PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
Article 4 (Compétences et règles de saisine)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Henri de RAINCOURT (jeudi 3 juin 2010)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.