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Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er
art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue
Article 2
art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
Articles additionnels après l’article 2
Article 3 (réservé)
art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption
Article 4
Moratoire sur les expulsions locatives
Article 3 (réservé)
art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption
Article 5
art. L. 441-2-3, L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation - Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement opposable