Accès article par article
- Article 1er
- Réduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
- Service d'aide sociale à l'enfance - Suivi - Extension aux enfants de moins de trois ans
- Article 2
- Suppression de l'obligation de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et obligation pour le tribunal judiciaire de statuer dans un délai de deux mois
- Article 3
- Mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal de remise au service de l'aide sociale à l'enfance
- Article 4
- Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance
- Article 5
- Nombre minimum d'enfants accueillis par un assistant familial agréé
- Article 6
- Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans
- Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié
- Fichier national des agréments en vue de l'adoption - Conditions de fonctionnement et de consultation - Fixation par décret
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance
- Article 10
- Présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés pour faciliter la délégation de leur autorité parentale
- Article 11
- Article 12
- Transfert du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants de la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale d'un mineur isolé
- Article 13
- Droit au compte pour les mineurs isolés
- Article 14
- Délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes
- Article 15
- Admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle