M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à corriger une erreur de codification dans le code général de la fonction publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 septies.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-162 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 712-1 est abrogé.
2° L’article L. 712-7 est abrogé.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement et le suivant, l’amendement n° II-164 rectifié, sont des amendements d’appel de mon collègue Cyril Pellevat.
Le premier vise à interpeller le Gouvernement sur l’injustice et la rupture d’égalité que représente le fait de n’inclure aucune commune de Haute-Savoie dans la liste des communes ouvrant droit à indemnité de résidence.
En effet, le code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires résidant dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire datant de 2001, cette prime est égale à 1 % en zone 2 ou 3 % en zone 1 du traitement brut, en fonction de la commune de résidence. Cette circulaire fixe également la liste des communes ouvrant droit à cette prime.
Lorsque l’on étudie cette liste de près, on se rend compte que sont en général classées en zone 2 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 25 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 3 593 euros, et en zone 1 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 50 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 4 300 euros.
Cependant, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère permettant d’établir la liste des communes ouvrant droit à cette prime n’est clairement fixé. De ce fait, certaines communes qui répondent aux critères informels ne sont pas incluses dans la liste et n’ouvrent donc pas droit à la prime de résidence.
C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie, dont aucune commune n’est inscrite dans la liste de la circulaire. Pourtant, le prix du mètre carré est supérieur à 3 593 euros dans 58 % d’entre elles et à 4 300 euros dans une trentaine d’entre elles.
Cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires du département, qui sont dans une situation identique, voire plus grave, que ceux qui vivent dans les communes incluses dans la circulaire.
Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis plusieurs années une réactualisation de la circulaire, alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires du département, par ailleurs soumis à une forte attractivité de la Suisse, ne cesse de se détériorer.
Mme la présidente. L’amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau de revenu, du coût de l’immobilier et du coût de la vie dans la commune de résidence par rapport à la moyenne nationale. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-111 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, MM. Féraud et Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Féret, MM. Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Temal, Sueur, Leconte et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Durain, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat, Belrhiti et Noël et MM. Savary, Frassa et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. À la Haute-Savoie, j’ajouterai le pays de Gex, dans le département de l’Ain.
L’indemnité de résidence est accordée de manière inégale. Les fonctionnaires nommés dans des communes qui ne sont pas inscrites dans la circulaire sont en situation de grande précarité. Les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport en 2016 que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.
Le Gouvernement s’était engagé devant le Sénat à revoir cette question, considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement permettraient à des agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.
Notre amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la révision de l’indemnité de résidence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-165 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements d’appel nos II-162 rectifié et II-164 rectifié au profit des amendements nos II-111 rectifié et 165 rectifié bis, sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Il n’est pas normal que cette circulaire n’ait pas été réévaluée depuis vingt ans. Je rappelle que la récente conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, qui s’est tenue en mars 2022, a conclu que l’indemnité de résidence « semble être devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste et de son zonage daté ».
Monsieur le ministre, j’invite le Gouvernement à actualiser ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements d’appel sur l’indemnité de résidence, laquelle est en effet obsolète.
Vous le savez, nous avons engagé une réforme de l’organisation de la rémunération dans la fonction publique. La réforme de la haute fonction publique en a constitué une première étape. Il faut à présent que nous effectuions un tel travail pour l’ensemble de la fonction publique. L’indemnité de résidence fait partie des dispositifs que nous allons revoir.
Il faut revoir la rémunération de nos fonctionnaires, en tenant compte de nombreux indicateurs, notamment du coût de la vie dans les différents territoires. Cela implique de revoir l’organisation de l’indemnité de résidence. Je ne suis pas certain qu’un rapport du Gouvernement spécifiquement sur ce sujet soit nécessaire. Mon collègue Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, se rendra régulièrement dans les assemblées pour évoquer ce sujet avec vous.
L’indemnité de résidence sera revue à cette occasion, mais ce n’est pas le seul sujet sur lequel nous serons amenés à nous pencher dans le cadre de la réforme de la fonction publique.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-111 rectifié et II-165 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 40 septies.
Article 40 octies (nouveau)
I. – Le 2° du III de l’article L. 221-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ;
2° Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou des agents employés par une personne morale » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « et les agents employés par la personne morale ».
II. – L’article L. 932-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux opérations collectives à adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4123-3-1 du code de la défense. »
III. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la participation d’un employeur public au financement d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d’un accord prévu à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense est exclue de cette assiette. »
IV. – Par dérogation au I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l’État et aux militaires, est exclu de l’assiette de cotisations mentionnée au I de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
V. – Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022. – (Adopté.)
Article 40 nonies (nouveau)
À l’article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 40 decies (nouveau)
I. – Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;
2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :
« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;
« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.
« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :
« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;
« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;
« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.
« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Mme la présidente. L’amendement n° II-1042, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 17° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-117 rectifié, présenté par Mmes Di Folco, Dumas et Noël, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Mouiller et Savary, Mme Ventalon, M. Klinger, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier et Raimond-Pavero et M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer la référence :
13°
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à rétablir le jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au projet de loi de finances.
Le Gouvernement souhaite supprimer ce document budgétaire, car il serait redondant avec le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Il me semble pourtant nécessaire de conserver cette annexe, car les informations qu’il contient sont beaucoup plus riches et complètes que celles du rapport publié par la DGAFP, qui ne traite pas de toutes les thématiques abordées dans le jaune, comme les flux de personnel ou encore l’apprentissage dans la fonction publique.
Par conséquent, supprimer ce jaune budgétaire priverait le Parlement et l’ensemble des citoyens d’une source d’informations complètes.
Par ailleurs, la publication des jaunes budgétaires est prévue par la loi de finances et intervient nécessairement en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, si bien que, dès la fin du mois de septembre, le Parlement dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour mener son double travail législatif et de contrôle.
En revanche, le rapport de la DGAFP n’a pas de fondement législatif ; en outre, sa date de publication est très aléatoire et trop tardive pour permettre au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. Le rapport de la DGAFP nous permet d’accéder sous forme dématérialisée à des données qui sont a priori plus complètes que dans le jaune et actualisées de manière plus régulière.
Je m’étonne que nous ayons une lecture différente de ces documents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Di Folco. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-117 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-837 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Bascher, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Corbisez et Favreau, Mme N. Goulet, MM. Janssens et P. Joly, Mme Lavarde et MM. Meurant, Mizzon, Sautarel, M. Vallet et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :
« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« c) L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« e) L’objet résumé de la prestation ;
« f) Le montant de la prestation ;
« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement très important, transpartisan, dont l’objet est très clair : en finir avec l’opacité sur les prestations de conseil. Il résulte directement des travaux de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil et de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptés à l’unanimité par le Sénat le 18 octobre dernier.
Cet amendement est aussi un moyen de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités et de lui dire que nous n’accepterons pas qu’il utilise l’article 49.3 de la Constitution pour dévitaliser notre proposition de loi.
L’affaire McKinsey et l’ouverture des enquêtes du parquet national financier démontrent que la transparence sur les cabinets de conseil n’est pas une option, mais une nécessité. Certes, le Gouvernement a publié un premier jaune en octobre dernier. Ce document est toutefois très insatisfaisant, car il ne contient aucune liste de prestations.
Qui aujourd’hui peut me dire quels cabinets de conseil travaillent pour l’État ? Pour quelle mission et pour quel montant ? La réponse est simple : personne, et c’est un problème.
Le Gouvernement a inséré un jaune dans la version du PLF sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3 de la Constitution. Ce dispositif ne nous a pas surpris. C’est le même que celui que le Sénat a rejeté avec force en octobre dernier, le jugeant insuffisant.
Le Gouvernement se cache derrière le secret des affaires, refuse de publier les bons de commande des prestations, limite le périmètre des établissements publics concernés par la transparence en créant un seuil de 60 millions d’euros, sorti de nulle part.
Tout se passe comme si le Gouvernement souhaitait éviter que l’on puisse reconstituer la facture globale des prestations de conseil, que la commission d’enquête a pour sa part évaluée à au moins 1 milliard d’euros en 2021. Comme on dit, quand c’est flou, il y a un loup.
C’est pourquoi dix-sept d’entre nous, siégeant sur toutes les travées, proposent par cet amendement de faire véritablement la transparence sur le recours aux cabinets de conseil en revenant au texte adopté le 18 octobre dernier au Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Vous le savez, nous avons pris l’initiative de publier un premier rapport lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, sans attendre qu’une disposition législative l’impose. En outre, l’article 40 decies du texte, sur lequel porte votre amendement, prévoit déjà la publication d’un rapport sur le recours aux prestations de conseil. Votre amendement, je le répète, me semble donc satisfait.
Mme Éliane Assassi. Pas du tout !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement, s’il était adopté, aurait pour effet d’appauvrir et de restreindre les informations qui seraient communiquées. Or je ne pense pas que tel soit votre objectif. À titre d’exemple, votre amendement tend à exclure du champ de ces informations la cartographie des compétences, qui est pourtant prévue à l’article 40 decies et dont l’établissement fait partie des recommandations de votre commission d’enquête.
Pour cette raison également, nous sommes défavorables à cet amendement, dont nous demandons le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais essayer de vous inviter à émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le ministre !
Je remarque que l’amendement vise explicitement, outre l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements publics de santé, alors que votre texte se limite aux établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Tant qu’à faire, autant prévoir le contrôle de l’ensemble de ces établissements et autorités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, ne tournez pas autour du pot !
L’amendement dont sont cosignataires plusieurs de nos collègues ne vise qu’à reprendre les articles 3 et 4 de notre proposition de loi. Le jaune qui nous a été présenté au mois d’octobre, je suis désolé de le dire, monsieur le ministre, comporte de nombreuses lacunes. Par cet amendement, nous raccommodons les trous de la raquette.
Contrairement à vous, je ne pense pas que notre amendement soit satisfait, aussi je vous invite à intervenir pour que notre proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale afin que nous puissions avoir un débat de fond transpartisan.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, nous n’allons pas avoir de nouveau ce soir le débat que nous avons eu ici à l’occasion de l’examen de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Je pense toutefois que nous devons faire preuve d’honnêteté les uns envers les autres. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que, tel qu’il est rédigé, l’article 40 decies répond aux recommandations de la commission d’enquête, dont les travaux ont débouché sur le vote à l’unanimité d’une proposition de loi.
Certes, l’article 40 decies prévoit la création d’un nouveau jaune, qu’il pérennise, mais il réduit considérablement le périmètre des données publiées.
Je ne reviens pas sur l’alinéa 13, qui prévoit, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, que ne sont visés par l’obligation de présenter un rapport sur le recours aux prestations de conseil que les seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros, alors que nous souhaitons pour notre part étendre plus largement cette obligation.
Par ailleurs, ce jaune ne contiendra pas un certain nombre d’autres éléments, sauf si le Gouvernement fait preuve de bonne volonté, la première année peut-être…
L’avantage du jaune budgétaire est qu’il permet de pérenniser la publication des données et ainsi de procéder à des comparaisons d’une année sur l’autre, indépendamment de la bonne volonté, ou non, dont fera preuve le Gouvernement.
La proposition que vous faites à travers cet article, monsieur le ministre, est en deçà des recommandations de la commission d’enquête, comme l’a dit la présidente Assassi. Il y a effectivement des trous dans la raquette, qui laissent passer plusieurs balles. De cela, nous ne voulons plus !