Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Soutient l'amendement n° 603 de Mme Annie David (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier)

Son amendement n° 682 : possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)

Diminution des zones humides. Introduction de leur protection dans la législation existante. Fixation par décret des critères retenus pour la définition de ces zones. Risques de conflits d'interprétation. Réservée sur le recours au décret d'application. (texte intégral du JO)

Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel)

Renforcement des pouvoirs du préfet en matière de protection des zones humides. Application des engagements internationaux. Nécessité d'une concertation élargie. (texte intégral du JO)

Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)

Limitation par les préfets des agissements des propriétaires et des exploitants dans ces zones. Frilosité de ce dispositif. Refus de prohiber certains produits. Vision contraignante de la protection de la nature et de l'environnement pour les acteurs économiques. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier)

Ses amendements n° 683  : dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux, et n° 681  : mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 680 : mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Son amendement n° 706 : extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification)

Son amendement n° 732 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)

Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)

Soutient l'amendement n° 761 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 762 de M. Ivan Renar (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 763 de M. Ivan Renar (mise à disposition des agents contractuels) ; rejeté. (texte intégral du JO)