M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je partage la préoccupation exprimée par le ministre de ne pas introduire de doublons ou de ne pas créer une concurrence entre le nouveau référent préfectoral et les autres services ou structures.
Toutefois, les missions du référent manquaient initialement de consistance, ce à quoi nous avons tenté de remédier en commission. Je pense que nous pouvons trouver un équilibre en recentrant le dispositif de l’article 2 sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, ainsi que sur les événements climatiques exceptionnels qui ne donneraient pas lieu à constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques, qui provoquent des dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans une logique de prévention, le référent pourra aussi aider les maires à mettre à jour leur document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou leur plan communal de sauvegarde (PCS), par exemple.
De même, on constate, s’agissant de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, que trop peu de maires connaissent l’existence du fonds Barnier.
Les dispositions de l’amendement n° 30 du Gouvernement évoquent l’existence de commissions départementales des risques naturels majeurs. Je ferai deux remarques à ce sujet : d’abord, de mémoire d’élu local, ces commissions ne fonctionnent pas ; ensuite, selon les chiffres qui m’ont été fournis, si 75 % des départements ont mis en place une telle commission, la fréquence des réunions reste extrêmement variable, allant d’une fois par an à une fois tous les trois ans…
Notre sous-amendement vise à établir un équilibre, une position de compromis sur cet article, dans une logique de proximité et de transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 30 ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Compte tenu de ce que je viens d’exposer, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 34.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 34 ?
M. Alain Griset, ministre délégué. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que le référent départemental ait un contact direct avec les élus. Nous souhaitons vraiment limiter sa responsabilité aux missions que j’ai détaillées. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engager.
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. La désignation d’un référent auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Toutefois, il est possible que cette option, au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, ne fasse qu’ajouter un intermédiaire supplémentaire dans le dispositif d’information et de décision, ce qui aurait pour conséquence de ralentir et de complexifier les procédures pour les élus locaux et se révélerait donc parfaitement contre-productif.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à préciser que ledit référent prend chaque année l’initiative de rappeler aux élus locaux qu’il se tient personnellement à leur disposition pour les accompagner dans les procédures à suivre. Cette démarche régulière participerait de la bonne information des élus locaux et réduirait le risque d’un ralentissement et d’une complexification des procédures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Même si j’en comprends l’esprit, cet amendement ne me paraît pas nécessaire. La mission même du référent préfectoral consiste à se tenir personnellement à la disposition des élus lorsque surviennent des événements climatiques exceptionnels. Je crois savoir, par exemple, que les élus des Alpes-Maritimes sont satisfaits des relations qu’ils entretiennent avec le préfet délégué à la reconstruction des vallées, Xavier Pelletier. C’est pourquoi je ne suis pas partisan d’ajouter une telle précision et je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. J’ai assisté, hier, à une réunion consacrée à la vallée de la Roya. Le préfet Xavier Pelletier était présent et, effectivement, les élus locaux se sont tous félicités des relations qu’ils entretiennent avec lui. Je me range donc à l’avis de la commission.
M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Malhuret. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Vogel et Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet et Savary, Mmes Drexler, Pluchet et Di Folco, MM. Rapin, Cambon, de Legge, Darnaud, D. Laurent, Bouchet et Sautarel, Mmes Gosselin et Lopez, MM. Chaize et Savin, Mmes Thomas, Imbert, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Richer, MM. Reichardt, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Anglars, Burgoa, de Nicolaÿ, J.B. Blanc, Cardoux, Mouiller et Milon, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Sol, Mmes Joseph et Puissat, MM. Chatillon, Somon, Calvet, Bonnus et Bacci, Mme Deroche, MM. Saury, Belin, Laménie, Pointereau, B. Fournier, Grand, Klinger et H. Leroy, Mmes Gruny, Ventalon et Raimond-Pavero et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Avant le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le portail national des risques naturels constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, à l’ensemble des informations, notamment cartographiques, sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés.
« II. – Les modalités de création et fonctionnement du portail mentionné au I sont fixées par décret. »
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le II et le II bis entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cette proposition a été examinée en commission sous une autre forme et je constate que la rédaction a été retravaillée depuis. Souscrivant totalement à l’objectif de renforcer l’information des élus et de nos concitoyens sur les risques liés aux catastrophes naturelles, j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis, pour ma part, quelque peu « embêté » par cet amendement, même si je partage, bien évidemment, l’intention affichée.
Je m’exprimerai ici avec ma casquette de président du comité de suivi du plan national d’adaptation au changement climatique. Nous travaillons actuellement, avec Météo-France, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et l’ensemble des services concernés, sur un portail plus précis que le portail Drias – pour ceux qui suivent ces sujets. Cet outil fournira, à l’échelle des communes ou des intercommunalités, beaucoup plus d’informations précises aux élus et aux citoyens sur les risques liés à chaque territoire.
Je ne suis pas certain que, en agrégeant tous les types d’informations au même endroit – c’est un peu le sens de l’amendement –, on gagnera en lisibilité.
Je ne sais pas comment la discussion évoluera après le vote du Sénat. Mais nous avons absolument besoin d’un portail d’information délivrant des éléments très précis, à l’échelle du maillage communal ou intercommunal, sur l’ensemble des risques à court et moyen termes, et nous travaillons à cet objectif, qui figure dans la feuille de route de l’Onerc. Mélanger des éléments relatifs à l’indemnisation avec ceux qui relèvent d’autres dimensions risque, in fine, d’être contre-productif pour l’information des citoyens et des élus.
Pour ces raisons, je m’abstiendrai, même si je partage évidemment l’idée qu’il faut plus d’information aujourd’hui.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi portant sur la création d’une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, ayant pour mission d’accompagner les communes en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Nous considérons que l’instauration du référent doit très naturellement permettre de remplir cette mission.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
naturelles
insérer les mots :
mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que j’invite bien évidemment mes collègues à adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire sur l’amendement n° 31 ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement revient sur la position retenue par la commission.
Celle-ci a émis un avis favorable sur un amendement de Dominique Estrosi Sassone tendant à réintroduire la cellule de soutien destinée à aider les maires dans la gestion des catastrophes naturelles, qui figurait à l’article 5 de la proposition de loi présentée par Nicole Bonnefoy et le groupe socialiste et adoptée par le Sénat en janvier 2020. Elle a considéré que le référent préfectoral institué à l’article 2 de la présente proposition de loi pouvait parfaitement agir en complément de cette cellule de soutien aux maires.
En outre, l’adoption de cet amendement n° 31 rendrait mon amendement n° 13 sans objet.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 ?
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Nous avons expérimenté dans l’Aude, lors de la catastrophe de 2018, la cellule de gestion prévue dans le texte de Mme Nicole Bonnefoy et réintégrée dans le présent texte par Mme Dominique Estrosi Sassone.
On peut se réjouir de la création d’une telle structure. Toutefois, je regrette vivement qu’elle ne soit à ce stade qu’une coquille vide. J’avais proposé, par amendement, que soient précisés les périmètres d’intervention des uns et des autres et les missions de cette cellule, qui pourrait être mobilisée dans l’urgence sous l’autorité du préfet, représentant de l’État – à l’époque, dans l’Aude, c’était le préfet Alain Thirion qui avait piloté l’affaire –, et pourrait seconder efficacement les maires.
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un seul référent peut à lui seul gérer l’urgence et la reconstruction quand l’aléa fait, comme chez nous en 2018, 15 morts et 1 milliard d’euros de dégâts, avec des destructions de ponts, de kilomètres de voirie et de communes entières ?
J’étais à Trèbes le lendemain de l’inondation ayant coûté la vie à 15 personnes en 2018. Croyez-moi, je peux témoigner de l’efficacité de la coordination de tous les services autour de cette cellule de gestion. C’était heureux, car sans cela le maire n’aurait pas pu s’en sortir.
Je suis consterné de voir que le Gouvernement tente de supprimer, ce matin, cette disposition introduite par les sénateurs. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous passez à côté des réalités du terrain. (Mmes Michelle Meunier et Nadia Sollogoub applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle et Lagourgue et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : « , en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ».
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret. L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la proposition de loi de renforcer la coopération entre l’État et la collectivité, et ce non seulement pour ce qui concerne l’indemnisation des dégâts liés à la survenue des catastrophes naturelles, mais aussi pour ce qui concerne la prévention de ces risques.
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à préciser, au sein de cet article L. 562-1 du code de l’environnement, que l’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles en étroite collaboration avec les collectivités concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Je suis partagé sur cet amendement. D’un côté, il peut sembler important de rappeler la nécessité d’une concertation étroite entre les préfectures et les élus locaux pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. De l’autre, cet ajout ne semble pas utile d’un point de vue juridique. Outre la procédure d’enquête publique, l’article L. 562-3 du code de l’environnement précise déjà que les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont associés à l’élaboration de ce projet et que les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer doivent émettre un avis. Il en va de même pour la révision ou la modification de ces plans.
Les articles R. 562-2 et R. 562-7 du même code prévoient que l’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit également définir les modalités de notification, de concertation et d’association des collectivités et de leurs groupements concernés à l’élaboration du plan et les modalités de recueil de l’avis des conseils municipaux et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les dispositifs prévus dans le code de l’environnement nous semblent satisfaisants, mais le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
TITRE II
SÉCURISER L’INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS
Article 3
(Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 125-2 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance » sont remplacés par les mots : « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté prévu à l’article L. 125-3 » ;
– à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 125-3 est complété par les mots : « du ministre chargé de l’économie ».
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
définies par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de la franchise, tiennent compte, selon la nature des personnes assurées, de leur capacité financière à en assumer la charge ainsi que de la valeur et de l’usage des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles tiennent compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels qui sont prévues dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’article 3 de la proposition de loi traite de la modulation de franchise restant à la charge des assurés.
Lors de la discussion des amendements à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, alors représenté par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, a pris un certain nombre d’engagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire.
Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset, ministre délégué. Le Gouvernement partage pleinement les principes d’encadrement des franchises établis par cet amendement. Permettez-moi de préciser, mesdames, messieurs les sénateurs, que je veillerai dans le cadre de mes fonctions à ce que le décret fixant le montant des franchises pour les très petites entreprises (TPE) tienne compte de leur taille. L’avis est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début
Insérer les mots :
Le premier alinéa de
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
Après l’article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-1. – I. – La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. Cet avis est notamment rendu sur le fondement d’un rapport annuel produit par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article. Ce rapport fait notamment état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale de l’agent naturel au sens du troisième alinéa de l’article L. 125-1. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont précisés par décret.
« II. – La Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d’émettre un avis simple sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres concernés, sur la base de rapports d’expertise. Les comptes rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.
« III (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis chaque année au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 565-3 du code de l’environnement.
« IV (nouveau). – L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et le rapport annuel établi par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis au Parlement. »
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Lahellec, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement est motivé par un souci de transparence. Nous considérons que la seule transmission de l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles au Parlement n’est pas un gage d’information suffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a choisi une autre voie pour renforcer la transparence sur l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les critères utilisés par la Commission interministérielle pour rendre ses avis.
En l’espèce, cet avis annuel sera transmis au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et au Parlement. Nos concitoyens pourront donc se tourner vers leurs parlementaires pour l’obtenir et je n’ai pas de doute sur le fait que nous ne manquerons pas de répondre favorablement à ce type de demandes.
Nous avons par ailleurs prévu la publicité des débats au sein de la Commission interministérielle et je suis favorable à une partie de l’amendement n° 29 du Gouvernement, qui prévoit la même disposition pour la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.