PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (25 novembre et 3 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° I-34 : diminution de l'abattement sur la transmission d'un patrimoine au travers de l'assurance-vie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés)
Soutient l'amendement n° I-113 de M. Jean-Pierre Masseret (modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)
Soutient l'amendement n° I-115 de M. Marc Massion (accroissement de la pénalisation des véhicules les plus polluants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Soutient l'amendement n° I-119 de M. Marc Massion (rétablissement de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-121 de M. Marc Massion (instauration d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-118 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice des PME de moins de 50 salariés pour compenser la hausse du prix des carburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche)
Son amendement n° I-36 : suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16
Soutient l'amendement n° I-37 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières) ; rejeté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Provisions :
Mission originale destinée à couvrir des dépenses indéterminées. Absence de demande de crédit pour le programme "Provisions relatives aux rémunérations publiques". Bon exemple de rationalisation et de lisibilité budgétaire. Importante augmentation des crédits du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles". Question sur la justification de la hausse de ces crédits. Transit non pertinent par la mission "Provisions" de crédits affectés d'avance à des dépenses identifiées, en contradiction avec la transparence budgétaire. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption de la mission "Provisions". (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Accepte l'amendement n° II-124 du Gouvernement (minoration de 35 millions d'euros des autorisations d'engagement de la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission "Provisions" pour abonder de 20 millions d'euros les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" et de 15 millions d'euros les crédits de la mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques"). (texte intégral du JO)