PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ÉTAT EN MER

deuxième lecture

[n° 2011-13 (22 décembre 2010)]

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)
Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)