Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 octobre 2021

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Article 1er: Application du dispositif de « quasi-régie » aux concessions hydroélectriques et suppression des sociétés d'économie mixte hydroélectriques
Article 2: Inscription, dans le code de l'énergie, de l'objectif pour l'État d'« organiser un service public des énergies renouvelables »