PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° 796 rectifié (Modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception par l'assurance maladie - Rapport au Parlement)

Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)

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