Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1111-1-2 [nouveau] et art. L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales - Principe de gratuité des fonctions électives locales
- Article 2
- art. L. 3142-79 et art. L. 3142-88-1 et L. 3142-88-2 [nouveaux] du code du travail - Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 63
- Communautés de communes - Conseillers communautaires - Temps nécessaire à l'exercice du mandat
- Article 3
- art. L. 2123-12, art. L. 2123-12-1 A [nouveau] et art. L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales - Formation des élus locaux à leur mandat