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Proposition de loi
visant à assurer l'aménagement numérique du territoire

Première lecture - 14 février 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Article 1er A (nouveau)Déclaration de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du territoire et ses implications

Article 1er

Article 2art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation d'adoption et de révision, et portée des SDTAN

Article 3art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties

Article 3 (suite)art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 ter (nouveau)art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services

Article additionnel après l'article 3 ter

Article 4

Article 5Création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations

Article 6art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Achèvement de la couverture des zones « grises » et « blanches » par l'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures

Article additionnel après l'article 6

Article 7

Article 8Reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État

Article 9art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des projets de montée en débit au FANT

Article 10art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT

Article 11art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs

Article 12art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN

Article 13art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit

Article 13 bis (nouveau)Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »

Article 14art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activité règlementaire

Article additionnel après l’article 14

Article 15art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques

Article 16

Article 16 bis (nouveau)art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques

Article additionnel après l’article 16 bis

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Modulation des aides du FANT en fonction du degré de ruralité des zones

Article 18

Article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime - Déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales

Article 21Création d'un groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des référentiels techniques

Article 22 (Texte non modifié par la commission)Rapport du comité national du très haut débit sur l'avancement du programme national très haut débit

Article 23art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique

Article 24art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT

Articles additionnels après l’article 24

Article 25 (Texte non modifié par la commission)Gage financier