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Proposition de loi
de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

Première lecture - 8 mars 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce - Suppression des mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce et suppression de l'obligation de viser les livres de comptabilité du vendeur des trois exercices précédents le jour de la vente

Articles 2, 3 et 4

Article 5art. L. 124-1, L. 144-3 à L. 144-5, L. 144-8, L. 642-14, L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 du code de commerce et art. 1684 du code général des impôts - Suppression de la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance

Article 6

Article 7art. 1844-4 du code civil - Création d'un régime simplifié de fusion applicable à toutes les sociétés non commerciales

Article 8

Article 9art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés

Article 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40Fusion des sociétés civiles - Régime simplifié

Article 10 bis (nouveau)

Article 11

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1Droit des sociétés - Ratification de quatre ordonnances de 2017

Article 12

Article 13

Article 14art. L. 223-27 du code de commerce - Obligation de remplacement du gérant de société à responsabilité limitée placé en tutelle ou curatelle

Article 15

Article 16art. L. 224-3 du code de commerce - Clarification des conditions de désignation du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société en société par actions

Article 17

Article 18art. L. 225-35 et L. 225-68 du code de commerce - Assouplissement des conditions d'octroi, par le conseil ou par le directeur général, de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées

Article 18 bis (nouveau)

Article 19art. L. 225-37, L. 225-100-3 et L. 225-102-1 du code de commerce - Limitation des obligations de publication d'informations par les sociétés cotées aux seules sociétés dont les actions sont cotées

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce - Limitation aux seules conventions réglementées effectivement conclues de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires

Article 21art. L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-107 du code de commerce - Exclusion des abstentions du nombre des voix exprimées dans les assemblées générales d'actionnaires

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 46Correction d'une erreur matérielle issue de l'ordonnance du 12 juillet 2017

Article 22art. L. 225-101 du code de commerce - Correction d'une erreur de référence

Article 22 bis (nouveau)art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 232-23 du code de commerce - Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d'informations dans un document de référence unique

Article 23art. L. 225-103 du code de commerce - Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés non cotées

Article 24

Article 25art. L. 225-114 et L. 238-1 du code de commerce - Allègement de la sanction prévue en cas de manquement aux obligations concernant le procès-verbal des assemblées générales d'actionnaires

Article 26art. L. 225-121 du code de commerce - Transformation en nullité relative de la nullité impérative de la délibération adoptée sans avoir été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et rétablissement de la nullité de l'assemblée générale en cas d'absence de présentation du rapport des commissaires aux comptes

Article 27art. L. 225-129-6 du code de commerce - Suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés

Article 28

Article 29 (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-149-3 du code de commerce - Allègement de la sanction prévue en cas d'omission de la présentation à l'assemblée générale des actionnaires d'une augmentation de capital réservée aux salariés simultanément à toute augmentation de capital

Article 29 bis (nouveau)art. L. 225-150 du code de commerce - Suppression de la suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital

Article 30art. L. 225-177 du code de commerce - Assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution aux salariés d'options donnant droit à la souscription d'actions

Article 31art. L. 225-197-1 du code de commerce - Assouplissement des périodes d'interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés, clarification du champ des salariés concernés et assouplissement du calcul du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés

Article 32

Article 33art. L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des règles applicables respectivement aux sociétés cotées et non cotées pour le rachat de leurs propres actions

Article 33 bis (nouveau)art. L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions

Article 34 (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-214 du code de commerce - Suppression d'une référence devenue sans objet

Article 35 (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-235 du code de commerce - Actualisation d'une référence

Article 36art. L. 227-1 du code de commerce - Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d'avantages particuliers ou d'apport en industrie et suppression de la déclaration de conformité pour les fusions et scissions

Articles 37 et 38

Article 39

Article 40art. L. 227-19 du code de commerce - Possibilité d'adopter ou de modifier des clauses statutaires d'agrément d'un nouvel associé ou de retrait d'un associé à la majorité plutôt qu'à l'unanimité

Article 41art. L. 228-11 et L. 228-15 du code de commerce - Clarification des règles applicables aux actions de préférence

Article 42

Article 42 bis (nouveau)

Article 43

Article 44art. L. 236-16 et L. 236-22 du code de commerce - Clarification des modalités d'application à la scission et à l'apport partiel d'actif du régime simplifié de la fusion de sociétés

Articles 45, 46, 47, 48 et 49

Article 50 A (nouveau)

Article 50

Article 51art. L. 822-11 du code de commerce - Possibilité pour un même commissaire aux comptes d'accomplir plusieurs missions légales ponctuelles distinctes de celle de contrôle légal des comptes

Article 52

Article 53art. L. 822-15 du code de commerce - Assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une société ainsi qu'avec l'expert-comptable de la société

Article 53 bis (nouveau)art. L. 823-1 du code de commerce - Suppression de l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes suppléant

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57art. L. 823-16 du code de commerce - Mise en cohérence rédactionnelle

Article 58 (Texte non modifié par la commission)art. 1592 du code civil - Possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers la détermination du prix de vente

Article 59

Article 59 bis (nouveau)art. 787 B du code général des impôts - Simplification des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération des droits de succession sur les parts de société

Article 60 (Texte non modifié par la commission)art. L. 512-17 du code de l'environnement - Correction d'une incohérence rédactionnelle