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Interventions de M. Philippe DALLIER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE


première lecture


[n° 2016-274 (8 et 13 octobre 2015)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)

Article 14 (art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français)

. (texte intégral du JO)

Article 14 ter (nouveau) (art. L. 551-1-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dépôt d'une garantie financière en guise de garantie de représentation)

Explications de vote sur l'ensemble :