Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Deuxième lecture - 25 octobre 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.