Interventions de M. Jean DESESSARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

deuxième lecture

[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]

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Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)

Interprétation libérale des directives européennes. Usage restrictif du recours à l'autorisation. Inquiétude sur le prix du timbre. Souhait de la participation de toutes les entreprises concurrentes de La Poste au financement du fonds de compensation du service universel. Double langage du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Pierre-Yvon Trémel (généralisation du régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : prévision d'une étude d'impact portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications sur la qualité du service postal ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

Son amendement n° 48 : financement complémentaire du fonds postal national de péréquation territoriale par les opérateurs entrants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)

Son amendement n° 49 : représentation des associations d'usagers au sein des commissions départementales de présence postale territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte très libéral, bien au-delà des obligations contenues dans les directives européennes. Bradage du service public postal sous couvert de modernisation et de prétendue rentabilité. Rentabilité inexistante lors de l'abandon du service public dans les zones rurales : désertification inéluctable ; surcroît de dépenses pour créer les nouvelles infrastructures liées à la densification excessive de certaines villes. Nécessité de maintenir le service public et de l'étendre à l'échelle européenne. Souci du progrès social et de l'aménagement du territoire. Les élus Verts ne voteront pas ce texte, au nom de l'ambition d'un service public postal européen. (texte intégral du JO)