PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2015-29 (3 et 4 juillet 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 1er

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale d'un siège de conseiller régional, par section départementale)

Articles additionnels après l'article 12