Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 321-13 A [nouveau], L. 321-14, L. 321-15 et L. 321-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie nationale et stratégies locales de gestion du trait de côte
- Article 2
- Article 2 bis
- Indemnisation des interdictions définitives d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
- Article 3
- art. L. 562-1 du code de l'environnement - Création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 6
- Article 7
- art. L. 131-1 du code de l'urbanisme - Compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les objectifs de gestion du trait de côte
- Article 8
- Article 8 bis (supprimé)
- art. premier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Information par les agents et intermédiaires immobiliers du preneur d'un bien sur le risque de recul du trait de côte
- Article 9 A (nouveau)
- art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations à la règle d'urbanisation en continuité dans les communes littorales
- Article additionnel après l'article 9 A
- Article 9 B (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 9 B
- Article 9
- Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 215-8 du code de l'urbanisme - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- sections 3 et 4 du chapitre VII du titre VI du livre V et articles L. 567-4 à L. 567-29 [nouveaux] du code de l'environnement - Bail réel immobilier littoral
- Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
- Exonérations fiscales pour les créations d'entreprises, lorsque ces entreprises sont signataires d'un bail réel immobilier littoral
- Article 13
- art. L. 561-1 et L. 563-1 du code de l'environnement - Éligibilité de l'indemnisation du recul du trait de côte au titre du « fonds Barnier »
- Article additionnel après l’article 13
- Article 14
- Article additionnel après l’article 14