PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article 1er (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)

Article 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République)

Article 3 bis (art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur)

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

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