette disposition rationalisera le principe du vote obligatoire pour les élections sénatoriales.

Enfin, à la demande du Gouvernement, je tiens à le préciser, la commission prévoit d'effectuer les coordinations nécessaires dans le code électoral afin de prendre en compte l'élection de deux sénateurs à Mayotte en septembre prochain et de réparer une omission en appliquant les dispositions pénales de droit commun du régime électoral des sénateurs aux sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Compte tenu de ces observations, la commission des lois demande au Sénat d'approuver la proposition de loi dans la rédaction de ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat a connu au cours de l'année 2003, sur son initiative, une réforme profonde et moderne qui a renforcé la cohérence du système électoral français à l'échelon local.

La loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat et la loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptées par la représentation nationale au mois de juillet 2003, ont modernisé indiscutablement l'institution sénatoriale. Elles ont réduit la durée du mandat sénatorial, ont abaissé l'âge d'éligibilité et ont actualisé la répartition par département des sièges de sénateurs, conformément à la demande ancienne du Conseil constitutionnel.

La réduction de neuf ans à six ans permet de faire coïncider désormais la durée du mandat de sénateur avec l'ensemble des mandats des élus locaux : conseiller régional, conseiller général, maire et conseiller municipal. C'est un élément de cohérence très important aux yeux de nos concitoyens. Cette réduction participe à la modernisation de la fonction élective locale. Elle renforce la légitimité et la représentativité du Sénat qui sera désormais renouvelé tous les trois ans, par moitié.

Le passage d'un Sénat renouvelable par tiers tous les trois ans et à un Sénat renouvelable par moitié nécessitait la définition d'une phase transitoire. C'est pourquoi l'article 2 de la loi organique du 30 juillet 2003 a prévu que les sénateurs de l'ancienne série C seraient répartis par tirage au sort entre les deux nouvelles séries 1 et 2.

Ce tirage au sort a eu lieu lors de l'ouverture de la session parlementaire le 1er octobre 2003.

Cette méthode simple et incontestable a ainsi permis de désigner les sénateurs d'Ile-de-France et d'outre-mer comme ceux auxquels la réduction du mandat sénatorial s'appliquera en premier.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sur l'initiative du président du Sénat, M. Poncelet, et de MM. Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin tire tout simplement les conséquences de ce tirage au sort en organisant la période transitoire qui s'achèvera en 2010. Le rapporteur, M. Gélard, a fait un exposé complet du texte.

Cette phase transitoire clôt le cycle de réforme, commencé voilà plus de deux ans sous la présidence de M. Daniel Hoeffel, lorsque le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale avait débuté ses travaux.

La présente proposition de loi ne se contente cependant pas de modifier le tableau n° 5, annexé au code électoral, qui fixe la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur.

Elle adapte également un grand nombre de dispositions régissant l'élection des sénateurs et les conditions de désignation du collège électoral sénatorial.

Certaines d'entre elles relèvent de la simple mise à jour d'articles du code électoral qui, au fil du temps, étaient devenus obsolètes, voire contradictoires.

D'autres dispositions complètent les modifications apportées en 2003 et s'inscrivent dans la même volonté de modernisation. C'est le cas, par exemple, de l'introduction du vote par procuration pour certains membres du collège électoral sénatorial. A condition d'être encadrée, cette disposition rétablira l'équilibre entre, d'une part, les députés, les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui n'ont pas de suppléants et, d'autre part, les délégués des conseils municipaux qui peuvent se faire remplacer le jour du scrutin.

C'est aussi le cas de l'autorisation d'utiliser des machines à voter lors des élections sénatoriales. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, en effet, prêt à délivrer les premiers agréments aux machines qui auront été certifiées conformes au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter » adopté le 17 novembre 2003. Je vous rassure, monsieur Gélard, en vous disant que le ministère de l'intérieur compte avancer vite dans ces affaires, ne serait-ce qu'à titre expérimental.

Le Gouvernement se réjouit donc de ce volontarisme réformateur et accueille très favorablement la proposition de loi qui est soumise à l'examen du Sénat. Il se félicite aussi du consensus qui a été trouvé sur ce texte.

Il remercie les sénateurs à l'initiative de cette proposition de loi qui reprend des dispositions que le Gouvernement avait initialement incluses dans le projet de loi modifiant les modes de scrutin des élections régionales et européennes, lequel comprenait à l'origine un titre consacré au scrutin sénatorial.

M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi d'indiquer qu'il faut prévoir des isoloirs dans le département des Bouches-du-Rhône, y compris pour l'élection des délégués sénatoriaux. En effet, cette tradition n'existant pas jusqu'à présent à Marseille, nous avons encouru le risque d'une annulation de cette élection par le Conseil constitutionnel !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;

Groupe socialiste, 13 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, vous avez rappelé fort opportunément qu'il y a des règles à respecter, y compris lors de l'élection des délégués sénatoriaux, ce qui ne semble pas avoir été toujours le cas dans un certain nombre de départements.

Le présent texte ne bouleversera pas le droit positif - le doyen Gélard en est bien conscient - et devrait faire l'objet sinon d'un consensus, du moins d'un large accord.

Si nous voterons sans états d'âme l'article 1er, qui s'impose, certaines dispositions complémentaires, que nous voterons également, appellent néanmoins de notre part quelques remarques.

Je précise d'emblée que, si le consensus va, jusqu'au vote, il n'entraîne cependant pas l'approbation complète de votre rapport, monsieur le doyen. Ce dernier est en effet un peu trop dithyrambique sur la loi du 30 juillet 2003 ! (M. le rapporteur et M. le ministre rient.) Il évoque « le Sénat, reflet de la géographie de la France ». S'il faut comprendre qu'il s'agit de la France des églises, des vallons et des rivières, de celle des moutons et des vaches, je suis d'accord avec cette formulation. En revanche, s'il s'agit de la France de la population et de sa répartition, je reste perplexe et je vous pose la question suivante : pourquoi n'avez-vous pas, lors de notre discussion de juillet dernier, introduit ces petites modifications, intéressantes et opportunes ? N'est-ce pas parce que vous vous inquiétiez alors d'une dérive possible dans la discussion, certains membres de cette assemblée pouvant vous demander de vous prononcer sur une meilleure répartition du corps électoral et sur une meilleure représentativité du collège électoral des sénateurs ? Tel est en effet le problème.

A cet égard, la lecture des débats de l'époque suscite un certain étonnement. Aux questions que lui posaient mes collègues, compte tenu d'annonces précédemment faites, quant à une modification en vue d'une meilleure représentativité du Sénat, M. Jacques Larché a répondu qu'il avait changé d'avis. Quant au motif, il a ajouté, avec l'humour qu'on lui connaît, « tout simplement parce que nous en avons décidé ainsi » et « parce que nous en avions pris la décision » ! Ces arguments valent ce qu'ils valent, mais je ne pouvais pas manquer de les relever !

Vous savez en effet que nous contestons, sur le plan global, la représentativité du Sénat, sans cependant mettre aucunement en cause - les choses sont très claires sur ce point, je crois - la nécessité d'un Sénat.

La commission des lois a précisé la rédaction de l'article 2 relatif au vote par procuration des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des députés aux élections sénatoriales. Je tiens à la remercier d'avoir accepté ma proposition et de préciser que l'empêchement doit être « majeur ».

Ce point est important, car le renvoi au droit commun des procurations paraît un peu limitatif au regard de l'importance du rôle des membres du collège électoral sénatorial. Les délégués des conseils municipaux, qui ne sont pas membres de droit, considèrent leur désignation comme un honneur. Et il ne faudrait pas que les membres de droit prennent ce vote à la légère. Ils doivent donc avoir des arguments valables et importants à un éventuel empêchement. Peut-être pourrait-on d'ailleurs préciser, monsieur le ministre, que l'empêchement doit être parfaitement justifié ?

A ce sujet, je vous poserai plusieurs questions, monsieur le ministre, qui concernent non pas les élections sénatoriales, mais les prochaines élections régionales et cantonales.

Il a été annoncé que le vote par procuration serait désormais géré par les maires. Or, ces derniers sont dans l'incertitude et se posent un certain nombre de questions pratiques, notamment sur la façon de procéder, sur la formation des personnels et également sur le coût. Pourriez-vous nous éclairer à cet égard ?

J'ajoute que, à six semaines des élections régionales et cantonales, le décret, sauf erreur de ma part, n'est pas paru. Or, il est grand temps que les maires puissent prendre connaissance du régime de procurations. Il y a urgence compte tenu de l'imminence des élections à venir.

J'en viens à la question que vous avez bien voulu évoquer, monsieur le rapporteur, concernant la propagande et le corps électoral auquel elle s'adresse. Je suis sensibilisé à cette question pour avoir été soumis à une pression forte de la part d'un adversaire qui se livrait à une propagande effrénée, hors de dimension avec l'élection en question pour laquelle la propagande est en général extrêmement discrète.

Je craignais pour ma part que la suppression du second alinéa de l'article L. 306 du code électoral, aboutissait à ce que tous les citoyens puissent être destinataires de la propagande, participer aux réunions, etc., ne permettent à un certain nombre de candidats d'utiliser l'élection sénatoriale comme un tremplin pour une autre élection, comme cela s'est produit dans le cas que j'ai connu ; il y avait une propagande massive pour une élection qui ne le justifiait pas, et donc un vrai risque.

La parade consistant en l'établissement d'un compte de campagne et la limitation des dépenses était excessive. Par conséquent, l'ajustement qui été prévu par une disposition toute simple - la date d'élection avec la période de propagande - est une solution de bon sens qui a permis de régler parfaitement la situation.

Par ailleurs, je veux attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un point auquel ont été confrontés certains de mes collègues. Les assesseurs sont parfois difficiles à trouver. Peut-être les modalités concrètes devraient-elles être précisées par circulaire, éventuellement en prévoyant l'obligation pour les listes de candidats de fournir un certain nombre d'assesseurs ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il faudrait surtout en exiger moins !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne sais pas exactement comment résoudre ce problème, mais on m'a cité des cas où il avait fallu attendre deux heures avant de réunir le nombre d'assesseurs requis, ce qui est tout de même ennuyeux !

Il serait bon également de rappeler aux présidents de bureau de vote que les élections et les opérations de vote doivent commencer à l'heure.

Enfin, je suggère une mesure de simple bon sens : que les suppléants, qui sont éventuellement appelés à voter, soient destinataires de la propagande au même titre que les titulaires, afin d'être parfaitement informés avant le début des opérations.

Sous ces réserves, nous voterons les conclusions du rapport de la commission des lois sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Je constate simplement que ce texte est pour ainsi dire une ampliation de la loi que nous avons votée précédemment sur le Sénat lui-même, à propos de laquelle j'avais d'ailleurs personnellement un certain nombre de réticences. Mais cela ne m'empêchera pas de voter les conclusions du rapport qui nous est présenté, en félicitant le rapporteur et la commission des lois des améliorations apportées au texte déposé par nos collègues.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je veux rappeler, en quelques mots, la réflexion du groupe communiste républicain et citoyen sur l'actuel mode de scrutin.

Contrairement à ce qu'indique M. Gélard dans son rapport écrit, nous n'assistons pas à une « révolution silencieuse » menée par la majorité sénatoriale. Le ministre, pour sa part, évoque une réforme profonde et moderne. Il me semble que nous assistons plutôt à une résistance silencieuse.

En effet, la réduction du mandat de neuf ans à six ans est intervenue alors qu'objectivement il était impossible de conserver la palme européenne du mandat parlementaire le plus long, qui devenait vraiment très difficile à justifier.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et la Chambre des Lords ? (Sourires.)

M. Robert Bret. Il reste effectivement la Chambre des Lords, monsieur le ministre !

Par ailleurs, je rappelle qu'une telle mesure était demandée par l'opposition sénatoriale depuis de nombreuses années.

La spontanéité transformatrice n'était pas de mise à cet égard, mon cher rapporteur.

De plus, la majorité a refusé un renouvellement unique en maintenant deux séries, perpétuant ainsi la volonté stabilisatrice, pour ne pas dire conservatrice, d'une chambre, évitant la photographie de l'opinion à un instant donné de la vie du pays.

Peut-on parler de « révolution silencieuse » lorsque l'âge d'éligibilité est abaissé de trente-cinq ans à trente ans, même si c'est déjà un progrès, alors que celui des députés est de vingt-trois ans et que le droit de vote est fixé à dix-huit ans ?

Peut-on parler de « révolution silencieuse » alors que l'un des éléments essentiels de la dernière réforme fut de réduire les effets de la représentation proportionnelle sur la composition du Sénat, favorisant le maintien des notables au détriment de la parité et, une fois encore, de la jeunesse ?

Peut-on parler de « révolution silencieuse » lorsque, en 2003, il fut décidé d'adapter la représentation sénatoriale à la réalité démographique du pays ? Rappelons que, malgré l'insistance de l'opposition, le projet fut même déposé par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000, le recensement de référence étant toujours celui de 1975...

Faut-il, enfin, parler de « révolution silencieuse » alors que n'a pas été retenue l'une des dispositions importantes du rapport de notre collègue Daniel Hoeffel, qui résultait du travail du groupe de réflexion sur l'avenir de l'institution sénatoriale auquel participaient l'ensemble des composantes de la Haute Assemblée qui concernait en l'occurrence l'élargissement du collège électoral ?

Avec mon groupe, j'estime qu'il faut reprendre la disposition censurée politiquement par le Conseil constitutionnel en juillet 2000 qui prévoyait une désignation des grands électeurs en proportion de la population et non plus de la composition du conseil municipal.

Cette disposition permettrait d'accroître le collège et de rééquilibrer la représentation des zones rurales et urbaines.

En conclusion, je dirai que, autant les aménagements techniques proposés par le présent texte de toilettage ne suscitent pas un grand émoi - et nous les approuvons pour l'essentiel -, autant la présentation de M. le rapporteur nous paraît pour le moins excessive et n'être pas de nature à recueillir un consensus sur un mode de scrutin et de représentation nationale que nous considérons toujours aussi injuste et antidémocratique au regard des importants pouvoirs constitutionnels du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite répondre aux interrogations légitimes de M. Peyronnet.

S'agissant tout d'abord des assesseurs, je partage votre analyse, monsieur le sénateur ; peut-être pourrait-on réduire leur nombre : quatre assesseurs, cela me paraît parfois bien audacieux.

En ce qui concerne les procurations, le décret va être publié incessamment. Il a rencontré quelques difficultés, car il a fait l'objet de la part du Conseil d'Etat d'observations sur lesquelles le Gouvernement s'est calé.

Les procurations seront délivrées selon le nouveau système, c'est-à-dire à la suite d'une simple déclaration sur l'honneur. Les justificatifs qui étaient exigés par le passé ne seront plus nécessaires. En revanche, les procurations seront recueillies suivant les modalités anciennes, c'est-à-dire devant les officiers de police judiciaire ou devant le tribunal d'instance. Si l'objectif premier du Gouvernement est bien de transférer cette compétence aux communes, ce transfert n'est pas prévu par le prochain décret.

En revanche, ce décret instaure une modalité de contrôle qui est tout à fait indispensable. En effet, le registre des procurations sera accessible à tout électeur et sa présence dans le bureau de vote le jour du scrutin sera obligatoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ai bien compris les propos de MM. Peyronnet et Bret. Nous n'avons pas le même point de vue puisque ce n'était déjà pas le cas au moment de l'adoption de la loi organique du 30 juillet 2003. Ils ont parfaitement le droit d'être fidèles à leurs positions. J'ai aussi le droit d'être fidèle aux miennes !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

Dispositions actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs

Discussion générale
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Art. 2

Article 1er

I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :

SÉRIE A

SÉRIE B

SÉRIE C

     

Représentation des départements

Ain à Indre 95 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 94 Bas-Rhin à Yonne 68
Guyane 1 La Réunion 3 Essonne à Yvelines 47
Guadeloupe, Martinique 5
96
97 120
       
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2
Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1
Français établis hors de France 4 Français établis hors de France 4
102
102 127

II. - A compter du renouvellement partiel de 2007, le tableau précité est ainsi modifié :

SÉRIE A

SÉRIE B

SÉRIE C

     

Représentation des départements

Ain à Indre 103 Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 94 Bas-Rhin à Yonne 68
Guyane 2 La Réunion 3 Essonne à Yvelines 47
Guadeloupe, Martinique 5
105
97 120
       
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
Polynésie française 2 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2
Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1
Français établis hors de France 4 Français établis hors de France 4
112
102 127

III. - A compter du renouvellement partiel de 2010, le tableau précité est ainsi modifié :

SÉRIE 1

SÉRIE 2

     

Représentation des départements

     
Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales 97 Ain à Indre 103
Seine-et-Marne 6 Bas-Rhin à Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne 62
Essonne à Yvelines 47 Guyane 2
Guadeloupe, Martinique, La Réunion 9
159 167
Représentation de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d'outre-mer et des Français établis hors de France
     
Mayotte 2 Polynésie française 2
Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Iles Wallis-et-Futuna 1
Nouvelle-Calédonie 2
Français établis hors de France 6 Français établis hors de France 6
170 176
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS ACTUALISANT CERTAINES

MODALITÉS DE L'ORGANISATION

DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

L'article L. 281 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration. » - (Adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». - (Adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

Au premier alinéa de l'article L. 284 du même code, il est inséré, après les mots : « Les conseils municipaux élisent », les mots : « parmi leurs membres ». - (Adopté.)

Art. 4
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Art. 6

Article 5

Au premier alinéa de l'article L. 285 du même code, les mots : « ainsi que dans toutes les communes de la Seine » sont supprimés. - (Adopté.)

Art. 5
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Art. 7

Article 6

L'article L. 286 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. » - (Adopté.)

Art. 6
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Art. 8

Article 7

Au second alinéa de l'article L. 287 du même code, sont insérés après les mots : « comme conseiller municipal » les mots : « ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée ». - (Adopté.)

Art. 7
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Art. 9

Article 8

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300 du même code sont ainsi rédigés :

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectuée que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. » - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

I. - L'article L. 313 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables. »

II. - L'article L. 314 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter. » - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 11

Article 10

Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du même code, les mots : « du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292 » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs du département ». - (Adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du même code, le montant : « 4,5 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros ».

II. - A l'article L. 447 du même code, les montants : « 4,5 euros » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 12 110 francs CFP ». - (Adopté.)

Art. 11
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Art. 13 (début)

Article 12

I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».

II. - Dans l'article L. 334-15 du même code, les mots : « du sénateur » et « de sénateur » sont remplacés par les mots : « des sénateurs ».

III. - L'article L. 334-15-1 du même code est abrogé.

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 334-16 du code électoral, les mots : « Le sénateur est élu » sont remplacés par les mots : « Les sénateurs élus ».

V. - Les dispositions des I, II et IV prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient. - (Adopté.)

Art. 12
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Art. 13 (fin)

Article 13

A l'article L. 439 du même code, les mots : « Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II ». - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 156 (2003-2004).

(La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

7

Art. 13 (début)
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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 11 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (n° 133, 2003-2004).

Jeudi 12 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 164, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mercredi 11 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à dix minutes la durée globale du temps dont disposera, dans la discussion générale, le représentant de la délégation pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 février 2004.)

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 au dimanche 22 février 2004.

Mardi 24 février 2004 :

A 9 h 30 :

1° Treize questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 373 de M. Louis Souvet à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Aide au transport des adultes handicapés) ;

- n° 411 de M. François Marc à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Accidents maritimes et insuffisance des moyens de repérage des navires) ;

- n° 413 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Avenir de la production industrielle de chlore) ;

- n° 414 de M. Yann Gaillard à M. le secrétaire d'Etat au tourisme (Situation des guides salariés) ;

- n° 418 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Situation de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires) ;

- n° 420 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Taxe à l'équarrissage) ;

- n° 421 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Création d'un service de petites urgences sur la rive droite, à Bordeaux) ;

- n° 423 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Interdiction de certains insecticides) ;

- n° 424 de M. Marcel Deneux à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Réforme de la politique agricole commune) ;

- n° 425 de Mme Marie-France Beaufils à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mariage d'étrangers en situation irrégulière) ;

- n° 426 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué à la famille (Conciliation entre vie professionnelle et familiale) ;

- n° 427 de M. Xavier Pintat à Mme la ministre de la défense (Projet Héraklès) ;

- n° 428 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Renouvellement de la flotte de pêche).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 23 février 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 23 février 2004.)

Mercredi 25 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Jeudi 26 février 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 2 mars 2004 :

A 9 h 30 :

1° Cinq questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 407 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Situation des centres de crise psychiatrique de proximité) ;

- n° 416 de M. Roland du Luart à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Réglementation applicable aux intérêts de retard dus par les marchands de biens) ;

- n° 419 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Contentieux sur les créations d'officines en milieu rural) ;

- n° 422 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Organisation de La Poste en Gironde) ;

- n° 429 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le ministre de la culture et de la communication (Création de la chaîne internationale d'information [CII]).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).

(Dans la discussion générale, le premier orateur de chaque groupe ou le premier des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposera de quinze minutes. Les autres interventions ne devront pas dépasser dix minutes.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars 2004.

La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 3 mars 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

A 21 h 30 :

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

3° Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.

Jeudi 4 mars 2004 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1° Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004) ;

- et la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 2 mars 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars 2004.)

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

3° Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ordre du jour réservé

4° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 7 mars au dimanche 4 avril 2004.

Mardi 6 avril 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 11 heures :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 100, 2003-2004).

2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 101, 2003-2004).

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 102, 2003-2004).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004).

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004).

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004).

(La conférence des présidents a décidé que ces six projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004).

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices) (n° 191, 2003-2004).

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (n° 190, 2003-2004).

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 188, 2003-2004).

A 16 heures et le soir :

11° Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 139, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

12° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 144, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 avril 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 avril 2004.)

Mercredi 7 avril 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la confiance dans l'économie numérique.

Jeudi 8 avril 2004 :

Ordre du jour réservé

(L'ordre du jour réservé de cette séance sera réglé ultérieurement.)

A 15 heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Mardi 13 avril 2004 :

A 10 heures :

1° Questions orales.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (urgence déclarée) (AN, n° 1055).

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 9 avril 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 avril 2004.)

Mercredi 14 avril 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Jeudi 15 avril 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 18 avril au dimanche 25 avril 2004.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon rappel au règlement porte sur la situation des journalistes de Radio France.

Après quinze jours de grève, ces journalistes ne voient aujourd'hui aucune issue à leur conflit se dessiner.

M. Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a dit qu'il était conscient du malaise. Mais, ce que nous attendons d'un ministre, c'est non seulement une prise de conscience, mais aussi une action. Ce que nous attendons de M. le ministre de la culture et de la communication, ce n'est pas qu'il marque de la compassion, puis qu'il claque la porte au nez des intéressés !

En effet, les journalistes de Radio France se heurtent à une fin de non-recevoir tant de la part de leur direction que de celle du Gouvernement. Nous avons le sentiment, ou nous pourrions avoir le sentiment, que M. Aillagon joue le jeu du pourrissement.

Or, l'exemple, ou plutôt l'expérience que nous pouvons tirer du conflit des intermittents du spectacle montre que ce n'est vraiment pas ce qu'il faut faire. Les journalistes de Radio France demandent l'équité, par rapport aux journalistes de l'audiovisuel public, d'une part, et par rapport aux autres salariés, d'autre part, puisque, depuis sept années, ils n'ont pas connu la moindre augmentation de salaire.

Le blocage actuel est préjudiciable au service public et on ne peut pas croire qu'aucune issue ne soit possible, qu'aucune solution ne puisse être trouvée. Des solutions existent et il est plus que temps de les mettre en oeuvre ou, au moins, de s'accorder sur un échéancier ; bref, il est plus que temps de négocier vraiment.

Monsieur le président, je vous demande, au nom du groupe socialiste du Sénat, de bien vouloir faire part à M. le Premier ministre de la nécessité pour le Gouvernement d'engager sans délai des négociations et de prendre les initiatives nécessaires pour sortir de cette crise qui est préjudiciable, je le répète, à Radio France, au service public et à ses journalistes. Une issue est possible et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je transmettrai bien évidemment vos remarques à M. le Premier ministre.

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LA FRANCE ET LES FRANÇAIS FACE

À LA CANICULE : LES LEÇONS D'UNE CRISE

Débat sur les travaux

d'une mission d'information commune

(ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle un débat sur les travaux de la mission d'information commune : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise. »

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, chacun garde en mémoire la véritable tragédie causée par la vague de canicule qui s'est abattue sur notre pays l'été dernier, provoquant des milliers de morts parmi les personnes les plus fragiles, surtout les personnes âgées.

Ce drame humain et social a suscité une très grande émotion que le Sénat, toujours au plus près des préoccupations quotidiennes des Françaises et des Français, se devait de prendre en considération. Fidèle à sa mission de réflexion et de prospective, il a mis en place une mission d'information commune aux six commissions permanentes, dès l'ouverture de la session ordinaire, en octobre 2003.

Cette mission d'information s'est intéressée à tous les aspects de cette crise, y compris aux volets climatique, énergétique et agricole ; elle a beaucoup et bien travaillé.

Je tiens à féliciter son président, M. Jacques Pelletier, ses trois rapporteurs, Mme Valérie Létard, MM. Hilaire Flandre et Serge Lepeltier, et l'ensemble des membres de la mission, pour la qualité du rapport qui vient d'être déposé et pour la pertinence des propositions présentées en vue d'éviter, autant que faire se peut, le renouvellement d'un tel drame. Notre devoir est notamment de tirer aujourd'hui toutes les conséquences de l'allongement de la durée de la vie.

Dans le cadre de notre démarche habituelle, articulée en trois temps - le temps de l'information, le temps de la réflexion et le temps du débat -, la conférence des présidents, suivant ma suggestion, a décidé de donner une résonance particulière aux travaux de cette mission par un débat en séance publique.

Ce débat se veut original et novateur dans sa forme.

C'est pourquoi nous entendrons tout d'abord le président et les trois rapporteurs de la mission d'information.

Puis l'ensemble des groupes politiques pourront faire valoir leurs points de vue.

Les différents ministres intéressés pourront enfin réagir aux propositions formulées par la mission d'information commune et nous faire part des réflexions menées par le Gouvernement, afin d'améliorer la prévention et la gestion des situations de crise comme celle que nous avons, hélas ! connue l'été dernier.

Place maintenant au débat : je donne donc sans plus tarder la parole à M. Jacques Pelletier, président de la mission d'information commune.

M. Jacques Pelletier, président de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de la tenue d'un tel débat en séance publique.

Il s'agit d'une première. Je n'ai en effet jamais connu une telle procédure en trente-sept ans et demi de présence dans cette maison. Ce débat est de nature à renforcer le rôle de contrôle et d'information du Sénat, en prolongeant efficacement la durée de vie, par nature limitée, des commissions d'enquête et autres missions d'information, et en donnant plus d'écho à leurs conclusions.

Je remercie les ministres concernés qui sont présents aujourd'hui dans notre hémicycle. Avant que n'interviennent les trois rapporteurs, permettez-moi de formuler quelques remarques d'ordre général sur les travaux de la mission d'information commune.

Chacun a en mémoire, et M. le président vient de le rappeler, les événements climatiques extrêmes de l'été dernier : au milieu du mois d'août, les Français, horrifiés, ont découvert les effets meurtriers d'une canicule que nul n'avait prévue et qui a frappé plus particulièrement les personnes les plus fragiles dans notre société - les malades, les handicapés, des patients sous certains traitements médicamenteux et, surtout, les personnes âgées - aussi bien à leur domicile que dans les maisons de retraite ou les hôpitaux.

La mission d'information tient, avant toute chose, à exprimer sa compassion à l'égard des 15 000 victimes et de leurs familles.

Ces personnes âgées sont en effet disparues dans des conditions tragiques, frappées d'hyperthermie dans la solitude de leur domicile surchauffé ou dans les maisons de retraite excessivement vitrées et transformées en serres, ou encore accueillies dans un état très souvent désespéré dans des services d'urgence débordés.

Bref, nos personnes âgées sont décédées au cours de ces « journées de braise », malgré la mobilisation exceptionnelle - j'y insiste - des sapeurs-pompiers, des services d'urgence, des médecins, des infirmières, des aides-soignantes, des personnels des maisons de retraite, des services d'aide à domicile et aussi des maires. Cela s'est produit dans des conditions que la mission a jugées inacceptables pour la France des droits de l'homme, laquelle n'est pourtant pas avare de conseils au monde en ce domaine et dont le système sanitaire est considéré par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, comme le meilleur.

Compte tenu de son rôle précurseur dans la mise en place de notre système de veille sanitaire, le Sénat avait bien entendu vocation à constituer une structure d'information sur les conséquences de cet événement climatique inédit, qui, de toute évidence, a pris de court les pouvoirs publics, et sur les enseignements à en tirer.

Certes, les rapports de toute nature n'ont pas manqué depuis l'été dernier, qui ont tenté d'analyser les raisons pour lesquelles ces conséquences tragiques avaient pu se développer en restant trop longtemps ignorées des responsables de la santé publique. Je citerai, sans viser à l'exhaustivité, la première mission d'expertise confiée à l'automne au docteur Lalande, le rapport d'information de l'Assemblée nationale, établi par notre collègue député M. Denis Jacquat, les travaux menés par deux chercheurs éminents de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les rapports de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales et, enfin, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la canicule, qui devrait également bientôt rendre ses conclusions.

A cet égard, je soulignerai le caractère plus ambitieux de la démarche du Sénat, qui, dès la rentrée parlementaire, a autorisé la création d'une mission commune d'information dont l'intitulé fixait clairement la dimension du champ d'investigation. Au-delà des seules conséquences sanitaires de la canicule, la mission était en effet chargée d'étudier les effets de cet épisode caniculaire sur notre économie, qu'il s'agisse des activités industrielles, agricoles ou énergétiques, et sur notre environnement, tout en situant la canicule dans la perspective plus large d'un réchauffement climatique pour le siècle à venir, réchauffement qui, aujourd'hui, ne fait plus l'objet de controverse entre les scientifiques.

Sur le plan sanitaire, la mission d'information, en se gardant de toute « chasse aux sorcières », a engagé ses travaux avec la volonté non pas de rechercher les responsabilités individuelles, mais de comprendre comment une telle catastrophe avait pu se développer « à bas bruit » dans un pays pourtant suradministré.

Notre territoire est en effet étroitement maillé par un réseau de services sanitaires et sociaux déconcentrés ainsi que de collectivités décentralisées disposant de compétences non négligeables en ce domaine, réseau coordonné par une institution préfectorale particulièrement efficace dont les racines plongent loin dans notre histoire.

En effet, notre pays dispose d'un réseau d'hôpitaux et d'établissements plus ou moins médicalisés d'hébergement des personnes âgées, d'une organisation ordinale déconcentrée regroupant les médecins libéraux, d'une structure hospitalière régionalisée indépendante de l'organisation préfectorale, enfin, d'un système d'alerte et de veille sanitaire, même si celui-ci semble excessivement compartimenté et si l'interministériel ne paraît pas y occuper la place qu'avait prévue le Sénat à l'origine.

Ces structures constituaient autant d'acteurs susceptibles de recueillir des informations en cas de catastrophe sanitaire, et même, bien que ces aléas n'entrent pas dans la feuille de route de l'Institut de veille sanitaire, en cas de catastrophe d'origine climatique.

De telles informations avaient normalement vocation à être regroupées, recoupées et analysées au niveau national tant par l'organisme spécifiquement chargé de cette veille que par les administrations centrales, la centralisation, si décriée par ailleurs, trouvant là sa pleine justification.

Nos travaux nous ont permis de constater qu'aucun de ces acteurs n'a pris conscience en temps utile de la catastrophe sanitaire qui se développait : ni les préfets, ni les directions régionales et départementales de l'action sanitaire et sociale, ni les agences régionales de l'hospitalisation, ni les maisons de retraite - nombre d'entre elles, pourtant, constataient quelques décès supplémentaires -, ni les services d'aide à domicile, ni les médecins libéraux, présents mais peu sollicités, ni les élus... n'ont perçu et encore moins transmis au niveau central des informations susceptibles de déclencher l'alerte.

Dans le même temps, la direction générale de la santé, accaparée à l'époque par quelques cas de légionellose et par une maladie infectieuse rare d'origine exotique, n'a rien vu venir, tandis que l'Institut de veille sanitaire, comme c'est sa vocation, veillait, de manière d'ailleurs quelque peu allégée en cette fin de semaine, à l'approche du 15 août.

Pourtant, quelques signaux avaient été émis, émanant notamment, à Paris, d'un médecin urgentiste, du SAMU et des sapeurs-pompiers, dont les avertissements semblent avoir été étouffés par l'autorité de tutelle, ou encore des services d'urgence des hôpitaux parisiens, de certains centres hospitaliers régionaux, mais aussi de quelques organes de la presse régionale ou parisienne... Ces signes ont été interprétés par les cabinets ministériels et par les responsables nationaux de la santé publique, singulièrement coupés des réalités de la base, comme un engorgement naturel des services d'urgence lié à l'habituelle fermeture estivale habituelle de lits d'hôpitaux.

Force est donc de constater une gestion quelque peu laxiste par nos administrations centrales, malgré les deux bulletins d'alerte très explicites de Météo France les 1er et 7 août - on peut reprocher quelquefois des bulletins un peu fantaisistes à Météo France, cela arrive, mais, cette fois, ils étaient d'une clarté extraordinaire - ou les conseils pratiques diffusés par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées dans un communiqué du 27 mai 2003.

Il a fallu attendre le 8 août pour que la direction générale de la santé diffuse à son tour un communiqué formellement parfait, mais bien trop inaudible pour être repris efficacement par les médias et reçu par l'opinion.

Au total, la mission d'information a constaté qu'une logique de catastrophe ou de fléau aurait dû prévaloir lors de la canicule, mais que la nécessité même n'en a pas été perçue par nos administrations centrales faute de signaux irréfutables, cet attentisme contrastant du reste avec le dévouement exemplaire et la mobilisation exceptionnelle des acteurs de terrain.

La mission ne peut également que s'étonner que nos responsables de la santé publique aient ignoré les précédents climatiques survenus à l'étranger et même en France, et qu'ils n'aient pas pris connaissance de l'abondante littérature scientifique, certes le plus souvent rédigée en anglais, mais aisément accessible, ni même des travaux des professeurs San Marco et Besancenot.

Comme vous le savez, il aura fallu attendre le signal fatal des Pompes funèbres générales et leurs extrapolations, sans doute peu scientifiques, alors que le dernier acte de la tragédie était joué, pour commencer à prendre la mesure de la catastrophe, tandis que les autorités sanitaires, ignorantes de la progression de « l'épidémie », se refusaient à valider ces évaluations et annonçaient chaque jour une surmortalité dépourvue de tout lien avec la réalité du moment.

Au total, mes chers collègues, la mission d'information a constaté que notre système de veille et d'alerte sanitaire avait failli ; que la communication en cas de situation de crise restait à inventer ; que le cloisonnement des administrations centrales n'avait pas permis de prendre conscience de la crise ; que l'imbroglio des compétences des différents acteurs à l'échelon territorial n'avait pas facilité l'agrégation et la synthèse de données éparses ; que le recul de la médecine de proximité par rapport aux urgences, qui sont trop souvent détournées de leur vocation, avait sans doute contribué à l'engorgement de celles-ci ; que la rigidité du système de réduction du temps de travail avait rendu plus difficile le renforcement de la présence des personnels ; enfin, que notre pays pourrait sans doute engager une réflexion générale sur l'organisation des vacances des Français : il n'est peut-être pas raisonnable que les deux tiers ou les trois quarts d'entre eux soient en vacances la première quinzaine du mois d'août, alors qu'il y a tout lieu de penser que les prochaines canicules, dont la fréquence, selon les spécialistes du climat, devrait augmenter, pourraient encore se dérouler dans cette période !

Bref, plus que les hommes, c'est le système qui a révélé ses défaillances !

Afin de prévenir les conséquences de ces prochaines canicules, la mission d'information a présenté une douzaine de propositions concrètes, voire chiffrées, qui prolongent d'ailleurs les mesures en faveur des personnes âgées que le Gouvernement a déjà annoncées. Ces propositions s'efforcent notamment de prendre en compte le phénomène du vieillissement inéluctable de la population française et de l'allongement de l'espérance de vie, phénomène dont les pouvoirs publics, à la différence de leurs voisins belges, ne semblent pas encore avoir pris toute la mesure !

En effet, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler en seize ans, passant d'un million aujourd'hui à deux millions. Si l'on estime que, comme c'est le cas actuellement, 25 % de ces personnes seront placées en maison de retraite, 250 000 lits supplémentaires seront nécessaires en 2020.

S'agissant des conséquences de la canicule autres que sanitaires, la mission a pu constater qu'elles avaient été, au contraire, plutôt bien gérées, sur le plan économique et environnemental, et que les autorités concernées avaient su les anticiper et les réduire. Ce constat tient sans doute à la grande habitude qu'a le monde agricole des fortes chaleurs, comme nous l'a rappelé le professeur Le Roy Ladurie, d'autant que l'été 2003 restera comme celui de la canicule plus que de la sécheresse, à la différence de l'année 1976 de triste mémoire.

Il reste que les productions végétales, animales et herbagères ont souffert de la forte chaleur, notamment les élevages hors sol. Néanmoins, certains revenus agricoles ont pu être globalement maintenus du fait d'une valorisation satisfaisante des produits, d'une hausse des prix et d'une meilleure qualité.

Certes, la forêt française a été gravement touchée par les événements de l'été, en particulier du fait des incendies, qui se sont multipliés jusqu'aux abords des villes du Sud-Est mais ont pu être contenus grâce à l'action souvent héroïque des services de la sécurité civile. Pour autant, la pérennité de la forêt ne semble pas menacée.

S'agissant des effets de la canicule sur le secteur énergétique, il convient là aussi de noter que l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité a pu être assuré. Les mesures dérogatoires concernant la température des cours d'eau ont notamment permis de maintenir la production des centrales nucléaires et d'éviter tout délestage préjudiciable aux populations prioritaires et aux entreprises. Avouons cependant que, si la canicule s'était prolongée de quelques jours, des délestages auraient été nécessaires !

Enfin, s'agissant des conséquences sur l'environnement et de l'effet immédiat des rejets thermiques des centrales sur l'équilibre écologique des cours d'eau, force est de constater que la faune et la flore aquatiques semblent avoir été peu affectées.

Il reste que notre pays, comme les autres, sera confronté au réchauffement de la planète, qu'aggrave fortement l'effet de serre : ce phénomène risque de contribuer à l'augmentation de la fréquence des événements climatiques extrêmes et de fragiliser par là notre modèle énergétique et économique, qui fonctionne, comme celui de la plupart des pays tempérés, à flux tendus.

Au total, et sans qu'un parallèle, qui serait malvenu, puisse être établi entre les conséquences humaines, tragiques, de la canicule et ses incidences, relativement réduites, en matière économique, énergétique et environnementale, la mission ne peut que constater que ces dernières ont sans doute été mieux gérées : la meilleure coordination interministérielle, la mobilisation concertée de tous les acteurs sur le terrain, l'anticipation plus satisfaisante, l'importance des moyens dégagés, le caractère éprouvé des procédures d'alerte et la maîtrise de ces phénomènes extrêmes par des spécialistes expérimentés ont en effet permis de prévenir et de réduire les effets de cet événement climatique.

La mission ne peut que regretter, madame, messieurs les ministres, que nos structures sanitaires et sociales, traditionnellement fragiles et souvent prises de court par des phénomènes inédits, n'aient pas développé de pareilles synergies et n'aient pas disposé d'un véritable système de veille et d'alerte leur permettant de mobiliser en temps utile tous leurs talents et toutes leurs énergies.

J'en arrive maintenant à quelques questions très concrètes.

Premièrement, que se passera-t-il si, à partir du 20 juillet 2004, nous sommes soumis pendant un mois à une canicule plus sévère encore que celle de l'année dernière ? Tous les experts ont souligné que, en cas de grave canicule, un séjour de quelques heures par jour dans un endroit plus frais permettait à l'organisme de reprendre un rythme normal. Alors, pourquoi ne pas conseiller tout de suite aux maisons de retraite de climatiser non pas toutes les chambres, mais une pièce ? Cela peut être réalisé très vite, probablement même sur le budget de l'établissement, puisque le coût, selon le cubage, est estimé de 10 000 à 15 000 euros.

Si nous voulons prévenir une nouvelle catastrophe, c'est maintenant qu'il faut essayer de promouvoir cette climatisation !

Deuxièmement, après avoir pris contact avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il faudrait pouvoir dresser une liste des personnes fragiles qui vivent à domicile et qu'il serait nécessaire d'aider en priorité en cas d'extrême température. Cette liste pourrait être établie par commune, ou par quartier dans les villes les plus importantes. Actuellement, nombreuses sont les personnes âgées qui bénéficient de services d'aide ménagère ou de soins à domicile, mais une bonne part échappe à tout recensement.

Troisièmement, madame, messieurs les ministres, avez-vous, depuis six mois, entrepris de renforcer la coordination entre les administrations : entre administrations centrales, entre administrations locales, entre échelons local et national, entre système de veille sanitaire et administrations ? C'est en effet indispensable, et nous avons constaté que la coordination, cet été, n'avait pas fonctionné normalement !

Quatrièmement, avez-vous prévu, à l'approche de l'été, d'envoyer à toutes les maisons de retraite et à tous les services de soins un protocole « grande chaleur », reprenant les consignes simples et excellentes que le secrétaire d'Etat Hubert Falco avait données en mai dernier et qui, à l'époque, avaient recueilli des sourires quelque peu ironiques ?

Je voudrais, pour terminer, remercier nos trois rapporteurs, qui sont beaucoup allés sur le terrain et ont donné énormément de leur personne, alors qu'ils avaient tous bien d'autres activités à assurer en même temps.

Je voudrais aussi remercier les membres de la mission d'information, avec une mention particulière pour nos collègues féminines, qui ont été très présentes aussi bien dans les visites sur le terrain que lors des auditions à Paris.

Enfin, je remercie l'ensemble de nos collaborateurs.

Pour conclure sur une note optimiste, je soulignerai que la mission d'information s'est montrée très intéressée par les exemples de Chicago et d'Athènes, villes qui ont connu chacune deux épisodes successifs de canicule. Or, dans les deux cas, si la première canicule a été dévastratrice, faisant énormément de morts, la seconde n'a provoqué que très peu de décès, car l'on avait tiré les leçons de la première.

Il faut toujours, semble-t-il, être passé par une grande difficulté pour pouvoir en tirer les conséquences. Je souhaite qu'il en soit de même chez nous. Et, si le Sénat a pu contribuer un tant soit peu à la prise générale de conscience sur ce problème, je crois que nous en serons tous très heureux ici. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lepeltier, rapporteur.

M. Serge Lepeltier, rapporteur de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le président de notre mission d'information, qui a su conduire nos travaux avec beaucoup d'efficacité, un remarquable esprit constructif et toute la volonté de convivialité que nous lui connaissons.

Ainsi qu'il vient de l'indiquer, le rapport de la mission d'information tend à mettre en exergue le caractère sans précédent du phénomène climatique que nous avons connu l'été dernier, s'inscrivant dans le processus de réchauffement climatique annoncé par les scientifiques que nous avons entendus.

Ce phénomène exceptionnel s'est caractérisé par une canicule d'une ampleur inégalée, accompagnée d'une pollution atmosphérique forte et d'une sécheresse, celle-ci étant moins inhabituelle cependant.

Le caractère exceptionnel de la canicule tient en particulier à l'intensité des températures enregistrées, tant le jour que la nuit. Ainsi, l'été 2003 a été le plus chaud que nous ayons connu ces cent cinquante dernières années, au regard tant des températures maximales que des températures minimales enregistrées - jusqu'à 25,5 °C à Paris, la nuit, soit un écart de 10 °C par rapport à la moyenne des mois d'août.

Or les températures nocturnes jouent un rôle décisif en permettant, ou non, un répit pour les organismes.

En outre, cette vague de chaleur a été d'une durée et d'une étendue géographique sans précédent, puisqu'elle s'est prolongée de la fin mai jusqu'à la mi-août et que les records absolus de température enregistrés par un certain nombre de stations de Météo France ont concerné plus de trente départements.

Nous expliquons, dans le rapport, pourquoi nos voisins européens ont été moins touchés que notre pays : c'est, en particulier, parce qu'ils n'ont pas subi les mêmes températures nocturnes minimales.

Par ailleurs, des précédents climatiques ont été observés dans un passé lointain, comme l'a exposé devant la mission d'information commune le professeur Le Roy Ladurie, mais aussi plus récemment, qu'il s'agisse des trois canicules qu'a connues la France en 1976, en 1983 à Marseille ou en 1994, ou des expériences étrangères, en particulier à Chicago en 1995, à Athènes en 1987 et en 1988.

Par comparaison avec ces précédents aux conséquences sanitaires parfois dramatiques, la canicule française de l'été dernier reste cependant tout à fait exceptionnelle.

Cette canicule s'est accompagnée d'une pollution atmosphérique de grande ampleur qui en a aggravé les effets. On a pu constater, en effet, une véritable synergie entre ces deux phénomènes. Le taux de surmortalité immédiatement lié à cette pollution fait actuellement l'objet d'une étude par l'Institut de veille sanitaire l'INVS, mais certains spécialistes évaluent d'ores et déjà à environ 10 % le nombre des décès qui lui seraient imputables.

Dans ces conditions, il faut saluer la réactivité dont a fait preuve le ministère de l'écologie et du développement durable, qui a, d'une part, informé les médias de cette situation de pollution dès la fin du mois de juillet et diffusé des communiqués de presse au début du mois d'août, et, d'autre part, pris des mesures tendant à réduire cette pollution.

S'agissant de la sécheresse, nous avons eu la chance que l'importance de nos réserves en eau ait compensé le déficit pluviométrique élevé observé dès le mois d'avril. Cela explique que la sécheresse ait été moins sévère qu'en 1976.

Compte tenu des problèmes liés à la communication dans le domaine de la météorologie, il nous apparaît nécessaire de développer une recherche multidisciplinaire dans les domaines climatiques et biométéorologiques et d'adjoindre aux indicateurs de température des indicateurs de pollution.

Si la canicule d'août 2003 a bien été prévue par Météo France, qui a d'ailleurs eu le souci de communiquer sur ce sujet, nous ne pouvons cependant que constater et déplorer la relative inefficacité de ses alertes.

Il faut souligner que, depuis l'automne dernier, Météo France a pris certaines mesures afin que ses capacités de prévisions soient mieux utilisées à l'avenir. En particulier, l'établissement vient de signer avec l'Institut de veille sanitaire une convention de coopération qui vise à déterminer des indicateurs biométéorologiques pertinents, sur la base desquels Météo France diffusera des alertes à la canicule.

En tout état de cause, il conviendra d'adapter la communication biométéorologique aux différents publics concernés, afin de s'assurer de son efficacité.

Nous avons, par ailleurs, souhaité insister sur le consensus des scientifiques concernant le réchauffement de la planète, consensus qui n'existait pas voilà à peine trois ans. Ce réchauffement se caractérise en particulier par la hausse des températures, des précipitations et du niveau des mers. Le phénomène s'est accéléré au cours de la dernière décennie. Il devrait se traduire par des augmentations de température plus perceptibles pour les pays européens tempérés, dont la France, que pour l'ensemble de la planète en moyenne : entre 2,5° C et 10° C d'ici à 2100 pour notre pays, contre de 1,5° C à 6° C pour le reste du globe.

A cet égard, il faut savoir qu'un écart de 4° C équivaut à la différence entre une période de glaciation et une période de réchauffement. Pour la France, le phénomène de réchauffement est donc d'une très grande portée.

En outre, les prévisions indiquent que notre pays connaîtra, au cours du xxie siècle, trente étés, soit à peu près un été sur trois, où la chaleur sera supérieure à celle que nous avons subie en 2003. Nous assistons, par conséquent, à un phénomène d'ampleur exceptionnelle, qui s'inscrit sur une période de 200 000 ans, alors que les courbes d'évolution du climat couvrent des périodes de 8 000 ans.

De surcroît, nous devrions subir une multiplication des événements climatiques « extrêmes », tels que des canicules, des tempêtes, des sécheresses, des périodes de grand froid...

Pour les scientifiques, il ne fait plus de doute non plus que les activités humaines ont renforcé les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Cette situation nous a amenés à nous inquiéter des perspectives préoccupantes liées à ce phénomène pour le présent siècle. Le processus de négociation auquel donne lieu l'application du protocole de Kyoto va dans le bon sens. Il pose toutefois le problème de l'inégal engagement des différents pays dans le processus de lutte contre le réchauffement climatique. Il nous faut, à cet égard, veiller à ce que la compatibilité entre les objectifs de lutte contre l'effet de serre et ceux de compétitivité économique soit assurée.

La mission d'information s'interroge également sur l'adéquation de notre modèle de développement. Il convient tout à la fois de donner la priorité aux systèmes d'alerte et à des mesures de protection contre les risques et de mettre en oeuvre des actions collectives à long terme. Plus nous attendrons pour prendre des mesures de nature à atténuer les dommages dus aux changements climatiques, plus brutales seront les mesures qui devront être adoptées. Je souhaiterais que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable nous indique quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière.

La présidente de la mission interministérielle sur l'effet de serre, la MIES, nous a affirmé, à l'occasion de son audition, que, pour plus de la moitié, le risque est entre nos mains. Aussi est-il nécessaire de procéder à l'analyse des vulnérabilités sectorielles de notre société et de notre économie, car notre organisation et nos comportements correspondent à un climat tempéré et sont, en outre, de plus en plus « énergétivores ».

Il nous paraît, à ce titre, nécessaire de maîtriser l'« effet climatisation ».

En effet, il est vraisemblable que nos concitoyens seront tentés de climatiser leurs voitures et leurs logements. Le paradoxe serait que, en cherchant à nous prémunir contre les effets du réchauffement climatique, nous amplifiions encore ces derniers, en raison d'un suréquipement en climatiseurs aggravant l'effet de serre.

La mission propose donc une série de mesures de nature à limiter ce risque, notamment la fixation de normes pour les équipements - les climatiseurs en particulier -, le renforcement des réglementations relatives à l'isolation thermique des bâtiments - il y a beaucoup à faire dans ce domaine - ou des actions en matière de pédagogie et d'information.

Enfin, nous insistons sur le caractère indissociable des politiques économiques, énergétiques, sociales et environnementales. C'est, en fait, toute la question du développement durable qui est posée. Toutes les décisions politiques devraient en effet désormais intégrer les nouvelles exigences liées au développement durable.

A cet égard, je tiens à préciser les conséquences de la canicule et de la sécheresse de l'été 2003 sur l'environnement. Non négligables, elles s'avèrent cependant encore difficiles à évaluer.

En résumé, si la forêt française a été profondément affectée, notamment en raison des incendies, la faune et la flore, en particulier dans les zones aquatiques, semblent avoir été relativement préservées.

S'agissant de la forêt, le bilan est le plus lourd de ces trente dernières années. En effet, les feux de forêt ont touché le sud du pays du 15 juin au 15 septembre, mobilisant les secours sur une période particulièrement longue. Indépendamment des incendies, nos forêts ont souffert de la canicule et de la sécheresse à divers titres, et ce n'est qu'au printemps prochain que nous pourrons évaluer plus précisément l'ampleur des dommages.

Les incendies ont révélé des insuffisances dans les dispositifs de prévention et de lutte. Ils ont également permis de mesurer les problèmes que pose l'insuffisant respect par les propriétaires de l'obligation de débroussaillement. On peut également déplorer la mise en oeuvre trop lente des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il est pourtant nécessaire de maîtriser l'urbanisation dans les zones forestières sensibles au risque d'incendie, afin d'améliorer la sécurité des personnes et des biens.

La crise a, par ailleurs, mis en exergue la faiblesse des moyens de la sécurité civile. Elle a donné lieu à une gestion malheureusement hésitante des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers, même si la mobilisation des secours a permis de limiter les conséquences dramatiques des incendies. Il faut souligner que, en dépit des difficultés rencontrées, l'alerte et la coordination des secours ont fonctionné.

Quelles mesures préconisons-nous pour préserver la forêt française dans l'avenir ?

Il s'agit tout d'abord de donner la priorité à la reforestation, compte tenu des dommages subis, en particulier par les plantations.

Il faut ensuite rapidement lutter contre l'érosion des sols. Sur ce plan, il conviendrait que les zones sensibles au risque d'érosion soient précisément définies, en concertation avec les collectivités concernées, et que des plans spécifiques soient élaborés pour chaque massif par l'Office national des forêts afin d'anticiper ce risque à l'avenir.

En outre, il convient de rendre plus effective l'obligation de débroussaillement. Le Gouvernement a d'ores et déjà envisagé un dispositif de nature à contraindre les propriétaires à entretenir leurs terrains, qui pourrait comporter un mécanisme de modulation de la franchise pour les assurés. Nous estimons que ce système mérite d'être soutenu.

Nous sommes également favorables à une généralisation des plans de prévention des risques naturels d'incendies de forêt. A cet égard, nous souhaitons que le plan gouvernemental annoncé favorise leur établissement dans les zones les plus sensibles avant l'été prochain et contribue à développer, plus généralement, une « approche préventive » des risques dans notre pays.

Par ailleurs, nous croyons nécessaire de renforcer les dispositifs de lutte contre les feux de forêt, avec l'aggravation des sanctions contre les incendiaires, le renforcement du rôle préventif des secours et la mobilisation de la population.

Nous souhaitons enfin une amélioration des capacités opérationnelles. Il convient, en particulier, d'accroître les moyens et la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile et de repenser la gestion des colonnes de renforts de sapeurs-pompiers.

Nous aimerions connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la mission commune d'information dans ces domaines.

Je conclurai mon propos en insistant sur la nécessité, pour notre pays et pour l'Europe, d'inciter l'ensemble de nos partenaires à se mobiliser pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour mener avec détermination les politiques de nature à éviter les conséquences dramatiques du réchauffement climatique, telles qu'envisagées dans certains scénarios élaborés par les scientifiques. Je ne crois pas, madame, messieurs les ministres, trahir mes collègues en vous faisant ainsi part de nos préoccupations à l'issue de nos auditions.

Enfin, je me réjouis que notre mission se soit donné pour ambition de tracer un large tableau des causes et des conséquences de la crise de l'été dernier, qui ne se réduisent pas au volet sanitaire, même si celui-ci nous a, bien évidemment, le plus meurtris. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

présidence de m. bernard angels

vice-président

M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre, rapporteur.

M. Hilaire Flandre, rapporteur de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à rendre un hommage très sincère au président de notre mission d'information, M. Jacques Pelletier, qui a su entretenir au sein de celle-ci une atmosphère d'entente et de respect mutuels. Le bon déroulement de ses travaux y est en grande partie lié.

Si l'été 1976 est resté associé à l'impôt sécheresse, destiné à compenser les pertes agricoles, l'été 2003 restera à jamais dans les mémoires comme celui de la catastrophe sanitaire et de ses 15 000 morts.

En comparaison, les conséquences de la canicule pour l'économie française ont été relativement limitées.

Sur le plan macroéconomique, tout d'abord, on relève une perte de croissance de 0,1 à 0,2 point de PIB, représentant tout de même un « manque à gagner » de 15 milliards à 30 milliards d'euros. Elle s'est accompagnée d'une faible augmentation de l'inflation et d'une légère diminution de la consommation des ménages.

A un échelon plus sectoriel, l'agriculture française a été frappée de plein fouet par la canicule et par la sécheresse, davantage toutefois en termes de production que de revenus.

Très diverses selon les régions et les cultures, les pertes de production ont oscillé, en moyenne, entre 20 % et 30 %, allant dans certains cas jusqu'à dépasser 50 %. Parmi les productions animales, les élevages hors-sol ont été très gravement touchés, entre 4 millions et 5 millions de volailles ayant péri durant l'été. L'alimentation des bovins a par ailleurs été rendue difficile en raison d'une pénurie de fourrages qui a rendu nécessaire l'organisation d'un dispositif national de transport de paille. Enfin, la production de bois a été, quantitativement et qualitativement, décevante, comme l'a souligné M. Serge Lepeltier.

Malgré ces pertes substantielles de production, une bonne partie des exploitants agricoles ont pu maintenir leurs revenus. Globalement, le revenu agricole français a même légèrement augmenté en 2003.

Une combinaison de facteurs favorables explique cette évolution.

Tout d'abord, habitué aux événements climatiques exceptionnels, le monde rural a su s'organiser et faire preuve d'une remarquable solidarité, comme il en a été témoigné devant la mission.

Ensuite, la sécheresse n'a pas touché tous les départements de la même façon, et les réserves en eau étaient globalement satisfaisantes avant le début de l'été.

En outre, les produits agricoles se sont trouvés fortement valorisés par une raréfaction de l'offre alliée à une qualité souvent excellente. Ainsi, la très forte augmentation de leurs prix a dans certains cas compensé les pertes de production.

Enfin, les pouvoirs publics ont fait preuve de capacités d'anticipation et de réactivité. Ils ont en effet, très tôt dans la saison, mis en place des structures chargées de gérer la crise. Ils ont également pris des mesures techniques et financières adaptées, d'un coût total proche d'un milliard d'euros.

Malgré ces motifs de satisfaction, la mission d'information tient à souligner que la canicule a révélé les limites de notre système agricole face à des conditions climatiques extrêmes.

Il est ainsi apparu que le dispositif d'indemnisation actuel n'est plus adapté. Les règles d'éligibilité, de financement et d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles doivent être largement révisées. Le mécanisme de l'assurance-récolte mériterait d'être développé avec le soutien de l'Etat, à l'exemple de ce qui se pratique dans les pays voisins.

Le dispositif de transport des fourrages, qui n'a pas été au-dessus de toute critique, pourrait quant à lui faire l'objet d'un protocole visant à prévenir les effets d'une prochaine canicule, car nous ne sommes nullement à l'abri de la réapparition d'un tel phénomène.

Je pense également que les dispositifs de stockage des eaux, abondantes mais souvent gaspillées, gagneraient à être revus. Un programme hydraulique important devrait pouvoir être mis en place par le ministère concerné.

Enfin, le recours à des spéculations et à des méthodes culturales économes en eau et adaptées aux évolutions climatiques futures devrait être encouragé.

Le secteur de l'énergie, pour sa part, a géré de façon relativement indolore une situation inédite, conduisant à s'interroger sur son organisation même.

L'équilibre entre l'offre et la demande d'énergie a failli être rompu à la suite d'un brusque effet de ciseaux : la consommation d'électricité a fortement augmenté, en raison de la nécessité d'alimenter les appareils de refroidissement ; dans le même temps, la capacité de production a diminué pour plusieurs raisons, à savoir les problèmes de refroidissement des centrales électriques, la situation de maintenance dans laquelle se trouvaient nombre d'entre elles, la saturation en plusieurs points du réseau de transport et l'utilisation problématique des sources d'énergie autres que le nucléaire.

En définitive, la menace d'un délestage généralisé a pu être évitée grâce à différents facteurs. Tout d'abord, les conditions météorologiques sont revenues à la normale peu avant la reprise d'activité suivant le week-end du 15 août. Ensuite, EDF Réseau de transport d'électricité, RTE, n'ont pas hésité à mobiliser l'ensemble de leurs ressources et à prendre les mesures d'urgence adaptées face à la crise. Enfin, les pouvoirs publics ont assuré une bonne coordination interministérielle, ont mis en place un système de dérogations exceptionnelles pour les rejets des eaux de refroidissement et ont lancé un appel au civisme des Français, qui s'est avéré efficace.

Finalement épargné, le secteur de l'énergie n'en a pas moins montré ses limites, comme l'a constaté la mission : une adaptation de notre politique énergétique s'impose aujourd'hui.

D'abord, la politique d'économie d'énergie devrait être renforcée. Cela permettrait de ne pas solliciter excessivement un système de production d'énergie fragilisé en période de canicule.

Ensuite, le « mix énergétique » français pourrait être redéfini afin de franchir les « pics de besoins » ressentis en période climatique exceptionnelle. A cet effet, l'emplacement des centrales électriques et leur calendrier de maintenance devraient être réexaminés. De plus, les sources d'énergie renouvelables, insensibles à la canicule, devraient être renforcées. Des efforts de recherche et de financement publics permettraient en ce sens de développer l'énergie solaire.

Enfin, l'organisation du système d'approvisionnement en énergie pourrait être réexaminée dans plusieurs directions : consolidation du réseau de transport et de distribution national, développement des interconnexions et des procédures de secours mutuel avec l'étranger, responsabilisation des fournisseurs d'énergie ou encore actualisation des plans de délestage.

Moins sollicités durant la première quinzaine d'août, les secteurs de l'économie autres que l'agriculture et l'énergie ont logiquement été moins affectés par la canicule. Toutefois, un certain nombre de contraintes inhabituelles, voire d'incidents, sont à relever.

Ainsi, dans le secteur industriel, les hommes et les machines ont été assez durement éprouvés, les secondes ayant souffert de fréquents dysfonctionnements tandis que les premiers ont bénéficié de repos supplémentaires.

Les transports ferroviaires ont, quant à eux, connu d'importants retards en raison d'une dilatation des rails, provoquée par l'excès de chaleur.

Le secteur du commerce et de la distribution a connu des fortunes diverses : certains domaines tels que la climatisation et les boissons ont largement profité de la canicule, tandis que d'autres, comme le textile et habillement ou le commerce des viandes, en ont directement pâti.

Enfin, les activités de tourisme ont été marquées notamment par une surfréquentation des lieux de fraîcheur, une hausse de l'activité de l'hôtellerie de plein air et une baisse de l'activité des restaurants.

Telles ont été les principales conséquences de la canicule sur notre économie, qui ne sont donc en rien comparables à celles qui ont été relevées dans le secteur sanitaire. Toutefois, elles ont mis en évidence l'inadaptation de notre système économique à des conditions climatiques extrêmes. Il est clairement apparu à la mission que des aménagements restaient aujourd'hui à inventer de ce point de vue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur de la mission d'information commune. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à mon tour, après MM. Serge Lepeltier et Hilaire Flandre, à remercier le président de la mission d'information, M. Jacques Pelletier, qui a conduit nos travaux avec pragmatisme, disponibilité et sérénité. Je remercie également les administrateurs de leur compétence et de leur gentillesse.

Comme vous le savez, la vague de chaleur caniculaire de l'été 2003 a déclenché, avec une rapidité fulgurante, la plus grande catastrophe sanitaire que notre pays a connue depuis la Libération.

De fait, et malgré la mobilisation des services publics et le dévouement des personnels, la canicule a provoqué, entre le 1er et le 20 août, une surmortalité de l'ordre de 15 000 décès. Cela a constitué pour l'opinion un choc et une grande surprise, trois ans seulement après le rapport de l'Organisation mondiale de la santé attribuant au système de santé français la première place dans son classement.

Je souhaiterais tout d'abord revenir sur les principales caractéristiques du bilan humain de cette crise : les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ont représenté 82 % du total des victimes ; 42 % des décès sont survenus dans les hôpitaux, 35 % à domicile, 19 % en maisons de retraite, et 3 % dans les cliniques privées ; la répartition géographique des victimes fait apparaître à la fois de très forts contrastes régionaux, une nette surmortalité en milieu urbain et une surreprésentation de l'Ile-de-France, avec 33 % du total national.

Selon tous nos interlocuteurs, le caractère extrême des températures, le jour et surtout la nuit, ainsi que l'écart avec les niveaux moyens ont bien constitué le facteur déclenchant d'un véritable « séisme thermique ».

J'ajouterai que la crise s'est développée sur une période de temps très brève, de seulement dix-neuf jours avec une rapidité inouïe : 286 victimes le 4 août, 1 202 le 8 août, et 2 197 pour la seule journée du 12 août, qui marque le paroxysme de la crise, le retour à la normale intervenant le 19 août.

Contrairement à ce qui semblait être le cas au moment où les événements se déroulaient, la France n'a pas été le seul pays touché en Europe : sur la base d'estimations encore provisoires, il y aurait eu 6 200 morts supplémentaires en Espagne, 7 659 en Italie du Nord et entre 3 000 et 7 000 en Allemagne.

Face à un tel constat, la mission d'information du Sénat s'est attachée à comprendre pourquoi la réponse des différents acteurs et des pouvoirs publics avait été décalée par rapport à la réalité de la crise.

Nos auditions et nos déplacements sur le terrain ont montré que les pouvoirs publics étaient apparus pris de court par le phénomène et que la riposte avait été insuffisante, désordonnée et tardive.

De fait, l'absence de prise en compte des précédents et l'absence de conscience du danger représenté par la chaleur ont rendu, dès le départ, la catastrophe quasiment inévitable, alors que la gestion de la canicule imposait, à l'inverse, une réaction rapide, dans un délai très court de quarante-huit à soixante-douze heures.

La mission a ainsi constaté que le système d'alerte, centré autour de l'Institut de veille sanitaire, avait failli et que la gestion d'ensemble de la crise n'avait pas permis de coordonner les efforts d'acteurs multiples, éclatés au niveau tant local que national.

Pourtant, la crise de la canicule a aussi été l'occasion d'observer une très importante mobilisation des acteurs de terrain, à laquelle la mission d'information souhaite rendre un hommage tout particulier.

Les services d'urgence se sont ainsi retrouvés en première ligne, de même que les sapeurs-pompiers, tandis que, pour reprendre les termes du professeur Pierre Carli, directeur du SAMU de Paris, l'ensemble des personnels hospitaliers, dont une partie était d'ailleurs spontanément rentrée de congés, constituaient « le dernier recours ».

Par ailleurs, comme le montrent les constats nuancés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par l'Inspection générale des affaires sociales, les médecins libéraux, au plus fort de la crise, étaient eux aussi présents, même s'ils furent peu sollicités.

Les témoignages que nous avons recueillis sur le terrain ont par ailleurs montré, d'une façon générale, l'implication des familles et leur dévouement à l'égard des personnes âgées de leur entourage. Contrairement à ce qui a pu être soutenu, les cas d'abandon des aînés semblent avoir été exceptionnels.

Parmi les défaillances de notre système sanitaire mises en évidence lors de la crise de la canicule, il convient également de noter l'absence de remontées d'informations, la lenteur du traitement des certificats de décès et l'effet des cloisonnements administratifs.

L'Institut de veille sanitaire et la direction générale de la santé se sont mobilisés avec lenteur alors que la crise se développait très rapidement.

A cet égard, la mission s'est demandée pourquoi la direction générale de la santé, la direction générale de l'action sociale et la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins ne fonctionnaient pas en réseau et ne communiquaient pas davantage entre elles.

La crise de la canicule a été vécue, à juste titre, comme un véritable drame national, dont toutes les conclusions doivent être tirées.

Depuis le mois d'août 2003, de nombreuses mesures ont déjà été prises, dont certaines sont déjà entrées en vigueur ou sont en passe de l'être. Il s'agit tout d'abord du plan « vieillissement et solidarités », qui vise, d'ici à 2008, à accélérer la médicalisation des maisons de retraite, à développer l'accueil temporaire et à faire bénéficier 100 000 personnes supplémentaires des services de soins infirmiers à domicile. Mais il s'agit aussi du « plan d'urgence » du ministre de la santé, qui permettra, sur cinq ans, d'affecter 489 millions d'euros à la création de 10 000 postes et à l'ouverture de 15 000 lits supplémentaires, et du projet de loi de santé publique, qui prévoit la redéfinition de l'organisation du système d'alerte et des missions de l'INVS, l'informatisation et la réforme du circuit des certificats de décès, ainsi que le renforcement du dispositif du « plan blanc ».

Les sept propositions que notre mission a formulées dans la partie sanitaire de son rapport ont pour objectif de compléter les actions déjà engagées.

Il s'agit d'abord de promouvoir l'effort de prévention en direction du grand public, grâce à des mesures simples et pratiques. Il semble en effet indispensable de diffuser à l'ensemble des hôpitaux et des maisons de retraite un protocole simple de prévention des risques d'hyperthermie, de former le personnel médical au risque d'hyperthermie et de climatiser au minimum une pièce par établissement accueillant des personnes âgées.

La deuxième priorité consiste à remettre à plat le système d'alerte, ce qui suppose notamment de créer un véritable système de permanence de garde à l'INVS et de renforcer les cellules interrégionales d'épidémiologie, les CIRE, en région, afin qu'à ce niveau aussi le système soit plus réactif, mais aussi de rendre opérationnel le réseau d'information électronique « DGS urgent » et de mettre en place un système d'alerte analogue entre la direction générale de l'action sociale et les 10 000 maisons de retraite.

Le troisième axe majeur de réflexion porte sur la définition des responsabilités à l'échelon local, en cas de crise sanitaire. Il convient, dans cette perspective, d'affirmer le rôle coordonnateur du préfet, de confier aux centres communaux d'action sociale la mission de recenser les personnes âgées fragiles, isolées ou dépendantes, et de poursuivre le développement des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC, dont l'utilité a été soulignée par nos interlocuteurs, en particulier à Lille le mois dernier.

Sur ce point, on ne peut que regretter le faible développement actuel des CLIC. Seuls onze départements ont en effet installé la totalité des structures prévues et la couverture moyenne pour l'ensemble du territoire n'est que de 25 %.

A ce retard, il convient désormais d'ajouter une inconnue, puisque, à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi relatif aux responsabilités locales, la compétence « personnes âgées » devrait relever entièrement des conseils généraux, et donc, par voie de conséquence, le financement des CLIC. Si le transfert financier qui doit accompagner ce transfert de compétences ne prend en compte que les moyens actuels, la charge de la poursuite de l'effort de création des CLIC restants reposera intégralement sur les collectivités locales. Il y a lieu de craindre des disparités fortes en fonction des ressources que ces collectivités seront à même de dégager pour assurer la pérennité du dispositif. La mission souligne l'importance essentielle de cette politique et sera particulièrement vigilante sur ce point.

La quatrième priorité vise, de façon complémentaire, à coordonner les services à l'échelon national par un décloisonnement des administrations centrales et par la création d'un conseil national de sécurité sanitaire, à partir des propositions développées en 1998 par notre ancien collègue M. Claude Huriet.

Cinquième axe : il nous faut revoir l'organisation interne de l'hôpital, pour mieux faire face à un afflux brutal de nombreux patients âgés ou fragiles. Un tel objectif suppose, d'abord, de « désengorger » les urgences, grâce à la création, dans l'enceinte même de l'hôpital, ou à proximité, de maisons de garde accueillant des médecins généralistes prenant en charge les patients relevant de la médecine de ville. Cela suppose, ensuite, de moduler l'application des 35 heures et d'assouplir les règles internes de gestion des ressources humaines, pour permettre des transferts temporaires de personnel entre services pendant les périodes de vacances. Cela suppose, enfin, de créer des services de gériatrie aiguë dans tous les centres hospitaliers et universitaires et les centres hospitaliers régionaux, ainsi que dans tous les établissements disposant d'un service d'urgence.

La sixième priorité consiste à proscrire les grands espaces vitrés dans les nouvelles maisons de retraite, écoles, maternités et les nouveaux hôpitaux.

Nous estimons, en outre, que tirer les conséquences du vieillissement de la population française suppose à la fois de développer les structures de lits d'aval, de procéder d'ici à trois ans à un bilan de l'efficacité du nouveau système de garde des médecins libéraux, mis en place dans le cadre des décrets du 15 septembre 2003, d'accentuer la médicalisation des maisons de retraite et, enfin, d'encourager le maintien à domicile des personnes âgées en poursuivant le développement des services de soins infirmiers à domicile.

En définitive, à l'instar des précédents d'Athènes en 1987 et de Chicago en 1991, la France a été prise au dépourvu en août 2003 par les conséquences sanitaires d'une canicule inédite. Comme l'ont fait ces deux villes, il convient de tirer les leçons de ces événements tragiques pour faire face à la prochaine vague de chaleur extrême.

La catastrophe de l'été dernier est aussi à l'origine d'une prise de conscience de l'importance de l'effort que la nation doit fournir pour faire face aux défis du vieillissement. Le nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait en effet passer dans notre pays, entre 2000 et 2050, de 1,2 million à 4,5 millions.

Comme l'a souligné devant notre mission M. Hubert Falco, notre pays manque aujourd'hui de 25 000 à 30 000 lits médicalisés, et environ 20 % du parc actuel des maisons de retraite est inadapté. Nous ne pouvons que partager ce constat, qui appelle un vaste effort collectif. Ne nous cachons pas qu'il s'agit d'une oeuvre de longue haleine, qui devra faire appel à l'esprit de solidarité et associer chaque Français. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame, messieurs le ministre, mes chers collègues, alors que les mois de juillet et d'août sont désormais loin derrière nous, le débat sur la canicule est toujours aussi présent. C'est dire l'importance de l'événement et son incidence sanitaire sans précédent ! C'est dire l'importance pour le Parlement de tirer aujourd'hui les leçons d'une crise !

Je fais miens les propos du président de notre mission d'information, M. Jacques Pelletier : il ne s'agit non pas de se livrer à une chasse aux sorcières, mais de comprendre les événements et de formuler des propositions. Mais comprendre les événements, c'est analyser les causes qui sont à l'origine d'une catastrophe sanitaire dont l'ampleur est exceptionnelle.

La mission, qui fait l'objet de ce rapport, ne s'est pas contentée de mettre en lumière les conséquences sanitaires de la canicule, elle a aussi envisagé, et je l'en félicite, les conséquences agricoles, industrielles, économiques et environnementales de celle-ci.

C'est pourquoi je tiens à faire remarquer que certains ministères ont su faire face, chacun dans leur domaine, aux conséquences de la sécheresse.

Prenons le domaine de l'agriculture. Grâce à une gestion rationnelle de l'eau, les conséquences de la sécheresse ont été limitées dans les secteurs irrigués - en ce qui concerne les Alpes sèches, cela a été un peu plus sec que d'habitude - et compensées par un train d'aides financières. De plus, le monde agricole, souvent tributaire de la météo, a appris à gérer les crises et sait mettre en oeuvre dans l'urgence la solidarité rurale.

Bien entendu, les forêts méditerranéennes ont payé un lourd tribut avec leur lot d'incendies et le tragique constat d'un manque certain de coordination des renforts.

A ce sujet, j'avais questionné M. le Premier ministre sur la baisse inopportune, face à cet événement sans précédent, des crédits destinés à la prévention des incendies de forêt et inscrits dans le budget 2004.

C'est vous-même, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, qui m'aviez répondu, en me garantissant d'inscrire, dans l'attente des conclusions d'une mission spécifique, les crédits nécessaires dans la loi de finances rectificative. Nous aimerions connaître la suite qui a été donnée à notre question.

Prenons le ministère de l'industrie.

L'augmentation de la consommation énergétique parallèlement à la diminution de la production de l'énergie n'a pas conduit à l'interruption de production, grâce à une politique rapide et adaptée des divers opérateurs.

A ce sujet, je me permets de m'interroger sur l'exploitation de l'énergie hydraulique : ne peut-elle connaître encore une extension à partir des retenues existantes ?

Bien entendu, si ces secteurs ont été moins touchés que le secteur sanitaire, cela ne doit pas empêcher une réflexion générale sur les dangers des élevages hors sol et des cultures fortes consommatrices d'eau, d'une part, et sur la relance nécessaire d'une politique d'économie d'énergie et d'optimisation des énergies renouvelables, d'autre part.

En effet, le consensus des scientifiques est clair : le xxie siècle devra affronter un réchauffement planétaire qui se traduira, selon les pays, par des hausses des températures et une plus grande fréquence de phénomènes météorologiques exceptionnels.

Sachons tirer les leçons environnementales de cet été et anticipons.

J'en viens maintenant au secteur sanitaire.

Il est vrai que nous étions en période de vacances ; il est vrai que beaucoup de personnes âgées étaient seules ; il est vrai que de nombreux membres de l'administration étaient en vacances, que des médecins étaient en congés, que bon nombre de ministres avaient quitté la capitale, qu'il y avait plus de fermetures de lits dans les hôpitaux à cette période, qu'il était donc plus difficile de mobiliser les acteurs nécessaires. Raison de plus pour réagir plus vite, pour communiquer avec la population !

Ne tombons pas dans le fatalisme !

Si les pouvoirs publics ne sont pas responsables d'un phénomène météorologique exceptionnel, on peut largement s'interroger sur leur prise de conscience tardive et sur les décalages entre la perception des administrations sanitaires, la réalité de la crise et les moyens mis en oeuvre.

Avant le premier bulletin d'alerte de Météo France, le 1er août, plusieurs rapports scientifiques sur le réchauffement climatique avaient décrit nombre des effets auxquels il a fallu faire face dans la précipitation et l'impréparation !

Les professionnels de santé, les responsables des services d'urgence avaient tiré la sonnette d'alarme, tout comme, d'ailleurs, un an auparavant et en mai 2003, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Certains savaient donc ce qu'il fallait faire. Alors, pourquoi cette hécatombe ?

Comme je l'ai dit précédemment, s'il importe de dresser aujourd'hui ce constat, c'est avant tout pour que de tels faits ne se reproduisent plus, et non pas pour désigner des coupables.

Les conclusions de la mission d'information devraient donc nous aider à mieux comprendre l'événement.

Mais, comme l'on pouvait s'y attendre, le bilan nous laisse sur notre faim ; le groupe socialiste, dès le mois de septembre dernier, avait pourtant réclamé une commission d'enquête dont les délais de fonctionnement et les forts pouvoirs d'investigation auraient permis un examen plus approfondi et exhaustif.

Outre la redite de l'analyse des événements, de nombreux responsables politiques et administratifs n'ont pu être entendus. Nous aurions aimé pouvoir écouter les professionnels qui travaillent avec les personnes âgées. Il y a là un manque et une absence regrettables, mais j'aurai l'occasion d'y revenir.

Malgré tout, il est d'ores et déjà possible de formuler un certain nombre de remarques sur la gestion politique et administrative de cette crise, sur le fonctionnement de notre système de veille et d'alerte sanitaires, ainsi que sur la place des personnes âgées dans notre société.

Les différentes auditions démontrent une absence totale d'anticipation des pouvoirs publics. Nous sommes en accord avec ce constat.

Une canicule n'a rien d'imprévisible. Les météorologistes avaient anticipé celle-ci depuis plusieurs mois.

De plus, les conséquences de la température sur la santé sont bien connues, de même que les mesures préventives. Les experts connaissaient les études disponibles sur la vague de chaleur qui frappa la ville de Chicago en 1995 ou celle d'Athènes en 1986. Dans la capitale grecque, on avait compté 20 000 décès liés à la canicule ; l'année suivante, avec un phénomène identique, on n'eut à déplorer qu'une vingtaine de décès en surnombre.

Nous sommes loin d'être un pays démuni !

Comme le dit Jean-Pierre Besancenot, que la commission a entendu, l'annonce faite par Météo France, le 1er août, est passée inaperçue !

A plusieurs reprises, nos interlocuteurs ont insisté sur le cloisonnement excessif des services concernés, sur l'absence de coopération entre les ministères compétents, sur les dysfonctionnements des administrations sanitaires, sur le caractère tardif et décalé de la réaction des différents échelons administratifs, sur l'absence d'un organe ou d'un décisionnaire capable de prendre « à chaud », en temps réel, la dimension de la crise et de coordonner les réponses.

Le colonel Richard Vignon, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, note, en particulier, que la dimension interministérielle du centre opérationnel de gestion interministérielle de crise, qui relève du ministère de l'intérieur, a été très largement ignorée.

A la lumière de tout ce qui précède, il apparaît très nettement que l'ampleur de la crise s'explique par des dysfonctionnements intervenus au stade de l'alerte. La crise a mis en lumière un manque de planification, de vigilance et de coordination dans le domaine sanitaire.

Autre constat : les auditions mettent en avant l'insuffisance de la fiabilité de notre système de veille, d'alerte et de gestion du risque sanitaire. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont ceux que nous avons auditionnés !

Là aussi, nous sommes en accord avec le constat, même si l'analyse est, à nos yeux, incomplète et qu'elle ne va pas jusqu'au bout.

Si l'insuffisante connaissance scientifique française des effets d'une forte canicule peut expliquer le temps de latence dans la réaction des pouvoirs publics, on ne peut se satisfaire de cette seule explication et s'exonérer d'une réflexion approfondie sur la réactivité de notre système de veille et d'alerte sanitaires.

Plusieurs des personnes que nous avons entendues relèvent que « l'Institut de veille sanitaire n'avait donné aucune information permettant de déceler une situation anormale du 8 au 13 août ». Cet institut était-il destinataire de l'ensemble des informations en la possession des divers services concernés ?

Par ailleurs, le dispositif interministériel de gestion des crises ne s'est senti concerné par la situation que le lundi 11 août, à la suite du cri d'alarme lancé par les urgentistes de Paris, parce qu'il n'y avait pas, pour la sécurité civile, de saturation.

Au-delà des conclusions du rapport, nous voulons insister sur le trop grand décalage constaté entre les services du ministère et le cabinet.

Ce dysfonctionnement est sans doute à l'origine de l'erreur de communication du ministre de la santé qui, lors d'un entretien télévisé, le 11 août dernier, a affirmé que la situation était maîtrisée.

Cette erreur de communication ajoutée au fait que, pendant plusieurs jours, certains membres du Gouvernement ont persité à considérer que les témoignages des urgentistes ou que les questions posées n'étaient que polémiques n'ont pas permis de diffuser les messages qui s'imposaient et de prendre, au niveau adéquat, les décisions qui auraient éventuellement pu, au début de cette deuxième semaine, limiter les effets de la canicule.

Erreur grave, car une communication gouvernementale suffisamment rapide et forte aurait sans doute mieux mobilisé l'ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des personnes fragilisées.

Cette crise a révélé de grands besoins concernant la prise en charge des personnes âgées, selon le rapport. Pour nous, le rapport est incomplet et, bien évidemment, les mesures qui en résultent sont décevantes !

Il aura fallu plusieurs milliers de décès pour que le Gouvernement et le pays découvrent la détresse des personnes les plus fragilisées d'entre nous : les personnes âgées.

Les débats actuels sur la solidarité à l'égard des personnes âgées au regard des suites dramatiques de la canicule posent un vrai problème de dignité : un problème de dignité du débat politique, mes chers collègues ! Je m'étendrai un peu sur ce sujet, car le rapport, sur ce point, me semble très largement insatisfaisant.

Le Gouvernement fait mine de découvrir un problème majeur de société, annonce un plan Marshall et déclare que tout reste à faire.

A l'en croire, le projet de loi qui vient d'être annoncé sur l'autonomie des personnes âgées devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Pourtant, tout le monde connaissait la forte demande sociale en matière de lutte contre l'isolement des personnes âgées.

La montée en charge de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, et l'afflux des demandes n'ont été perçus que sous l'angle de leurs conséquences financières.

Le Gouvernement a rogné cette prestation au moment même où il faisait un cadeau du même montant à ceux qui payaient l'impôt de solidarité sur la fortune, au moment même où il relevait fortement le montant de la réduction d'impôt pour emploi de garde ou d'assistance à domicile, cadeau fiscal qui profite d'abord aux plus hauts revenus !

Le Gouvernement annonce de grandes actions pour mieux passer sous silence le fait qu'il a commencé par remettre en cause et par déstabiliser presque tout ce que ses prédécesseurs avaient engagé, et, en premier lieu, l'APA.

Imaginez ce qui ce serait passé cet été si l'APA n'avait pas existé !

Les établissements pour personnes âgées ont été victimes des restrictions budgétaires du Gouvernement : le financement du plan pluriannuel visant à augmenter les personnels dans les maisons de retraite a été réduit de plus de la moitié en 2003.

Le rapport, sur ce point, est muet ; quant au discours des ministres, sur cette question, il est obscur est flottant.

Permettez-moi de citer un autre exemple : l'abandon du plan gériatrique mis en place par M. Bernard Kouchner et Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Ce plan lançait une dynamique de reconnaissance de la filière gériatrique à l'hôpital et de lien avec les soins de ville. Cette démarche a été abandonnée, et on peut malheureusement mesurer aujourd'hui à quel point c'était une démarche absolue.

Si cette absence de politique en direction des personnes âgées n'explique pas, à elle seule, l'hécatombe que nous avons connue, elle y a fortement contribué.

Aujourd'hui, le débat politique sur nos anciens mérite mieux que des effets d'annonce, des petites polémiques ou les opérations au style provocateur et médiatique du type « suppression d'un jour férié ».

Nous sommes persuadés que cette question, comme celle de l'intégration, omniprésente dans l'actualité, représente un défi majeur de nos politiques sociales pour les trente prochaines années.

Je vous avais promis d'être constructif. Je vous propose donc quelques pistes de travail.

Tout d'abord, il convient que les solidarités familiales restent vivaces en France et que ce soit sur elles que s'appuient les politiques de solidarité publique. N'oublions pas que les deux tiers des personnes âgées lourdement handicapées sont maintenues à leur domicile grâce au soutien des familles et aux aides, au premier rang desquelles on trouve l'APA.

Par ailleurs, nous devons tenir compte de l'âge moyen des personnes âgées hébergées en établissement : il est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans en quinze ans ! Cela suppose des moyens supplémentaires importants, mais aussi une politique ambitieuse de formation, de reconnaissance et de qualification des personnels. Il faut en finir avec les préjugés qui ont fait des établissements pour personnes âgées les parents pauvres du système sanitaire et social.

En outre, il faut organiser la lutte contre l'isolement. C'est sans doute un champ particulièrement difficile, qui nécessite la coordination des acteurs très divers au-delà de l'Etat et des collectivités locales.

Les actions qui doivent être entreprises sont nombreuses, complexes et exigent volonté politique et continuité.

Il nous faudra mieux organiser le maillage du territoire avec les CLIC, organiser leur lien avec les centres communaux d'action sociale et les associations spécialisées, formaliser des réponses de types « protection civile » pour le traitement des situations de crise, développer des réseaux de soins coordonnés, veiller au suivi des personnes isolées après une sortie d'hôpital.

Il est nécessaire de mettre en oeuvre une approche territorialisée des politiques de modernisation de l'aide à domicile et de disposer de moyens souples d'appui à l'innovation, tels que ceux du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, que nous avions créé et doté de crédits aujourd'hui trop peu consommés !

La quatrième piste conditionne le tout. Il faudrait assurément se donner les moyens de changer notre regard sur le grand âge, de reconnaître les métiers de la solidarité avec les personnes les plus âgées et de former les acteurs en ce sens, de réfléchir et de débattre sur les rapports entre générations, bref, il faudrait s'entendre sur ce que peut signifier aujourd'hui l'idée d'une société pour tous les âges.

Ces quatre orientations, peu abordées dans le rapport, nous paraissent plus que jamais pouvoir inspirer le long terme pour une politique de la dignité.

Le projet de loi qui nous sera proposé dans quelques semaines retiendra toute notre attention, mais, quelle que soit son évolution, une politique de l'âge ne peut s'inscrire que dans le long terme et dans une vision d'ensemble des générations pour que ne soient jamais oubliées les leçons de cet été.

Alors que va s'ouvrir le débat sur la réforme de la sécurité sociale, ou, plus exactement, sur son démantèlement, il nous appartient de poser avec clarté les bases d'une nouvelle République des solidarités. C'est à cette seule condition que nous parviendrons à inverser la tendance générale de la régression sociale, dont le drame de l'été dernier n'est, malheureusement, qu'une illustration parmi d'autres.

Beaucoup de promesses ont été formulées, mais le Gouvernement n'entend revenir ni sur la baisse planifiée des retraites, seul moyen de subsistance des personnes âgées, ni sur la réduction des crédits destinés aux systèmes sanitaires.

Beaucoup de promesses, oui, mais nous sommes dans l'expectative : nous attendons de voir !

Prenons garde de ne pas manipuler les Français, qui ont été autant frappés par cette catastrophe humaine que par le cafouillage et la cacophonie qui l'ont accompagnée.

A présent, la seule épreuve qui compte, c'est celle de la vérité pour que, demain, l'on puisse se dire : plus jamais ça !

Avant de terminer mon intervention, je veux remercier le président de la mission d'information commune, M. Jacques Pelletier, de la manière dont il a conduit les travaux ainsi que l'équipe de l'administration du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, 14 802 victimes entre le 1er et le 20 août 2003, c'est un choc !

Mais, en commençant mon propos, je souhaite affirmer avec force et conviction que la recherche des responsabilités ne peut s'arrêter à l'Etat, comme cela a été présenté par une certaine presse, notamment. C'est un point sur lequel l'on ne peut transiger. Et je tiens d'ores et déjà à vous dire, madame et messieurs les ministres, qu'au sein du groupe UMP nous en sommes tous très conscients, comme nous sommes persuadés qu'on ne change pas des structures et des mentalités en quelques semaines, après de nombreuses années d'inertie.

Bien évidemment, il nous faut tirer un certain nombre d'enseignements pour éviter le renouvellement d'une telle crise.

Alors même que l'Organisation mondiale de la santé, dans son rapport pour l'année 2000, avait attribué au système de santé français la première place de son classement, notre pays n'a pas su affronter cette anomalie thermique. Ce qui est important, c'est de comprendre pourquoi et comment il n'a pas été possible de le faire.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, le 27 août dernier, le président du groupe UMP, M. Josselin de Rohan, a demandé la création d'une mission d'information sur les conséquences de la canicule, mission à laquelle j'ai participé et qui a tenté de rendre un travail complet, sans chercher aucun bouc émissaire.

Quels sont les constats ?

Bien sûr, notre système de veille et d'alerte sanitaires a failli, et il semble bien que la communication en cas de situation de crise reste encore à inventer.

Le cloisonnement des administrations centrales, tant au sein du ministère de la santé qu'entre ministères sociaux, et entre ces derniers et le ministère de l'intérieur, n'a pas permis de prendre conscience de la crise. Et l'imbroglio des compétences des différents acteurs au niveau territorial n'a pas facilité l'agrégation et la synthèse de données éparses.

On a pu constater également que la multiplicité des agences de sécurité sanitaire ne contribuait pas à y voir clair, que le recul de la médecine de proximité par rapport aux urgences, trop souvent détournées de leur vocation, a sans doute contribué à l'engorgement de celles-ci.

Nous avons enfin constaté que l'absence de modulation des 35 heures avait rendu plus difficile le renforcement de la présence des personnels, mais aussi que notre pays devrait engager une réflexion générale sur l'organisation des vacances estivales des Français.

Permettez-moi de formuler maintenant trois remarques.

La première concerne la répartition géographique des victimes, qui constitue selon moi une donnée essentielle à la bonne appréhension du débat.

Selon le rapport établi par la mission commune d'information, la surmortalité s'est localisée en milieu urbain, avec une surreprésentation de l'Ile-de-France et de la ville de Paris.

Certaines villes ont mieux géré la crise que d'autres ; c'est le cas de Marseille, qui a engagé de multiples démarches de prévention de l'hyperthermie depuis 1983. Ainsi, pour l'ensemble des hôpitaux des Bouches-du-Rhône, on constate seulement 2 % d'augmentation, alors que la ville de Nice a enregistré un taux de mortalité de 70 %.

Même si les autres pays européens ont été moins touchés que la France par la vague de chaleur de l'été, les derniers chiffres concernant certains pays voisins montrent qu'ils ont été également touchés par le phénomène de surmortalité. La France n'est donc pas un cas isolé.

Les fortes températures du mois d'août dernier ont visé essentiellement deux catégories de personnes : les personnes âgées et fragiles et les personnes gravement malades.

En présence de telles chaleurs, il était matériellement impossible de faire face à la catastrophe sanitaire. En effet, comme l'a fait remarquer, lors de son audition, le professeur Lucien Abenhaïm, ancien directeur général de la santé, « nous avons connu quinze mille décès, mais la population qui avait besoin d'assistance représentait six millions de personnes [...] Au total, entre six et sept millions de personnes dépendantes doivent être prises en charge pour éviter quinze mille morts. Parmi cette population, environ un million de personnes sont constitutives d'une catégorie de population à risque particulièrement exposée, qu'il convient d'identifier et qui doit bénéficier de la climatisation, y compris à domicile ».

Ma deuxième remarque concerne les lieux de décès : 42 % de ces décès sont survenus dans les hôpitaux, 35 % à domicile, 19 % en maison de retraite et 3 % dans les cliniques privées.

Il est évident que le nombre important de décès en institution ne peut que nous surprendre et nous inquiéter. Quand un patient est à l'hôpital ou en maison de retraite, n'est-il pas censé être pris en charge et surveillé ?

A cet égard, le rapport mentionne que de nombreuses maisons de retraite ont transféré des malades dans un état critique dans les hôpitaux, où ils sont décédés. Monsieur le ministre, auriez-vous des éléments à nous donner concernant ces transferts ? A-t-il été possible de les chiffrer ?

Enfin, ma troisième remarque, sur laquelle j'aimerais particulièrement insister, concerne l'accroissement de l'activité des services d'urgences. En effet, ces services sont de plus en plus sollicités pour des soins qui ne sont pas de leur compétence. Comme l'a fait remarquer Mme Rose-Marie Van Lerberghe, directrice générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, « que sont devenues les urgences ? L'hôpital public, en particulier à Paris, se transforme en médecine généraliste de proximité ».

Cette situation est très préoccupante. Il est vrai qu'elle concerne essentiellement Paris et les grandes villes. Elle révèle un phénomène troublant de notre société : le consumérisme. On constate en effet que de plus en plus de Français ont un comportement de consommateurs lorsqu'il s'agit de l'hôpital. Je crois sincèrement qu'il faut faire un véritable travail d'éducation et de prévention. Il faut apprendre à nos concitoyens que l'on ne se rend pas aux urgences, par exemple, parce que son enfant à une petite poussée de fièvre.

J'ajouterai que, contrairement à certaines idées reçues, les parents qui conduisent leurs proches aux urgences pour des infections bénignes ne sont pas toujours en situation de précarité. Les urgences, c'est la facilité ! En la matière, les mentalités doivent changer.

En cet instant de mon propos où je parle des mentalités, qu'il me soit permis d'exprimer ma peine à l'idée de toutes ces personnes qui sont décédées chez elles, dans une extrême solitude.

Chaque jour, bien sûr, des personnes seules décèdent, ce n'est malheureusement pas un fait nouveau de notre société, mais il est incontestable que ce phénomène s'amplifie au fil du temps, car notre société change et que chacun devient de plus en plus indifférent à l'autre. Or une société qui n'a plus de respect et d'égard pour ses anciens est une société sur le chemin du déclin.

Pour terminer, je tiens à saluer le travail de la mission, qui a débouché sur des propositions intéressantes en ce qui concerne l'organisation interne de l'hôpital, la valorisation des métiers d'aide aux personnes âgées, le renforcement du travail en réseaux.

Ces propositions bien sûr nécessitent des réformes en profondeur. Madame, Messieurs les ministres, nous comptons sur vous pour mettre tout en oeuvre afin que la crise de l'été 2003 puisse permettre à notre pays de tirer les enseignements nécessaires et qu'à la prochaine alerte nous soyons prêts à faire face. L'UMP sait que nous pouvons vous faire confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à me féliciter des travaux, importants, de la mission d'information tout en regrettant que le Sénat n'ait pu apporter dans un meilleur délai des éléments de réponse à nos concitoyens plongés dans l'inquiétude durant ce terrible mois d'août 2003.

Je tiens à rappeler que, dès le 20 août, mon amie Nicole Borvo, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, s'adressait au président de notre commission, et que, dès le 27 août, mon groupe déposait une demande de commission d'enquête auprès des services de la présidence.

Comme il est indiqué dans le rapport de la mission, les chiffres définitifs des décès dus à la canicule seront connus en avril 2004. Les 14 802 morts annoncées jusqu'à présent ne constituent toujours qu'un bilan provisoire.

Je cite ce chiffre d'entrée, car c'est la véritable catastrophe sanitaire qui s'est déroulée durant ces quelques jours qui a fait prendre conscience aux autorités et à l'ensemble de la population de l'ampleur du phénomène climatique, mais aussi de l'inadaptation de notre société à un tel événement.

Le 20 août, la France était sous le choc. Derrière ces sombres statistiques que j'évoquais, combien de drames se sont déroulés, combien de souffrances ont été subies dans l'indifférence, notamment dans les zones les plus urbaines ?

L'idée de carence de la société a fait son chemin et le consensus confirmé par le présent rapport s'est affirmé.

Mais cette vision du débat serait, à mon sens, bien superficielle. Une réelle confrontation des idées s'impose.

Selon nous, la canicule de cet été 2003 a mis en évidence des choix politiques, des choix d'austérité qui ont eu, pour la première fois et de manière aussi massive, des conséquences dramatiques.

Le système de santé de notre pays va mal. Il est en crise et son fondement solidaire est en passe de voler en éclats.

La crise, sans commune mesure avec le drame du mois d'août, qui a eu lieu dans les urgences pédiatriques en novembre dernier, de même que l'épidémie de légionellose qui sévit actuellement dans ma région démontrent, de manières diverses, l'inadaptation de notre système de soins aux crises sanitaires.

Pour en revenir à la canicule, je dirai que nul ne peut contester la violence de ce phénomène climatique exceptionnel. Toutefois, je ferai remarquer que, depuis plusieurs semaines, des spécialistes soulignaient les risques de très forte chaleur durant la période estivale et que la presse quotidienne relevait avec forces dossiers et enquêtes, l'ampleur des chaleurs dès le mois de juillet.

M. Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, lui-même, rappelait, dans un quotidien du 22 août, la publication par ses services, le 12 juillet, d'une circulaire visant à prendre des mesures de prévention face aux risques de canicule. Il évoquait même dans cet article un premier texte publié le 27 mai. En fait, à trop vouloir prévenir toute critique sur l'absence, pourtant remarquée par tous, de réactivité de la part du Gouvernement durant les premiers jours du mois d'août, M. Falco démontre que, au-delà du phénomène climatique, c'est bien notre système de prise en charge du vieillissement qui a été pris en défaut.

Les élans de M. Falco, qui pourtant évoquera la nécessité d'un plan Marshall pour les personnes âgées, furent rapidement bridés par la réaction des autres membres du Gouvernement.

La question centrale de la gestion des moyens fut éludée. Les effets du dogme de la réduction des dépenses publiques, la trop fameuse idée de la maîtrise des dépenses de santé furent occultés.

M. le ministre de la santé l'a affirmé : il s'agit d'une catastrophe naturelle, doublée d'une crise structurelle. C'est cette thèse qui triomphera, malgré le mot lâché par le Premier ministre lui-même, le 23 août, qui a évoqué « l'infarctus sanitaire » de la France.

Le temps ne doit pas effacer ce drame : le 12 août, 2 197 personnes sont mortes du fait de la canicule ; sur les 14 802 recensées actuellement, 1 293 avaient moins de soixante-quatre ans.

Il faut avoir discuté avec des personnels présents durant ces jours terribles pour comprendre en quoi l'absence de moyens, le manque de lits, le manque de personnels, de matériel ont pesé lourd dans un système où la gestion se fait de plus en plus à flux tendu, dans un système soumis toujours plus à la loi du marché.

Pour ce qui est du personnel, je tiens à saluer avec force le dévouement de ces médecins, infirmières, aides-soignants, qui, dans des conditions épouvantables, ont permis de sauver de nombreuses vies, ont pu aider des hommes et des femmes à finir leur vie dans un minimum de dignité.

Comment aussi ne pas évoquer les conditions de travail extrêmement difficiles des personnels des maisons de retraite, qui, eux aussi, ont dû faire face avec des moyens souvent dérisoires ?

J'insiste d'autant plus sur cet hommage que je conteste les raisons invoquées par le Gouvernement pour justifier l'injustifiable.

La mise en cause des 35 heures - et le rapport, malheureusement, y participe - relève de l'injure aux personnels.

L'application de cette avancée sociale à l'hôpital est en réalité une mesure de justice pour des salariés qui figurent parmi les plus exposés et les moins bien payés au regard de la difficulté de la tâche. Insinuer que c'est la réduction du temps de travail qui serait à la source de la crise est inexact. C'est l'absence de politique de formation et d'embauche qui explique le manque de personnel. Les acteurs sociaux estiment à 50 000 le manque de personnels à l'hôpital.

Nous ne pouvons souscrire à la proposition qui est faite dans le rapport d'introduire une sorte d'annualisation du temps de travail à l'hôpital en fonction des périodes de crise : pédiatrique l'hiver, gériatrique l'été.

Par ailleurs, comment ne pas souscrire à nombre d'analyses et de propositions de bon sens élaborées par la commission ?

Prenons la situation des personnes âgées dans notre pays. Chacun conviendra qu'il n'est pas possible de rester les deux pieds dans le même sabot alors que, de 900 000 personnes aujourd'hui, cette population passera à 2 millions en 2020.

Le développement du maintien à domicile constituera un défi pour les années à venir si l'on veut éviter l'engorgement des institutions de retraite et des hôpitaux. Le rapport de mission propose à cet égard de développer le service des infirmières. Avec quels moyens ? Et que proposez-vous pour démocratiser réellement le système de l'assistance à domicile ?

L'exemple de la maladie d'Alzheimer met en évidence les lacunes des propositions dont nous débattons aujourd'hui.

Chacun sait que cette maladie nécessite dans un premier temps un effort de surveillance et de stimulation intellectuelle que ne peut remplir une infirmière, voire une aide-ménagère. C'est un métier qui nécessite une formation adéquate et une rémunération à la hauteur de la difficulté de la tâche.

Dans un deuxième temps, le maintien à domicile des personnes sujettes à cette maladie exige la présence sans cesse accrue d'une auxiliaire de vie à domicile. C'est évident pour une personne seule. Dans la réalité, le système est si coûteux que le placement devient nécessaire. Or celui-ci est difficile, car peu d'instituts sont adaptés aux particularités de la maladie d'Alszheimer.

Rappelons que 500 000 personnes en sont déjà victimes aujourd'hui. Il s'agit d'un problème majeur posé à notre société.

Même si la personne concernée a une famille, il est impossible de laisser à cette dernière l'énorme poids psychologique de la prise en charge de quelqu'un qui ne reconnaît plus personne. La prise en charge est également d'ordre physique, les malades devenant totalement dépendants.

Je me suis permis de développer quelque peu cette question de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer par notre société, car elle démontre le fossé qui existe entre la réalité d'une situation et les moyens propres.

A la suite de la canicule, les professionnels de la prise en charge des personnes âgées avaient demandé une aide urgente de 300 millions d'euros et, à plus long terme, de 7 milliards d'euros.

Dans un premier temps, le Gouvernement a accordé 40 millions d'euros. Il a ensuite proposé un plan « vieillissement et solidarité », prévoyant le déblocage de 9 milliards d'euros sur quatre ans. Mais cette somme, nous le savons, sera consacrée à l'ensemble des personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées.

Nous sommes donc loin des 7 milliards d'euros destinés à l'amélioration de la prise en charge du vieillissement demandés par les professionnels !

Selon le rapport, page 241, « le plan "vieillissement et solidarités" devrait permettre de combler une partie des insuffisances de notre système ». Nous ne sommes pas de cet avis. Nous sommes encore trop loin du compte.

Nous refusons d'autant plus ce plan gouvernemental qu'il s'appuie essentiellement sur la suppression d'un jour férié. Ce sont encore une fois les salariés qui feront les frais d'une nécessaire solidarité.

Comment ne pas se souvenir que c'est Ernest-Antoine Seillière qui, dès le 27 août (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP),...

M. Josselin de Rohan. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Domeizel. Mais si !

Mme Michelle Demessine. ... fut le premier à réagir à la proposition gouvernementale. Il s'écriait, en effet : « Formidable ! », avant de poursuivre : « L'idée qu'on puisse se dire qu'on va régler des problèmes en travaillant plus est une grande première en France. »

La droite approuve toujours cette idée : faire travailler plus les salariés et éviter à tout prix que l'on ne s'attaque sérieusement au profit, même si M. Fillon, très habilement, évoque la possibilité d'une taxation du capital, limitée à 1,2 milliard d'euros. Déjà en 1974, alors que M. Raffarin présidait les Jeunes giscardiens,...

M. Josselin de Rohan. Cela remonte au déluge !

Mme Michelle Demessine. ... le Président de la République d'alors supprimait le 8 mai.

M. Josselin de Rohan. Et quand il était chez les scouts, que faisait-il ? (Sourires.)

Mme Michelle Demessine. Tout au long de la lecture du rapport, j'ai été frappée à la fois de la justesse des observations et du décalage des mesures proposées avec la réalité.

Ainsi, il est proposé dans le rapport de confier aux CCAS, les centres communaux d'action sociale, un certain nombre de missions en cas de crise. Ses rédacteurs ont-ils en mémoire que, lors du débat sur la décentralisation, un amendement a été déposé par le rapporteur de la commission des lois, M. Schosteck, et voté par la droite sénatoriale, amendement visant à remettre en cause l'existence même des CCAS, ce qui a suscité l'émoi d'un grand nombre d'élus et d'usagers soucieux de l'action sociale des collectivités territoriales ?

M. Gérard César. Pas du tout !

Mme Michelle Demessine. Plus généralement, la politique de décentralisation libérale qui retire à l'Etat la compétence première en politique de gérontologie ne contredit-elle pas une volonté affichée de faire de la solidarité à l'égard des personnes âgées une cause nationale ? A ce sujet, comment ne pas noter que les effets les plus dévastateurs sur le plan humain ont eu lieu en zones urbaines, là où l'isolement est le plus grand.

Cette allusion aux zones urbaines me fait ouvrir une parenthèse qui aurait mérité un plus long développement : celui de l'environnement.

Contre la catastrophe écologique qu'ont constitué les graves incendies de forêts, là encore, les propositions ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Je pense notamment à l'absence de mesures sévères à l'égard de la spéculation immobilière.

Au-delà de l'alerte écologique engendrée par la surchauffe des eaux rejetées par les centrales nucléaires et au-delà des grandes difficultés climatiques ponctuelles éprouvées par notre agriculture, le développement de la pollution en zone urbaine n'a pas été suffisamment considérée comme cause de surmortalité, outre la chaleur et l'utilisation de certains médicaments.

Il faudra un jour engager sur ce point un grand débat national débouchant sur d'autres mesures, notamment l'établissement d'un grand plan pluriannuel de développement des transports urbains et une réelle remise en cause des pollutions industrielles.

Je m'étonne également du silence concernant l'Observatoire des changements climatiques, dont mon ami Paul Vergès est le président. Nous pensons qu'il est temps de donner à cette institution les moyens de fonctionnement lui permettant d'anticiper au mieux les évolutions climatiques.

Comment ne pas souligner, aussi, l'opposition entre protection de l'environnement et loi du marché ? La résistance farouche des Etats-Unis à l'application du protocole de Kyoto est, à ce titre, éloquente.

Les mesures locales de lutte contre la pollution et contre les effets du réchauffement resteront vaines si un grand combat n'est pas mené à l'échelle de toute la planète.

La canicule de cet été a entraîné un nombre de décès sans équivalent dans notre pays depuis la Libération. Cette tragédie a fait l'effet d'un électrochoc. La précarisation rapide de notre système de santé, pourtant encore reconnu en 2000 comme le meilleur du monde, est apparue au grand jour.

Je ne peux terminer cette intervention sans souligner le grand décalage existant entre ce rapport et les projets gouvernementaux en matière d'assurance maladie et de protection sociale en général.

Quelle réponse apporte le Gouvernement à cette dégradation de l'accès aux soins qui frappe aussi bien les jeunes que les vieux et qui fait que 14 % de nos concitoyens - dont 30 % de chômeurs - renoncent à se faire soigner pour des raisons financières ? Le déremboursement des médicaments, l'augmentation du forfait hospitalier et, surtout, le vaste projet de privatisation de la sécurité sociale !

La proposition de loi que viennent de déposer de nombreux sénateurs de la majorité, relative à la création d'une assurance dépendance, jette un éclairage très révélateur sur le travail de la mission : c'est en recourant à des assurances privées pour préparer sa dépendance que, la vieillesse venue, on pourra éviter l'indignité. Cette proposition m'apparaît comme particulièrement cynique. Ceux qui n'auront pas les moyens n'auront pas le droit à la dignité à la fin de leur vie !

Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, je récuse une telle démarche.

Une autre politique de protection sociale doit tourner le dos à celle qui, ces derniers mois, a entraîné la fermeture de lits et de certains hôpitaux de proximité, la diminution de l'APA, la suppression de crédits pour l'amélioration des maisons de soins et d'accueil, à hauteur de 103 millions d'euros.

Nous proposons que soit consenti un effort sans précédent en matière de recrutement et de formation des personnels, tant pour l'hôpital que pour les institutions.

M. Falco avait raison : il faut un véritable plan Marshall !

Je propose la création d'un grand service public de maintien à domicile. Il faut faire de la dépendance un cinquième risque au sein de notre système de sécurité sociale. Il faut rétablir les soins pour les malades atteints de maladies longues et coûteuses. Il faut aligner les remboursements des hospitalisations de long séjour sur ceux des courtes hospitalisations.

On me rétorquera peut-être : « Vous êtes irréaliste : comment financer ces projets généreux mais utopiques ? »

Je citerai deux chiffres, mes chers collègues : taxer les revenus financiers des entreprises au même taux que les salaires dégagerait déjà 15 milliards d'euros ; quant à la suppression de la taxe sur les salaires acquittée par les hôpitaux, elle permettrait de créer 56 000 emplois.

En fin de compte, ce débat fondamental sur l'avenir de notre protection sociale rejoint tout à fait celui qui se rapporte aux conséquences de la canicule.

La mission d'information n'a pas su, ou pas voulu, poser le problème en termes de choix de société. Nous le regrettons. C'est pourquoi mon amie Evelyne Didier et moi-même, qui étions toutes deux membres de cette mission, nous nous sommes abstenues.

En terminant, je souhaite remercier à mon tour le président de la mission d'information, M. Jacques Pelletier, et toute l'équipe administrative pour la qualité des conditions dans lesquelles nous avons pu travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi en premier lieu de rappeler, après M. Jacques Pelletier, que les rapports, les commentaires, les chiffres et les analyses, aussi justes et fondés soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier la gravité de la tragédie qu'ont vécue l'été dernier des milliers de familles confrontées au deuil.

Cette tristesse, ce désarroi doivent en permanence guider notre action, afin d'éviter la répétition d'une telle catastrophe.

Nous devons également ne pas oublier le dévouement des professionnels de santé, des pompiers, des personnels de la sécurité civile. Malgré l'ampleur de la catastrophe, ils ont, par leur travail, contribué à sauver de nombreuses vies.

Je tiens également à rendre hommage au travail accompli par la mission commune d'information du Sénat, à son président, M. Jacques Pelletier, aux trois rapporteurs, Mme Valérie Létard, M. Hilaire Flandre et M. Serge Lepeltier, ainsi qu'à l'ensemble de ses membres. Je remercie aussi les orateurs qui sont intervenus dans ce débat, Mme Monique Papon, Mme Michelle Demessine et M. Claude Domeizel, qui ont, chacun avec sa sensibilité et selon son approche, exprimé le fond de leur conviction.

Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt nourrir le débat par vos analyses et vos suggestions. Avec Roselyne Bachelot-Narquin et Hubert Falco, nous allons nous efforcer de répondre de notre mieux à vos interrogations.

Il n'est pas d'usage qu'un membre du Gouvernement émette un jugement sur un rapport parlementaire, mais je dois dire que ce rapport et cette séance constituent pour moi une très utile source d'informations et de propositions.

Tourné résolument vers l'avenir, comportant de nombreuses recommandations et pistes de réformes, le rapport de la mission d'information poursuit un objectif qui est aussi le mien, désormais obsessionnel : éviter la répétition d'un drame comme celui que nous avons connu cet été. Certaines des propositions qu'il contient ont déjà été prises en compte par le Gouvernement ; d'autres pourront l'être prochainement, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

Le rapport de la mission d'information possède à mes yeux une qualité essentielle, celle d'appréhender le drame de la canicule du mois d'août de manière globale en s'intéressant à tous ses aspects : sanitaire, mais aussi économique, social, environnemental, agricole ou énergétique.

La crise a, en effet, été plurielle tant en ce qui concerne ses causes qu'au regard de ses conséquences ; cela constitue l'une de ses particularités. Nous avons dû faire face à une véritable crise de société dont personne n'aurait pu imaginer l'ampleur quelques semaines, que dis-je, quelques jours avant sa survenue ; d'où l'utilisation justifiée de l'expression de « catastrophe naturelle » ou de « catastrophe climatique ».

La société française n'était pas préparée à une telle catastrophe.

L'isolement de nombreuses personnes, certains choix urbanistiques, le relâchement des liens familiaux et sociaux, la pollution atmosphérique, le vieillissement de la population ont pesé très lourd sur le triste bilan que nous connaissons tous.

La France s'est fortement urbanisée au cours de ces trente dernières années. Or la catastrophe liée à la canicule, vous l'avez souligné, est avant tout, sur le plan humain, une catastrophe urbaine. Loin de moi de vouloir entreprendre le procès de la ville, mais force est de constater que celle-ci a amplifié les effets de la vague de chaleur : température plus élevée du fait d'un habitat dense, baisse moins importante de la température la nuit parce que l'asphalte et le béton renvoient la chaleur, pollution liée aux transports, habitations faiblement isolées et solitude souvent plus anonyme.

Grâce aux différents rapports qui ont été commandés dès le mois d'août, nous disposons d'une analyse fine du déroulement de cette catastrophe. La France, il faut le souligner, est le seul pays d'Europe à avoir réagi en effectuant un inventaire complet de la surmortalité liée à la canicule, le seul pays qui ait entrepris une telle analyse pour mieux comprendre... Nous avons fait preuve d'une totale transparence.

Pourtant, face à la vague de chaleur, il n'y a pas eu d'exception française, comme certains l'ont rappelé aujourd'hui. Tous les pays européens ont été confrontés à la même canicule, certes pas toujours avec la même intensité, la durée et l'ampleur de la vague de chaleur ayant pu varier, mais les bilans sont lourds : 6 232 en Espagne, 7 659 en Italie du nord, 1 400 aux Pays-Bas, de 3 000 à 7 000 en Allemagne. Et encore ces bilans, qu'il faut d'ailleurs rapporter aux populations respectives de ces pays, sont-ils provisoires !

Je ne crois pas utile de revenir sur la chronologie des événements, largement connue de tous et décortiquée par le rapport de la mission d'information. Toutefois, je tiens à mentionner que la polémique sur la date de prise de conscience et de réaction des pouvoirs publics apparaît vaine.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner devant la mission d'information, 3 907 décès en surnombre ont été a posteriori recensés au 8 août, alors que, ce jour-là, il y avait encore des hésitations sur la nature et l'interprétation du phénomène, comme le professeur Carli vous l'a dit. Lorsque les urgentistes, le 10 août, tirent le premier signal d'alarme devant les caméras de télévision, évoquant 50 morts possibles, il y en a déjà plus de 6 541. Le 11 août, jour où tout bascule, où l'on discute sur le point de savoir si l'on communique plus ou moins bien, plus ou moins mal, il y en a plus de 8 000 !

Comme cela est très bien souligné dans le rapport, la crise de la canicule a révélé une défaillance de notre système d'alerte et de veille sanitaire. Le cloisonnement administratif n'a pas facilité, loin de là, la circulation de l'information. Nous avons manqué d'indicateurs d'alerte, nous avons manqué de communication et de circulation de l'information, c'est évident. Tous ces défauts, les auteurs du rapport les pointent à juste titre.

Cette myopie face à ce drame n'est pas excusable, mais notre devoir est d'en trouver les causes, pour la corriger.

Comme nous le savons tous, la France est un pays tempéré ou réputé tel, ayant un climat à dominante océanique. Cette donnée jusqu'à maintenant incontestée n'a pas été sans conséquences sur les choix urbanistiques ou sur les choix d'aménagement des locaux qui sont faits depuis de très nombreuses années. Le recours aux baies vitrées, la non-généralisation de la climatisation dans les hôpitaux ou dans les maisons de retraite, le choix du zinc pour les toitures dans les grandes villes du nord se justifiaient en vertu d'un climat dit « tempéré ».

Or l'environnement climatique évolue, comme nous pouvons le constater. Nous devons nous y adapter en ce qui concerne tant les constructions que notre système d'alerte, notamment sur le plan de la santé.

Il y a eu, en matière de canicule, des précédents en France, vous l'avez dit, mais le lien entre canicule et surmortalité n'avait jamais été clairement identifié à l'échelle nationale. Les dangers de la chaleur étaient mal appréciés.

Quand nous évoquons 1976, nous pensons « sécheresse » ; c'est notamment l'impôt sécheresse qui est resté dans nos mémoires. Or la vague de chaleur de 1976 a provoqué 6 000 décès, passés totalement inaperçus. Ce n'est en effet qu'à ma demande, après la crise du mois d'août, que le chiffrage a été réalisé.

Vous avez souligné que lors de la canicule de 1983, à Marseille, nous avions fait des efforts importants et efficaces. Il est vrai que nous avions été frappés par les 500 morts supplémentaires et que nous nous étions attelés à la tâche. Mais aucun enseignement national n'avait été tiré.

Lors de la discussion de la loi relative à la veille sanitaire, en 1998, à la Haute Assemblée comme à l'Assemblée nationale, les conséquences d'une éventuelle vague de chaleur n'avaient pas été mentionnées.

Le premier contrat d'objectifs et de moyens, signé entre mon prédécesseur et l'Institut de veille sanitaire en 2000, ne comportait rien sur la veille climatique et sur les excès éventuels de température.

De même, lorsque, pour préparer le projet de loi de santé publique, cent quarante experts nationaux et européens ont été consultés pour définir les cent objectifs de santé publique qu'il fallait retenir, aucun n'a fait mention du risque climatique.

Les canicules de Chicago en 1991 ou d'Athènes en 1987 se sont produites dans des régions au climat moins tempéré que le nôtre ; or ces deux villes ont également été prises au dépourvu par ce phénomène fulgurant.

L'absence de remontée de signaux, permettant une compréhension globale du phénomène, a été cruelle. Le rapport le mentionne de manière claire. Madame Létard, monsieur Pelletier, vous l'avez souligné. Je vous le confirme.

Lors de la canicule, je n'ai reçu aucun message d'alerte en provenance des agences régionales d'hospitalisation, des DRASS ou des DDASS, des médecins libéraux, de SOS-médecins, des SAMU, des hôpitaux, à l'exception de tel ou tel, ou de la part des élus, qui sont souvent directement impliqués dans des conseils d'administration des hôpitaux ou des institutions de retraite. Rien !

Le long traitement des certificats de décès n'a pas permis d'avoir rapidement une vue précise de la situation. Les différents rapports, dont celui de l'IGAS sur la permanence des soins, ont montré que les établissements accueillant des personnes âgées n'avaient pas transmis d'informations en direction du ministère.

Cette absence de signaux d'alerte, qui m'a plongé dans une profonde tristesse, n'a pas étonné les spécialistes du Center for disease control d'Atlanta que j'ai consultés.

Notre système d'alerte a été inopérant du fait d'un manque d'informations fiables, du fait d'une inexpérience en la matière. Nos schémas étaient complètement inadaptés pour traiter une telle crise.

Je me souviens parfaitement d'un échange avec le directeur de l'Institut de veille sanitaire, désemparé et disant très simplement : « Nous n'avions pas de programme élaboré pour déceler ce type d'alerte. » Naturellement, n'ayant aucun signal, nous n'avons pas réagi.

A contrario, nous avons pu constater que, face au SRAS, à la légionellose, ou aujourd'hui face à la grippe aviaire, notre système d'alerte et de veille sanitaires a très bien fonctionné, car il est de très bonne qualité s'agissant des tâches pour lesquelles il est programmé. Or il n'était pas programmé pour prévenir une crise du type de celle qu'ont engendrée les chaleurs, exceptionnelles dans leur ampleur et dans leur durée, de l'été dernier.

Depuis le mois d'août, le Gouvernement a donc évidemment décidé de revoir son système d'alerte. Et je réponds ainsi au président Jacques Pelletier, qui me demandait tout à l'heure : « Que se passera-t-il si, le 14 juillet ou le 1er août 2004, une canicule survient ? »

Le projet de loi de santé publique, dans sa version initiale - je rappelle qu'il a été déposé au mois de mai dernier -, comportait déjà des dispositions modifiant notre système de veille. Il a été amendé, que ce soit en première lecture à l'Assemblée nationale ou, récemment, au Sénat, afin de tirer les enseignements de cet été.

Dans le projet de loi initial, plusieurs articles visaient, en particulier, à améliorer la mobilisation des moyens en cas de menaces sanitaires. Depuis, nous avons, avec le concours des deux assemblées, décidé de mieux définir les missions de l'Institut de veille sanitaire, en insistant sur la nécessité de mener une veille prospective sur des risques non clairement identifiés. L'INVS intègre désormais une approche populationnelle, qui vient s'ajouter à sa traditionnelle approche axée sur les pathologies.

Vous l'avez dit, l'Institut de veille sanitaire vient de signer une convention avec Météo France. C'est le premier signe d'une collaboration qui aurait dû, naturellement, être mise en place bien avant.

Comme vous le souhaitez, le rôle du préfet en tant que coordinateur en cas de crise sanitaire a été renforcé.

Toute menace imminente pour la santé de la population devra être signalée aux préfets par les services de l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics et par tous les acteurs de la santé.

Ainsi, le projet de loi de santé publique donne au ministre de la santé la capacité de prescrire les dispositions appropriées en cas de crise sanitaire grave et d'habiliter le préfet à mettre en oeuvre ces prescriptions en prenant les mesures qui s'imposent. Une base légale au « plan blanc » hospitalier a été donnée, ce qui, me semble-t-il, était un de vos souhaits.

Le système de remontée des certificats de décès, depuis le médecin qui constate le décès jusqu'au centre d'analyse des décès à l'INSERM, est en cours d'amélioration. A terme, l'INVS devra disposer du nouveau circuit de remontée des informations pour construire un dispositif d'alerte et de mesure au jour le jour des décès constatés.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, s'agissant de la diffusion des alertes, je ne peux que partager les propositions de votre rapport. Le renforcement de notre système d'alerte et de veille sanitaires est une priorité. Le rapport préconise l'extension du réseau électronique « DGS urgent », qui est un système d'information électronique destiné aux professionnels de santé.

Ce dispositif, récent, est monté progressivement en puissance. A la fin du mois de janvier 2004, le nombre d'inscrits a dépassé 16 000 et le système est maintenant en voie de généralisation.

Par ailleurs, l'Institut de veille sanitaire fournit dorénavant au ministère un bulletin quotidien d'alerte. L'INVS devrait disposer rapidement de capteurs auprès des urgences, de SOS-médecins, de la sécurité civile et des pompiers afin d'être en contact direct avec le terrain.

Comme le rapport le préconise, la France se doit de disposer d'un plan de prévention, d'alerte et de gestion de crise en cas de chaleur extrême, prévoyant l'implication des services sanitaires, des services sociaux et des collectivités locales.

Ce plan, actuellement en cours d'élaboration, sera mis en oeuvre au printemps à titre expérimental et il devra être prêt pour l'été prochain.

Toujours au nom de l'indispensable coordination, des réunions autour du directeur général de la santé, avec la participation de tous les responsables en charge des questions sanitaires et de la sécurité civile, se tiennent désormais régulièrement au ministère de la santé.

Pour ma part, je suis favorable à la création d'un secrétariat général commun au ministère de la santé et au ministère des affaires sociales afin que les administrations concernées puissent travailler en meilleure synergie.

Le rapport de la mission souligne également la nécessité de revoir l'organisation interne de l'hôpital en désengorgeant les urgences, en créant à l'intérieur des hôpitaux des maisons de garde.

Vous le savez, madame le rapporteur, j'ai présenté le 30 septembre dernier le plan « Urgences » qui a pour objet d'améliorer l'ensemble de la chaîne des urgences, grâce notamment à un investissement de 489 millions d'euros sur cinq ans. Ce plan constitue une partie - une partie seulement, mais une partie importante - de la réponse au drame de la canicule.

Madame Demessine, oui, notre système de santé est l'un des meilleurs du monde par la qualité des soins dispensés et par l'égalité d'accès aux soins. Il ne préjuge cependant pas nos performances en termes de santé publique, dont vous savez au contraire qu'elles sont particulièrement médiocres, notamment en termes de mortalité évitable.

Tel est donc bien l'objet de la loi de santé publique : il s'agit de corriger un système de santé qui « claudique », car tout a été ciblé sur le curatif au détriment du préventif. C'est ce qui nous a manqué, et qui est si nécessaire.

En réponse aux questions de la mission s'agissant de la proximité en région, c'est la création de groupements régionaux de santé publique qui doit permettre de coordonner l'ensemble des acteurs sous l'autorité du préfet afin qu'en termes d'éducation, de prévention et de dépistage, toutes les mesures soient prises correctement.

Madame Demessine, ce n'est pas notre système de soins qui, là, est en cause. Les personnes qui sont arrivées à l'hôpital, parfois dans des états désespérés, ont bien été prises en charge par un système hospitalier qui a fonctionné grâce au dévouement, à la compétence et à la disponibilité des personnels, et ce malgré une situation de quasi-médecine de catastrophe.

De même, les médecins libéraux ont fait leur travail. C'est désormais démontré, au-delà des premières critiques initiales et impulsives qui ont pu être émises par tel ou tel.

En revanche, ce qui a fait défaut, ce sont les méthodes de santé publique, des méthodes que le Gouvernement a souhaité corriger, travail auquel le ministère de la santé s'est attelé dès mon arrivée à ce ministère.

Vous le savez, le projet de loi de santé publique a été déposé sur le bureau des assemblées au mois de mai dernier, donc avant la canicule.

Enfin, en amont des urgences, la permanence des soins est devenue une réalité avec la parution de deux décrets au mois de septembre dernier et avec la publication récente d'une circulaire d'application.

Vous préconisez, à juste titre, le développement des maisons médicales. Je suis pleinement favorable à ce développement et je vous indique qu'une quarantaine de ces maisons sont déjà ouvertes et que plus de cent projets de création sont recensés.

Ce n'est qu'un début et, avec les trois outils de la permanence des soins que sont les maisons médicales, l'astreinte - avec une nouvelle sectorisation - et la corégulation des centres « 15 » à la fois par les urgentistes et les médecins libéraux, ces derniers pourront réinvestir leur mission première, à savoir la permanence des soins, pour autant naturellement que des accords interviennent entre les partenaires conventionnels que sont les caisses et les représentants des professions médicales. Je suis persuadé que c'est une bonne voie.

Comme vous le souhaitez, une plus grande coordination des acteurs libéraux et des hospitaliers sera assurée à travers une instance commune, le CODAMU, le comité départemental de l'aide médicale urgente.

Les équipes des SAMU et des SMUR seront renforcées ainsi que, aux urgences, les équipes d'accueil et de logistique, afin de libérer du temps utile médical. Le plan prévoit ainsi que les services d'urgence auront les moyens d'adapter les effectifs à l'activité car, paradoxalement, c'est en début de soirée qu'il y a le plus d'urgences, mais ce n'est pas à ce moment-là qu'il y a, souvent, le plus de personnel.

Conformément aux souhaits de votre mission d'information, un plan pluriannuel visant à individualiser des lits de court séjour dans chacun des 207 établissements dotés d'un service d'urgence est en cours de réalisation.

Je pense ici aux lits de court séjour pour les personnes âgées : nous ne pouvons plus avoir de services d'accueil d'urgence sans quelques lits d'accueil immédiat d'hospitalisation conventionnelle pour les personnes âgées.

La mise en oeuvre de ce programme a été accélérée afin que les quatre-vingt-dix derniers services soient mis en place avant la fin de l'année. De même, je souhaite généraliser les équipes mobiles gériatriques, de façon qu'elles puissent émettre des avis nécessaires à la bonne prise en charge des personnes âgées dans l'ensemble des services hospitaliers.

Quinze mille lits de suite sur cinq ans seront également créés, et les crédits pour 2004 viennent d'être affectés. Que l'on ne dise pas qu'il s'agit d'effets d'annonce, de projets ou d'intentions ! Le premier crédit pour 2004 a en effet été affecté.

Afin que ce plan se traduise concrètement sur le terrain, j'ai récemment nommé un chargé de mission en la personne du docteur Pierre Mardegan, médecin urgentiste provincial reconnu de ses pairs et qui suivra attentivement la mise en route de ce plan urgence.

Je partage entièrement la volonté de la mission de développer la prévention en direction du grand public. Nous avons en effet constaté qu'il était difficile de diffuser des informations simples en période estivale. Le professeur San Marco l'a dit : il a prêché tout le mois de juillet dans le désert, sans aucune reprise médiatique, parce que cela ne fait pas toujours très sérieux de dire qu'il y a un problème sanitaire qui se profile et qu'il faut rester à l'ombre, qu'il faut mettre un chapeau, qu'il faut boire, qu'il faut se doucher fréquemment, qu'il faut éviter les efforts physiques, bref, qu'il faut prendre des dispositions de simple bon sens. Dorénavant, il faudra annoncer tout cela clairement et solennellement au journal de vingt heures, pour que chacun ait le sentiment qu'un drame sanitaire se prépare.

Nous le ferons, naturellement, mais j'attire quand même votre attention sur l'évolution de l'ensemble des mentalités et sur la nécessaire éducation à la santé, qui doit imprégner l'opinion publique. En effet, nous l'avons tous constaté, des informations simples - je pense notamment à la circulaire du secrétaire d'Etat aux personnes âgées - n'ont pas eu le retentissement souhaité.

Nous réfléchissons aussi sur le problème de la création de salles climatisées ou refroidies. Ayons toutefois présents à l'esprit les problèmes d'infection que cela peut éventuellement engendrer. Cela a été très clairement dit, si l'on voulait, désormais, climatiser l'ensemble des établissements médicaux ou médico-sociaux, des questions nouvelles pourraient parfois se poser. Ainsi, comme je l'ai dit devant la mission, le président d'EDF a pris cet été contact avec le ministre de la santé pour l'informer qu'il y aurait, peut-être, des coupures de courant et qu'il fallait prendre des dispositions pour les malades hospitalisés à domicile. Le problème est donc plus complexe qu'il n'y paraît.

Si les agriculteurs ont l'habitude de la sécheresse, si certains services savent gérer les problèmes d'approvisionnement en eau, en revanche, s'agissant des questions de santé en général, il faut bien reconnaître que la perception des problèmes n'est pas toujours aussi aiguë qu'il le faudrait.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, face à ce drame, j'éprouve un double sentiment. Un sentiment d'humilité, d'abord, mais aussi une volonté de dépassement.

Devant une crise que nous n'avons su ni prévenir ni accompagner en temps utile, l'humilité s'impose, tout comme elle s'impose face à la complexité de la crise, face aux souffrances qu'elle a générées et face à tout ce qui nous reste à faire - même si nous avons déjà beaucoup agi depuis six mois - si nous voulons remédier aux dysfonctionnements que vous avez mis en lumière.

Mais je suis également animé d'une volonté de dépassement. En effet, avec l'ensemble des membres du Gouvernement, nous sommes mobilisés pour qu'un tel drame ne se reproduise pas, car il est une image qui me poursuivra comme, probablement, certains d'entre vous : celle de ces cercueils alignés, de ces corps que personne n'est venu réclamer.

Et, si ces morts ont été oubliés, ils doivent aujourd'hui nous servir de leçon. Nous avons vis-à-vis d'eux un devoir de mémoire compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont décédés. Nous devons tout faire pour que leur mort ait un sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le président de la mission, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport de la mission d'information commune qui vient de nous être présenté constituera sans nul doute, pour le ministère de l'écologie et du développement durable, un document de référence.

Je veux évidemment féliciter Jacques Pelletier pour la façon dont il a mené la présidence de la mission d'information commune sur la canicule. Je ne peux d'ailleurs que regretter que son rapport ait été le seul, parmi les nombreux rapports consacrés à la canicule de cet été, à s'intéresser en détail aux aspects environnementaux de la crise : Serge Lepeltier l'a très bien montré dans la partie qui lui revenait dans ce rapport.

Avec Jean-François Mattei et Hubert Falco, mais aussi avec Hervé Gaymard, Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, chacun dans nos domaines respectifs, nous avons géré les événements.

Rien n'est comparable, et rien ne doit donc être comparé entre les différentes crises thématiques que la canicule a engendrées. Mais il me semble évident que celle-ci n'est que le symptôme d'un phénomène environnemental plus général et, somme toute, plus inquiétant, qu'il serait particulièrement peu responsable de passer sous silence : je veux bien entendu parler du réchauffement climatique, Serge Lepeltier s'est attaché à bien le démontrer.

Pour m'attarder une seconde sur les symptômes - car ils existent et ils doivent être pris en compte -, je note qu'ils ont concerné, pour ce qui touche mon ministère, la pollution atmosphérique, l'approvisionnement énergétique, les feux de forêt et la ressource en eau.

Dans chaque domaine, des procédures existaient pour gérer certaines situations extrêmes que notre pays avait déjà connues, certes avec une ampleur souvent moindre. Ces procédures ont été appliquées avec diligence, parfois anticipées ou étendues quand le besoin s'en faisait sentir. Je me félicite de noter que votre mission ait pu considérer que les choses avaient été bien gérées.

Si je partage cette impression, je n'en reste pas moins convaincue qu'un retour d'expérience écologique exhaustif s'impose afin de tirer toutes les leçons de l'été 2003.

Sous diverses formes, ce retour a eu lieu et a permis de contribuer, nous l'espérons, à ce que nous soyons mieux préparés à une prochaine canicule. Je citerai par exemple le plan « air », présenté le 5 novembre dernier pour tirer toutes les conséquences de l'épisode de pollution à l'ozone le plus grave que nous ayons jamais mesuré, ou le récent rapport du comité de suivi des dérogations des centrales, présidé par M. Grammont, qui a fait des propositions pour améliorer la connaissance des paramètres physicochimiques des cours d'eau.

Soyez convaincus que nous poursuivrons sans concession ce travail d'analyse rétrospective. Vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y aideront.

Vous nous avez demandé quelles améliorations seraient apportées s'il se produisait de nouveau un épisode de canicule en 2004. Je vais donc reprendre rapidement les quatre thèmes qui sont de ma responsabilité.

Tout d'abord, dix-sept plans de prévention des risques d'incendies de forêt ont été créés dans le Var, le département le plus sensible. Au niveau national, l'accélération de l'élaboration de ces plans a été demandée. On considère que près de trente nouveaux plans ont été prescrits depuis cet été.

Une mission d'inspection interministérielle a rendu ses conclusions à la fin du mois de décembre ; leur mise en oeuvre est en cours d'examen. D'ores et déjà, 2 millions d'euros ont été dégagés par mon ministère pour établir ces plans de prévention des risques d'incendies de forêt et 11 millions d'euros ont été mobilisés par le ministre de l'agriculture, Hervé Gaymard, pour le conservatoire des forêts méditerranéennes - je réponds ainsi à la question de M. Domeizel sur le montant retenu par la loi de finances rectificative -, auxquels il faut ajouter 2 millions d'euros pour la reconstruction. (M. Claude Domeizel s'exclame.)

S'agissant du dossier de la qualité de l'air, un large plan « air » a été annoncé le 5 novembre dernier. Un retour d'expérience nous avait été transmis dès le mois d'octobre par le Conseil national de l'air, ce qui nous a aidé à bâtir ce plan.

Par ailleurs, des mesures techniques d'optimisation de la climatisation sont prévues dans le plan « climat ». En effet, comme M. Jean-François Mattei vient justement de l'évoquer, des effets pervers peuvent résulter de la généralisation de la climatisation.

Outre que ces appareils, nous l'avons vu lors de la récente épidémie de légionellose, ne sont pas sans danger en termes de santé publique, ils nécessitent un entretien tout à fait particulier. Nous risquons en effet de mettre à mal certaines parties de notre réseau électrique. Une campagne de sensibilisation sur ce thème est à l'étude avec l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Pour ce qui concerne l'énergie, le retour d'expérience d'EDF nous a permis de bâtir avec Nicole Fontaine un plan « grands aléas climatiques ». Cette préoccupation est intégrée dans les grandes orientations énergétiques qui seront soumises très prochainement au Parlement.

J'ai eu l'occasion de dire dans les médias, au coeur du mois d'août dernier, que la canicule que nous vivions constituerait sans aucun doute le lot commun de nos descendants et qu'il convenait d'ores et déjà de débuter l'adaptation de nos sociétés à cette évolution, M. Serge Lepeltier l'a également dit dans son intervention. Au cours du siècle que nous allons vivre, du moins en partie, au moins trente de nos étés seront plus chauds que celui que nous avons connu l'an dernier.

Ces déclarations ont eu, semble-t-il, le don de faire sourire certains commentateurs, que je n'ai d'ailleurs pas entendus lorsque ces prévisions ont été confirmées dans un récent article de la revue scientifique Nature. Si cette attitude n'était que blessante pour la ministre que je suis, ce ne serait pas grave, car je suis habituée aux critiques imbéciles ! (Sourires.) Mais une telle attitude face au changement climatique est surtout irresponsable, car elle est révélatrice de la très faible prise de conscience de ce problème dans notre société.

La canicule de l'été dernier, parce qu'elle constitue une sorte de répétition générale de ce que nous vivrons dans le futur, nous montre que le réchauffement de la planète aura des conséquences très concrètes et souvent dramatiques : augmentation des décès chez les personnes vulnérables, accroissement des feux de forêt ou des inondations à l'automne ou au printemps, problèmes pour les réseaux de transport et d'énergie, stress thermique pour les animaux d'élevage, tempêtes à caractère cyclonique.

Pour faire face à cette menace très réelle, il convient d'organiser notre action selon deux axes.

Tout d'abord, il faut réduire les vulnérabilités de nos sociétés au changement climatique. Notre société, dans toutes les facettes de ses activités, s'est, au fil du temps, adaptée aux fluctuations normales de la météorologie. Mais avec le changement climatique, la situation évolue fortement. Il convient donc d'identifier, d'une part, les vulnérabilités de nos organisations humaines et des dispositifs techniques et, d'autre part, de planifier, en coordination avec tous les acteurs impliqués, les actions d'adaptation rendues nécessaires par le changement climatique. C'est le travail auquel s'attelle actuellement l'ONERC, l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique. Mais ne nous berçons pas d'illusions : si cette mobilisation est facile à obtenir en situation de crise, elle sera beaucoup plus difficile à réaliser une fois le danger passé.

Ensuite, il faut poursuivre et accentuer la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, la France s'est engagée à maintenir en 2010 le niveau de ses émissions de gaz à effet de serre enregistré en 1990. Le troisième rapport du GIEC, le groupe intergouvernemental d'experts sur le climat, indique que, pour stabiliser le changement climatique en limitant l'augmentation de la température du globe à 2° C, il faut diviser par deux à l'échelle planétaire les émissions de gaz à effet de serre. Comme le Premier ministre le rappelait à l'UNESCO au début de 2003, cela signifie pour la France, pays industrialisé, une division par quatre ou cinq de ses émissions.

Dans cette optique, la politique du Gouvernement s'articule autour de trois volets principaux.

Le premier volet prévoit le renforcement des actions nationales de lutte contre le changement climatique, notamment dans les secteurs des transports et du bâtiment. En effet, si nos secteurs énergétique et industriel maîtrisent leurs émissions, les secteurs des transports et du bâtiment enregistrent une croissance préoccupante à cet égard : plus 21 % et plus 17 % respectivement par rapport à 1990. C'est pourquoi un plan « climat », que je présenterai dans quelques jours, est en préparation très active, en collaboration notamment avec les ministères de l'équipement et de l'industrie. Il insistera en particulier sur la maîtrise des consommations d'énergie dans le domaine du bâtiment et l'utilisation des énergies renouvelables thermiques, notamment l'énergie solaire ou le bois-énergie.

En bonne place dans ce dispositif figure le futur marché européen de permis d'émissions qui entrera en vigueur en 2005 et fixera des plafonds d'émission aux entreprises. Le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi transposant la directive européenne, ainsi qu'un plan national d'allocation des quotas d'émission, établi en concertation avec les industriels, pour plus de un millier d'installations concernées.

Le deuxième volet de la politique du Gouvernement a trait à l'innovation technologique. Cette dernière a un rôle essentiel à jouer dans notre capacité à atteindre nos objectifs. Sur ce point, le Gouvernement a adopté, le 15 septembre 2003, le plan « véhicules propres ». Ce plan consiste d'abord en un soutien supplémentaire de 40 millions d'euros en faveur de la recherche et du développement sur cinq ans, avec des effets sur les produits qui seront commercialisés d'ici à dix ans. En outre, il prolonge et renforce le dispositif d'aides publiques et d'opérations de démonstration destinées à encourager l'achat de véhicules alternatifs.

Enfin, le troisième volet est international : je mène ainsi des actions diplomatiques intenses auprès de pays en développement tels que le Maroc, qui présidait le G77 l'année dernière, ou la Chine, dont on connaît l'explosion de croissance économique pour les convaincre d'adopter une économie plus pauvre en carbone, et également auprès de la Russie, pays où je me suis rendue en septembre dernier et dont la ratification du protocole de Kyoto conditionne l'entrée en vigueur de ce dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachons voir les causes autant que les symptômes et leur accorder au moins autant d'importance. Ne soyons pas comme l'imbécile du proverbe chinois qui regarde le doigt quand le sage montre la lune ! Fermer le dossier de la canicule sans avoir fait progresser celui de la lutte contre le changement climatique serait une faute : contre l'humanité et contre la planète. Le rapport de la mission d'information commune contribuera, j'en suis sûre, à ce que nous ne commettions pas ce crime ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le président, monsieur le président de la mission d'information commune, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, six mois ont passé, six mois au cours desquels nous avons tous oeuvré pour tirer les leçons de la catastrophe de l'été dernier et mettre en oeuvre les moyens d'éviter qu'elle ne se renouvelle.

Il est évident, monsieur le président de la mission, que le rapport dont le Sénat débat aujourd'hui y participe grandement.

Avant d'entamer mon propos, permettez-moi de dire combien j'ai été affecté par la mort prématurée de tant de nos aînés, à quel point j'ai partagé la douleur des familles et des proches des victimes. Je veux leur exprimer une nouvelle fois, devant vous, ma peine et ma solidarité.

Six mois ont en effet passé au cours desquels de nombreuses études ont été faites, des missions d'information et une commission d'enquête ont travaillé et un plan de solidarité, que je qualifierai d'ambitieux, a été élaboré et adopté.

Je tiens à remercier le Sénat et les membres de sa mission d'information commune pour le travail approfondi et fructueux qu'ils ont accompli.

En tant que secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées, vous m'avez demandé de venir m'exprimer sur les enjeux de la prise en charge sociale de nos aînés.

Je ne reviendrai pas sur la chronologie des événements de l'été car nous l'avons fait dans ses moindres détails. Maintenant, nous connaissons précisément les circonstances du drame. J'ai détaillé mon action à plusieurs reprises devant la mission d'information de l'Assemblée nationale, devant votre mission d'information commune et, récemment, devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les causes, votre excellent rapport comme les rapports des experts et les témoignages des professionnels montrent qu'elles tiennent au caractère soudain et extrême de la canicule thermique, ainsi qu'à l'absence totale de prévision de ce risque.

Cette absence de prévision résulte de facteurs géographiques et culturels.

La France, pays de climat tempéré, n'a pas de culture du danger que représente la chaleur. La canicule n'a pas été identifiée comme un risque suffisamment probable pour qu'il soit prévenu et surveillé. Ainsi que le souligne votre rapport, ce phénomène était considéré comme « exotique ».

Une autre cause « culturelle » de la crise tient aux modes de vie actuels, à l'isolement d'un grand nombre de nos personnes âgées et à l'impossibilité qui en résulte de leur venir en aide à temps. Cet isolement, notamment dans les grandes villes, est souvent dû à la disparition du conjoint et à l'éloignement des enfants et des parents proches.

J'en viens maintenant à la lenteur des remontées d'information. Pendant les neuf premiers jours de fortes chaleurs, aucune remontée officielle de difficultés n'est venue des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des conseils généraux, des centres communaux d'action sociale, des établissements hébergeant des personnes âgées ou des services d'aide ou de soins à domicile.

Comment expliquer cette situation singulière ?

Elle tient, tout d'abord, au fait que, comme vous le signalez dans votre rapport, les signaux ont été épars et non synthétisés. Le nombre de décès sur le plan national, considérablement élevé, a été connu tardivement, hélas ! Dans les maisons de retraite, personne n'a songé à donner l'alerte si trois décès survenaient pendant la période alors qu'on en comptait deux les années précédentes.

Il en va de même, selon l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, pour les services intervenant au domicile des personnes âgées. L'IGAS indique d'ailleurs que les grands réseaux associatifs d'aide à domicile n'ont pas fait état de remontées d'information alarmantes en provenance de leur base durant la canicule.

Cependant, là n'est pas la seule cause du retard dans l'information : vous pointez également, dans votre rapport, la lenteur du traitement des certificats de décès et la focalisation sur l'engorgement des urgences.

Je signale, enfin, que l'organisation des maisons de retraite ne répond pas à un régime juridique uniforme : nous avons des établissements sous statut privé, des structures associatives, des établissements publics, des structures communales, départementales. Cette diversité complique considérablement l'organisation des remontées d'information.

Au-delà des raisons immédiates du drame, les conséquences de la canicule ont fait prendre davantage conscience à nos concitoyens de la nécessité d'améliorer les conditions de prise en charge de nos aînés.

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, notre pays n'a pas suffisamment anticipé son vieillissement démographique ni la véritable révolution de la longévité. Il en résulte plusieurs carences auxquelles le Gouvernement s'efforce de remédier et face auxquelles le Sénat fut l'un des premiers à réagir en créant, en 1997, la prestation spécifique dépendance.

Il reste cependant beaucoup à faire, mesdames, messieurs les sénateurs. La première des carences est l'insuffisante variété de l'offre d'hébergement et le manque de places en maison de retraite, soulignés, notamment par Mme le rapporteur. Une autre carence également préoccupante réside dans le nombre d'établissements vétustes, non médicalisés et non équipés pour recevoir des personnes dépendantes ou des personnes atteintes du terrible fléau, cancer des années à venir, de la maladie d'Alzheimer ou des maladies apparentées. Plus de 750 000 personnes âgées sont touchées par cette pathologie et 150 000 personnes supplémentaires le seront, hélas ! chaque année.

En outre, de nombreux établissements sont inadaptés pour faire face aux fortes chaleurs qui peuvent désormais s'installer sur notre pays : c'est tout le problème de la climatisation qui se pose.

Enfin, les effectifs des personnels qui prennent en charge des personnes âgées à domicile, comme en établissement, doivent encore êre renforcés.

C'est à l'ensemble de ces carences que le Gouvernement a souhaité remédier par une grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées. Annoncée par le Premier ministre le 6 novembre dernier, cette réforme vise à rattraper le retard de l'ensemble de nos politiques publiques sur notre démographie.

Son élaboration a été lancée dès le début du mois de septembre 2003 à travers la mise en place d'un comité de préparation et la création de six groupes de travail thématiques. Jamais auparavant n'avait été organisée une concertation d'une telle ampleur avec les professionnels, les usagers et les représentants des secteurs publics et privés.

Dans le même temps, nous nous sommes efforcés de faciliter le retour des personnes hospitalisées à la suite de la canicule vers leur domicile ou vers leur maison de retraite. Le Gouvernement a dégagé, dès le 15 septembre dernier, une enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros pour financer les heures supplémentaires ou les remplacements de personnels nécessaires à l'accompagnement des personnes âgées les plus fragiles. L'attribution de cette enveloppe a été faite par la circulaire du 19 septembre 2003.

Quant à la réforme elle-même, vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'est la première fois qu'un gouvernement présente un plan interministériel global concernant tous les aspects de la vie des personnes âgées.

Il s'agit d'un plan ambitieux, qui permet la création de 24 800 emplois, de 10 000 places nouvelles en établissement, de 16 800 places de services de soins infirmiers à domicile, de 4 000 places d'hébergement temporaire et de 8 000 places d'accueil de jour. Ce plan de quatre ans s'élève à 4 milliards d'euros, ce qui est assez exceptionnel. Il est à la hauteur de la révolution démographique due à la longévité.

Un projet de loi correspondant, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a été adopté par le Conseil des ministres le 14 janvier dernier. Le Parlement en sera saisi au printemps.

L'article 1er de ce texte vise à instaurer un dispositif de veille et d'alerte destiné à prévenir les risques exceptionnels, climatiques ou non. C'est en effet l'une des préoccupations de la mission d'information qui nous a le plus interpellés. Ce dispositif sera arrêté conjointement, dans chaque département, par le préfet et le président du conseil général.

Compte tenu de la disparité des établissements, il est indispensable d'avoir ce lien avec l'échelon local qui assure un travail de proximité, le maire présidant bien souvent le conseil d'administration d'une maison de retraite dans sa commune. A l'échelon départemental, c'est une compétence qui est déjà largement décentralisée aujourd'hui.

Ce plan d'alerte sera mis en place dès le mois de juin 2004.

Comme je l'ai indiqué pendant la canicule, nombre de personnes âgées n'ayant plus aucun lien familial et social, restées confinées à leur domicile, n'ont pu être sauvées, faute tout simplement de contacts ou de secours appropriés.

C'est la raison pour laquelle, comme vous le préconisez dans votre rapport, les communes devront recueillir des éléments relatifs à l'identité, à l'âge, au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de favoriser l'intervention rapide des services sociaux en cas de mobilisation du plan d'alerte.

Seules les communes peuvent mener cette démarche de proximité. Chacun connaît dans sa commune la personne qui est isolée, celle qui a besoin de soins ou d'attention. Reconnaissez que ce n'est pas, à l'échelon central, le ministre de la santé ou le secrétaire d'Etat aux personnes âgées qui peuvent savoir ce qui se passe dans les 36 000 communes de France. Nous avons besoin de cette localisation et de ce travail de proximité.

Par ailleurs, je rappelle que le dispositif comportera trois niveaux d'alerte : une chaîne d'alerte entre Météo France, l'Institut de veille sanitaire et le ministère de la santé, dont vous a parlé M. Mattei ; des référentiels de bonnes pratiques préventives des risques sanitaires liés à la canicule et à la pollution ; enfin des « plans bleus », équivalents du « plan blanc » pour l'hôpital, dans toutes les institutions pour personnes âgées.

Au mois de mars prochain, une circulaire interministérielle sera envoyée aux préfets pour préparer activement ces plans départementaux, qui seront tous opérationnels dès le mois de juin 2004. Aucun plan de ce type n'existait avant la canicule du mois d'août 2003.

Outre ce plan d'alerte, notre programme s'articule sur plusieurs orientations de fond.

La première vise à préserver le choix du mode de vie de nos aînés. Nous sommes très attachés à cette liberté de choix. Elle nous oblige, d'une part, à faciliter le maintien à domicile, souhaité par la majorité des personnes âgées, et, d'autre part, à mettre en place une plus grande diversité de l'offre d'hébergement, une large palette allant du domicile à l'établissement.

L'offre actuelle est trop rigide. Nous allons promouvoir des dispositifs innovants, tels que des places d'accueils de jour itinérants, des accueils de nuit ainsi que des gardes itinérantes de nuit.

Dans leur grande majorité, les personnes âgées souhaitent demeurer le plus longtemps possible à leur domicile. Près de 90 % des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus vivent aujourd'hui chez elles. Pour les y aider, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures, en particulier une forte revalorisation des salaires des aides à domicile - 24 % sur quatre ans -, pour rendre ces métiers plus attractifs. Je réponds ainsi pour partie à la préoccupation exprimée par Mme Papon.

Nous devons effectivement, madame Papon, valoriser ces métiers, et nous souhaitons faire aboutir le dossier de la valorisation des acquis de l'expérience, ce qui nous donnera la possibilité de recruter plus de personnel confirmé et déjà formé.

Une aide fiscale pour les travaux d'adaptation et d'équipement des logements est inscrite dans la loi de finances pour 2004 et l'assouplissement des conditions d'octroi des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est mis en oeuvre.

Le plan, quant à lui, se propose de renforcer significativement le nombre de places des services de soins infirmiers à domicile, les SIAD, tout simplement pour permettre à chacun de prolonger sa vie chez soi : 16 800 nouvelles places seront créées, ce qui permettra d'atteindre près de 100 000 places en 2007, soit une augmentation de 20 % par rapport à la situation actuelle.

Le plan accélère également la création de places en hébergement temporaire ou en accueil de jour, aujourd'hui insuffisamment développé.

Pour accroître davantage encore l'attractivité des professions dédiées aux personnes âgées, nous allons mener une campagne de sensibilisation à ces métiers pendant deux ans. En outre, un système de valorisation des acquis de l'expérience sera mis en place dès la fin de l'année.

Enfin, le plan consolide le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Oui, nous allons pérenniser l'APA ! Nous allons surtout la financer. Dès 2007, 1,7 milliard d'euros sera consacré à cet effet. Je ne veux pas à cette tribune, à l'heure où nous travaillons sur un rapport ô combien sérieux et important pour la prise en charge des personnes âgées, polémiquer sur ce sujet, mais il faut tout de même rappeler qu'il était indispensable de financer cette mesure, bonne en soi, mais inapplicable sans financement correspondant. Nous allons la pérenniser, nous allons la financer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Il est faux de dire qu'il existe un rapport entre les mesures indispensables que nous avons prises pour financer cette bonne mesure sociale et les effets de la canicule, car, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que nous avons prises ne concernaient pas les établissements et n'étaient pas rétroactives. Au mois de juin 2003, les personnes qui bénéficiaient de l'APA ont continué à percevoir leur allocation au même taux qu'auparavant.

Mais je ne m'étendrai pas sur ces questions.

M. Claude Domeizel. Vous avez tort !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Je me contenterai de dire que ce plan nous permettra de pérenniser et de financer cette bonne mesure sociale pour les années à venir. L'APA, je le rappelle, concerne, pour environ les deux tiers, des personnes âgées dépendantes vivant chez elles.

La deuxième orientation du plan consiste à renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement.

Aujourd'hui, on ne part plus en maison de retraite à soixante ans. L'autonomie individuelle, les progrès de la médecine et l'augmentation de l'espérance de vie sans incapacité font que les personnes âgées entrent en institution à un âge de plus en plus avancé. Leur état de dépendance exige alors des soins médicaux qui rendent nécessaire la médicalisation des établissements. Le nombre des places médicalisées va donc devoir être augmenté de manière significative.

C'est la raison pour laquelle nous allons poursuivre la politique de signature des conventions tripartites, que nous avons accélérée depuis notre arrivée au Gouvernement. Nous en avons signé 1 200 en 2003, dont 700 au cours du second semestre, alors qu'il en avait été signé 333 entre 2001 et 2002. Nous en avons donc signé plus au cours d'un seul semestre de 2003 que pendant les deux années précédant la mise en place de ce gouvernement. Voilà la réponse concrète que nous apportons dans ce domaine, ô combien essentiel ! Nous allons signer 2 000 conventions cette année grâce aux 480 millions d'euros dont bénéficiera le plan « vieillissement et solidarités ». Ces conventions, je le rappelle, permettront de médicaliser des établissements, d'augmenter le nombre des personnels soignants et d'insuffler une véritable démarche qualité.

D'ici à 2007, 10 000 places nouvelles seront médicalisées, ce qui représente l'équivalent de plus de 200 maisons de retraite nouvelles. De plus, 15 000 personnels soignants seront recrutés. Enfin, une mission « qualité » sera mise en place pour améliorer l'organisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

L'adaptation des établissements doit également porter sur la régulation de la température des locaux comme vous l'avez bien entendu largement souligné dans votre rapport et dans vos propos. Des instructions vont être données pour que l'ensemble des maisons de retraite publiques, dans tous les départements, soient équipées d'une pièce climatisée avant la fin du mois de juin prochain. A cet effet, j'ai adressé une circulaire à tous les préfets. Les contrôles sur le terrain seront intensifiés pour vérifier que cette volonté se concrétise avant l'été prochain.

La troisième orientation de notre plan est de promouvoir la qualité de vie des personnes âgées en développant la prévention.

Le défaut de prévention est l'une des raisons de la terrible crise de cet été. Il s'agit d'encourager le « bien vieillir » et de lutter contre la maltraitance. Nous allons également favoriser la vie sociale des personnes âgées par la promotion des liens entre les générations. La solidarité intergénérationnelle est indispensable si l'on ne veut pas créer dans ce pays une société à deux vitesses avec, d'un côté, les jeunes et, de l'autre, les moins jeunes. Dans quinze ans, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans sera supérieur à celui des personnes âgées de moins de soixante ans. Il est donc indispensable qu'une véritable solidarité intergénérationnelle s'instaure ; nous allons nous appliquer à la promouvoir.

Nous allons promouvoir le bénévolat et les animations dans les maisons de retraite. Un « programme intergénération » sera lancé au début du mois d'avril prochain et un diplôme d'animation en gérontologie sera créé d'ici à la fin de l'année.

La dernière orientation de cette réforme vise à promouvoir la proximité et la responsabilité.

Le copilotage actuel entre le conseil général et le préfet en matière de tarification des établissements, par exemple, n'est pas le système le plus approprié, ce qui explique en partie, sur le terrain, les retards observés pour la signature des conventions tripartites. Ces dernières sont trop complexes avec un échelon de trop. C'est la raison pour laquelle le président du conseil général deviendra à l'avenir l'interlocuteur unique des établissements pour personnes âgées. Ainsi, comme nous le souhaitons tous, le conventionnement visant à la médicalisation des établissements sera simplifié. Une expérimentation de la décentralisation de l'enveloppe d'assurance maladie qui leur est destinée sera engagée à cet effet.

Toutes ces mesures contenues dans le projet de loi représentent la première partie d'un dispositif plus large destiné à renforcer le rôle des conseils généraux dans l'action de proximité au service des personnes âgées.

La décentralisation de l'aide sociale engagée il y a plus de vingt ans et la création de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2001 ont permis aux départements et à leurs équipes médico-sociales d'acquérir une compétence qu'il paraît utile de conforter. Plus récemment, certaines dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales tendent à reconnaître désormais au département une compétence générale dans la définition, la conduite et la coordination de l'action sociale en faveur des personnes âgées. Le conseil général coordonnera les actions des différents intervenants dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, dont l'élaboration - c'est très important - relèvera entièrement de sa responsabilité.

Il s'agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d'une véritable reconnaissance de la qualité de l'action des élus locaux, à laquelle le Sénat, qui assure la représentation des collectivités locales de la République, sera sans doute sensible.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. J'en viens maintenant aux modalités de financement de la réforme.

Ces modalités présentent deux caractéristiques particulièrement remarquables : le financement est garanti et il fait appel à la solidarité.

Les financements mobilisés par l'Etat et l'assurance maladie seront, en effet, affectés en totalité à une nouvelle caisse nationale, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui en garantira l'utilisation exclusive au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette caisse veillera à assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et mènera les études, recherches et évaluations nécessaires sur tous les phénomènes de dépendance.

Elle n'a pas vocation à gérer le risque de la dépendance, qui relèvera des départements, auxquels elle déléguera bien sûr les moyens financiers nécessaires.

Pour garantir la transparence de l'affectation des fonds issus de la solidarité et son utilisation au profit des personnes âgées et handicapées, les organes de surveillance de cette caisse associeront les élus, les partenaires sociaux et les représentants des milieux associatifs.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera opérationnelle avant la fin de l'année 2004.

Ce financement garanti sera fondé sur un principe de solidarité. Il reposera en partie sur l'instauration d'un jour travaillé, dédié à la solidarité nationale, et sera complété par une hausse de 0,3 % des cotisations patronales. Les revenus du capital, à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A, seront soumis à la même contribution.

Cette mesure constitue un mode de financement innovant. Elle garantit les moyens alloués au plan et est propice à l'exercice d'une solidarité plus concrète et plus tangible.

En définitive, la canicule a révélé que nous n'avions pas suffisamment mesuré les conséquences du vieillissement de notre pays et de ce qu'on a appelé la « révolution de la longévité ». Ni les gouvernements de droite ni ceux de gauche ne l'ont fait. Personne n'avait pris en compte la véritable révolution sociale qu'est aujourd'hui la longévité. Sachons le reconnaître tous ensemble.

Les dispositions adoptées ou celles qui le seront ne sont pas seulement des mesures budgétaires et techniques. Elles forgent un projet de société, plus attentif aux besoins du grand âge et à l'isolement d'un trop grand nombre de nos aînés.

Dans ce projet, vous le voyez, l'Etat apporte sa contribution. Il renforce réellement ses moyens d'action, c'est-à-dire qu'il les finance. Il suscite à ce titre une impulsion et une cohésion collectives.

Mais ce projet ne prend tout son sens que s'il peut s'appuyer sur la solidarité familiale, associative ou de voisinage et sur les relais de proximité que constituent les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. Nous avons besoin de cette solidarité de proximité.

Notre pays avait pris du retard dans la réponse aux situations de crise et dans la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, fragiles ou isolées. Le drame que nous avons vécu a révélé un besoin d'action.

Comme j'espère vous l'avoir montré, nous nous employons avec détermination et avec réalisme à la construction progressive d'une véritable société pour tous les âges.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance en réponse à vos interventions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le débat est clos.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION

DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, une proposition de loi tendant à modifier la loi n{o 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 208, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 206, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.

13

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2507 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la communauté européenne et la République de l'Inde.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2508 et distribué.

14

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 49e session ordinaire (2003) de cette assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'informaton sera imprimé sous le n° 205 et distribué.

15

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 février, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 133, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Rapport (n° 179, 2003-2004) fait par Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions de droit communautaire (n° 164, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 février 2004, à dix-sept heures.

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 183, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANÇAIS

DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Lors de sa séance du 10 février 2004, le Sénat a désigné M. Jean-René Lecerf pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

ERRATA

Au compte rendu intégral de la séance

du 21 janvier 2004

Évolutions de la criminalité

Page 692, 2e colonne, antépénultième alinéa, 2e ligne :

Au lieu de : « restitué au »,

Lire : « restitué à son ».

Page 733, 2e colonne, 10e alinéa :

Au lieu de : « l'amendement est adopté »,

Lire : « l'amendement n'est pas adopté ».

Page 733, 2e colonne, 11e alinéa :

Au lieu de : « l'article 62 ter, modifié »,

Lire : « l'article 62 ter ».

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Renouvellement de la flotte de pêche

428. - 9 février 2004. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des plans régionaux de renouvellement et de modernisation des flottes de pêche. Il indique que les flottes de pêche régionales, et en particulier celle vendéenne, doivent faire face à un vieillissement progressif et continu de leurs unités. Si depuis 1997 le nombre de navires de plus de dix ans a tendance à se stabiliser (+ 1,6 % d'évolution entre 1997 et 2002 en Vendée), le nombre de navires de moins de dix ans, quant à lui, diminue progressivement (_ 51,8 % sur la même période). Elles doivent faire face également à un faible renouvellement des navires de pêche, dû aux contraintes communautaires (caractère limité de l'enveloppe de kilowatts allouée par le ministère de l'agriculture à la région des Pays de la Loire ; limitation des tonnages par des quotas). Face à ces difficultés, le comité régional des pêches maritimes des Pays de la Loire, en collaboration avec l'ensemble des professionnels de la pêche, a adopté à l'unanimité, au cours du 1er trimestre 2003, un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche. Ce plan permettrait de sortir 70 navires pour en faire entrer 56. Les aides financières prévues dans ce plan reposent sur l'intervention du fonds de garantie ASSIDEPA (Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale). Cependant, des difficultés juridiques liées à l'éventuelle incomptabilité entre le droit communautaire et l'intervention du fonds de garantie retardent aujourd'hui l'accord du ministère de l'agriculture sur ce projet. Il lui demande quelles mesures le ministère de l'agriculture entend prendre pour assurer l'effectivité prochaine du plan de relance de la flotte de pêche des Pays de la Loire et favoriser le financement des plans régionaux et de celui national de relance des flottes de pêche. Il lui demande également de préciser quelles actions ont été engagées auprès des instances communautaires pour favoriser le renouvellement des flottes de pêche.

Création de la chaîne internationale d'information (CII)

429. - 10 février 2004. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création de la chaîne internationale d'information (CII) dont le projet a été proposé au Gouvernement par le député Pierre Brochand et que la presse présente comme ayant recueilli son approbation. Tous les observateurs de la position de la France dans le rapport de forces international s'accordent sur le fait qu'être privée d'une chaîne de télévision d'information puissante, destinée à l'audience internationale, est un handicap pour la France. Aucune ligne de crédit du budget 2004 n'est affectée au financement de cette chaîne. Or, ne serait-ce que pour voter les crédits nécessaires à son financement (entièrement public), il faudra, à tout le moins, une loi rectificative de finances. De plus, la représentation nationale ne pourra se satisfaire d'une loi technique votée à la sauvette sur un sujet d'une telle importance. En effet, il semblerait que le gouvernement ait décidé de créer une société nouvelle de télévision constituée à 50 % d'une entreprise publique et à 50 % d'une entité commerciale privée, TF1, société nouvelle entièrement financée sur fonds publics, sans consultation du parlement, sans consultation du CSA, sans appel d'offres public. Elle lui demande quand le parlement sera consulté sur la création de cette chaîne, son statut juridique et son mode de financement. Elle lui demande aussi si la Commission européenne a été saisie de ce projet, qui n'est pas sans poser problème au regard de la législation européenne sur la concurrence. Elle lui demande enfin comment la nouvelle entité atteindra une qualité rédactionnelle en adéquation avec les objectifs affichés, en l'absence de rédactions internationales dignes de ce nom dans les deux chaînes mères, avec un budget de 70 millions d'euros, soit le tiers du budget de RFO.