Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis
- Demande de rapport sur le statut d'agent civique territorial
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié
- Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter
- Demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs
- Article 1er
- Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales
- Après l’article 1er
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié
- Diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98
- Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis
- Demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l'État
- Article 2
- Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
- Après l’article 2
- Article 3
- Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local
- Après l’article 3
- Article 4
- Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État
- Avant l’article 5
- Article 5
- Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux
- Après l’article 5
- Article 6
- Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président
- Après l’article 6
- Article 7
- Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal
- Après l’article 7
- Avant l’article 8
- Article 8
- Extension de la durée maximale du congé électif
- Après l’article 8
- Article 9
- Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu
- Après l’article 9
- Article 10
- Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
- Après l’article 10
- Article 11
- Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel
- Après l’article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Article 12
- Création d'un statut de l'élu-étudiant
- Après l’article 12
- Article 13
- Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap
- Article 14
- Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Article 14
- Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Après l’article 14
- Après l’article 15
- Article 16
- Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement
- Après l’article 16
- Article 17
- Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
- Avant l’article 18
- Article 18
- Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt
- Après l’article 18
- Article 19
- Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages
- Article 20
- Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre
- Après l’article 20
- Article 22
- Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées
- Article 23
- Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local
- Article 24
- Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations
- Après l’article 24
- Article 25
- Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification
- Après l’article 25
- Article 26
- Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement
- Article 27
- Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle
- Après l’article 27