PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2013-1116 (28 février 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant application de l'article 11 de la Constitution:

Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)