Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

Sommaire de la discussion

Première lecture - 31 janvier 2023

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Article unique: Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais avec une déclaration d'utilité publique antérieure
Intitulé de la proposition de loi