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Interventions de M. Philippe DALLIER
(mardi 18 décembre 2012)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL n° 2013-61 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence)

Article additionnel après l’article 13

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55)

Articles additionnels après l’article 30

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.