Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Philippe DALLIER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES


première lecture


[n° 2005-845 (30 juin 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 202 (participation aux deux comités du mandataire judiciaire avec voie consultative) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203 (préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités). (texte intégral du JO)

Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif)