PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Article 34 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.