Interventions de M. Philippe DALLIER (lundi 7 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 35 A (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale)

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