PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2012-409 (31 janvier et 1er février 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 B (nouveau) (Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires)

Articles additionnels après l’article 8

. (texte intégral du JO)