PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

première lecture

[n° 2016-87 (16, 17 et 23 juin 2015)]

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Discussion générale:

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Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie)

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Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)

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Article additionnel après l'article 2

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Articles additionnels après l'article 2

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Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

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Article 4 bis (supprimé) (art. L. 1110-10-1 nouveau du code de la santé publique - Présentation par les ARS d'un rapport annuel sur les soins palliatifs)

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Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)

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Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

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Article 10 (art. L. 1111-12 du code de la santé publique - Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer)

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Articles additionnels après l'article 13

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Explications de vote sur l'ensemble :

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