PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR UN CONTRÔLE DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISES

première lecture

[10 octobre 2013]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2325-1-1 [nouveau] à L. 2325-1-5 [nouveau] du code du travail - Transparence financière des comités d'entreprise)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)