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Séance du 4 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Favier. Le texte que nous examinons aujourd’hui nous conduit forcément à nous interroger sur le principe constitutionnel d’unicité de notre République. Rappeler ce principe essentiel en ouverture de nos débats nous semble donc une nécessité. L’article 1er de la Constitution précise ainsi que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et que « son organisation est décentralisée ».

La portée de la décentralisation ne se cantonne pas à l’agencement institutionnel de l’État. La décentralisation exerce également ses effets sur la structuration du système normatif. Elle implique donc l’existence de collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d’un pouvoir normatif et d’une autonomie financière.

L’indivisibilité de la République ne signifie pas pour autant que le territoire est figé. Elle n’interdit pas non plus la prise en compte de spécificités locales, le principe de libre administration des collectivités territoriales permettant une autonomie et la prise en compte de la diversité. Elle permet au contraire de mieux répondre aux besoins de la population dans la proximité.

Mais cette unicité, c’est l’assurance de l’égalité de toutes les citoyennes et de tous les citoyens devant les normes édictées à tous les niveaux. Les moyens de préserver cette indivisibilité sont donc essentiels. Le principe d’égalité figure d’ailleurs également dans plusieurs dispositions de nature constitutionnelle, à côté de l’indivisibilité, en tant que finalité de la République. Le lien entre les deux principes va bien au-delà de leur proximité dans le texte fondateur : leur coexistence influe sur leur sens et sur leur portée, et leur interaction est permanente.

Toute réforme de nos territoires doit donc préserver cette unicité, mais aussi une égalité réelle sur l’ensemble du territoire afin que celui-ci forme un ensemble homogène. Elle doit également prendre en compte les spécificités afin de mieux répondre à l’exigence de lutte contre toutes les discriminations.

Parce que ce principe est susceptible de subir des revers importants, il faut être vigilant en permanence pour en assurer la sauvegarde. Nous vous proposons donc de réaffirmer ici notre attachement au principe de l’indivisibilité de notre République en adoptant le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées pour le précédent amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La commission a en effet adopté l’amendement présenté par M. Favier, parce qu’il a le mérite d’ouvrir un débat sur la République décentralisée.

Monsieur le ministre, en proposant des régions de taille très largement supérieure, vous faites référence notamment au rapport de MM. Raffarin et Krattinger. Cependant, ce rapport acceptait le principe de grandes régions parce qu’il consolidait le fait départemental.

À l’instant, vous nous avez renvoyé au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Vous nous dites en substance : « Pourquoi diable hésitez-vous à parler des limites territoriales puisque vous connaissez déjà ce que nous voulons faire en matière de compétences ? » Or votre texte vide le département de toute responsabilité !

L’amendement présenté par M. Favier est très républicain – ce n’est pas tout à fait une surprise – et même assez jacobin. Il évoque le débat de la loi Tréveneuc de 1872, lorsque Waddington et Roubaud, je crois, se sont opposés sur l’idée de regroupement de départements. La tradition républicaine veut un État fort – c’est l’héritage capétien – et, en face de lui – c’est la valeur ajoutée républicaine –, des départements qui apportent la sécurité administrative aux citoyens.

Dans un souci de proximité, ces départements doivent être d’une taille suffisamment modeste : c’est la fameuse histoire selon laquelle ils ont été définis de telle sorte que l’on puisse se rendre en moins d’une journée de cheval au chef-lieu de chacun de ceux-ci depuis n’importe quel point de leur territoire. Qu’elle soit attestée ou non, cette histoire illustre bien cette idée de proximité !

Les départements sont également des circonscriptions électorales, dans la tradition républicaine. Surtout, leur taille ne doit pas être d’une importance telle qu’elle leur permette, un jour, de servir de socle à une action émancipatrice qui pourrait contester et remettre en cause le pouvoir central.

En 1790, les Jacobins ont soutenu contre les Girondins cette conception d’un département de taille modeste pour les raisons pratiques que j’ai évoquées, mais également avec le souvenir de la Fronde et des Grands féodaux. Toute l’histoire de la IIIe République est celle du reflux régional, qui apparaîtra dans sa formule nouvelle seulement dans les années 1930 et qui sera consolidé, dans des conditions d’ailleurs assez équivoques, en janvier 1944 par le gouvernement provisoire de la République française, lequel a institué les commissaires régionaux de la République.

Avec M. Favier, nous continuons donc la tradition républicaine. En revanche, monsieur le ministre, votre texte sur les grandes régions ouvre la porte à un fédéralisme qui, si l’on allait au bout de la logique du droit d’expérience et de différenciation, irait à l’encontre de cette tradition unitaire.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous répondiez sur le fond. On sent bien que cet amendement n’a pas de valeur normative, mais sa discussion devrait nous permettre de connaître la manière dont vous concevez ces évolutions.

En effet, les grandes régions ne sont pas nécessaires pour les grands projets. Les régions d’aujourd’hui ont déjà su travailler entre elles.

Parlons des infrastructures : en s’associant avec les régions Île-de-France, Champagne-Ardenne et Alsace, la région Lorraine a réalisé le TGV Est que Paris ne souhaitait pas vraiment financer.

M. André Reichardt. Et c’était cher !

M. Gérard Longuet. Une nouvelle coopération s’est mise en place pour le TGV Rhin-Rhône : elle associe l’Alsace, la Franche-Comté et la Bourgogne, c’est-à-dire un nouvel ensemble. La logique des grands projets, monsieur le ministre, consiste en effet dans la coopération interrégionale ad hoc sur des projets.

Prenons l’exemple des pôles de compétitivité, que vous avez choisi vous-même. Croyez-vous qu’il faille nécessairement que le pôle de compétitivité soit prisonnier d’un seul espace régional ? La coopération interrégionale est la bonne réponse.

En ouvrant la porte aux grandes régions, vous introduisez l’idée de régions dont l’importance peut faire équilibre à Paris et qui portent donc en germe le fédéralisme. L’amendement de M. Favier est donc parfaitement légitime. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Cet amendement ne vise évidemment pas à énoncer une règle de droit qui ne serait pas déjà inscrite dans notre Constitution ; c’est d’ailleurs fort heureux.

La discussion de cet amendement a cependant le très grand mérite d’ouvrir un débat politique qui est en réalité au cœur de la réforme dont nous discutons : il porte sur les conditions propres à garantir l’égalité des droits sur le territoire national.

Plaçons-nous en 2020. La réforme proposée par le Gouvernement a été adoptée et une loi a été votée ensuite pour déterminer les conditions de la disparition des départements, puisque tel est l’objectif annoncé.

Les départements conserveront essentiellement les compétences sociales puisqu’ils seront – du fait du second texte que nous aurons à examiner cette année, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dépouillés de presque toutes les compétences de proximité qu’ils exercent aujourd’hui.

En quoi consiste la compétence sociale exercée par les départements ? Elle s’exerce en faveur des chômeurs de longue durée en grande difficulté, des personnes handicapées qui ont droit à la compensation de leur handicap, des personnes âgées dépendantes et de l’enfance malheureuse.

Le Gouvernement aura, s’il veut faire disparaître les départements, le choix entre deux solutions.

La première consiste à doter les intercommunalités de la responsabilité sociale des départements. Toutefois, imagine-t-on que nos aînés puissent être traités différemment d’une intercommunalité à l’autre ? Accepterons-nous que les personnes handicapées bénéficient d’une prestation de compensation du handicap différente d’une intercommunalité à l’autre ? Admettrons-nous que les personnes en difficulté d’insertion reçoivent une aide plus ou moins substantielle selon la commune où ils habitent ? Tolérerons-nous que les enfants soient plus ou moins protégés, selon que la commune dans laquelle ils vivent peut leur consacrer plus ou moins de moyens ?

M. Didier Guillaume. C’est le cas aujourd’hui !

M. Philippe Bas. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter ! Aujourd’hui, le département assure l’égalité de tous sur le territoire dont il a la charge. En 2020, il faudra donc refuser que ces compétences sociales soient transférées aux intercommunalités.

À qui seront-elles alors transférées ? À l’État ou à ses dépendances, les organismes de sécurité sociale ! Et de quoi s’agit-il donc, sinon d’une recentralisation ?

Par conséquent, la réforme dont nous débattons s’inscrit dans une double perspective : d’une part, celle de la centralisation au niveau régional – que dis-je, au niveau « superrégional » ! – de compétences de proximité aujourd’hui détenues par les départements, telles que les routes, les collèges, le transport scolaire, le tourisme ; d’autre part, celle de la centralisation, demain et après-demain, des compétences sociales pour respecter l’égalité des droits sociaux de nos concitoyens sur le territoire national.

Nous refusons la recentralisation parce que c’est un incroyable retour en arrière ! Jamais depuis 1982 nous n’avons eu à débattre d’un texte de loi revenant sur les libertés locales qui ont été accordées par les majorités successives. Il faut aujourd’hui éviter de s’engager dans cette direction.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne partage pas l’avis de mes collègues du groupe CRC sur ce sujet. Après tout, les girondins sont des hommes libres…

Monsieur Favier, je souscris évidemment à cette vision fondamentalement républicaine qui est la vôtre. La République décentralisée, c’est d’abord la République. Je suis bien d’accord sur ce point.

Cependant, mon expérience des réalités territoriales, notamment depuis que Michel Rocard a institué les contrats de plan avec un certain Michel Delebarre, me porte à me souvenir du concept d’ « inégalité d’avantages ».

Les territoires fragiles tels que le Poitou-Charentes étaient bien contents, grâce aux contrats de plan et à un certain nombre d’autres mesures, de bénéficier des inégalités d’avantages. Ils appréciaient que l’État républicain garantisse cette différenciation. Il nous faut donc faire très attention. Pour poursuivre la décentralisation, nous avons davantage besoin, selon moi, de diversification que d’unité, laquelle est déjà très présente.

Voter l’amendement n° 100 laisserait penser que nous ne voulons pas renforcer la diversité des territoires. Je sais bien qu’il est très difficile d’équilibrer unité et diversité, comme quelqu’un l’a dit dans la discussion générale : c’est le problème de tous les pays aujourd’hui.

Nous avons besoin d’unité : il est clair qu’il ne faut pas mettre en cause notre unité républicaine. C’est pourquoi il était légitime d’évoquer toutes les menaces du populisme afin de les combattre. Toutefois, je suis très attentif à ce que nous demeurions dans une logique de décentralisation. En votant l’amendement n° 47, nous avons réaffirmé les principes constitutionnels. Je pense qu’il ne faut pas insister davantage parce qu’il faut préserver ce concept d’inégalité d’avantages.

En effet, si l’on veut corriger les inégalités, il faut bien faire plus pour ceux qui ont moins ! En recherchant toujours l’égalité de traitement, vous servez les plus forts, et continuerez à les servir ! Les territoires les plus fragiles ont donc besoin d’un avantage ponctuel, qu’ils ne doivent évidemment pas déterminer seuls ; cet arbitrage revient à la République et à ses institutions.

Oui à la République, mais décentralisée !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je m’exprimerai à titre personnel : contrairement aux membres de mon groupe, je ne voterai pas cet amendement. En effet, je partage le point de vue de Jean-Pierre Raffarin.

Nous défendons toutes et tous les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, et il est évident que nous devrons le faire encore davantage.

Il suffit d’observer la réalité du terrain : voter cet amendement serait aller à l’encontre de la diversité et de l’équité.

Oui à l’équité, non à l’égalitarisme ! Combien de régions, de départements et de communes ont-ils mis en place des différences de traitement ?

Depuis la décentralisation du RMI par M. Raffarin, certains départements allouent 17 % du montant des dépenses effectuées au titre de l’allocation à l’insertion des bénéficiaires du RMI, mais d’autres ne le font pas : cette contribution est optionnelle.

J’évoquais, hier, la différence entre un département pauvre, l’Ariège, et un département riche, la Haute-Garonne. En Ariège, le conseil général a décidé que les transports scolaires seraient payants parce qu’il n’y a pas d’argent ; en revanche, en Haute-Garonne, les transports scolaires sont gratuits parce que le département en a les moyens.

De même, les contrats de plan doivent évidemment être conduits de façon différente : un habitant de Rhône-Alpes n’est pas un habitant du Limousin !

M. Jean-Jacques Lozach. Je confirme !

M. Didier Guillaume. En tant que citoyens de la République, ils ont les mêmes droits et devoirs. Cependant, ces territoires sont différents ! Les aides apportées dans le Limousin ne peuvent pas être au même niveau qu’en Rhône-Alpes, car ce serait discriminatoire ! En effet, le Limousin en a beaucoup plus besoin que ma région, Rhône-Alpes. Je ne partage donc pas ce refus de l’inégalité de traitement.

Sur le fond, je suis d’accord avec vous, cher Christian Favier : il faut affirmer sans cesse les valeurs de la République.

Mais la République, ce n’est pas l’égalitarisme, c’est la discrimination en vue d’apporter des réponses équitables : plus je suis pauvre, plus je dois recevoir ; moins je le suis, moins je reçois. Voilà la réalité de ce que nous faisons, tous et toutes, sur le terrain.

Une commune de mon département qui a sur son territoire une centrale nucléaire et dispose d’un potentiel fiscal par habitant de 3 500 euros n’est pas dans la même situation qu’un village reculé dont le potentiel fiscal est de 500 euros. Nous devons examiner ces questions sereinement.

Je partage totalement l’esprit de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC et mon excellent ami Christian Favier. Je les mets toutefois en garde : je n’accepte pas que tous les territoires de la République soient logés à la même enseigne ! Si tel était le cas, certains seraient discriminés. On tâchera sans doute d’estomper les différences, mais les plus pauvres resteront toujours aussi pauvres, tandis que les plus riches pourraient devenir plus riches !

Je suis donc favorable à l’équité plutôt qu’à l’égalité. Lorsque certains territoires présentent des inégalités, il faut apporter des réponses inégalitaires ! Insérer tous les territoires dans le même tableau ne saurait être une solution.

Je ne connais pas le résultat du vote en commission sur cet amendement. Pour ma part, je suis favorable aux valeurs de la République laïque et unie : liberté, égalité, fraternité. Nous avons certes une démocratie sociale, mais la République est diverse, et on ne peut l’administrer de la même façon, partout sur notre territoire.

Oui à une République unifiée, mais également décentralisée : tel est l’essentiel du message que nous faisons passer depuis trente ans. C’est aussi, selon moi, monsieur le ministre, celui que le Gouvernement veut transmettre avec ce texte. Il s’agit non pas de revenir sur la décentralisation, mais d’atteindre la première étape de la clarification.

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. Monsieur le ministre, vous avez la chance d’assister à un débat préalable à la réforme de la Constitution, ou quasiment ; c’est dire l’intérêt du présent projet de loi.

Le début de l’amendement de Christian Favier – « La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée » – me rappelle le débat que nous avons eu en 2003 au sujet de la réforme de la Constitution. Nous avions notamment débattu de l’opportunité de préciser que c’est l’organisation « administrative » de la République qui est décentralisée. Je me souviens d'ailleurs, monsieur le Premier ministre Raffarin, que vous aviez quitté l’hémicycle à cause de mes remarques désagréables ; j’avais dû être maladroit, comme d’habitude…

Ce qui est écrit dans l’amendement est vrai. Cependant, quitte à insérer un article additionnel n’ayant pas réellement de portée normative, j’aimerais que l’on opte pour la formule « organisation administrative », car c’est celle qu’avait retenue la commission des lois en 2003, avant de se faire battre dans l’hémicycle. Il n’y aurait là rien de choquant ; il s’agirait simplement d’une correction.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Les propos que nous venons d’entendre constituent à mon avis de belles interventions de posture, qui font dire à notre amendement, que chacun a le droit de ne pas voter – je respecte ce choix –, des choses qui n’y sont pas écrites.

Nous n’affirmons nulle part un quelconque principe d’égalitarisme. Reprenons le texte de l’amendement : « La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. »

Nous savons tous ce que signifie l’affirmation de l’égalité. Tous les citoyens ne connaissant pas la même situation, il s’agit de ne pas donner à chacun la même chose ; le rôle de l’État est d’organiser la péréquation et de garantir que, in fine, tous les citoyens aient accès aux mêmes droits, quels que soient leur situation et leur territoire de résidence. Tel est le sens de notre amendement.

Nous réaffirmons – Christian Favier l’a rappelé lors de son explication de vote sur l’amendement précédent – que l’organisation de la République est « décentralisée » ; il est vrai que c’est une erreur de ne pas préciser qu’il s’agit de l’organisation « administrative ». Sur l’ensemble du territoire, il y a des régions, des départements et des communes. Même si certaines choses peuvent évoluer, l’unicité de l’organisation décentralisée de la République perdurera.

Je veux bien que certains refusent de voter notre amendement – je respecte les considérations qui motivent leur choix –, mais je vous invite, mes chers collègues, à utiliser des arguments qui se rapportent vraiment au texte de l’amendement.

Vous ne partagez pas l’idée selon laquelle il est nécessaire non seulement de poursuivre la réflexion sur l’organisation décentralisée de la République et de donner suffisamment de moyens aux élus locaux qui assurent la gestion des collectivités, mais également de maintenir un État central fort, non pas pour dire aux élus locaux ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire dans leurs collectivités, mais pour garantir la péréquation, et donc l’unicité de la République et l’égalité de tous les citoyens. Quel que soit son territoire de résidence, quelle que soit sa situation sociale, chacun a le droit de vivre dignement dans notre République.

En vertu de ce principe, les contrats de plan sont évidemment différenciés d’une région à l’autre. Les actions des départements et des régions peuvent être différenciées en fonction des réalités locales. C’est cela que nous réaffirmons au travers de notre proposition. Si vous voulez lui faire dire autre chose, vous en avez le droit, mais ce n’est respecter ni l’esprit ni le fond de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je ne pensais pas intervenir, mais il s’agit véritablement d’un débat de fond. On voit s’opposer des positions jacobines et des positions girondines. Je pense que vous avez compris, d’après mes propos précédents, dans quel camp je me situais.

Je vous remercie, monsieur Guillaume ! Je partage entièrement ce que vous avez dit à propos de cet amendement. C’est clair. Cependant, il faut aller jusqu’au bout des choses. Derrière, c’est le principe de la solidarité des territoires qui est en jeu. C’est la raison pour laquelle nous divergeons quant au futur de l’institution départementale.

Jusqu’à présent, la solidarité était organisée à un échelon – l’échelon départemental – possédant la taille critique pour marcher sur deux pieds, c’est-à-dire pour jouer à la fois un rôle d’amortisseur social, puisqu’il assure la solidarité entre les hommes à travers l’action sociale, qui est essentielle en période de crise et a fait ses preuves, et un rôle d’aménagement du territoire, à travers un certain nombre de compétences de proximité grâce auxquelles il peut soutenir les territoires les plus en difficulté.

Dans la conception qui sous-tend les deux projets de réforme territoriale, et en particulier le second, on ne retrouve pas ces deux pieds qui permettent véritablement à la République de se décentraliser en restant une et indivisible. L’échelon départemental est plus que jamais un équilibre.

C’est le cas même dans les grandes régions. Monsieur Kaltenbach, vous avez pris un très bon exemple, celui de Rhône-Alpes. Il s’agit d’une très grande région, avec les compétences que l’on connaît. Cependant, elle ne « marche » que parce qu’il y a des départements qui déclinent des politiques de proximité en s’appuyant sur leurs deux jambes : leur jambe d’amortisseur social et leur jambe de développeur local. Si vous coupez cette dernière, vous n’aurez plus la même efficacité.

En revanche, monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que, pour se développer plus largement, les régions doivent dégager des marges de manœuvre sur leur fonctionnement afin de financer leurs investissements et leurs interventions. Il ne faut pas qu’elles soient plombées par des charges de fonctionnement !

M. Didier Guillaume. Cela fait déjà quelques années qu’elles sont plombées !

M. René-Paul Savary. Si vous leur confiez la gestion, et donc aussi le déneigement, des routes départementales, le fauchage et la gestion des personnels TOS, vous les plombez, vous les empêchez de dégager des marges de manœuvre.

M. Didier Guillaume. Et les allocations individuelles de solidarité, elles n’ont pas plombé les départements ?

M. René-Paul Savary. C’est l’une des différences entre votre conception et celle qui est largement partagée au sein de notre groupe.

On peut cependant avancer, notamment au sujet de la clause de compétence générale, que l’on pourrait retirer aux départements ; je partage ce point de vue. Cependant, monsieur le ministre, si on veut favoriser l’innovation, si veut une régionalisation des banques européennes d’investissement, si on veut plus de dynamisme, il faut se poser la question de la clause de compétence générale des régions, pour aller jusqu’au bout des choses.

Ce thème mérite d’être discuté. Il faut aller plus loin. Quand on aura bien défini les compétences, il sera toujours temps de déterminer quels sont les meilleurs mariages et de définir une organisation qui fasse jouer la solidarité nationale, afin que notre République reste une et indivisible.

Monsieur le ministre, ma question est claire : quelle est la position du Gouvernement sur l’amendement présenté par l’une des branches de sa majorité ?

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je crois que l’amendement présenté par Christian Favier n’est pas rédigé convenablement. En effet, l’explication donnée par Cécile Cukierman est tout à fait différente de la lecture que l’on peut faire de cet amendement.

Il s’agit d’une question fondamentale. La devise de la République est « liberté, égalité, fraternité ». Mais si la liberté, l’égalité, la fraternité avaient existé, les révolutionnaires n’auraient pas eu besoin d’inscrire ces mots aux frontons de notre République !

La discussion ne date pas d’aujourd’hui. Dans La République, Platon écrivait en substance : l’égalité est juste entre égaux, l’inégalité est juste entre inégaux. Cela veut bien dire que, comme il n’y a pas d’égalité, il faut aller vers l’égalité par des politiques d’égalisation des chances, à travers une redistribution, une mutualisation et une péréquation. Aristote ne disait-il pas la même chose lorsqu’il affirmait que l’égalité consiste à traiter inégalement les inégalités ?

Il faut des politiques d’égalisation des moyens et des chances. Seule la République peut conduire cette politique de répartition, de mutualisation. Je sais que ce n’est pas facile. Tout le monde est d’accord sur les principes, mais, quand il faut les mettre en pratique en aidant les plus faibles, les plus forts sont souvent réticents. C'est pourquoi il est important que la République joue son rôle en introduisant dans la loi des dispositifs tels que les contrats de plan, qui permettent à ceux qui ont moins de capacités de disposer de plus de moyens.

Monsieur Favier, je ne voterai pas votre amendement, car je crois qu’il n’exprime pas ce que nous sommes en train d’énoncer, et qu’a également formulé Cécile Cukierman. Je vous invite donc à le retirer et à réfléchir à une nouvelle rédaction qui prenne en compte les remarques des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je crois que nous sommes en train de glisser d’un amendement qui paraissait anodin – l’expression « bon sens » a été employée à de nombreuses reprises – à un véritable débat de fond. Comment concilier la République une et indivisible et la France diverse, la France plurielle ? Comment concilier une République décentralisée et un État fort ? On en revient à des données de base concernant l’organisation territoriale de la République, parce que cet amendement, insuffisamment précis, pose le principe que la loi doit s’appliquer sans discrimination « territoriale ».

Affirmer un certain nombre de principes, c’est très bien. Cette affirmation dépasse d’ailleurs très largement les clivages politiques. Cependant, l’essentiel n’est pas là.

L’essentiel, c’est la cohérence entre les discours et les actes, et la mise en application des grands principes. Derrière ce débat, il y a les questions de l’aménagement du territoire, de l’égalité des chances entre les territoires, de la péréquation et – je crois que cette question formait la toile de fond de l’intervention de Jean-Pierre Raffarin – de la discrimination positive, qui consiste à apporter davantage aux territoires qui en ont le plus besoin.

L’exemple du Rhône a été cité à plusieurs reprises. Cet exemple me fait doucement rire. Je me rappelle – je pense qu’un certain nombre de présidents de conseil général ici présents s’en souviennent également – qu’il y a eu, au début des années 2000, un grand débat au sein de l’Assemblée des départements de France parce que le président du conseil général du Rhône voulait que le RMI soit départementalisé, c’est-à-dire que son montant relève de la libre décision de chaque conseil général. En termes de cohésion sociale et territoriale, cela aurait été absolument redoutable.

Il faut l’action sociale la plus juste possible dans les territoires, mais également – je crois que ces deux dimensions sont loin d’être incompatibles – un État fort pour veiller à l’application des principes essentiels. En effet, la péréquation, tant horizontale que verticale, ne peut exister que si elle est imposée par un État fort.