PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS n° 2011-266 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE ET DE MATÉRIELS ASSIMILÉS, À LA SIMPLIFICATION DES TRANSFERTS DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MARCHÉS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ n° 2011-702 (dossier législatif)

Article 1er (Création du nouveau régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Contrôle des agents habilités au sein des entreprises)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.