PROJET DE LOI
RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ n° 2011-2012 (dossier législatif)

Article 19 (art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la visite médicale)

Article 30 (Dispositions transitoires)

Questions d’actualité au Gouvernement

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