Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (lundi 5 décembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article 37 B (nouveau) (Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP))

Article additionnel après l'article 40 ter - Amendement n° II-692 (Montant de la contribution de compensation - Suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP) - Actualisation)

Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales)

Article additionnel après l'article 40 quater - Amendement n° II-216 (Recensement (INSEE) - Modalités de calculs, de recensement, étude d'impact sur les dotations et réformes envisageables - Rapport au Parlement)

Article 40 septies (nouveau) (Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans)

Article 40 decies (nouveau) (Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances)

Article 26 et état A annexé

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