PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES n° 2021-1837 (dossier législatif)
Article 2 (Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure)
Article 4 (Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Article 7 (Remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis (Couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement)
Intitulé de la proposition de loi
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