PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Articles additionnels après l'article 4

Articles additionnels après l'article 5 bis

Articles additionnels avant l'article 6

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.