PROPOSITION DE LOI TENDANT À INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE SERVICE ET D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU LEUR REGROUPEMENT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT n° 2015-366 (dossier législatif)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. 432-12 du code pénal - Clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt)

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