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Séance du 4 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels avant l’article 1er (début)

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (projet n° 635, résultat des travaux de la commission spéciale n° 659, rapport n° 658).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La commission spéciale n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi initial.

projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la délimitation des régions

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Articles additionnels avant l’article 1er (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant une nouvelle implantation des services de l’État sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d’aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tendant à introduire un article additionnel avant l’article 1er vise à rappeler les grands principes auxquels nous sommes attachés.

Nous devons ainsi nous donner pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en nous appuyant sur les territoires.

Nous affirmons ensuite le nécessaire respect de la diversité des territoires qui suppose la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire dans l’unité de la République.

Nous soulignons en outre que l’État doit redéfinir sa sphère d’intervention sur les territoires et qu’il est important d’aboutir à une fiscalité efficace liée à la réforme des territoires.

Enfin, nous rappelons qu’il serait pertinent de redéfinir par priorité la répartition des compétences entre collectivités territoriales en cohérence avec la nouvelle architecture d’ensemble proposée dans ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Madame Gourault, n’ayant pu le dire personnellement à M. Zocchetto, bien que je me prononce pour la quatrième fois sur cet amendement, je vous répète que ce type de disposition, dont la valeur littéraire est très grande, ne fera en rien avancer le schmilblick en ce qui concerne ce projet de loi.

La commission spéciale a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. J’ai eu l’occasion de rappeler hier les principes qui doivent guider cette réforme territoriale, madame la sénatrice, et je ne vais donc pas reprendre les arguments que j’ai déjà développés.

Tout en saluant votre contribution personnelle, ainsi que celle de votre groupe, qui s’est révélée très utile à nos débats, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, les principes qu’il évoque vont bien au-delà de l’objet de ce projet de loi et englobent la totalité des sujets de la réforme. L’insertion d’une telle disposition ne contribuerait à mon avis pas à la lisibilité du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Cet amendement me paraît excellent, car il traduit bien la pensée qu’un certain nombre d’entre nous ont exprimée tout au long de la discussion d’hier.

Il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs : avant le mariage, il y a les fiançailles et, quand il y a un mariage, il y a un contrat. Si l'on n’a pas étudié préalablement tous ces points et que l’on procède à un mariage forcé, cela ne peut pas marcher ! Rien ne marchera tant que l’on n’aura pas bien défini les compétences de chaque collectivité territoriale, afin de savoir qui fait quoi.

Comment expliquer à nos concitoyens que des villes situées à quelques kilomètres de Paris vont se retrouver dans une sphère de rayonnement allant jusqu’à la baie de Somme ou à Strasbourg ? Certains cantons de la Haute-Marne sont aussi éloignés de la baie de Somme que de la Provence : pourquoi associer ce département de préférence à celui de la Somme plutôt qu’à la Provence ? Il faudra bien trouver des arguments en ce sens, et ceux-ci peuvent se fonder sur l’intérêt de disposer de régions bien dimensionnées et exerçant des compétences précises.

Monsieur le ministre, il faut également travailler sur les conséquences de cette réforme. Que vont devenir les universités, puisque nous allons avoir de grandes régions disposant de plusieurs universités ?

M. Didier Guillaume. C’est déjà le cas !

M. Gérard Longuet. Ce sera encore pis !

M. René-Paul Savary. C’est déjà le cas, mais des complémentarités ont été trouvées. Quelle sera la stratégie de reconstruction des universités dans le cadre des programmes régionaux ? Il faut en parler ! On dit qu’un certain nombre d’universités n’ont pas toute leur place, mais il faut savoir lesquelles ! Sans surprise, il s’agira toujours de celles qui sont situées sur les territoires les plus fragiles.

Si l’on se pose la question des universités, il faudra aussi réfléchir aux centres hospitaliers universitaires, les CHU : certaines régions auront plusieurs CHU, qui peuvent développer des complémentarités, mais peuvent aussi se trouver en concurrence. Là encore, il faut trouver des arguments pour prouver l’intérêt de se marier au sein de vastes régions afin de défendre des compétences de ce type.

Se pose également la question des moyens. On compare les futures régions aux Länder allemands, mais ceux-ci disposent de moyens huit fois plus importants : la fiscalité de l’État leur est dédiée à hauteur de 50 %. L’approche n’est pas la même, puisque la France est un État décentralisé et l’Allemagne une république fédérale.

Jusqu’où pousse-t-on cette décentralisation ? Jusqu’où pousse-t-on la reconcentration d’un certain nombre de politiques, indispensable si vous supprimez l’échelon départemental ? Telles sont les questions auxquelles il faut répondre, monsieur le ministre, sous peine de procéder à l’envers !

Madame Gourault, je vous remercie d’avoir présenté cet amendement qui remet les choses à l’endroit. J’espère que vous soutiendrez également notre amendement visant à la suppression de l’article 1er, puisque procéder dans le bon sens suppose de ne pas déterminer la carte avant d’avoir défini les compétences. C’est la raison pour laquelle je m’associe volontiers aux auteurs de l’amendement n° 47. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les explications de René-Paul Savary devraient normalement me permettre de me taire, car, partageant totalement son sentiment, je pourrais craindre d’être redondant. Pour autant, j’ai vraiment envie d’exprimer les raisons très sincères, très fortes et très profondes qui me conduisent à soutenir l’amendement n° 47.

Monsieur le ministre, depuis le début de ce débat plane une équivoque qui est proprement insupportable du point de vue intellectuel. Vous affirmez que, pour l’efficacité économique de l’action régionale, il faut que les régions soient de grande taille. Pourtant, à aucun moment, vous n’apportez la démonstration de cet axiome. Nous avons les uns et les autres lu attentivement l’étude d’impact, et jamais nous n’y avons trouvé la preuve que l’efficacité économique d’un territoire était, d’une façon ou d’une autre, directement ou indirectement, liée à sa taille.

En revanche, nous avons l’exemple, y compris en Europe, de territoires beaucoup plus petits qui ont une pertinence et une efficacité économiques autrement plus grandes que des régions beaucoup plus vastes en apparence. Je m’exprime ici en tant qu’élu lorrain, mais les Alsaciens pourraient tenir le même raisonnement.

Un sénateur du groupe UMP. Absolument !

M. Gérard Longuet. La région Lorraine rassemble plus de 2 350 000 habitants. Son taux de chômage est, hélas ! comparable au taux moyen français, et 70 000 de nos compatriotes lorrains partent tous les jours travailler au Luxembourg. Le Luxembourg est-il une grande région, un grand État ? Nullement ! C’est un tout petit territoire, à la population modeste qui n’excède guère 350 000 habitants, mais à la réussite économique assurée.

Ce qui fait la différence entre un territoire et un autre, ce n’est pas la taille, c’est la pertinence des décisions prises par les autorités publiques en matière de droit du travail, de fiscalité, d’encouragement à l’investissement et à l’épargne et, naturellement, de liberté d’investissement.

Monsieur le ministre, si vous aviez déclaré vouloir faire des régions des acteurs efficaces du développement et de la réussite économiques français, nous vous aurions répondu « chiche ! », à condition que soient singulièrement et sensiblement augmentées leurs responsabilités et leur liberté en matière d’expérimentation sur le terrain de l’organisation économique dans le territoire dont les élus ont la charge, comme d’ailleurs la loi le permet.

Or vous augmentez la taille des régions, mais non les marges de manœuvre des conseils régionaux. À quoi cela sert-il ? En agissant ainsi, vous allez paralyser l’action des régions. En effet – et j’y reviendrai dans la suite de la discussion –, une taille beaucoup plus importante n’est absolument pas la garantie d’une optimisation des moyens publics dans l’organisation des services publics. Elle entraînera même une augmentation des contradictions en matière de décision, car les conseils régionaux seront amenés à arbitrer entre des vocations opposées des différents secteurs territoriaux de leur espace.

Nous avons la certitude absolue que les régions n’atteindront pas l’objectif de pertinence et d’efficacité économiques que vous leur assignez – si tant est que, en gérant 1,5 % du PIB, elles puissent proposer des apports importants – si vous ne leur donnez pas de liberté en matière d’organisation du travail, d’organisation de la capacité d’entreprendre et de soutien à l’investissement, non par l’investissement public et l’aide publique – nécessairement limités, car les budgets publics sont insuffisants –, mais par des dispositions permettant l’épargne et la rémunération de l’épargne. Au contraire, vous ne changerez rien !

Je rappelle que les régions actuelles datent pour l’essentiel de la carte de 1960, rectifiée en 1964, complétée en 1972, consolidée en 1982. Pourquoi diable vous ingénier à modifier ce qui, dans l’histoire de notre pays, a peu d’ancienneté, alors que le fond du problème, c’est non pas la géographie, mais la vocation des conseils régionaux sur lesquels vous ne prenez en rien position ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prolonge les propos de René-Paul Savary et de Gérard Longuet. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, car, de mon point de vue, la fragilité du projet de loi réside dans le manque de vision en matière de décentralisation. La référence à la Constitution et à la République décentralisée nous impose une réflexion globale.

Le désaccord qui est apparu hier au cours de la discussion générale entre grandes régions et départements a pour point de départ la question de la cohérence de notre organisation territoriale.

Je reprends l’argument développé par Gérard Longuet. On peut parler petites régions et grandes régions : tout dépend de ce que l’on fait du département et de l’action de l’État, car cela constitue un ensemble. Il s’agit de rendre la République plus efficace et plus juste par la décentralisation. Nous croyons vraiment aux vertus de la décentralisation, car nous pensons que cette organisation réglera un certain nombre de problèmes dans une France congestionnée par le haut. Évidemment, le seul débat départemental ou le seul débat régional n’y suffiront pas, car l’enjeu porte sur la vision d’ensemble et non sur la taille des régions.

Personnellement, je suis favorable à des grandes régions, car, à mon sens, la proximité doit être confiée aux départements. C’est une conception globale. Mais je prône un État fort, conservant les fonctions régaliennes qui sont les siennes, et une application différenciée suivant les territoires, ainsi que tend à le prévoir cet amendement. Le Limousin n’est pas la région Rhône-Alpes ! Avec ce seul exemple, on comprend qu’il faille un traitement spécifique.

Il me semble tout à fait opportun que ces principes soient rappelés. Cela montre que, notamment ici, au Sénat, où les décentralisateurs sont nombreux, cette réforme constitue un choix politique et ne se réduit pas à des mesures techniques. Je le répète, il s’agit de rendre la République, qui constitue un ensemble, plus efficace, plus juste, plus proche, par des décisions que le citoyen peut comprendre, car elles lui sont accessibles.

C'est la raison pour laquelle cet amendement, en faisant référence à la Constitution, pose bien le cadre de notre réflexion commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai malheureusement pas pu assister hier à la discussion générale. Si le groupe UDI-UC est bien évidemment d’accord pour revoir l’ensemble de ce que l’on appelle « le millefeuille territorial » – et cette position est très largement partagée sur l’ensemble des travées –, la réforme qui nous est aujourd’hui proposée procède à l’envers : on met la charrue devant les bœufs, on commence par la fin. Alors que nous aimerions débattre au fond d’une organisation et d’une répartition globales des compétences avant de proposer une nouvelle carte des régions, on nous demande de nous prononcer tout de suite sur une carte.

L’amendement n° 47 rappelle des principes largement partagés. M. le rapporteur a indiqué qu’il était extrêmement bien rédigé. Par conséquent, je ne comprends pas l’avis du ministre qui partage a priori aussi ces convictions et ces objectifs. Il me semble bon de rappeler les principes sur lesquels on doit s’appuyer au moment où nous engageons une réflexion sur l’ensemble de l’organisation territoriale. Que risque-t-on à les inscrire dans la loi ? C’est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis bien sûr tout à fait favorable à l’amendement du groupe UDI-UC. À mes yeux, la réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition et la clarification des compétences. C’est à mon avis essentiel.

Je prendrai deux exemples pour étayer mon propos : le premier dans le domaine économique, le second en matière d’organisation territoriale.

Premier exemple, imagine-t-on rassemblés autour d’une table un chef d’entreprise dans l’agroalimentaire, un autre dans la parfumerie, un troisième dans la sous-traitance, qui décideraient de construire une usine sans se demander à quoi elle servira ? Cela ne marcherait jamais, cela tombe sous le sens !

Second exemple, j’ai examiné l’une des nombreuses cartes qui nous ont été proposées – il en a fleuri beaucoup ces derniers temps… – et je me suis penché sur le cas de la région Centre, en me demandant avec qui il était le plus opportun de la marier. J’ai d’ailleurs eu du mal à la trouver, car elle se trouve parfois dans le Massif central, parfois du côté d’Orléans. Si l’aménagement du territoire, en particulier les problèmes de sécurité liés à la Loire, constitue la compétence principale dévolue à cette région, alors il faut la marier avec les pays de Loire. En revanche, si ce sont les réseaux ferrés qui priment, notamment la façon d’organiser le réseau Nord-Sud, il faut absolument l’associer au Limousin, et certainement pas avec les pays de Loire. Enfin, si la recherche et l’innovation sont privilégiées, il faut alors marier nos laboratoires importants, comme le CNRS et l’INRA, etc., avec le plateau de Saclay, c’est-à-dire avec les Yvelines, donc l’Île-de-France.

Cette démonstration montre bien que, en fonction des compétences qui seront dévolues aux régions et de celles qui resteront aux autres collectivités, la carte peut différer. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous définissions les compétences avant de dessiner la carte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Habituellement, j’hésite toujours à me prononcer en faveur d’amendements qui ne comportent pas de dispositions ayant force de droit. Mais après la discussion générale que nous avons eue hier et qui a montré l’étendue de nos désaccords et même une certaine incapacité à les circonscrire et à les entendre de manière respectueuse, cet amendement me paraît nécessaire.

En effet, si nous voulons que la réforme territoriale réussisse, nous avons besoin de fixer la méthode, les objectifs et la liste des sujets à traiter.

Il n’y a pas ici des conservateurs et des révolutionnaires ; il peut y avoir des départementalistes, des régionalistes, et aussi ceux, dont nous faisons partie, qui sont favorables à une meilleure articulation entre les départements et les régions.

Découper les régions avant d’avoir décidé ce qu’elles devront faire, c’est tout simplement ne pas comprendre que l’on ne peut pas déterminer la taille des régions indépendamment des missions qu’il s’agit de leur confier.

Si les régions sont investies de missions de gestion, comme l’entretien des routes, des collèges, les transports scolaires, les syndicats d’initiative ou la carte des infrastructures de tourisme, elles seront d’autant moins efficaces qu’elles seront éloignées du terrain.

Si les régions sont composées d’élus en apesanteur, issus de listes constituées par les partis politiques, au lieu d’être composées d’élus territorialisés connus de tous et auxquels les maires peuvent s’adresser, alors, plus elles seront éloignées, plus le sentiment de la réalité de la vie démocratique et de la responsabilité des élus se distendra, alimentant ainsi chez les Français un sentiment les conduisant parfois à privilégier des votes extrêmes ou l’abstention.

En revanche, si la région est concentrée sur ses missions de planification des grands équipements et des infrastructures, de formation professionnelle et de développement économique, elle gagnera alors à être importante.

Ainsi toute position a priori et systématique sur la taille des régions me paraît-elle fondamentalement erronée.

Par ailleurs, pour qu’une région soit porteuse d’une ambition, elle doit avoir une certaine cohésion. Or elle ne peut pas avoir cette cohésion si l’on se contente de construire les régions par des additions de populations pour atteindre un certain chiffre et une masse critique.

Songez à d’autres pays, auxquels nous nous comparons habituellement, qui sont des conglomérats d’anciennes royautés ou principautés, d’anciens duchés ou des villes libres. Les régions – je pense en particulier aux Länder – y sont des entités constituées par une longue histoire commencée au Moyen Âge. Ce sont des réalités culturelles et des lieux d’identification profonde d’une population qui permettent à un pouvoir politique de s’exercer avec une très grande légitimité. Quand une région est hétéroclite, quand elle est le fruit d’une décision autoritaire et brutale, parfois sans concertation, elle ne peut pas acquérir cette cohésion.

Nous avons en France des régions récentes à l’échelle de l’histoire. Comme beaucoup de nos collègues, je reconnais qu’elles ne sont pas idéales et j’admets que l’on puisse en modifier le périmètre. Je suis ainsi satisfait que la Haute-Normandie et la Basse-Normandie soient regroupées, et le projet de loi prévoit le découpage d’autres régions dont personne ne conteste le périmètre.

Pour autant, ce découpage généralisé inspiré par une vision technocratique des territoires français n’est pas pertinent.

Nous nous y opposons pour cette raison, et non par je ne sais quel conservatisme dont on nous accuse trop facilement pour disqualifier nos arguments sans y répondre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Je salue le travail de son rédacteur, car ce texte est clair, précis, et il définit de manière parfaite ce que doit être une loi d’aménagement du territoire.

Il dispose très simplement que « toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution […] doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée ».

Par conséquent, la suite du débat n’aura plus guère de sens puisque cet amendement affirme de manière très claire qu’il faut commencer par la répartition des compétences, ce qui est d’ailleurs logique. (Assentiment sur les travées de l'UMP.)

Mme Fabienne Keller et M. René-Paul Savary. Absolument !

M. Jacques Mézard. L’objet, ou exposé des motifs, plein de bon sens précise que l’on « ne peut pas construire une maison en commençant par le toit ». C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Ce projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en présentant le contenant avant le contenu.

Avec cet amendement, nous avons une excellente orientation, et, chère Jacqueline Gourault, je ne peux que vous en féliciter. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.

La question de fond concernant les grandes régions est la suivante : y a-t-il un intérêt à se marier ?

M. Yannick Vaugrenard. Oui ! (Sourires.)

M. André Reichardt. Quelle valeur ajoutée ?

M. Jacques Mézard. Souvent, il y a d’abord l’amour. Il faut donc constater cette affection réciproque.

Parfois, au-delà de l’amour, il y a…

M. Jean-Pierre Caffet. L’intérêt !

M. Jacques Mézard. … d’autres intérêts. Et souvent amour et intérêts s’additionnent. Mais, en l’occurrence, ces différents critères sont absents du projet de loi.

Plus sérieusement, cet amendement étant frappé au coin du bon sens, nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. L’amendement n° 47 de M. François Zocchetto est très intéressant. Il affiche de grands principes qu’il est difficile de rejeter.

Comment être contre une meilleure efficience publique ? Comment refuser de lutter contre l’érosion de la démocratie locale ? Comment ne pas vouloir armer la France face au défi de la mondialisation ? Comment ne pas vouloir respecter la diversité du territoire ?

Tout cela est très intéressant, mais n’a rien de normatif.

M. Gérard Longuet. C’est vrai ! Ce sont des vœux pieux !

M. Philippe Kaltenbach. Avec cet amendement, nos collègues du groupe UDI-UC veulent surtout nous conduire au dernier paragraphe concernant le débat relatif au découpage et aux compétences.

Le groupe socialiste considère que les deux débats doivent être menés de manière parallèle. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait le Gouvernement puisque, le 18 juin dernier, deux textes ont été présentés au conseil des ministres, l’un sur le découpage de nouvelles grandes régions et l’autre sur les compétences.

Mme Éliane Assassi. Où est le second ?

M. Philippe Kaltenbach. Personne dans cet hémicycle ne peut ignorer les intentions du Gouvernement en matière de compétences puisque le texte a été largement diffusé, notamment sur le site de l’Élysée.

Il faut bien commencer par l’un des deux textes.

Mme Éliane Assassi. Justement !

M. Philippe Kaltenbach. Le Gouvernement commence par la question du découpage puis abordera celle des compétences, et personne ne peut de bonne foi ignorer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de compétences.

Mes chers collègues, je vais vous dire le fond de ma pensée : face à ce texte, diverses postures se rejoignent dans une opposition.

Mme Éliane Assassi. Il ne s’agit pas de postures !

M. Philippe Kaltenbach. Ces postures pour refuser le débat sur la nouvelle carte territoriale et sur les nouvelles compétences forment une opposition dont les arguments pourraient être retournés. (Protestations sur les travées de l'UMP et du groupe CRC.)

Si le Gouvernement avait d’abord déposé le texte sur les compétences, les mêmes se seraient exclamé que l’on ne peut pas parler des compétences sans savoir quels seront les découpages des territoires.

Ce qui vous préoccupe, ce sont les élections de septembre ; vous voulez vous positionner fortement contre le Gouvernement. Certains ont déjà vendu la peau de l’ours – mais je leur conseille de faire attention – et sont déjà en campagne pour la présidence du Sénat. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)