PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 n° 2003-1199 (dossier législatif)
Art. 11 (Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
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