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Séance du 12 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Développement des territoires ruraux

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux. [Rapport n° 251 (2003-2004) ; avis n°s 265 et 264 (2003-2004).]

Dans la suite de la discussion des articles, nous allons examiner par priorité les articles 48 à 61 ainsi que les articles additionnels rattachés, relatifs aux zones humides, à Natura 2000 et à la chasse, ce qui nous vaut le plaisir d'accueillir, au banc du Gouvernement, M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides

Art. 25 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 49 (priorité)

Article 48 (priorité)

I. - Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°. »

II. - Après l'article L. 211-1 du même code, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-1. - La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. »

III. - Après l'article L. 214-7 du même code, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-7-1. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, sur l'article.

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les articles 48 à 52 du présent projet de loi sont d'une grande importance pour la préservation de certaines parties de nos espaces ruraux et, en particulier, des zones humides.

Ces dernières sont très importantes du point de vue écologique, en particulier dans les régions littorales, mais aussi à l'intérieur du territoire, où elles sont nombreuses et de grande qualité.

La démarche que vous nous proposez à travers ces articles, monsieur le ministre, tend à une meilleure identification des zones humides, de façon à mieux déterminer les critères qui seront retenus en concertation avec les gestionnaires de ces espaces.

C'est là une avancée substantielle, au terme de laquelle la protection des zones humides devrait être similaire à celle dont bénéficient certaines zones de montagne, par exemple.

La deuxième avancée significative de ce projet de loi réside dans la prise en compte de la cohérence nécessaire des politiques publiques. Nous avons beaucoup évolué dans ce domaine, avec des hauts et des bas. Après le lancement des « opérations locales agri-environnement », les OLAE, nous avons vu poindre les « contrats territoriaux d'exploitation », les CTE, et nous disposons maintenant des « contrats agriculture durable », les CAD, que je crois déterminants pour la préservation de l'activité agricole et humaine dans les zones humides.

Toutefois, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le nécessaire financement du dispositif, condition de sa crédibilité. Nos débats montreront l'importance qu'attachent nombre de nos collègues à ce point.

Une autre avancée de ce projet de loi est le renforcement de la protection des zones humides. Les préfets seront dotés de pouvoirs supplémentaires. Cette mesure me paraît nécessaire, mais il ne faut pas négliger pour autant la concertation avec les gestionnaires des zones humides.

J'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de ces articles, je mettrai l'accent sur un dispositif qui existe déjà, celui des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, introduits par la loi sur l'eau de 1992 et destinés à couvrir l'ensemble des grands secteurs de bassin.

A l'intérieur des SDAGE, où doivent figurer, bien entendu, la délimitation des zones les plus sensibles, notamment des zones humides, il est nécessaire de donner la priorité aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui sont élaborés par des commissions locales de l'eau regroupant la totalité des acteurs.

Il n'est donc pas forcément nécessaire de créer de nouvelles instances ou d'introduire des complexités administratives supplémentaires : les textes existants nous donnent tous les moyens de faire avancer ce grand projet que constituent la reconnaissance et la valorisation des zones humides.

J'attire également votre attention, monsieur le ministre, sur la grande diversité de ces zones - le marais poitevin ne ressemble pas au marais breton, lequel n'est comparable ni à la Brière ni à la Sologne - et sur l'intérêt qu'il y aurait à tenter dans ces espaces des expériences, des opérations pilotes en faveur d'une gestion concertée et cohérente.

Je vous ai fait part, récemment, d'une opération pilote de gestion intégrée des zones côtières, qui est menée dans une zone humide remarquable, celle du marais breton.

Je souhaite que la discussion des articles nous permette d'avancer largement pour promouvoir, protéger et valoriser ces zones humides.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les zones humides, bien que reconnues pour leur importance écologique et économique, pour leur rôle en matière de ressource en eau, et bien que faisant l'objet, pour certaines d'entre elles, de protections internationales, continuent à décroître dangereusement.

Aussi, il m'apparaît essentiel aujourd'hui d'intervenir pour évoquer ce phénomène.

En effet, à l'heure actuelle, il n'existe aucune protection d'ensemble des zones humides, sinon des mesures juridiques éparses et ponctuelles.

Il s'agit de systèmes de protection de certains milieux qui se trouvent être applicables également aux zones humides, sans pour autant avoir été prévus initialement et exclusivement pour cela. C'est le cas, notamment, des réserves naturelles et des parcs naturels régionaux.

Le projet de loi, sans créer de protection vraiment innovante et globale de ces espaces si particuliers - ce que nous pouvons regretter -, renforce cependant les dispositions existantes et introduit la protection des zones humides dans différentes législations protectrices déjà en place.

Il permet un réajustement de la loi en fonction d'un nouveau principe, qui est énoncé dans le texte proposé par l'article 48 du projet de loi pour l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, selon lequel la protection des zones humides est « d'intérêt général ». C'est un principe que, bien sûr, nous approuvons.

Cette disposition, qui conforte le plan d'action national pour les zones humides adopté en 1995, est utile puisqu'elle permet une réelle reconnaissance de ces milieux et en consacre la protection.

Plus précisément, elle permet d'intégrer le souci de préservation des zones humides au sein des différentes politiques territoriales qui se doivent de présenter une certaine cohérence au regard de cette préoccupation.

Mais, pour que cette protection soit réellement efficace, encore faut-il que les mesures qui l'organisent trouvent à s'appliquer.

Partant du principe que la définition actuelle, datant de la loi du 3 janvier 1992 - un peu vague - est génératrice de conflits d'interprétation, le projet de loi renvoie à un décret le soin de dégager les critères à retenir pour l'application de cette définition.

Il est vrai que les termes de la loi en la matière sont quelque peu nébuleux. En outre, l'argument invoqué est que l'imprécision actuelle pénalise la réalisation de certains projets d'infrastructure.

Toutefois, l'adoption d'un tel décret permettra-t-elle de clarifier la situation ? Rien n'est moins sûr !

En effet, les problèmes d'interprétation résultent essentiellement d'une difficulté d'appréciation des éléments du terrain au regard des termes juridiques. Dégager des critères permet, tout au plus, de déplacer la difficulté en la portant sur les termes du décret lui-même. Les problèmes risquent ainsi de subsister et de porter sur les critères et non plus sur la définition.

Une simple circulaire ne suffirait-elle pas et n'offrirait-elle pas un meilleur outil en matière de précision et de pédagogie ? Vous savez bien que nous n'apprécions pas forcément les décrets...

Par ailleurs, il m'apparaît difficile de voter l'article 48 en restant dans l'ignorance de ce que seront ces critères. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions à cet égard ?

Ce recours au décret revient à donner un blanc-seing au Gouvernement, sans pouvoir contrôler quoi que ce soit et sans avoir aucune assurance quant à la résolution des problèmes soulevés.

Nous avons l'expérience, en effet, de tant de textes dont nous avions bien débattu mais qui ont été ensuite détournés de leur objet par les décrets que nous éprouvons une certaine méfiance.

Telles sont, résumées, les remarques que je souhaitais présenter avant l'examen de cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai, sur cet article, deux observations rapides.

Premièrement, si, comme Mme Didier, j'observe que le texte qui définit les zones humides donne parfois lieu à des difficultés d'interprétation, je pense que cette question peut être résolue au moyen d'une note émanant du ministère, éventuellement d'une circulaire.

De deux choses l'une : ou bien on précise cette définition dans le corps même de la loi, ou bien on la précise comme je viens de le suggérer. En tout cas, nous nous méfions tous beaucoup du renvoi au décret en Conseil d'Etat. J'ai relu le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale et je peux constater que les observations de nos collègues vont dans le même sens. C'est que nous avons attendu presque six ans, et sous plusieurs gouvernements successifs, les décrets d'application relatifs aux estuaires !

De surcroît, comme tout le dispositif est lié, monsieur le ministre, à un mécanisme d'exonération, l'exercice du décret sera particulièrement difficile : ou bien ce document ne verra jamais le jour, ou bien son contenu sera très restrictif, afin que le problème des exonérations soit réglé ! Par les temps qui courent, vous comprenez que nous soyons méfiants...

C'est dommage, d'ailleurs, car ce projet de loi marque un progrès certain en prévoyant une exonération compensée par l'Etat, fait rarissime ! Dans d'autres chapitres du même texte, malheureusement, on constate que les compensations sont à la charge des collectivités.

M. Yves Dauge. Deuxièmement, comme je l'ai dit dans la discussion générale, on nous propose de nouveaux zonages, des sur-zonages, des sous-zonages, tout en affichant constamment une volonté de simplification et de lisibilité des politiques, volonté à laquelle, au demeurant, tout le monde adhère. On crée ainsi une zone particulière dans le périurbain pour essayer de régler des problèmes fonciers qui pourraient être réglés par application du droit commun existant, mais que l'on n'applique pas ; je trouve cela absolument désolant.

Sur les zones humides, alors que l'on nous dit - et c'est bien, c'est une avancée - que leur préservation et leur gestion durable sont d'intérêt général, on va procéder à un sous-zonage pour déterminer deux types de zones. Franchement, on perd en lisibilité, donc en efficacité. L'idée d'établir un programme d'actions et de bonnes pratiques que l'on va ensuite limiter au sous-zonage fait perdre à cette avancée une grande partie de son intérêt.

Franchement, je ne comprends pas pourquoi, sur une bonne idée, à l'occasion de l'examen d'un bon texte qui nous permet de nous rassembler tous, on voit immédiatement revenir des dispositifs de réduction, de limitation et de renvoi au décret, avec des risques considérables quant à l'application de la loi. Ce sont malheureusement des pratiques courantes, mais nous ne pouvons pas ne pas vous le dire, monsieur le ministre,... et en toute amitié, parce que, par ailleurs, nous avons envie de vous aider sur ce dossier des zones humides, sur lequel nous nous rejoignons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 459, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. En proposant la suppression du I de l'article 48, nous interdisons le renvoi au Conseil d'Etat, dont j'ai dit précédemment ce qu'il fallait en penser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre aux trois orateurs qui se sont exprimés sur l'article.

Vous l'avez dit les uns et les autres, mes chers collègues, ce problème des zones humides est crucial. En effet, madame Didier, ces zones disparaissent et, en plus, elles sont fragiles, raison pour laquelle, monsieur Oudin, il faut impérativement les préserver.

Le texte qui nous est proposé n'a certes pas de vertus miraculeuses, mais il a le mérite de constituer un édifice à plusieurs étages. En d'autres termes, on commence d'abord par définir ce que sont les zones humides ; ensuite, on délimite ces zones ; enfin, on définit les actions à entreprendre non pas dans une multitude de zones, mais dans deux catégories de zones très différentes que comprendront bien les élus.

La première catégorie, nous le verrons tout à l'heure à l'article 49, regroupe les zones qui non seulement présentent un intérêt environnemental particulier, mais qui, plus précisément encore, ont « une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière ».

Il s'agit donc d'une catégorie de zones bien précise qui n'a rien à voir - et je me tourne ici vers ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui président un syndicat d'eau - avec l'autre catégorie de zones que nous examinerons à l'article 50, celle des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, avec tout ce que cela sous-entend. Ce sont en effet des zones qu'il est nécessaire de préserver, car elles constituent en quelque sorte la matière première de nos nappes phréatiques, mais il faut les préserver d'une manière différente, avec des actions différentes et des intervenants eux-mêmes différents. Il est logique que les collectivités territoriales interviennent plus dans cette seconde catégorie de zones que dans la première, qui sera davantage réservée aux acteurs locaux.

Cet édifice a pour faîte, comme l'a rappelé M. Dauge, un dispositif qui n'est pas négligeable, puisque ce sont les avantages fiscaux prévus à l'article 53, dernier article du chapitre.

Pour revenir à l'amendement n° 459, et pour reprendre l'image de l'édifice, mes chers collègues, je pense qu'il ne faut pas rater son premier étage, qui est la définition.

Actuellement, on trouve cette définition à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, mais, du fait de son caractère imprécis, elle a donné lieu à de nombreux contentieux. Si nous ne faisons rien, la définition actuelle sera maintenue et elle continuera de poser problème.

J'en prends à témoin les auteurs de l'amendement : des terrains habituellement inondables ou gorgés d'eau, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année, où cela commence-t-il, où cela se termine-t-il ? Les contentieux sont déjà nombreux et, avec tout l'édifice que nous sommes en train d'ériger, notamment l'ensemble des avantages, des aides et des actions, ils vont se multiplier. Il faut donc que nous allions plus loin dans la précision. A cet effet, gardons-nous de supprimer le premier étage de l'édifice...

Pour ce qui est du décret en Conseil d'Etat, je ne peux pas penser un seul instant que le Gouvernement prendra un décret restrictif ! Ce n'est pas parce que, demain, des aides et des avantages fiscaux seront prévus que l'on va profiter d'une définition légale imprécise aujourd'hui pour réduire au minimum les zones éligibles. Non ! Moi, je fais confiance au Gouvernement quand il nous dit avoir la volonté de préciser la définition.

Il serait totalement absurde, à l'occasion de la discussion d'un texte sur lequel un consensus se dégage aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de prendre le risque de casser l'édifice dès sa première étape de construction, c'est-à-dire dès la définition de ces zones humides.

Voilà pourquoi nous avions émis un avis défavorable en commission et voilà pourquoi, aujourd'hui, je souhaite convaincre les auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.

Si j'ai tenu à développer l'avis de la commission sur l'amendement n° 459, monsieur le président, c'est parce qu'il vaudra aussi pour les trois amendements qui suivront.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien je suis heureux de me retrouver parmi vous aujourd'hui, puisque c'est le premier débat auquel je participe dans mes nouvelles fonctions.

M. Michel Charasse. Enfin un mot sympathique !

M. Serge Lepeltier, ministre. Permettez-moi de saluer plus particulièrement M. Georges Ginoux, sans oublier M. Serge Vinçon, vice-président du Sénat.

M. Eric Doligé. Il y a des préférences ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier, ministre. Il y a sans doute des amitiés, monsieur le sénateur !

M. Michel Charasse. Il y a un code ! (Nouveaux sourires.)

M. Serge Lepeltier, ministre. Le thème que nous abordons à l'occasion de l'examen de cet article 48 est, vous l'avez dit, les uns et les autres, essentiel.

Les zones humides ont souvent été regardées comme des territoires insalubres devant être asséchés. Mais, depuis 1940, la moitié des zones humides ont disparu.

M. Michel Charasse. Ce sont les Allemands !

M. Serge Lepeltier, ministre. Or leur rôle et leur intérêt sont totalement démontrés. Elles contribuent d'abord à la préservation des ressources en eau et à leur gestion équilibrée ; elles sont des réservoirs de biodiversité tout à fait importants en raison de leur grande richesse biologique, et elles sont un lieu de développement d'activités économiques telles que l'élevage, la pisciculture, le maraîchage et la saliculture, pour n'en citer que quelques-unes.

La définition de ces zones est donc très importante, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur. Il existe déjà une définition des zones humides à l'article L. 2111 du code de l'environnement. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier cette définition, qui reste valide en tout état de cause.

Cette définition fait référence, d'une part, à la végétation hygrophile, et, d'autre part, au fait que ces terres soient gorgées d'eau. On voit que cette définition est trop générale, et c'est bien tout le problème puisque, du fait de l'imprécision actuelle, on renvoie trop souvent aux tribunaux du soin de dire si la réglementation spécifique aux zones humides s'applique ou non, avec tout ce que cela peut entraîner d'insécurité juridique.

Je pose la question : pouvons-nous dans la loi être suffisamment précis ? En cherchant la trop grande précision, nous risquons de tomber dans des détails qui ne seraient pas du niveau de la loi et de susciter bien des difficultés nouvelles. C'est là où le recours au décret en Conseil d'Etat prend tout son intérêt : le décret, lui, pourra entrer dans le détail, ce que nous ne pouvons naturellement pas faire dans la loi.

Il nous faut réduire l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Pour ce faire, il convient d'abord de préciser les critères de définition, et chacun sera ainsi pleinement informé du type de réglementation qui le concerne.

Je peux d'ores et déjà vous dire, s'agissant du décret, que trois critères seront pris en compte pour la définition de ces zones : d'abord la végétation, qui doit être hygrophile ; ensuite les sols, qui doivent être hydromorphes ; enfin, le caractère inondable de la zone doit être caractérisé.

M. le rapporteur l'a très bien dit tout à l'heure, compte tenu du fait que nous ne pouvons réellement pas, au niveau de la loi, entrer dans ce détail et cette précision extrêmes, je pense qu'il conviendrait, monsieur Dauge, que vous retiriez cet amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Dauge ?

M. Yves Dauge. J'ai relu la définition des zones humides que la commission comme le Gouvernement ont évoquée : je ne la trouve ni si mauvaise ni si imprécise que cela. D'ailleurs, je serais heureux - j'aurais dû procéder moi-même à ce décompte -, de connaître le nombre de contentieux auquel a donné lieu ce problème.

A vouloir réduire le risque de contentieux, ce qui est en soi sympathique, vous risquez fort, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de réduire d'autant le champ d'application de l'exonération. C'est surtout ce risque-là que je vois, moi !

Je ne vous fais pas de procès d'intention, ni à l'un ni à l'autre. Monsieur le ministre, vous défendez votre cause ardemment, et nous sommes prêts à vous soutenir, mais qu'en sera-t-il de votre collègue chargé du budget ? Si vous renvoyez au décret en Conseil d'Etat, je prends le pari que vous allez batailler pendant longtemps, sans doute pendant plusieurs années, pour sortir un décret qui, au terme d'un long débat entre vous tous, sera certainement d'une plus grande précision, mais qui sera aussi très restrictif. Voilà ce que nous craignons.

Aussi, je ne retire pas l'amendement et je vous invite, monsieur le ministre, ainsi que l'ensemble du Sénat, à vous rallier à notre proposition : une note du ministère, que vous rédigeriez vous-même, sans discuter avec votre collègue chargé du budget, devrait régler la question de la sécurité juridique. Après tout, nous avons des ministres, nous avons des préfets : nous pouvons fort bien leur laisser le soin d'interpréter les lois et d'en garantir par là même une application plus sûre ! C'est à cela qu'il faut tendre, c'est bien le chemin de la simplification que nous souhaitons tous.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même après vous avoir écoutés les uns et les autres, je considère que l'amendement n°459 a au moins la vertu de poser indirectement un vrai problème : le caractère incroyablement flou de la définition des zones inondées ou inondables.

Je peux vous dire, pour être moi-même maire d'une commune qui comporte une ou plusieurs zones inondables, que nous avons les plus grandes difficultés pour obtenir des services de l'Etat - direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture ou services de l'environnement, par exemple - qu'ils nous aident à établir la carte car ils ne sont pas toujours d'accord sur les définitions : en particulier, il y a les « zones inondées », les « zones inondables », et les « zones inondées et inondables ».

Si M. le ministre obtient satisfaction et si l'amendement de mes amis socialistes n'est pas adopté, il y aura donc un décret en Conseil d'Etat. Va-t-il entrer dans le détail d'une réglementation que l'on n'arrive pas à obtenir pour distinguer les crues décennales, centennales ou millénaires, avec des contraintes sur des terrains qui ne sont pas toutes les mêmes selon que les crues ont lieu une fois tous les mille ans, une fois tous les cent ans, une fois tous les dix ans ou, éventuellement, une fois tous les ans ?

Monsieur le ministre, moi, ce que je voudrais vous dire, c'est que vous pourriez peut-être profiter de ce décret - s'il doit intervenir et si, malheureusement, l'amendement n'est pas adopté -, pour faire en sorte que les dispositions soient beaucoup plus homogènes, beaucoup plus claires, afin d'aboutir à une réglementation qui ne conduira plus les services à se disputer entre eux avant de venir trouver le maire pour imposer des solutions qui sont généralement des cotes mal taillées pace que fruits de compromis laborieux.

En outre, tout cela varie d'une commune à l'autre, en fonction du subdivisionnaire de l'équipement de tel secteur ou de tel autre. On ne peut pas continuer à fonctionner comme cela !

Je voulais profiter de cette discussion pour appeler l'attention de chacun sur la notion exacte de « zones inondées » ou de « zones inondables », de façon que l'on ne reste pas dans la pagaille actuelle car, un jour, des maires se retrouveront en correctionnelle pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires. Que l'administration soit envoyée en correctionnelle, ce n'est déjà pas très glorieux - et ce n'est pas ce que je souhaite -, mais que des maires le soient, cela le serait encore moins s'ils s'en sont remis un peu naïvement à des services qui ne sont pas capables de se mettre d'accord entre eux.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.

M. Jacques Oudin. J'approuve la position du Gouvernement.

Nous devons, il est vrai, mieux définir les zones inondables et les zones inondées, mais une procédure existe en la matière.

En effet, la loi de 1992 a créé les commissions locales de l'eau, qui doivent élaborer des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Je connais bien la procédure, puisque j'en ai élaboré un ; mais cela a duré dix ans !

A l'appui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, il y a tout un travail cartographique qui s'opère avec des moyens modernes d'information géographique qui sont particulièrement efficaces. On arrive donc parfaitement à définir la hauteur des crues, la surface des zones inondées et inondables, etc.

Dans ces conditions, tout cela doit être renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, et on doit surtout prévoir une concertation sur le terrain au sein des commissions locales de l'eau.

Je soutiens donc le Gouvernement et suggère à M. Dauge de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras. Je souhaiterais simplement que M. le ministre et M. le rapporteur nous indiquent le nombre de contentieux qui existent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je répondrai tout d'abord à M. Charasse qu'il ne faut pas confondre les zones humides et les zones inondables. Nous parlons ici des zones humides !

M. Michel Charasse. « Inondées », dit le texte !

M. Serge Lepeltier, ministre. Certaines zones humides sont inondées, mais les zones humides et les zones inondables sont deux choses différentes.

Dans le cadre des zones humides, nous ne parlons pas des crues.

M. Michel Charasse. J'ai seulement profité de la discussion pour attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre !

M. Serge Lepeltier, ministre. Je l'ai bien compris, monsieur Charasse, mais je tenais à clarifier ce point.

M. Michel Charasse. La cathédrale de Clermont-Ferrand est en zone inondable depuis Urbain II ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier, ministre. A Clermont-Ferrand comme à Bourges, il ne me semble pas que les cathédrales soient inondables ; en tout cas, je l'espère...

Monsieur Dauge, je vous indique que l'on compte environ une centaine de contentieux, dont trois ou quatre sont importants. La jurisprudence s'inscrira, naturellement, dans le cadre de la loi que nous élaborons ; c'est donc là que réside le problème de la définition des termes.

M. Charasse a plutôt fourni tout à l'heure de l'eau à mon moulin, si j'ose dire ! (Sourires.) Il a, en effet, indiqué qu'il fallait absolument apporter des précisions Nous en avons évidemment besoin, car la jurisprudence risque de se prononcer sur cette définition sans que les parlementaires et le Gouvernement l'aient encadrée.

Le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit, il ne faut pas l'oublier, une exonération de la taxe foncière du non bâti, la TFNB. Nous allons donc évidemment avoir besoin d'une définition des zones incluant les périmètres qu'elle recouvre parce que, sinon, nous risquons de connaître une multiplication du nombre des contentieux.

Je le répète, nous avons besoin de cette précision, notamment pour la TFNB, mais la loi ne peut pas être précise dans les moindres détails. Un décret devra la compléter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je puis en tout cas m'engager devant vous à travailler très rapidement pour que ce décret puisse sortir dans les meilleurs délais. La situation sera ainsi clarifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :

dans le respect des principes énoncés à l'article L. 110-1

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec l'article 48, le Gouvernement a introduit un dispositif dont le caractère est essentiellement déclaratoire.

Je partage entièrement les objectifs qui sont ici affichés. En effet, l'article 48 définit à la fois les enjeux liés aux zones humides et les exigences que devront respecter les politiques d'aménagement du territoire.

L'amendement n°63 vise à alléger la rédaction proposée, en supprimant la référence aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette mention est, en effet, inutile puisque cet article fait partie du livre Ier du code consacré aux dispositions communes qui, par définition, s'appliquent à tous les articles de ce code. Ce n'est donc pas la peine de le préciser sur un thème particulier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il s'agit d'alléger le texte.

Comme M. le rapporteur vient de le préciser, l'article L. 110-1 du code de l'environnement concerne les principes généraux de ce code. Ne pas y faire référence ne nuit donc pas à la compréhension du texte proposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Oudin,  Darniche,  Moinard,  Branger,  Belot,  Bizet,  Demilly,  Doublet et  A. Dupont, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21111 du code de l'environnement, après les mots :

des aides publiques tiennent compte

insérer les mots :

des exigences économiques, sociales et culturelles, du droit de propriété, des particularités régionales et locales,

II - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application du X de l'article L.212-1 du code de l'environnement, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par le paragraphe II de l'article 48 relatif aux exigences liées aux spécificités des zones humides, dont les politiques nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de leur élaboration.

D'une part, la plupart des zones humides concernées par les mesures de préservation, de restauration et de valorisation prévues dans le chapitre III du projet de loi sont des propriétés privées qui sont déjà le foyer d'une activité. La plupart de ces zones sont d'ailleurs entretenues par l'activité agricole qui y est pratiquée.

Quelle que soit la politique environnementale qui sera mise en place sur ces territoires, il est primordial de prendre en considération l'activité qui y est pratiquée et qui préexistait avant les mesures qui ont été engagées, ainsi que le caractère privé de ces zones.

D'autre part, un lien plus étroit doit être tissé entre les politiques de préservation et de gestion des zones humides et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui sont les principaux outils de programmation au niveau des unités hydrographiques.

Par ailleurs, leur élaboration par les commissions locales de l'eau permet de favoriser la concertation entre tous les acteurs concernés.

L'Etat doit donc veiller tout particulièrement à la mise en oeuvre des SAGE dans les zones humides.

M. le président. Le sous-amendement n° 941, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de l'amendement n° 172 rectifié :

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21111 du code de l'environnement, après les mots :

difficultés particulières de conservation

insérer les mots :

, d'exploitation

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 48 du projet de loi vise à imposer une cohérence des politiques publiques dans les zones humides, s'agissant notamment des dispositifs d'aides publiques de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur de divers secteurs économiques.

Les précisions souhaitées par M. Oudin existent déjà dans le texte. En effet, le paragraphe II de l'article 48 prévoit que les aides publiques devront tenir compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la biodiversité, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations.

Toutefois, une notion importante me semble, il est vrai, devoir être ajoutée : la reconnaissance de la difficulté d'exploiter les terrains situés en zone humide. La notion d'exploitation n'était, en effet, pas inscrite dans le texte. C'est pourquoi je propose de l'ajouter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 172 rectifié est déjà en grande partie satisfait par la rédaction du nouvel article L. 211-1-1 du code de l'environnement puisque les aides publiques doivent tenir compte des difficultés particulières de conservation et de gestion durable des zones humides.

Le vocable « gestion durable » a précisément vocation à recouvrir les trois exigences - économiques, sociales et culturelles - que vous voulez intégrer, monsieur Oudin, en tenant compte notamment des particularités locales.

Par ailleurs, la référence au respect du droit de propriété est probablement inutile, puisqu'il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle qui s'impose.

M. Roland du Luart. Il est parfois bafoué !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, monsieur du Luart, vous n'avez pas tort !

Pour ce qui concerne la première partie de l'amendement n° 172 rectifié, la commission avait exprimé un avis favorable à la condition que vous apportiez une modification, monsieur Oudin, mais tel est précisément l'objet du sous-amendement du Gouvernement.

S'agissant de la seconde partie de l'amendement, à savoir le respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les SAGE, la commission a donné très clairement un avis favorable.

La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n°172 rectifié et au sous-amendement n°941.

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 941.

M. Jacques Oudin. Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur me satisfont pleinement. Nous sommes parvenus à un accord.

J'avais introduit dans cet amendement, il est vrai, la notion de droit de propriété. M. le rapporteur a rappelé qu'il s'agit d'un droit constitutionnel, même si M. du Luart a indiqué qu'il était souvent bafoué. Prenons donc l'engagement de veiller à ce qu'il soit respecté quelle que soit la qualité des espaces.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jacques Oudin. Il n'en demeure pas moins que nous devons trouver ici un consensus compte tenu de l'intérêt qu'il y a à préserver les zones humides.

Monsieur le ministre, le sous-amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Nous pourrons ainsi trouver un terrain d'entente tout à fait satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 941.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Bailly,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 21471  du code de l'environnement, par les mots :

, les propriétaires agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels et après enquête publique. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleure consultation des différents propriétaires agricoles, forestiers notamment, qui peuvent être concernés par les nouvelles zones humides que les préfets sont amenés à définir chaque fois que cela leur semble nécessaire.

Associer les différents acteurs qui peuvent être concernés par les modifications des délimitations des zones humides me semble constituer une précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Selon nous, c'est à l'Etat, garant du respect des dispositions destinées à protéger la ressource en eau, qu'il revient de faire appliquer le régime d'autorisation ou de déclaration pour les activités entraînant une modification du régime des eaux, des déversements ou des rejets.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, ce régime d'autorisation ou de déclaration s'appliquant de plein droit en ce qui concerne les eaux superficielles ou souterraines, j'estime qu'il est un peu disproportionné de vouloir recourir à une enquête publique pour fixer le périmètre des zones humides.

Vous souhaitez étendre, en tant que de besoin, l'application de ce dispositif à certaines zones humides. Il est d'ores et déjà prévu que cette délimitation se fasse en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements concernés, qui représentent tout de même tous les intérêts en présence, notamment ceux que vous citez.

Vous avez donc globalement satisfaction, même si les catégories que vous souhaitez inscrire ne sont pas citées expressément.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 48 vise, en fait, la possibilité de délimiter les zones humides et l'application de la police de l'eau, assortie des régimes d'autorisation et de déclaration, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

L'amendement proposé risquerait d'entraîner des complications administratives et d'alourdir considérablement la procédure, ce qui ne correspond pas au voeu du législateur.

Le décret que nous avons évoqué tout à l'heure, qui est prévu dans le projet de loi, permettra de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette action. En effet, la délimitation des zones humides n'a pour objet ni la définition elle-même des activités possibles, ni leur réglementation, ni la modification de leur mode de gestion. Ces choix s'opéreront localement au moyen de la « boîte à outils » proposée dans les articles 49 et 50, aux termes desquels est explicitement prévue l'association des acteurs locaux concernés.

Je demande donc à M. Gaillard de bien vouloir retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Pourquoi ne pas accepter cette satisfaction globale ? Nous pouvons faire confiance au Gouvernement pour consulter tous les acteurs concernés lorsque ces décisions ou ces décrets seront pris...

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié est retiré.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Murat,  Cornu et  Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement par les mots :

et les chefs d'exploitations agricoles

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de M. Gaillard, si ce n'est qu'il vise les chefs d'exploitations agricoles : il est, en effet, assez difficilement imaginable que des décisions puissent être prises pour ces zones sans que ces derniers y soient associés.

Peut-être le Gouvernement saura-t-il apaiser nos inquiétudes, nos appréhensions, et nous donner quelque assurance, comme il l'a fait à l'égard de M. Gaillard ; mais peut-être aussi M. le rapporteur, dans sa grande sagesse, sera-t-il favorable à cet amendement ? Toutefois, je ne me berce pas d'illusions, compte tenu de la teneur de nos débats depuis le début de la discussion de ce texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Vasselle, vous avez bien entendu les explications de M. le ministre : ce qui compte, c'est que tous les acteurs locaux autres que les collectivités territoriales soient associés à l'étape de la délimitation.

Je vous ai parlé d'édifice tout à l'heure. Il n'est pas utile d'associer spécifiquement les acteurs cités dans cet amendement à cette étape, car tous sont mentionnés, sans qu'aucun ne soit oublié, dans les articles 49 et 50, qui ont pour objet de définir les actions à entreprendre dans les deux types de zones.

L'étape de la délimitation est confiée aux collectivités territoriales. Or je vous rappelle que le Sénat est, avant tout, l'assemblée représentative des collectivités territoriales : ne « déshabillons » donc pas trop nos collectivités territoriales de leurs responsabilités et laissons-les être les interlocuteurs du préfet pour cette étape de délimitation !

J'espère être arrivé à vous convaincre, monsieur Vasselle, de retirer votre amendement.

M. Jean-Louis Carrère. Il peut le faire ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée lors de l'examen de l'amendement précédent.

Monsieur Vasselle, vous soulignez bien la difficulté : à partir du moment où un acteur est mentionné, il faut évidemment citer tous les autres, ce qui entraîne une complication administrative extrême, alors qu'il ne s'agit là que de la délimitation.

Lors de l'élaboration du décret, nous étudierons comment recueillir cet avis général, mais les autres articles le prévoient d'ores et déjà.

Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Ne voulant pas compliquer par avance la tâche de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, et ayant été convaincu par les propos de M. le rapporteur, je vais accéder à la demande de M. le ministre.

De plus, il serait malvenu que j'agisse autrement que mon éminent collègue M. Gaillard...

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Art. 48 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 50 (priorité)

Article 49 (priorité)

I. - Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :

« a) Délimiter des zones dites «zones humides d'intérêt environnemental particulier» dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» prévues à l'article L. 212-5 ;

« b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, constitués en comité local de gestion de la zone humide, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ;

« c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. »

II. - Au I de l'article L. 411-3 du même code, après les mots : « Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels », sont insérés les mots : « ni aux usages qui leur sont associés ».

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (a) du I de cet article.

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Permettez-moi, monsieur le président, de préciser rapidement ce que j'ai dit tout à l'heure.

L'article L. 211-1 du code de l'environnement est un excellent texte dans lequel est précisé à peu près tout ce qui doit l'être, notamment en ce qui concerne le rôle des zones humides, qui contribuent à la préservation de la diversité biologique et à celle du paysage, à la gestion des ressources en eau et à la prévention des inondations.

Nous pourrions considérer qu'il s'agit du texte fondateur auquel il sera fait référence et qu'il suffit.

Or il est écrit, dans le projet de loi, que, dans cette géographie, se trouvent des zones dites d'intérêt environnemental particulier - je croyais que cette précision figurait déjà à l'article L.211-1, qui est très explicite - et que seront définies des zones stratégiques pour la gestion de l'eau, alors que, dans le susdit article, il est mentionné qu'est prise en compte la gestion des ressources en eau dans les zones humides.

Pourquoi revenir sur cet article ? La rédaction proposée est redondante, compliquée. De plus, il sera indiqué dans un décret comment seront déterminées les zones stratégiques pour la gestion de l'eau.

Pourquoi, en élaborant ce dispositif, « en rajouter une couche » et l'assortir d'un décret pour « faire bien » ?

Cette méthode me laisse dubitatif, je le dis franchement. Pourtant, elle est sans cesse employée, malgré la condamnation de tous les groupes, qui revient comme un leitmotiv.

Pourquoi ne pas faire simple ? Un bon texte de loi est d'autant mieux appliqué qu'il est court et simple.

Malheureusement, les auteurs du projet de loi ne servent pas la cause des zones humides : tout était bien dit dans l'article que j'ai cité, et il n'était nul besoin de le surcharger.

Par ailleurs - et c'est là une excellente chose - un programme d'actions sera établi, qui précisera les bonnes pratiques à promouvoir, en concertation avec tous les acteurs concernés, mais l'application de ce programme sera réduite aux seules « zones humides d'intérêt environnemental particulier », alors que, selon moi, elle devrait viser toutes les zones humides. Laissons les acteurs concernés faire ce travail, qui me paraît excellent, sans les enfermer dans un zonage !

Voilà pourquoi il convient de supprimer le troisième paragraphe de l'article 49.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Dauge, vous n'êtes pas tout à fait cohérent.

Selon la zone, ce ne sont ni les mêmes problèmes ni les mêmes difficultés qui se poseront, ce ne seront pas les mêmes programmes d'actions qui seront entrepris, ce ne sont pas les mêmes acteurs qui interviendront : cette distinction des deux zones est bonne, il faut la garder.

J'ai bien compris que vous étiez hostile à la création de deux types de zones : c'est votre droit.

En revanche, l'article 49 constitue un ensemble important. Il s'agit, là encore, d'un édifice à plusieurs étages : il vise tout d'abord à délimiter des zones, puis à établir un programme d'actions : cela signifie que des maîtres d'ouvrage désignés pourront entreprendre ces actions, dépenser, réaliser des travaux, obtenir des aides.

Vous ne pouvez pas annoncer qu'il y aura des maîtrises d'ouvrage sur ces zones particulières sans avoir délimité lesdites zones !

Je comprends votre hostilité obstinée à la création de ces deux types de zones, mais, dès lors qu'elles sont créées, le troisième alinéa de l'article 49 ne doit surtout pas être supprimé : il est indispensable de bien délimiter les zones.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je relève également une certaine contradiction dans vos propos, monsieur le sénateur.

Tout à l'heure, vous ne vouliez pas de décret. Or, si texte est trop simple, nous serons bien obligés de l'expliquer !

Aux termes de l'article 49 est mise en place, en quelque sorte, une « boîte à outils » permettant aux autorités concernées de disposer de moyens d'action et d'agir avec une intensité graduée.

Le premier de ces outils est l'établissement d'un programme d'actions élaboré, comme je le disais tout à l'heure, avec l'ensemble des acteurs locaux réunis en comité local de gestion. Ce programme précisera, évidemment, les pratiques et les modalités à promouvoir. Pour cela, les zones concernées doivent donc être délimitées !

Notre pays compte environ 3 millions d'hectares de zones humides. Combien d'entre elles seront-elles déclarées d'intérêt environnemental particulier ?

Il faudra bien, à un moment donné, avancer une définition, puisque cet outil est destiné à être utilisé sur les zones humides, dont l'enjeu est particulièrement important en termes environnementaux.

La mise en oeuvre du programme d'actions nécessitera vraisemblablement une maîtrise d'ouvrage. Il faudra bien qu'une collectivité, une institution, mène les actions.

Délimiter un territoire sur lequel le maître d'ouvrage aura légitimité pour agir est absolument indispensable. C'est pourquoi votre amendement est contradictoire avec l'objet même du texte.

J'y suis, par conséquent, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, Bailly, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ou leurs groupements

par les mots :

agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. J'ai voté l'amendement n° 460 auquel s'apparente celui que je présente maintenant. Je suis donc logique ! J'imagine, par conséquent, que la même réponse va m'être opposée : il est impossible de consulter tout le monde, les procédures seront alourdies, trop d'intérêts sont visés, etc.

Il reste que, pour la définition de ces programmes d'actions, nous souhaitons que les intérêts agricoles et forestiers soient associés plus directement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Eh bien, mon cher collègue, je ne vous fais pas du tout la même réponse ! Je suis même tout à fait favorable au principe de votre amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

J'ai dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas que les différents acteurs locaux jouent un rôle dans la délimitation des zones. En revanche, s'agissant du programme d'actions à établir, les acteurs locaux doivent tous être là.

Sur le principe, je suis donc favorable à la précision que vous proposez, car elle va dans le même sens que l'article 49. Toutefois, je crains qu'elle ne laisse sur le bord de la route une catégorie de propriétaires, ce que vous ne voulez certainement pas.

Je puis vous assurer que, aux termes de la rédaction actuelle de l'article 49, tous les propriétaires agricoles et forestiers auront leur mot à dire sur l'élaboration du programme d'actions dans ces zones.

Or, si votre amendement est adopté - M. le ministre va probablement le confirmer - la catégorie des propriétaires qui n'ont plus le statut d'exploitant agricole ou d'exploitant forestier risque d'être oubliée.

Il y a, par exemple, des salariés qui sont propriétaires d'un petit lopin de terre et qui ne sont ni agriculteurs ni exploitants forestiers. Avec votre amendement, ils disparaîtraient de l'élaboration du programme d'actions.

Ce n'est pas, je pense, votre intention. Je me demande par conséquent s'il ne serait pas plus sage de retirer cet amendement (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées), auquel, pour autant, je le répète, je ne suis pas hostile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage tout à fait l'avis de M. le rapporteur. Votre amendement, monsieur Gaillard, conduit à une définition beaucoup trop restrictive des propriétaires de terrain et il en exclut de fait un certain nombre. Je pense en particulier aux propriétaires privés qui ne sont pas agriculteurs ou forestiers ainsi qu'aux agriculteurs en retraite ayant conservé des terrains. Or le dispositif prévu à l'article 49 prévoit justement de les intégrer dans la gestion des zones humides afin qu'ils puissent, eux aussi, bénéficier d'aides, notamment les aides qui proviennent de la politique de l'eau.

Votre amendement me semble donc aller au-delà de ce que vous souhaitiez.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. On en fait toujours trop ou trop peu !

On nous dit que cet amendement exclurait les retraités de l'agriculture. Cela n'a, bien entendu, jamais été dans nos intentions ! L'essentiel est que notre préoccupation soit prise en compte.

Je retire donc cet amendement

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les exploitants des terrains

par les mots :

les représentants des exploitants des terrains ou leurs groupements

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Henneron, M. Lecerf, Mme Létard, MM. Seillier et Türk, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, après les mots :

les exploitants des terrains,

insérer les mots :

leurs représentants, les organisations professionnelles agricoles,

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Pour la définition du programme d'actions, qui vise à restaurer, à gérer et à mettre en valeur durablement les zones humides d'intérêt environnemental particulier, une large concertation est prévue. Ainsi, les collectivités territoriales, les représentants des propriétaires, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, participeront à l'élaboration du programme.

En ce qui concerne les agriculteurs, l'article prévoit également la participation des exploitants des terrains. Cependant, ni les représentants des exploitants ni les organisations professionnelles agricoles ne sont associés.

Dans la mesure où sont associés à la concertation les représentants des propriétaires ainsi que les représentants des groupements de défense de l'environnement, des chasseurs et des pêcheurs, il serait légitime d'inclure également les représentants des exploitants et les organisations professionnelles agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements n°s 942 et 161 rectifié sont contradictoires et aucun - pardonnez-moi, monsieur le ministre - n'est exempt de faiblesses.

La commission suggère cependant une solution qui paraît susceptible de donner satisfaction aux uns et aux autres.

Il s'agirait, après les mots « les exploitants des terrains, », d'ajouter non pas « leurs représentants, les organisations professionnelles agricoles, », mais « ou leurs représentants ». Tout le monde serait alors associé à la concertation : les organisations professionnelles agricoles, madame Desmarescaux, mais aussi les représentants de la propriété forestière. 

Ainsi modifié, l'amendement de Mme Desmarescaux serait préférable au vôtre, monsieur le ministre, car il permettrait d'associer tous les exploitants de terrain et non pas simplement les représentants syndicaux.

M. Roland du Luart. Bonne synthèse !

M. le président. Madame Desmarescaux, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Henneron, M. Lecerf, Mme Létard, MM. Seillier et Türk, et ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, après les mots :

les exploitants des terrains,

insérer les mots :

ou leurs représentants

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement y est favorable et retire par conséquent l'amendement n° 942.

M. le président. L'amendement n° 942 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Oudin, Darniche, Moinard, Belot, Bizet, Branger, Demilly et A. Dupont, est ainsi libellé :

 Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 2113 du code de l'environnement, remplacer les mots :

constitués en comité local de gestion de la zone humide,

par les mots :

réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe,

La parole est à M. Jacques Oudin

M. Jacques Oudin. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE, est un outil primordial de la gestion des bassins versants, donc des zones humides.

En effet, il permet de réunir, au sein des commissions locales de l'eau, les CLE, l'ensemble des acteurs professionnels et institutionnels d'un bassin versant, afin de lancer un programme d'actions et de gestion des eaux en commun.

Dans la mesure où cet outil fonctionne bien, il semble plus simple de le généraliser plutôt que de créer une structure supplémentaire. Il serait néanmoins possible de créer, au sein de la CLE, une commission spéciale chargée tout particulièrement de la gestion des zones humides.

Lorsqu'une commission locale de l'eau n'existe pas, il conviendrait que les pouvoirs publics ou les élus locaux la mettent en place le plus rapidement possible.

Je pense que la solution que je propose évitera de compliquer les procédures et, à terme, de les unifier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lorsqu'un SAGE existe, il est tout à fait opportun que la commission locale de l'eau soit compétente pour conduire la concertation organisée en vue de l'élaboration d'un programme d'actions.

Je remercie les auteurs de cet amendement de l'avoir rectifié depuis son examen en commission, car il faut effectivement envisager les cas où il n'y a pas de SAGE.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je suis d'accord avec M. Oudin : le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est en effet un outil primordial pour la gestion de l'eau. Il permet, au sein des commissions locales de l'eau, d'assurer la concertation avec les différents acteurs d'un bassin versant afin de lancer le programme d'actions et de gestion des eaux.

Lorsque un SAGE existe, les actions qui sont proposées par le comité de gestion de la zone humide peuvent être menées sous l'égide de la commission locale de l'eau.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'article.

Mme Evelyne Didier. L'article 49 octroie au préfet, représentant de l'Etat, des pouvoirs en matière de protection des zones humides.

Le préfet peut ainsi être amené à délimiter certaines de ces zones, jugées d'un intérêt particulier pour l'environnement, et à appliquer dans ces espaces un programme d'actions qu'il aura préalablement défini en vue d'en assurer la protection, la préservation ou la mise en valeur.

Les articles 48, 50 et 52 du projet de loi consacrent de la même manière un renforcement manifeste des pouvoirs du préfet, que ce soit en matière de législation des installations classées ayant un impact sur la ressource en eau, de servitudes d'utilité publique dans les zones stratégiques créées à l'article 50 ou d'associations syndicales.

Ces dispositions peuvent paraître quelque peu contradictoires à l'heure où l'on cherche à renforcer les compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la décentralisation.

De fait, l'essor du rôle du préfet que l'on observe ici peut être analysé comme une sorte d'assurance donnée par le Gouvernement français aux instances internationales : l'Etat est bien garant de l'application des lois en matière d'environnement.

Cela permet de garantir l'application d'engagements internationaux, tels que la convention de Ramsar ou, dans d'autres domaines, de directives européennes.

Cela revient à admettre qu'un intérêt environnemental supérieur est posé. Il y a là une contradiction qui est toutefois symptomatique du problème inhérent à tout ce qui a trait à l'environnement.

En effet, cette vision des choses démontre que beaucoup d'efforts restent encore à accomplir en termes de pédagogie auprès des populations, des élus locaux, des industriels et, plus globalement, de tous les acteurs économiques, pour que cette protection devienne une vraie préoccupation partagée.

La protection de l'environnement ne passe pas seulement par des mesures coercitives ou incitatives : elle doit être le souci de tous et émaner des différents acteurs de la société. Sans cela, aucun progrès notable dans le domaine environnemental ne sera réalisé.

Il est donc intéressant d'adjoindre le plus d'intervenants possible au processus décisionnel par le biais de la concertation, comme le prévoit très justement le projet de loi, qui énonce que le programme d'actions visant à protéger les zones humides doit être établi en concertation avec un comité local constitué d'élus locaux, d'associations agréées, d'exploitants et de propriétaires.

Ce n'est qu'en tendant vers ce partage que les différentes politiques pourront intégrer l'environnement et le prendre en compte dans les décisions susceptibles d'avoir un impact sur celui-ci.

A cet égard, nous avons, je crois, encore beaucoup à faire.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Art. 49 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 51 (priorité)

Article 50 (priorité)

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau», situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones stratégiques sont définies par décret. »

II. - Le II de l'article L. 211-12 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Préserver ou restaurer des zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» délimitées en application de l'article L. 212-5. »

II bis. - Le III de l'article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « à ces servitudes » sont remplacés par les mots : « aux servitudes visées aux 1° et 2° du II » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5. »

III. - Après le V de l'article L. 211-12 du même code, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Dans les zones humides dites «zones stratégiques pour la gestion de l'eau» mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie. »

IV. - Après le VII de l'article L. 211-12 du même code, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Les servitudes mentionnées au 3° du II sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme et font l'objet d'une publication dans les services de publicité foncière. »

IV bis. - Dans le I de l'article L. 211-13 du même code, les mots : « les collectivités publiques qui ont » sont remplacés par les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant ».

IV ter. - Dans le I de l'article L. 211-13 du même code, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « de l'instauration ou ».

V. - Après le I de l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle. »

VI. - Le II de l'article L. 211-13 du même code est complété par les mots : « et du I bis ».

VII. - Dans le I de l'article L. 216-1, le premier alinéa du I de l'article L. 216-3 et le premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-7, », il est inséré la référence : « L. 211-12, ».

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier. L'article 50 a pour objet de renforcer le rôle des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en leur assignant en outre la mission de délimiter les zones humides dites « stratégiques pour la gestion de l'eau ».

Ces zones pourront faire l'objet de servitudes d'utilité publique et, à ce titre, le préfet pourra y limiter les agissements des propriétaires et /ou des exploitants.

Au lendemain de l'adoption de la loi transposant la directive européenne dans le domaine de l'eau et à la veille de la discussion qui portera sur une réforme plus vaste de la politique de l'eau, cette initiative est encourageante, car elle démontre l'intérêt porté à cet aspect de l'environnement, même si notre action est limitée.

En effet, si les préfets peuvent limiter les agissements nuisibles dans ces espaces en interdisant certaines pratiques jugées incompatibles avec le bon fonctionnement, l'entretien ou la conservation des zones considérées, ces mesures restent quelque peu timides, en tout cas trop timides pour assurer une protection efficace.

Ces dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique laissent bien percevoir les limites de l'exercice ; elles font apparaître la frilosité du projet de loi en ce qui concerne les contraintes et interdictions qui peuvent être édictées.

Ainsi, la référence aux usages d'engrais ou de pesticides a été soigneusement écartée au motif que les effets de tels produits ne sont que temporaires. Mais ce sont là des questions qui ne sont pas tranchées.

Le refus de prohiber certains produits était en outre motivé par le fait que cette prohibition serait contraire au maintien d'activités économiques. Cela est symptomatique de notre société. Le plus souvent, dès qu'une activité économique, quelle qu'elle soit, est en jeu, les mesures visant à protéger l'environnement sont jugées contraires à l'intérêt de cette activité et sont donc écartées.

L'environnement n'est pas le seul secteur visé : il en va de même dans d'autres domaines, comme nous avons malheureusement pu le constater à propos de la société Noroxo.

Le problème tient à ce que la protection environnementale a un coût, que l'activité économique n'est pas prête à intégrer.

Plus généralement, les acteurs économiques ont quelque mal à se soumettre à certaines législations jugées trop coûteuses, telles que le droit du travail ou la protection des salariés, comme nous l'avons constaté dans le cadre des procès relatifs à l'amiante.

La protection de la nature et de l'environnement est considérée non comme quelque chose de normal, mais comme une source d'ennuis et de dépenses. Ce n'est qu'une contrainte pour l'entrepreneur. Ce n'est pas avec une telle approche du droit de l'environnement que nous ferons progresser les choses.

II ne s'agit pas de faire de ces zones des sanctuaires vierges de toute activité économique. Pour qu'elles puissent jouer leur rôle aussi bien écologique qu'économique, encore faut-il leur permettre de subsister dans les conditions les plus favorables et dans le meilleur état possible.

Par ailleurs, concernant l'agriculture, il faudra bien trancher à un moment donné le problème des intrants, car nous savons que l'usage généralisé d'engrais et de pesticides ainsi que le nombre grandissant de traitements nécessaires à l'agriculture intensive sont nuisibles aussi bien à l'environnement qu'à la santé humaine, contrairement à ce qui a été déclaré au sujet des effets provisoires que ces produits pourraient avoir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 461, présenté par MM. Piras et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune,  Pastor,  Raoult,  Reiner,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Besson,  Bellanger,  Journet,  Raoul,  Rinchet et  Mano, Mme M. André, MM. Dauge,  Domeizel,  Marc,  Picheral,  Signé,  Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Supprimer le I et le II de cet article.

La parole est à M. Yves Dauge

M. Yves Dauge. Mon argumentaire est le même que celui que j'ai développé lors de la présentation de mes deux amendements précédents.

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 212-5 du code de l'environnement, après les mots :

pour la gestion de l'eau

insérer les mots :

et les milieux naturels aquatiques

II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°461 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le paragraphe I de l'article 50 définit les objectifs de protection, d'utilisation et de mise en valeur des ressources en eau dans un esprit de concertation générale. Je ne comprends pas pourquoi il devrait être supprimé.

Quant au paragraphe II, il instaure un régime de servitude d'utilité publique sur des zones de rétention temporaire des eaux de crue et de ruissellement.

Ce serait une véritable erreur de supprimer les paragraphes susvisés. Il serait préférable, monsieur Dauge, que vous acceptiez de retirer l'amendement n°461.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les deux paragraphes visés prévoient la mise en place de servitudes permettant de prescrire diverses actions à l'intérieur des zones stratégiques pour la gestion de l'eau. Ce dispositif est conçu pour préserver et restaurer les zones humides, qui jouent un rôle majeur dans le cycle de l'eau et dont la disparition présenterait un risque pour cette ressource.

Compte tenu des contraintes qu'il institue, j'ai souhaité mettre en place la plus grande concertation possible pour identifier les zones auxquelles de telles servitudes sont susceptibles d'être appliquées. C'est pourquoi il faut que ce soit les SAGE, lieux mêmes de la concertation, qui identifient et délimitent ces zones. Or cette étape de concertation serait supprimée par l'amendement n° 461. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Il ne faut pas qu'il y ait un malentendu entre nous. Je ne suis nullement opposé à ces politiques, mais, je le répète, tout est déjà écrit. J'en veux pour preuve, notamment, le texte proposé par l'article 48 du projet de loi pour insérer un article L.211-1-1 dans le code de l'environnement.

Donc, pour ce qui concerne la gestion de la ressource en eau dans les zones humides, tout est prévu. Le programme d'actions, à propos duquel j'ai formulé un certain nombre d'observations positives, et les bonnes pratiques doivent nous permettre d'atteindre les objectifs auxquels nous souscrivons tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  Bailly,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II bis de cet article pour compléter le III de l'article L. 21112 du code de l'environnement par les mots : 

et après avis des organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés. »

La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard. Il s'agit toujours d'assurer la meilleure concertation possible en ce qui concerne le programme d'actions mené à l'intérieur des zones stratégiques pour la gestion de l'eau telles qu'elles sont délimitées par les SAGE.

En l'occurrence, comme toutes les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants sont visées, on ne peut pas dire que nous excluons les retraités de l'agriculture ou qui que ce soit. Mais on va sans doute me répondre que, de toute façon, la concertation la plus large est assurée !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Gaillard, j'aimerais vous convaincre que les précisions que vous souhaitez apporter sont dangereuses

Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à présider des CLE, au sein desquelles tous les acteurs du monde rural sont présents.

Monsieur Gaillard, avec cet amendement, vous semblez considérer que, certains de ces acteurs y étant insuffisamment représentés, il faut leur permettre d'intervenir deux fois, d'abord au sein de la CLE et ensuite en donnant leur avis avant que le préfet édicte les servitudes précitées. Si nous adoptons ce texte, je peux vous assurer qu'un certain nombre de personnes qui siègent dans une CLE vont accourir et demander à être, elles aussi, consultées deux fois !

Il n'est pas besoin de viser expressément les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants des terrains concernés. Leurs représentants sont membres des CLE. Ils sont donc associés à l'ensemble du programme d'actions dont nous parlons.

Mon cher collègue, il serait préférable que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le Gaillard, si le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, ce n'est évidemment pas parce qu'il veut supprimer la concertation. D'ailleurs, tout à l'heure, vous vouliez la restreindre alors que le Gouvernement souhaitait, au contraire, l'élargir.

Le projet de loi prévoit que les zones humides « stratégiques pour la gestion de l'eau » sont délimitées par le SAGE. Elles sont donc soumises à la concertation par l'intermédiaire de la commission locale de l'eau, qui permet, on le sait, de recueillir l'avis des différents acteurs.

En fait, votre proposition aboutit à une double consultation, c'est-à-dire à un alourdissement considérable de la procédure. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que vous retiriez votre amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 210 est présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Le Grand,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly et  Murat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lors du vote de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le Parlement n'a pas souhaité que les servitudes instaurées sur les zones de rétention des eaux de crue ou de mobilité d'un cours d'eau fassent l'objet d'une inscription auprès du bureau des hypothèques, car la complexité de la procédure ferait perdre beaucoup de temps.

De plus, en l'état actuel du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il est expressément prévu que les servitudes instaurées sur les périmètres de protection des captages d'eau ne sont pas soumises à publicité foncière.

En conséquence, pour plus de cohérence et de lisibilité, il ne paraît pas opportun d'instaurer un régime dérogatoire pour les seules servitudes d'utilité publique afférentes aux zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau. C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 50.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Gérard César. Je fais miennes les explications que vient de fournir le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Ces amendements tendent à supprimer la mention relative à la publication des servitudes liées aux zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau dans les services de publicité foncière.

En l'absence de mention dans la loi, les dispositions du décret du 4 janvier 1955, qui porte réforme de la publicité foncière, s'appliqueront. Par conséquent, les servitudes devront être publiées, ce qui garantit la bonne information des propriétaires successifs et la pérennité de l'application des mesures prévues.

La publication de ces servitudes par les services de publicité foncière ne sera pas une condition de leur entrée en vigueur, mais pourrait être cause de retard.

Ces amendements permettant une simplification, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 210.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. Dans le IV ter de cet article, remplacer les mots :

 l'instauration 

par les mots :

 l'établissement 

II. Procéder au même remplacement dans le texte proposé par le V de cet article pour modifier l'article L.211-13 du code de l'environnement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : on n'instaure pas un bail ; on l'établit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le V de cet article pour le I bis de l'article L. 21113 du code de l'environnement, remplacer les mots:

l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis

par les mots:

les propriétaires

La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Il s'agit de corriger une erreur qui figurait déjà dans la loi du 30 juillet 2003.

Dans le présent article, sont visés, en tant que propriétaires, les seules collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements.

M. le rapporteur et M. le ministre nous ont expliqué qu'on prenait toujours un risque en citant expressément telle ou telle catégorie. Mieux vaut, dès lors, employer un terme général qui permet d'englober la totalité des propriétaires.

En outre, je ne pense pas qu'en France le propriétaire ait une qualité différente selon qu'il s'agit d'une collectivité publique ou d'une personne physique.

C'est pourquoi nous proposons de viser simplement « les propriétaires ». Tous les propriétaires pourront ainsi faire valoir des prescriptions auprès des exploitants pour que la préservation des milieux naturels soit respectée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Malheureusement, mon cher collègue, la commission ne peut pas vous suivre.

Bien sûr, on comprend votre raisonnement : pourquoi les propriétaires privés n'agiraient-ils pas dans le même sens que l'Etat et les collectivités territoriales lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour protéger et développer les zones humides ? Mais un propriétaire privé ne se trouve pas tout à fait dans la même situation que l'Etat.

Allez jusqu'au bout de votre raisonnement, monsieur Vasselle !

Je rappelle que, dans ces zones frappées de servitudes, l'État et les collectivités territoriales peuvent être contraints d'acheter les terrains, notamment si le propriétaire use de son droit de dessaisissement. L'État et les collectivités territoriales peuvent aussi être amenés à indemniser les propriétaires ou les exploitants pour le préjudice qu'ils auraient à subir du fait de ces servitudes. La dérogation au statut du fermage est la contrepartie de ces charges.

La situation n'est donc vraiment pas la même.

Vous en êtes conscient, votre amendement tend à remettre en cause le statut du fermage. Que, demain, soit engagée une réflexion sur le statut du fermage, pourquoi pas ? Mais il s'agit d'un autre débat, d'ailleurs très délicat.

Je vous en conjure : ne nous lançons pas dans un tel débat sans une large discussion avec tous les acteurs du territoire.

Autrement dit, le principe de votre amendement est bon, mais ses conséquences ne sont pas acceptables. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le sénateur, le V de cet article permet en fait la mise en place de servitudes pour un motif d'intérêt général. Ces servitudes ne peuvent naturellement être instituées que par l'État ou une autre collectivité publique puisque, aux termes de cet article, sur les terrains acquis par l'un ou l'autre, des modes d'utilisation du sol favorables aux zones humides pourront être prescrits dans les baux ruraux.

Votre amendement étendrait de fait aux propriétaires privés une dérogation au statut du fermage pour des raisons qui ne seraient pas seulement d'intérêt général. Il remettrait ainsi en cause le droit du fermage et nous ne pouvons qu'y être défavorables.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. J'entends les objections du rapporteur et du ministre. Cela étant, le texte fera l'objet d'une deuxième et je n'entends pas en rester là.

Je considère que, à tout le moins, les propriétaires privés devraient être associés, par un partenariat, aux politiques mises en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales pour préserver les milieux naturels et les espaces humides.

J'ai cru comprendre que les propriétaires pouvaient demander à la collectivité territoriale de se porter acquéreur desdits terrains ou de se faire dédommager des éventuelles contraintes qu'ils auraient à subir. Encore faudrait-il que nous puissions être assurés que des dispositions législatives ou réglementaires le permettent.

Monsieur le président, j'accepte donc de retirer cet amendement, mais je compte bien revenir sur ce sujet en deuxième lecture.

M. le président. L'amendement n° 580 rectifié est retiré.

L'amendement n° 66, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. Dans le II de l'article L. 21113 du code de l'environnement, les mots « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

En effet, par dérogation au statut du fermage, le paragraphe VI de l'article 50 attribue au tribunal administratif, et non au tribunal paritaire des baux ruraux, la compétence pour régler les litiges afférents aux baux portant sur des terrains acquis par les collectivités publiques et grevés de servitudes du fait de leur situation dans une zone de rétention temporaire des eaux de crues ou de mobilité de lit mineur d'un cours d'eau.

Il convient donc de viser ici les baux établis et les baux renouvelés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Les dérogations dont les baux ruraux peuvent faire l'objet suscitent toujours en moi un certain titillement.

Certes, il ne s'agit plus d'un propriétaire privé, mais d'une collectivité publique. Or les litiges impliquant une collectivité relèvent du tribunal administratif. Cependant, l'exploitant n'est pas nécessairement une collectivité publique. Il peut être une personne physique avec laquelle la collectivité a signé un bail.

Je trouverais alors particulièrement malheureux que la profession agricole, les propriétaires et les exploitants, qui sont représentés dans les tribunaux paritaires des baux ruraux, ne puissent pas donner leur point de vue et que seuls les magistrats des tribunaux administratifs soient amenés à trancher. Or ceux-ci - qu'ils me pardonnent - ne sont pas forcément les plus compétents pour juger des relations entre le propriétaire et l'exploitant, même dans le cas spécifique de la protection des zones humides.

Dans la France d'aujourd'hui, il faut être courageux, croyez-moi, pour rester propriétaire avec toutes ces lois sur la protection de la nature et autres qui se succèdent. Tout est fait pour inciter les propriétaires à se défaire de leurs terrains et à investir dans d'autres pays. La fiscalité et le poids de la réglementation contribuent à ce mouvement.

On voudrait détruire ce pays et porter atteinte à la propriété qu'on ne s'y prendrait pas mieux !

Quand nous sommes sur le terrain, auprès des exploitants, des propriétaires, de nos administrés, nous sommes les premiers à dénoncer la lourdeur de la législation et de la réglementation. Mais, dès que nous sommes dans cet hémicycle, nous trouvons fort judicieux d'adopter toutes ces dispositions.

Il importe de trouver la bonne mesure. Veillons en tout cas à ne pas tomber dans un excès qui pourrait être contraire aux intérêts des propriétaires d'une manière générale. (M Christian de La Malène applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Art. 50 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 52 (priorité)

Article 51 (priorité)

I. - Le III de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnées au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.

« Elle peut, par dérogation, être étendue dans les mêmes conditions aux zones humides situées dans un département limitrophe d'un département côtier lorsque l'unité écologique concernée est très majoritairement située dans un département côtier et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe d'un département côtier. »

II. - L'article L. 322-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une opération d'acquisition concerne des terrains situés dans un département non côtier en application du III de l'article L. 322-1, le conseil de rivage entend un représentant du conseil général concerné. »

III. - Après l'article L. 322-13 du même code, il est inséré une sous-section 3 rédigée :

« Sous-section 3

« Direction et personnels

« Art. L. 322-13-1. - En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition.

« En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition. »

M. le président. L'amendement n° 351 rectifié bis, présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Le Grand,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly et  Murat, est ainsi libellé :

I - Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le III de l'article L. 3221 du code de l'environnement.

II - En conséquence, supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard César

M. Gérard César. L'article 51 prévoit que le Conservatoire du littoral pourra mener une politique foncière de sauvegarde des zones humides dans les départements côtiers et que cette politique pourra s'appliquer, par dérogation, dans le département limitrophe d'un département littoral lorsque l'unité écologique concernée est majoritairement située dans ce département littoral et que le complément ne concerne qu'un seul département limitrophe.

Cette extension des compétences du Conservatoire du littoral en matière de politique foncière de sauvegarde des zones humides ne paraît pas pertinente dans la mesure où le texte crée d'autres moyens efficaces de protection et de restauration, en particulier les contrats de gestion et les servitudes.

De plus, s'agissant des zones humides des départements limitrophes des départements littoraux, elle constitue un facteur de pression foncière supplémentaire et une source d'insécurité pour les propriétaires ruraux comme pour les exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En commission, les auteurs de cet amendement avaient été beaucoup plus « extensifs ». Ils en ont finalement réduit la portée de moitié. Je souscris à la suppression proposée maintenant.

Lors de la discussion générale, il a été dit que -l'intervention du Conservatoire du littoral sur les zones humides était une bonne chose, notamment dans les départements côtiers. Cependant, il faut être lucide : le Conservatoire du littoral ne dispose que de moyens limités, qui ne lui permettront pas d'intervenir, comme il le fait actuellement dans tous les départements côtiers, dans un grand nombre de zones humides et, demain, dans les départements limitrophes des départements côtiers.

Après-demain, lui demandera-t-on d'étendre le champ de ses interventions aux départements limitrophes des départements limitrophes des départements côtiers ? Il finirait par couvrir toute la France !

C'est un amendement de bons sens et nous avons émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'examen de cet amendement me permet de rappeler que le Conservatoire du littoral est un outil qui a fait ses preuves pour la maîtrise foncière de terrains présentant une grande valeur environnementale.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite utiliser cet outil sur les zones humides des départements côtiers et, évidemment, sur la partie de ces zones qui déborderaient sur les départements limitrophes, de manière à rendre cohérente l'intervention écologique.

Néanmoins, monsieur le sénateur, vous souhaitez limiter l'extension du champ de compétences du Conservatoire aux départements côtiers en considérant que son intervention dans les départements limitrophes est excessive et peu utile compte tenu des autres outils de protection et de gestion disponibles.

Vous évoquez également la pression foncière supplémentaire et l'insécurité qui en résulteraient pour les exploitants agricoles.

En effet, lorsque des espaces agricoles se situent sur des terrains acquis par le Conservatoire du littoral, des conventions de gestion spécifiques, adaptées au milieu, sont passées entre le Conservatoire et les agriculteurs. Ces conventions ne sont pas soumises au droit de fermage puisque les terrains du Conservatoire relèvent du domaine public - on revient à la question soulevée tout à l'heure -; mais l'expérience montre que l'action du Conservatoire a permis de nouvelles installations sur les terrains qu'il a acquis et y a même parfois entraîné une augmentation du nombre d'exploitants agricoles sur. Cela montre bien que la collaboration entre le Conservatoire et les agriculteurs n'est pas un frein à l'installation de ceux-ci dans les secteurs considérés.

Je ne partage pas tout à fait votre analyse sur les motifs de rejet de la possibilité qui serait offerte au Conservatoire d'intervenir dans les départements limitrophes. J'admets cependant que d'autres outils d'intervention foncière peuvent effectivement être utilisés pour les zones humides, notamment le droit de préemption des conseils généraux au titre des espaces naturels sensibles.

Ayant entendu les arguments du rapporteur, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque, en remplacement de M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Le présent amendement a pour objet de procéder, dans l'article L. 322-1 du code de l'environnement, à une simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral.

Deux séries de dispositions autorisent actuellement le Conservatoire du littoral à intervenir au-delà de son périmètre normal : celles du 4° du I de l'article L. 322-1, qui autorisent des extensions limitées, subordonnées à un simple accord du préfet ; celles du III, plus étendues, subordonnées à la procédure plus lourde du décret en Conseil d'État.

En remplaçant, dans le III, l'exigence d'un décret en Conseil d'État par celle d'un arrêté préfectoral pris après avis du Conservatoire du littoral, le projet de loi rapproche la procédure de celle du 4° du paragraphe I, qu'il prive ainsi de tout intérêt pratique.

Aussi le présent amendement propose-t-il de la supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit d'un amendement de simplification.

Le III de l'article L. 322-1 a été ajouté par la loi du 8 loi 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, pour permettre l'extension de compétences du Conservatoire, non prévues initialement.

Toute acquisition devant faire l'objet de l'avis de la commune et du conseil de rivage avant que soit prise la décision par le conseil d'administration, la protection des intérêts privés ne nécessite pas l'avis préalable du Conseil d'Etat sur l'extension du champ de compétences du Conservatoire. Aussi la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a-t-elle introduit une simplification par l'ajout du 4° de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, qui autorise le Conservatoire à intervenir à la demande de la commune concernée et après accord du préfet.

Aujourd'hui, la modification du 3° apporte, en même temps que l'extension de la compétence du Conservatoire sur les zones humides, une simplification de la procédure pour l'extension de compétences.

De ce fait, le 4° de l'article L. 322-1 est devenu redondant. Il convient donc de le supprimer. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 125.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Art. 51 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 53 (priorité)

Article 52 (priorité)

I. - L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Destinés à la préservation et la restauration des zones humides, notamment le maintien et la gestion des dispositifs hydrauliques collectifs contribuant à ces objectifs favorables aux zones humides ; »

2° Le 5° est abrogé ;

3° Le 14° est ainsi rédigé :

« 14° De démoustication ; ».

II. - Après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les associations syndicales constituées en vue du dessèchement de marais, de l'assainissement de terres humides et insalubres, de la réalisation de travaux de drainage et d'assainissement en vue de la destruction des gîtes à moustiques, lorsqu'une des collectivités territoriales ou l'un des groupements mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'entreprendre des travaux visant les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L. 211-7 précité, le préfet peut, sur demande de cette collectivité ou de ce groupement, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau », sont insérés les mots : « ainsi que la préservation et la gestion des zones humides ».

IV. - La sous-section 4 de la section 1, la sous-section 1 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural sont abrogées.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'article 52 du projet de loi vise l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865 ; je rappelle les termes de son premier alinéa :

« Dans le cas d'interruption ou de défaut d'entretien par une association syndicale des travaux prévus au 1° de l'article 1er de la présente loi, lorsqu'une des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement prend l'engagement d'exécuter ceux-ci, le préfet peut, sur demande de cette collectivité, prononcer, par arrêté motivé, la dissolution de l'association syndicale s'il estime que le maintien de cette dernière serait susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

Tel est le texte en vigueur.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 52 du projet de loi donne le pouvoir aux collectivités territoriales, dès lors qu'elles prennent l'engagement de réaliser des travaux, de demander au préfet la dissolution d'une association syndicale, mais, à la différence du texte en vigueur, il ne fait pas référence au défaut de réalisation de travaux par l'association syndicale.

Il y a là une véritable atteinte aux droits de cette association, donc, indirectement, à ceux des propriétaires regroupés en association syndicale.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 52, solution radicale, je l'admets. Sans doute conviendrait-il de trouver une solution un peu plus mesurée. Si M. le rapporteur et M. le ministre le permettaient, la rédaction du présent article pourrait être modifiée en faisant figurer dans l'alinéa que vise à introduire l'article 52 du projet de loi une précision sur l'absence d'action de l'association syndicale. Une telle rédaction serait bien plus acceptable que celle qui nous est proposée dans l'article 52. Mais peut-être me faudra-t-il attendre la deuxième lecture du projet de loi pour tenter d'améliorer la rédaction de cet article. (MM. Philippe Darniche et Louis Moinard applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Oudin,  Darniche,  Moinard,  Belot,  Bizet,  Branger,  Demilly et  A. Dupont, est ainsi libellé :

Supprimer les I et II de cet article.

La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Cet amendement, que j'ai cosigné avec certains de mes collègues de la Vendée, de la Charente-Maritime et d'autres départements littoraux, va dans le même sens.

Ces marais littoraux ont une longue histoire. Ils résultent de travaux séculaires, par poldérisation ou dessèchement. C'est ainsi que l'homme a gagné le Marais poitevin, le Marais breton ou l'île de Noirmoutier, que je représente, sur la mer.

Bien entendu, les temps ont changé. Aujourd'hui, on ne dessèche plus, on remet en eau, on préserve. Nous comprenons bien que les choses doivent évoluer et que, par exemple, la Société de dessèchement des marais de l'Ouest ne peut plus avoir aujourd'hui les mêmes fonctions.

Il n'en demeure pas moins que, si l'on doit inciter une association à modifier son objet ou à agir différemment, dans un nouveau cadre, il faut peut-être que cela se fasse par un peu plus de concertation que ne le prévoit l'article 52 dans sa rédaction actuelle.

Il s'agit donc d'un amendement de combat, d'appel. Nous ne pouvons pas en rester là. Il faut certes modifier les choses, mais pas de façon aussi brutale qu'on nous le propose avec cet article. (M. Philippe Darniche applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Doublet,  Belot et  Branger, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L.  2117 précité,

par les mots :

la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Cet amendement, cosigné par les trois sénateurs de la Charente-Maritime, va dans le même sens.

L'article 52 du projet de loi vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et qui justifieraient de sa part une demande de dissolution par le préfet d'une association dont l'existence serait de nature à gêner la réalisation de ces objectifs.

En se référant au 8° du I de l'article 211-7 du code de l'environnement, le projet de loi introduit la notion de restauration, qui peut être interprétée de deux manières différentes : soit la remise en état de l'existant, soit la substitution à l'état existant d'un état antérieur. Cette seconde acception du terme pose une difficulté, car elle peut aisément conduire à la reconquête d'un milieu et à la suppression de l'état actuel, entraînant de fait l'élimination de l'association dont l'objet même est la création et l'entretien du milieu actuel en question.

Le projet de loi risque ainsi de faire disparaître la gestion actuelle d'un territoire et, avec elle, les activités économiques qu'elle sous-tend.

Une telle possibilité semble relever soit d'une procédure plus consensuelle, telle celle qui est visée par le b) du texte proposé par le I de l'article 49, soit d'une procédure plus formelle, mais garante d'une consultation élargie.

Le présent amendement a donc pour objet de limiter l'application de la procédure simplifiée de dissolution aux cas manifestement avérés.

M. le président. L'amendement n° 938, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 251 de la loi du 21 juin 1865, après les mots :

sur demande de cette collectivité ou de ce groupement

insérer les mots :

et après avis de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe

 

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 52 prévoit que les associations syndicales dont les pratiques seraient nuisibles aux zones humides peuvent être dissoutes par le préfet sur demande des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'amendement n° 938 vise à introduire, dans ce cas, le recueil de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe.

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Doublet,  Belot et  Branger, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

par les mots :

s'il est avéré que le maintien de cette dernière est de nature à empêcher l'exécution ou l'entretien desdits travaux. »

 

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Le projet de loi donne toutes facilités au préfet pour dissoudre une association syndicale de propriétaires sur la simple présomption de gêne que ferait peser l'existence même de l'association sur une opération que souhaiterait réaliser une collectivité territoriale sur le territoire de ladite association.

En cas de conflit, le texte actuel offre une grande latitude à une collectivité territoriale ou à un groupement de saisir le préfet et à ce dernier une extrême facilité pour donner une suite favorable à cette demande.

La dissolution d'une association doit être suivie du transfert à un tiers du patrimoine associatif. La plupart du temps, les associations syndicales sont propriétaires des ouvrages hydrauliques collectifs, dont elles assurent elles-mêmes la gestion.

Les dispositions actuelles du texte permettent à une collectivité territoriale de faire disparaître trop facilement une association syndicale avec laquelle elle n'aurait pas su composer et de s'approprier ses biens dans le seul but de satisfaire des objectifs en opposition avec le collectif des propriétaires des territoires concernés.

Le principe d'action et de gestion concertées entre associations syndicales et collectivités territoriales, qu'illustrent de nombreux exemples sur notre territoire, doit être au contraire encouragé afin de permettre de concilier les intérêts de chacun et de conserver autant que possible une gestion de proximité, encadrée certes, mais exercée depuis des générations par les hommes qui vivent sur le terrain et qui en ont la meilleure connaissance.

Cet amendement vise donc à limiter la possibilité de dissolution aux cas extrêmes, dans lesquels la présence de l'association interdirait l'action et non pas quand elle la gênerait simplement, et ce uniquement dans le cas où le fait serait avéré et non seulement estimé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'il y a un maillon faible dans le volet « zones humides » du projet de loi, c'est à mon avis l'article 52 !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons tous compris quel était l'objectif de cet article 52 : faciliter la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage opérationnelle afin de réaliser les travaux nécessaires à la préservation d'une zone humide, en s'appuyant sur les associations syndicales existantes. Certaines peuvent d'ores et déjà, de par leur objet, intervenir en ce sens, mais la plus grande majorité d'entre elles interviennent en sens inverse : pour drainer, assainir, etc.

Il est à noter que plus d'une douzaine de milliers d'entre elles ne fonctionnent plus. Certaines sont des associations importantes, qui interviennent sur de larges territoires, d'autres sur des territoires beaucoup plus restreints. Certaines associations sont propriétaires d'ouvrages hydrauliques importants, d'autres ne font rien depuis des dizaines d'années. La dissolution de celles-ci est une bonne chose.

Quelques associations ont pour mission d'oeuvrer dans le sens contraire à l'objectif visé dans le présent projet de loi, à savoir la préservation des zones humides. Dans ce cas-là, l'article 52 est utile.

Mais cet article donne au préfet un pouvoir tout de même assez large, alors qu'on ne devrait lui permettre d'intervenir que dans les cas très précis de ces quelques associations dont l'objectif serait contraire à celui des collectivités territoriales, voire de l'Etat. Pour faire face à des problèmes qui ne se posent que dans un nombre limité de cas, on ouvre assez largement une porte.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis des avis partagés.

La commission est défavorable à l'amendement n° 581 rectifié, qui tend à supprimer tout l'article, ainsi qu'à l'amendement n° 174 rectifié, qui ne vise qu'à en supprimer le I et le II.

S'agissant de l'amendement n° 165, nous n'avons pas voulu émettre un avis défavorable. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas ici de définir l'étendue des travaux que peut mener une collectivité territoriale, comme vous l'avez laissé entendre dans votre exposé des motifs, monsieur Doublet, mais bien d'actualiser les objets des associations syndicales de propriétaires en supprimant ceux d'entre eux, tel le dessèchement, qui vont à l'encontre de la préservation des zones humides. D'où cette position consistant à s'en remettre à la sagesse.

En revanche, nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 166 rectifié, considérant que, comme vous le souligniez avec raison, la dissolution d'une association a des conséquences juridiques lourdes, notamment le transfert à un tiers du patrimoine associatif : ses avoirs financiers, mais aussi les ouvrages hydrauliques dont elle est parfois propriétaire. Ce genre de décision ne doit donc pas être prise à la légère.

Certes, l'article 52 encadre la décision du préfet, imposant notamment que celle-ci fasse l'objet d'un arrêté motivé. Cependant, nous avions nous-mêmes songé à suggérer que le préfet puisse dissoudre une association si le maintien de cette dernière était de nature à empêcher non seulement l'exécution mais également l'entretien des travaux.

Or l'amendement n° 166 rectifié prévoit une telle possibilité, raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable.

Nous avons également émis un avis favorable sur l'amendement n° 938.

M. le président. J'ai omis d'appeler l'amendement n° 939, qui est également en discussion commune.

Cet amendement, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux

par les mots :

si le maintien de cette dernière est de nature à gêner l'exécution ou l'entretien desdits travaux

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. La rédaction proposée dans cet amendement, qui répond aux préoccupations de M. Doublet, permet de lever les ambiguïtés quant à l'interprétation qui pourrait être donnée du texte actuel s'agissant des pouvoirs du préfet.

Le remplacement des mots : « s'il estime que le maintien de cette dernière est susceptible de gêner » par les mots : « si le maintien de cette dernière est de nature à gêner » impose en effet un constat au lieu d'une simple estimation du préfet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 939 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous étiez prêt à vous rallier à l'amendement n° 166 rectifié de M. Doublet.

L'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 939 porte non pas sur le point que vous avez évoqué, mais sur celui que vous n'avez pas exposé : vous conservez le verbe « gêner », qui est flou et laissera une grande liberté au préfet.

L'interprétation peut être très large. C'est pourquoi, entre ces deux amendements, qui sont en quelque sorte concurrents, la commission a donné la préférence à celui de M. Doublet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune qui n'émanent pas de lui ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je veux revenir au sujet sur lequel portent l'article 52 et l'ensemble de ces amendements, à savoir les associations syndicales autorisées, les ASA.

Le grand enjeu, on le sait, est de disposer d'une maîtrise d'oeuvre opérationnelle afin d'appliquer, dans les zones humides, les mesures nécessaires à leur préservation. Les ASA peuvent constituer le fondement de cette maîtrise d'oeuvre.

Je rappelle que ces associations ont des prérogatives de droit public. C'est la raison pour laquelle il faut poser quelques règles.

Il apparaît que certaines ASA mettent encore en oeuvre des actions contraires à la préservation des zones humides, ce que révèle d'ailleurs parfois dans leur dénomination même : il y a, par exemple, des associations « pour le dessèchement des marais », ce qui n'est pas exactement l'objectif du présent projet de loi. Il est vrai que les pratiques de ces associations ont évolué et vont souvent dans le sens souhaité, malgré leur dénomination.

Le II de l'article 52 a justement pour vocation d'améliorer la situation. En cas d'impossibilité - et il s'agit de cas précis et restreints puisqu'il faut que des oppositions se soient clairement manifestées -, il tend à donner au préfet la possibilité de dissoudre les associations syndicales de façon à permettre à la collectivité concernée de se présenter comme maître d'ouvrage quand l'ASA ne peut plus le faire, la dissolution intervenant évidemment sur demande des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements.

Les deux amendements présentés par le Gouvernement me paraissent ainsi répondre largement aux préoccupations exprimées.

A M. Oudin, notamment, je confirme que le SAGE est bien un outil primordial pour la gestion de l'eau. Il permet de réunir au sein des commissions locales de l'eau l'ensemble des acteurs d'un bassin versant afin de lancer un programme de gestion des eaux. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 938 prévoit la consultation de la commission locale de l'eau.

Je comprends la position de la commission, mais il me semble que les deux amendements du Gouvernement permettent d'assurer la coordination de l'ensemble et vont dans le sens de l'objectif recherché.

Je suis donc défavorable aux amendements n°s 581 rectifié, 174 rectifié, 165 et 166 rectifié.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Le débat a été tout à fait intéressant et c'est sans difficulté que je retire l'amendement n° 581 rectifié.

Je me repose sur les avis favorables qu'a émis M. le rapporteur tant sur l'amendement de M. Oudin, qui fait référence à la commission locale de l'eau, que sur l'amendement de M. Doublet, amendement qui, à mon avis, répond le mieux à nos préoccupations. J'espère ne pas avoir à regretter, à l'issue de l'examen de cet article, d'avoir adopté cette position.

M. le président. L'amendement n° 581 rectifié est retiré.

Monsieur Oudin, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Oudin. C'était, je l'ai dit, un amendement d'appel ou de combat, mais les explications de la commission et du Gouvernement m'amènent à le retirer.

L'amendement n° 938 me paraît en effet présenter des garanties suffisantes.

L'évolution étant celle que j'ai décrite tout à l'heure, il peut, certes, y avoir des situations inextricables, mais, généralement, soit l'association évolue dans son objet, soit une sorte de forum la mettra, si je puis dire, en accusation.

La commission locale de l'eau, dont l'amendement n° 938 du Gouvernement prévoit l'avis, a des règles de quorum très contraignantes. Pour qu'une commission locale de l'eau en arrive à demander la suppression d'une ASA, il faut vraiment des motifs graves, et je crois que cet amendement, qui a été préparé en bonne concertation, nous donne une garantie.

A propos du membre de phrase « lorsqu'elle existe », qui fait suite aux mots « et après avis de la commission locale de l'eau », je vous dirai ceci, monsieur le ministre : dès lors qu'une zone humide apparaît comme devant prioritairement faire l'objet d'une attention toute particulière, il faut qu'il y ait un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et donc une commission locale de l'eau.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Doublet, l'amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Michel Doublet. J'ai déposé l'amendement n° 165 en tant que gestionnaire d'un syndicat mixte qui, de la Vendée à la Gironde, couvre 100 000 hectares, soit le quart du département de la Charente-Maritime. L'expérience que j'ai acquise en exerçant depuis environ vingt ans la présidence de ce syndicat m'a permis de constater qu'il fallait absolument « cadrer » les choses.

Malgré toute l'amitié que j'ai pour Serge Lepeltier, je maintiens donc cet amendement qui me paraît le plus clair, le plus cohérent et le mieux adapté au terrain.

M. le président. La parole est à M. Louis Moinard, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

M. Louis Moinard. Habitant, comme les cosignataires de cet amendement, à proximité du Marais poitevin, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas oublier que, si ce marais existe, c'est parce que, depuis des siècles, les hommes l'ont façonné. Or ils l'ont fait par le biais d'associations. Si rien n'avait été fait, on parlerait non pas de zone humide mais de vasière.

Pour que cette zone humide se maintienne, il faut que des associations l'entretiennent. On conçoit aisément que travailler sous le couperet d'une dissolution par le préfet émeuve celles-ci ! En tant qu'élus conscients de l'utilité du travail que ces associations accomplissent, nous nous devons de les soutenir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer M. Moinard, j'apporte mon soutien à l'amendement n° 165.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je n'ai pas complètement exprimé mon sentiment sur amendement n° 165, qui tend à ce que la restauration des zones humides ne soit plus visée et à ce que soit seule considérée leur protection, traduit en fait la crainte qu'il ne soit demandé de recréer des zones humides qui auraient complètement disparu.

Plusieurs textes sur l'environnement font mention de la « restauration », en particulier de cours d'eau, de milieux naturels ou de zones humides. Il faut préciser le terme lui-même : l'acception qui doit être retenue dans ce cadre est la remise en état de l'existant, qui peut nécessiter des opérations allant au-delà d'un simple entretien, mais naturellement pas le rétablissement de zones humides disparues.

La plupart du temps, il s'agit en fait de travaux destinés à améliorer le fonctionnement des écosystèmes et à permettre leur bonne évolution. Si l'on veut préserver les zones humides pour qu'elles continuent à jouer leur rôle - l'enjeu est là -, il faut donc que les maîtres d'ouvrage puissent intervenir pour assurer leur restauration, c'est-à-dire, je le répète, la remise en état de l'existant, et pas seulement pour leur protection.

Pour le rétablissement des zones humides, des procédures totalement différentes existent.

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Pour ma part, au regard de l'importance de l'enjeu, j'aurais souhaité le retrait de cet amendement. A défaut, je ne puis que confirmer mon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 938.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 939 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Art. 52 (priorité)
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Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)

Article 53 (priorité)

I. - Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 D ainsi rédigé :

« Art. 1395 D. - I. - Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.

« La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

« II. - L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-4, L. 341-1 à L. 342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. »

II. - L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur l'article.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 53 modifiant le code général des impôts pour introduire une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est la commission des finances qui donnera un avis sur les trois amendements déposés, mais je souhaite insister sur l'importance que revêt, pour la commission des affaires économiques, l'adoption de cet article.

En prévoyant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les zones humides classées en nature de « prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais ou encore terres saines ou vagues », l'article 53 concerne les zones humides les plus fragiles, lesquelles représentent plus de 50 % de l'ensemble des zones humides.

Il vise à corriger un effet pervers de la fiscalité, qui se fondait sur une valeur locative estimée au début des années soixante et qui était totalement déconnectée de la productivité actuelle de ces terrains.

Cette situation encourageait fortement le choix d'un mode d'exploitation intensif, à travers le retournement des prairies et la mise en culture des landes, favorisant ainsi la destruction des zones humides.

Le dispositif de l'article 53, qui conditionne l'octroi de l'exonération à un engagement du propriétaire, est donc tout à fait bienvenu et très attendu par les gestionnaires des zones humides.

Le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale - et je m'adresse là notamment à M. Alain Vasselle, qui a déposé deux amendements sur cet article - est le fruit d'un très longue concertation avec les députés et sénateurs des départements concernés, ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les gestionnaires impliqués dans la sauvegarde des zones humides.

Je me permets de le souligner parce que je crois que nous avons tout intérêt à ce que cet article soit voté conforme, de manière que cette mesure très forte d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à concurrence de 100 % pour certains secteurs et de 50 % pour d'autres, soit définitivement adoptée.

Je tiens également à préciser, à l'intention de M. Vasselle, dont un amendement vise à ajouter les jachères faunistiques aux secteurs appelés à bénéficier de cette mesure, que les jachères faunistiques en zone humide, à la différence des autres, sont bien sûr incluses dans notre proposition.

S'agissant de la cosignature du propriétaire et du preneur, elle me paraît relever du bon sens puisque c'est en définitive le preneur - et je reprends les arguments développés précédemment par M. Vasselle - qui devra remplir un engagement de gestion.

Selon moi, la meilleure stratégie serait donc d'adopter le texte en l'état.

Bien entendu, il ne s'agit pas pour moi de dénier à quiconque son droit d'amendement, mais je ne pense pas qu'il serait judicieux de toucher au dispositif qui est la clef de voûte de l'édifice dont j'ai parlé en début d'après-midi et qui est très attendu.

M. le président. L'amendement n° 588, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, après les mots :

de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

insérer les mots :

ainsi que les espaces mis en jachère faunistique

La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. M. le rapporteur a bien fait d'intervenir sur l'article. Comme à son habitude, il a su être persuasif et il m'a convaincu. Je ne resterai donc pas insensible à son appel, compte tenu des enjeux fiscaux de cette disposition, mais j'attendrai néanmoins de connaître la réponse du Gouvernement pour retirer mes amendements.

L'amendement n°588 est un amendement d'appel. D'ailleurs, vous avez certainement constaté, monsieur le rapporteur, que sa rédaction laissait à désirer et qu'il n'avait pas tout à fait sa place à ce stade de la discussion.

Avec la PAC qui sévit depuis déjà quelques années, nous avons quelque mal à convaincre nombre d'agriculteurs et de propriétaires de se lancer dans la réalisation de ces jachères faunistiques qui sont essentielles pour la petite faune, notamment la perdrix, le faisan, le lièvre, le lapin, etc.

Or, si une chasse se trouve actuellement en grande difficulté, c'est bien celle au petit gibier et non pas celle au grand gibier. On ne parle pas, aujourd'hui, de dégâts provoqués par la petite faune : on voit bien qu'il y a un déplacement de la chasse du petit gibier vers le grand gibier. Et qu'advient-il de la chasse au petit gibier quand elle s'accompagne de lâchers dans des conditions particulièrement contestables qui fournissent l'occasion à certaines associations de critiquer l'exercice de la chasse ?

Si nous voulons permettre à des populations d'oiseaux naturels de retrouver les niveaux de densité que nous avons connus il y a plusieurs dizaines d'années, il faut que nous valorisions l'aménagement du territoire et encouragions les agriculteurs, par des mesures incitatives, à réaliser des jachères faunistiques. Or l'exonération fiscale est l'une de ces mesures.

Un tel amendement n'a pas sans doute pas sa place ici, mais je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, dans la mesure où nous arriverons à convaincre le Gouvernement de la pertinence de cette proposition, nous puissions trouver le support approprié pour déposer un amendement de même nature que celui que je viens de présenter. Si nous voulons effectivement plaider en faveur du petit gibier et voir se développer les populations d'oiseaux naturels, notamment dans nos zones de plaine, l'incitation fiscale est indiscutablement l'un des moyens d'atteindre ce but.

Je souhaiterais, si vous vouliez bien me le permettre, monsieur le président, présenter dans la foulée l'amendement n° 582 rectifié, étant entendu que je le retirerai également après avoir entendu l'avis du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle. En déposant cet amendement, je souhaitais obtenir une précision pour éviter un malentendu.

Il ne faut pas donner aux propriétaires le sentiment, à travers la rédaction de cet article, qu'ils sont à la merci des preneurs. Or, à partir du moment où l'exonération fiscale dépend à la fois de la signature du propriétaire et du preneur, nous pouvons nous trouver confrontés à cette hypothèse d'école où le preneur refusant de signer, le propriétaire serait privé de l'exonération fiscale.

Il ne faut pas placer le preneur dans une situation de dépendance vis-à-vis du propriétaire.

Ce qui est terrible, aujourd'hui, dans ce pays, c'est que les propriétaires ont réellement le sentiment qu'ils n'ont plus de droits sur leurs propriétés : il est impossible à un propriétaire lui-même exploitant agricole de reprendre une exploitation en fermage. Le droit du fermage est tel que le propriétaire a les pires difficultés, y compris devant les tribunaux de baux ruraux, à reprendre son propre bien. Il ne peut pratiquement même pas en récupérer la jouissance compte tenu des innombrables conditions qui sont posées.

En conséquence, les propriétaires se considèrent comme véritablement spoliés (Murmures et sourires sur les travées du groupe CRC.), je tenais à le dire ici, même si cela peut paraître quelque peu excessif à certains.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le sort de l'amendement n°588 semble déjà quasiment fixé. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a développé l'essentiel des arguments.

L'ensemble « jachères faunistiques » et l'ensemble « zones humides » ne se recoupent pas totalement. Autrement dit, les jachères faunistiques qui ne sont pas incluses dans des zones humides ne sont pas concernées par ce chapitre III du texte et l'amendement n° 588 aurait mieux trouvé sa place au sein du chapitre IV, qui porte sur la chasse.

J'ajoute qu'il n'y a pas d'évaluation de la mesure proposée. La commission des finances est donc assez réticente, mais elle espère être convaincue par le Gouvernement dont elle souhaite entendre l'avis.

Il en va de même pour ce qui concerne l'amendement n° 582 rectifié.

Je suis sensible aux arguments qui ont été exposés par notre collègue M. Vasselle : la disposition peut faire naître des oppositions, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il une interprétation différente ou une solution intéressante à nous proposer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Concernant l'amendement n° 588, je dirai que l'octroi de l'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties se justifie, dans certaines zones humides, par des engagements de gestion plus contraignants, liés au classement.

Or, même s'ils sont utiles, les espaces mis en jachère faunistique ne constituent pas forcément une zone de protection.

A cela s'ajoute le fait que c'est l'exploitant qui décide de mettre en jachère faunistique, mais que c'est le propriétaire qui tirerait le bénéfice de cette décision.

En outre, il est évident que votre proposition, monsieur Vasselle, aurait un impact budgétaire très sensible pour les collectivités. On peut alors se poser la question de l'augmentation de la participation de l'Etat qui en résulterait, du fait de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Votre amendement pose donc un véritable problème financier et constitutionnel.

Dans ces conditions, il conviendrait effectivement que vous le retiriez.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 588 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 588 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 582 rectifié ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans la mesure où il s'agit en fait d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti, avec un engagement de gestion favorable aux zones humides, il est évidemment nécessaire que le preneur et le bailleur connaissent bien les règles qui s'appliquent sur les terrains concernés.

Lorsque les parcelles sont exploitées par le propriétaire, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti lui est accordée s'il respecte ses engagements de gestion.

Lorsque les parcelles sont données à bail, c'est le preneur qui sera le principal acteur dans la mise en oeuvre des engagements de gestion. Il est donc logique que le preneur à bail soit partie prenante dans cet engagement, d'autant qu'il bénéficie indirectement, en application de l'article L. 415-3 du code rural, de la réduction de la taxe.

De plus, la suppression de la cosignature ne garantit pas au propriétaire le respect de l'engagement de gestion qu'il a signé.

Pour l'ensemble de ces raisons, on ne peut pas être favorable à cet amendement et il convient de le retirer.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, je vous comprends bien, mais vous ne m'avez pas apporté de réponse pour le cas de figure inverse, qui, vous l'admettrez, peut se présenter.

Cela étant, vous me permettrez de relever une petite contradiction dans votre argumentation : vous avez fait valoir, concernant l'amendement n° 588, que la mesure serait coûteuse, mais que le bénéfice de l'exonération irait au propriétaire et pas du tout au preneur, alors que, s'agissant de l'amendement n° 582 rectifié, vous dites que la mesure profite au preneur et que cela justifie le fait d'associer le preneur à la décision.

Je pense que, si le preneur doit être associé à la décision, c'est pour s'assurer qu'il mettra bien en oeuvre la mesure prévue. A mon avis, c'est plus cela qui est en jeu, et non pas tant le fait qu'il puisse bénéficier de l'exonération.

Bien sûr, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage. C'est un peu, monsieur le ministre, le sens de ce que vous m'avez répondu concernant les jachères faunistiques.

J'entends bien que cet amendement n'avait pas sa place dans cet article et que, comme l'a très justement souligné le rapporteur pour avis, il aurait mieux valu le présenter lors de l'examen du chapitre consacré à la chasse, mais je souhaite que nous puissions évoquer à nouveau ce problème soit lorsqu'il sera question du volet « chasse », soit lors de la deuxième lecture.

Cela étant, je respecte l'engagement que j'ai pris antérieurement et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 582 rectifié est retiré.

L'amendement n° 310, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts, par les mots :

et dans les zones naturelles désignées comme sites "Ramsar"  

L'amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.).

Art. 53 (priorité)
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Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Division additionnelle après l'article 53 (priorité)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par MM. César,  Alduy,  P. André,  Bailly,  Barraux,  Bécot,  Bizet,  Braye,  Cleach,  Cornu,  Doublet,  Émin,  Ferrand,  Flandre,  Fouché,  Gérard,  Gerbaud,  Ginésy,  Grignon,  Grillot,  Gruillot,  Hérisson,  Leroy,  Marest,  Monory,  Natali,  Pépin,  Revet,  Revol,  Sido,  Texier,  Trillard,  Vial,  Vasselle,  Mouly et  Murat, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Gestion de l'espace et des ressources naturelles

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Le Grand,  Oudin et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE...

Dispositions relatives aux sites Natura 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je reviendrai en quelques mots sur les dispositions concernant Natura 2000.

Répondant à l'aimable sollicitation du président de mon groupe, j'avais renoncé à prendre la parole sur ce sujet dans la discussion générale afin qu'elle ne se prolonge pas excessivement, me réservant la possibilité de l'évoquer à l'occasion de l'examen des amendements tendant à insérer une division additionnelle après l'article 53.

Je tiens en effet à rappeler les caractéristiques de cet espace rural multifonctionnel et à réaffirmer qu'il est normal que la loi contienne des dispositions spécifiques le concernant. Celles-ci auraient certes pu trouver leur place dans un autre projet de loi, portant par exemple sur la protection patrimoniale. Mais il m'a paru préférable de les inscrire dans le présent texte.

Je soulignerai en outre l'importance de la présence d'une division additionnelle intitulée : « Dispositions relatives aux sites Natura 2000 ». Cette question a en effet donné lieu à des discussions tendues, à des controverses, à de nombreuses difficultés un peu partout en France.

Voilà quelques mois, la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat m'a confié le soin d'établir un rapport sur ce sujet. En 1998, déjà, j'avais attiré l'attention du gouvernement de l'époque sur les erreurs que l'on était en train de commettre et sur les difficultés auxquelles on se heurterait si l'on voulait aller au bout de l'entreprise.

Quelques années plus tard, force est de constater que ces craintes étaient fondées et que le processus Natura 2000 s'est quelque peu enlisé, alors que son intérêt est maintenant admis par à peu près tous les élus, que le maintien et la protection de la biodiversité s'imposent à nos comportements sociaux et donc à nos collectivités.

L'insertion d'une division additionnelle dans ce projet de loi se justifie aussi par le fait qu'en 2001 a été votée une loi « portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire » et que le traitement de ces questions dans ce que l'on pourrait appeler une « loi-balai » n'était guère satisfaisant : cela revenait à mépriser le Parlement, à faire fi de ses capacités d'intervention ou tout simplement d'expression.

Quoi qu'il en soit, il devenait impératif que des dispositions précises concernant le processus Natura 2000 soient inscrites dans la loi, non pas pour revenir en arrière, non pas pour réaliser une nouvelle transposition, mais pour apporter des précisions à celle qui a été faite en 2001.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les raisons qui m'ont poussé à vous proposer d'insérer une division additionnelle, dont le contenu fait l'objet des cinq amendements que j'ai déposés par ailleurs.

Pour l'heure, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 359 rectifié, qui doit nous permettre d'afficher clairement notre volonté de faire en sorte que le processus de protection de la biodiversité ne soit pas traité au détour d'une loi sans que lui soit accordée toute la valeur qu'il mérite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans l'amendement n° 212 rectifié bis, qui est indissociable de l'amendement n° 893, M. César manifeste la même volonté d'affichage que M. Le Grand, et je suis persuadé que, s'il en avait été le seul signataire, il se serait rallié bien volontiers à l'amendement n° 359 rectifié. Je rappelle que le rapport que M. Le Grand a présenté à la commission des affaires économiques a été adopté à l'unanimité.

Il faut évidemment comprendre l'amendement n° 359 rectifié comme la première partie d'un ensemble que viennent compléter ses amendements suivants.

Je ne vous cacherai pas que la commission a une préférence pour l'amendement n° 359 rectifié, mais je pense que M. César ne m'en tiendra pas rigueur.

Dans son amendement n° 893, M. César demande que l'ensemble des sites Natura 2000 soient délimités par référence au cadastre. La commission a émis un avis défavorable parce que la modification de l'article L. 4141 ne lui a pas paru raisonnable compte tenu de l'étendue géographique de certaines enveloppes.

En revanche, M. César aura satisfaction plus loin dans la mesure où cette délimitation se fera par référence au cadastre pour les seules parcelles qui feront l'objet d'un contrat Natura 2000 ou d'un engagement de gestion, pouvant ainsi ouvrir droit à l'exonération de taxe sur le foncier non bâti préconisée par le rapport Le Grand.

Le second aspect de l'amendement n° 893 concerne l'affichage en mairie et la publicité dans un journal départemental, mesure d'ordre évidemment réglementaire. Nous allons entendre l'avis du ministre sur ce dernier point : je ne doute pas qu'il sera prêt à donner des consignes en ce sens.

Monsieur César, votre amendement n° 212 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 359 rectifié, et vous aurez satisfaction plus tard sur la question de la référence au cadastre ; ne reste plus en suspens que le dernier point, qui est d'ordre réglementaire.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis sur l'amendement n° 212 rectifié bis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. J'indiquerai en préalable que le Gouvernement est favorable à l'insertion après l'article 53 d'une division additionnelle consacrée aux dispositions relatives aux sites Natura 2000.

Comme M. le rapporteur, je soulignerai également la récente contribution de la commission des affaires économiques du Sénat à l'amélioration du dispositif actuel, contribution qui s'articule autour de deux axes : le renforcement de la concertation entre l'Etat et tous les acteurs concernés - et Dieu sait si cette concertation est nécessaire ! - et la mise en place, pour la gestion des sites, d'une responsabilité partagée entre l'Etat et les élus.

Les propositions de M. Le Grand confortent les orientations du Gouvernement dans ce domaine et vont dans le sens d'une relance de la démarche Natura 2000. J'émets donc un avis très favorable sur l'amendement n° 359 rectifié, dont la rédaction est extrêmement précise et beaucoup plus satisfaisante que celle de l'amendement n° 212 rectifié bis, qui, en faisant référence à la « gestion de l'espace et des ressources naturelles », est plus générale.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 359 rectifié et je demande de retrait de l'amendement n° 212 rectifié bis.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César. La commission des affaires économiques avait en effet adopté à l'unanimité le rapport de M. Le Grand, qui était bien sûr excellent, comme tous les rapports qu'il a pu nous présenter, j'en profite pour le souligner ! (Sourires.)

Puisque j'ai satisfaction avec l'amendement n° 359 rectifié de M. Le Grand et que M. le rapporteur a expliqué en quoi mon amendement n° 893 serait également satisfait, je retire l'amendement n° 212 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 212 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 53.

Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)
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Art. 54 A (priorité)

Articles additionnels après l'article 53 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 526 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement en complétant le premier article du code de l'environnement, qui dispose : « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »

En précisant que chaque collectivité publique - y compris, donc, l'Etat - est, dans le cadre de ses compétences, le gestionnaire et le garant de ce patrimoine commun, nous éviterons le risque de voir l'Etat, au nom de ce principe, gérer directement un patrimoine « commun » alors que, s'il lui revient de définir les règles, il ne lui appartient pas de se substituer aux collectivités en matière de gestion.

Ainsi, la compétence de droit des collectivités sur leur territoire serait réaffirmée, en même temps que son corollaire, leur responsabilité, toujours dans le cadre de leurs compétences.

Il s'agit là de l'un des sujets qui opposent souvent les collectivités et l'Etat, notamment à propos des modalités de mise en oeuvre de mesures spécifiques au sein de territoires ou d'habitats sensibles.

Affirmer le principe de la cogestion de l'environnement est de nature à favoriser de nouvelles démarches partenariales entre l'Etat et les collectivités en faveur d'une gestion durable de l'environnement. Nous retrouvons là une des conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la politique de la montagne, mais aussi l'un des principes essentiels énoncés dans la proposition de loi sur l'avenir de la montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je pense qu'il faut prendre garde à ne pas créer de trop nombreux doublons et je serais tenté de dire : laissons à César ce qui est à César (Sourires), à l'article L. 1101 ce qui relève de l'article L. 1101 et à l'article L. 1102 ce qui relève de l'article L. 1102.

Ces deux articles sont importants parce qu'ils fondent le code de l'environnement.

L'article L. 1101 définit l'objet de la protection de l'environnement, tandis que l'article L. 1102 précise quels sont les acteurs qui doivent l'assurer : « Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. » Y figurent donc tous ceux que l'amendement n° 526 rectifié bis tend à inscrire à l'article L. 1101.

Dès lors, à quoi sert-il de répéter dans deux alinéas consécutifs quels sont les acteurs ? Cela ne fait qu'alourdir le texte ! C'est d'ailleurs une mauvaise habitude à laquelle cèdent bien souvent les parlementaires que nous sommes : nous alourdissons, nous chargeons et nous oublions toujours de nettoyer et d'alléger.

Evitons donc cette répétition et laissons le soin à l'article L. 1101 de définir l'objet du code de l'environnement et à l'article L. 1102 de préciser qui doit veiller à son respect.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Jarlier, j'espère avoir été convaincant et vous avoir persuadé qu'il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le texte proposé par cet amendement est calqué sur la rédaction du premier article du code de l'urbanisme, l'article L. 110 : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »

Cependant, cette rédaction n'est pas transposable à la protection de l'environnement, ne serait-ce que parce que le contexte n'est pas le même.

En matière d'urbanisme, en effet, des responsabilités importantes ont été déléguées aux collectivités territoriales, ce qui justifie une référence au partage des compétences.

En outre, ces deux premières phrases de l'article L. 110 du code de l'urbanisme n'ont pas par elles-mêmes d'effet prescriptif important, alors que l'article L. 1101 du code de l'environnement en est un article clef, notamment par son paragraphe II, où sont posés les principes qui le régissent. On ne peut donc pas y introduire une phrase qui ne refléterait pas avec exactitude le partage des compétences et des responsabilités en vigueur.

Enfin, dans le domaine des espaces naturels, qui fait l'objet de cet article, comme dans d'autres domaines de l'environnement, les obligations internationales et communautaires constituent une composante décisive de l'action des pouvoirs publics. Or l'Etat est le seul garant des engagements internationaux et communautaires de la France ! Cet amendement introduirait donc une véritable confusion.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Jarlier, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Sinon, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 526 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.

Mais si nous avons souhaité insérer cette disposition à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, c'est parce que nous constatons sur le terrain des difficultés de mise en oeuvre des politiques de gestion des espaces particulièrement sensibles. C'est d'ailleurs le cas des sites Natura 2000.

J'espère simplement que, dans les textes qui sont en préparation, on pourra mieux affirmer le rôle des collectivités dans l'élaboration de cette politique de gestion des espaces particuliers. En attendant, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n°526 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 527 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après l'article L.110-1 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... -  L'Etat définit en concertation avec les collectivités locales gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en oeuvre. L'Etat et les collectivités publiques échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de mieux définir les objectifs qui doivent être poursuivis en commun dans leur protection et mise en valeur. Des conventions de gestion peuvent définir les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »

Le sous-amendement n° 914, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras,  Carrère,  Signé,  Courteau,  Vidal,  Domeizel,  Rinchet et  Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne,  Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 527 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 1101 du code de l'environnement :

1) dans la deuxième phrase, remplacer le mot :

publiques

par les mots :

locales concernées

2) après les mots :

valeur environnementale

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

et de définir les objectifs qu'ils doivent poursuivre ensemble dans leur protection et leur mise en valeur

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. S'agissant du complément direct de l'amendement précédent, je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 527 rectifié bis est retiré.

M. Bernard Piras. Je le reprends, monsieur le président, et j'y intègre les modifications que nous proposions avec le sous-amendement n° 914.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 527 rectifié ter, qui est ainsi libellé :

Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré après l'article L.110-1 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... -  L'Etat définit en concertation avec les collectivités locales gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en oeuvre. L'Etat et les collectivités locales concernées échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de définir les objectifs qu'ils doivent poursuivre ensemble dans leur protection et leur mise en valeur. Des conventions de gestion peuvent définir les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Autant je pouvais comprendre le retrait de l'amendement n° 526 rectifié bis, autant celui-ci apporte vraiment une précision utile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement tel qu'il était présenté par M. Jarlier ; elle ne change pas d'avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 944, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article L. 4141 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans un souci de clarté et de cohérence, le II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement précisant que les zones de protection spéciale sont des sites maritimes et terrestres, il est nécessaire d'apporter cette précision pour les zones spéciales de conservation définies au I du même article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est une précision tout à fait cohérente et la commission a donc donné un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 944.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 281 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry et  J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier,  Moulinier,  J.L. Dupont,  Nogrix et  Badré, Mmes Bocandé,  Gourault et  G. Gautier et M. Hérisson.

L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article L. 4141 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. » 

II. - Le V du même article est ainsi rédigé :

«  V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.

« Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Elles comprennent néanmoins des mesures d'indemnisation si des pertes d'exploitation résultent des mesures de préservation susmentionnées. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.

« Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article  L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. »

III - L'article L. 4143 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4143 - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats d'agriculture durable.

« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des concours et indemnisations de l'État, en distinguant notamment ce qui relève de la rémunération des prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, de ce qui correspond à la compensation des pertes d'exploitations reconnues. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'État font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.

« Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative. »

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 281 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement apporte diverses modifications au code de l'environnement concernant l'application de la directive Habitats.

En tout premier lieu, il élargit les sujets sur lesquels les collectivités locales concernées sont consultées lors de l'identification d'un site à proposer au titre du réseau Natura 2000 : au-delà du périmètre et des espèces et milieux en cause, les collectivités devront également avoir connaissance des modalités de gestion recommandées au sujet de ces derniers.

En second lieu, est introduit le principe d'un droit à indemnisation en cas de pertes d'exploitation avérées du fait de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, indépendamment de la rémunération de bonnes pratiques dans le cadre de contrats Natura 2000.

En troisième lieu, le principe d'indemnisation et de rémunération dissociées est également introduit dans les contrats Natura 2000

En d'autres termes, alors que le réseau Natura 2000 serait encore appelé à se renforcer avec la transmission à Bruxelles de nouvelles propositions de sites, complémentaires de ceux qui sont déjà notifiés, cet amendement tend à renforcer les garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit légitime à gérer librement leurs biens.

C'est sur ce fondement que les collectivités acquièrent ainsi le droit d'être saisies des modalités de gestion probables, désormais connues par type d'habitats grâce aux cahiers d'habitats, et qu'un droit à indemnisation est isolé afin de parer à toute perte d'exploitation qui pourrait résulter des nouveaux modes de gestion établis par les documents d'objectifs.

Nous le savons, depuis de nombreuses années, la directive Natura 2000 suscite, sur le terrain, de vives oppositions, au point d'être devenue pour certains le symbole et l'exemple d'une réglementation technocratique élaborée au mépris des populations locales.

Aussi, afin de surmonter ces difficultés et de mieux faire comprendre et accepter le droit européen en la matière, il me paraît essentiel de prendre en considération, grâce au dispositif proposé, les élus et acteurs locaux comme partie prenante de l'application de la procédure Natura 2000.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié.

Mme Annie David. J'ajouterai simplement à ce que vient d'expliquer M. Amoudry que cet amendement vise à inscrire la directive dans une logique tendant à introduire plus de démocratie lors de l'identification des sites Natura 2000. Cette démarche, me semble-t-il, est vraiment susceptible de rassurer l'ensemble des élus concernés par la gestion de ces sites. Dans le département de M. Amoudry, mais aussi dans le département de l'Isère, la gestion des sites Natura 2000 est effectivement assez difficile.

M. le président. L'amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « le projet de périmètre de la zone », le mot : « est » est remplacé par les mots : « et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement tient compte des préoccupations exprimées par l'Association nationale des élus de la montagne.

Nous souhaitons que les responsables locaux puissent être informés non seulement des projets de périmètre lors de la procédure Natura 2000, mais également des cahiers d'habitats qui vont permettre la gestion de ces sites.

Il s'agit donc de donner plus d'informations en amont aux décideurs locaux, de sorte les périmètres Natura 2000 suscitent moins de craintes. En d'autres termes, il faut plus de concertation, notamment sur les modalités de gestion de ces sites.

M. le président. L'amendement n° 945 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ».

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Depuis maintenant trois ans, la directive Natura 2000 est devenue une réalité sur le terrain, parfois au prix de quelques difficultés.

Le dialogue et les inventaires approfondis conduits à l'occasion de l'élaboration du document d'objectifs peuvent donner lieu à des révisions de périmètre.

En cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000, il est évidemment nécessaire de prévoir une procédure. Or cette procédure doit être allégée pour permettre la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Avec cet amendement, seuls les communes et les EPCI territorialement concernés par la modification de périmètre seraient consultés. Il deviendrait donc inutile de consulter toutes les communes et les EPCI concernés par le site lui-même.

M. le président. L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Le Grand,  Oudin et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4141 du code de l'environnement est ainsi modifié :

° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site et des intérêts socioprofessionnels concernés. »

° Dans la première phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Ces mesures », sont remplacés par le mot : « Elles »

° Dans la première phrase du dernier alinéa du V, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il est clair qu'il existe une convergence entre toutes les observations qui ont été formulées par M. Amoudry, Mme David et M. Jarlier.

Il s'agit, à partir de là, d'élaborer un dispositif cohérent, efficace et satisfaisant pour les uns comme pour les autres.

En adoptant cet amendement, qui vise à modifier l'article L. 414-1 du code de l'environnement, on lui donne un vrai sens politique. On met en quelque sorte un chapeau politique sur le dispositif Natura 2000.

Par ailleurs, et cela a constitué la pierre angulaire du rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, c'est aux élus de se réapproprier le processus ; ils ne doivent pas le subir. Pour cela, il est nécessaire de modifier les différents éléments dudit processus.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une condition sine qua non : l'implication des élus locaux. Il faut faire confiance et à la démocratie en général et à la démocratie de proximité en particulier.

C'est in situ que l'on peut le mieux juger d'éventuels dérangements ou perturbations, par exemple. Ces notions n'ont absolument pas la même signification selon l'endroit.

Ce principe doit être affirmé ; il faut faire confiance aux élus. C'est le socle des dispositions qui sont proposées. Je dirais même qu'il s'agit en quelque sorte d'un préalable à l'adoption de mes autres amendements, qui découleront de cette affirmation. Cela va nous permettre de réinscrire le comité national de suivi dans notre protocole d'action.

Prenons le raisonnement à l'envers : partons d'un comité local, animé par des élus qui définiront l'organisme chargé de la rédaction du document d'objectifs. Il se peut que, dans un même département ou dans une même région, sur plusieurs sites Natura 2000, on constate quelques incohérences dans l'approche de la gestion ou de l'écriture du document d'objectifs.

Tout en faisant confiance à la démocratie de proximité pour élaborer le document d'objectifs et assurer la gestion du comité local, il est donc souhaitable d'instituer une première instance d'arbitrage chargée de veiller à la cohérence des choses. D'où la création des comités départementaux.

On arrive ensuite à l'échelon national, et il faut réaffirmer l'existence et la valeur du comité national de suivi Natura 2000.

Mais dans ce processus en forme de poupée gigogne, le point de départ, la pièce centrale, c'est le dispositif local.

En conclusion, il s'agit de réaffirmer l'action de la France dans ce domaine. Notre pays a souvent été montré du doigt. On disait : « La France est en retard, la France ne désigne pas assez, la France n'est pas le bon élève de la classe, etc. » En fait, la France est, à ma connaissance, le seul pays à vouloir désigner mais aussi, car nous avons le souci de ne pas lancer des leurres, à définir les modalités de gestion des espaces désignés. Or c'est un exercice beaucoup plus difficile à réaliser que la simple désignation, qui, au fond, n'engage pas à grand-chose.

Alors profitons de la discussion de cet amendement pour réaffirmer que nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait. Nous sommes exactement dans l'esprit de la directive.

M. le président. Le sous-amendement n° 948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 360 rectifié pour modifier l'article L. 4141 du code de l'environnement, après les mots :

en concertation

insérer le mot :

notamment

II - Dans le même texte, remplacer les mots :

des propriétaires

par les mots :

de propriétaires

III - A la fin du même texte, supprimer les mots :

et des intérêts socioprofessionnels concernés

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Le Grand, le Gouvernement partage l'esprit de votre amendement, qui vise à affirmer que la gestion des sites Natura 2000 doit être déterminée en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain.

Toutefois, pour ne pas alourdir le texte législatif, je crois préférable de supprimer, dans cet amendement, la référence aux socioprofessionnels et d'y intégrer le terme « notamment », qui permet au niveau réglementaire de préciser les acteurs concernés par la concertation, mais sans prétendre, là encore, à l'exhaustivité, qui aboutit toujours à des difficultés.

Il convient également, pour éviter toute difficulté contentieuse et pratique, de viser les représentants « de » propriétaires et exploitants, plutôt que les représentants « des » propriétaires et exploitants. En effet, au vu des surfaces concernées, il est quelquefois extrêmement difficile de retrouver et de s'assurer de la représentation de tous les propriétaires. D'ailleurs, il n'existe que rarement des organisations représentatives de l'ensemble de ces propriétaires.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Le Grand, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je propose.

M. le président. L'amendement n° 893, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly et Murat, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sites sont délimités en référence au cadastre en vigueur. Ils font l'objet d'un affichage en mairie, ainsi que d'une publicité dans un journal départemental. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous souhaitons qu'il y ait une délimitation des sites en référence au cadastre. En effet, un certain nombre de propriétaires ne savent pas où se situent exactement les limites des zones Natura 2000.

M. le président. L'amendement n° 530 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article L. 4141 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles comprennent néanmoins des mesures d'indemnisation si des pertes d'exploitation résultent des mesures de préservation sus-mentionnées. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Il s'agit d'introduire le principe d'un droit à indemnisation en cas de pertes d'exploitation avérées du fait de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, indépendamment de la rémunération de bonnes pratiques dans le cadre de contrats Natura 2000.

M. le président. L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de contrats d'agriculture durable »

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document d'objectifs et qui justifient une aide publique pour leur mise en oeuvre ».

3° Il est inséré in fine, un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure une convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 » comportant un ensemble d'engagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document d'objectifs et qui ne justifient pas d'aide publique pour leur mise en oeuvre ».

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l'article L. 414-3 du code de l'environnement. Cela relève également du processus que j'ai défini tout à l'heure.

Il s'agit de simplifier la définition du contenu des contrats. J'ai omis de le préciser tout à l'heure, au-delà de la seule simplification, nous envisageons aussi les modalités de financement de ces contrats. En effet, définir les modalités de gestion sans mettre en place les moyens nécessaires reviendrait à n'accomplir qu'une toute petite partie du chemin.

Par conséquent, à côté du contrat, il faut prévoir une convention de gestion. Celle-ci, appelée « chartes Natura 2000 », n'ouvre pas droit à une aide publique de l'Etat, mais formalise un engagement volontaire du propriétaire. C'est d'ailleurs une mesure que j'avais préconisée dans mon rapport d'information.

En effet, il peut y avoir, ici ou là, des personnes souhaitant contracter avec l'Etat à titre gratuit. Parmi les associations que j'ai pu rencontrer, les propriétaires de l'association Petites îles de France ne demandent ainsi rien d'autre que de pouvoir gérer leurs sites dans l'esprit de la charte, sans quémander en contrepartie une quelconque participation de l'Etat.

Il faut, me semble-t-il, encourager la vertu. Pourquoi la loi ne viserait-elle pas aussi le cas de ceux qui veulent agir, mais qui ne demandent rien en échange.

M. le président. L'amendement n° 947, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - »

2° A la fin du premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux »

3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures »

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Les propositions de M. Le Grand vont dans une direction que le Gouvernement est prêt à suivre, s'agissant notamment des contrats agro-environnementaux.

Toutefois, je souhaite proposer une rédaction légèrement différente de celle qu'a choisie M. Le Grand, en retenant, certes, l'idée d'un engagement non rémunéré conforme aux orientations et aux mesures définies dans le document d'objectifs, mais sans pour autant créer un dispositif contractuel supplémentaire.

L'adhésion à la charte Natura 2000, qui devra être annexée au document d'objectifs, sera donc volontaire et pourra, selon les cas, être individualisée. Cela correspond, de la part du propriétaire, à un engagement réel mais ne doit pas entraîner de complications inutiles.

Un tel dispositif est donc complémentaire du dispositif des contrats Natura 2000, mais n'en complexifie pas les modalités de mise en oeuvre, en particulier pour les forêts. A cet égard, je veillerai à la bonne articulation avec la mise en oeuvre des documents de gestion forestière durable.

Par conséquent, monsieur Le Grand, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 947.

M. le président. Les amendements nos 531 rectifié bis et 532 rectifié bis sont présentés par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 531 rectifié bis est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 414-3 du code de l'environnement les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrats d'agriculture durable »

L'amendement n° 532 rectifié bis est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Il définit la nature et les modalités des concours et indemnisations de l'État, en distinguant notamment ce qui relève de la rémunération des prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, de ce qui correspond à la compensation des pertes d'exploitations reconnues. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter ces amendements.

M. Pierre Jarlier. L'amendement n° 531 rectifié bis est un amendement de coordination ayant pour objet de permettre aux exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable.

L'amendement n° 532 rectifié bis a pour objet de renforcer les garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit légitime à gérer librement leurs biens. C'est sur ce fondement que les collectivités acquièrent le droit d'être saisies des modalités de gestion probables, désormais connues par type d'habitats grâce aux cahiers d'habitats, et qu'un droit à l'indemnisation est isolé afin de parer à toute perte d'exploitation qui pourrait résulter des nouveaux modes de gestion établis par les documents d'objectifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission va, me semble-t-il, donner satisfaction à beaucoup de monde, même si cela suppose le retrait de certains amendements dans la mesure où les uns et les autres ne sont pas toujours compatibles.

En réalité, pour chaque série d'amendements, il fallait faire un choix et la commission des affaires économiques a chaque fois préféré la rédaction des amendements présentés par M. Le Grand. Je demanderai donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer, tout en indiquant, au cas par cas, s'ils obtiennent totalement ou seulement en partie satisfaction.

Les amendements identiques nos 281 rectifié bis et 612 rectifié, ainsi que beaucoup d'autres, traitent de la délimitation et de la gestion des sites Natura 2000. Ils s'écartent quelque peu du contenu actuel de l'article L. 414-1 du code de l'environnement en mentionnant la transmission aux collectivités locales des cahiers d'habitat, qui ne sont que des documents techniques sans réelle valeur juridique.

Nous avons donc préféré retenir l'amendement n° 360 rectifié, dont la rédaction reprend très exactement les propositions qui avaient été faites dans le rapport, en introduisant notamment une véritable concertation avec les collectivités territoriales à travers la présidence du comité de pilotage et l'élaboration du document d'objectifs.

Par ailleurs, de préférence à l'indemnisation, le choix a été fait de la contractualisation des engagements de gestion. Monsieur Amoudry, madame David, nous avons ainsi retenu, non pas le terme « indemnisation », mais ce qui a été proposé par M. Le Grand dans son rapport, c'est-à-dire la contractualisation sur engagement. Le résultat revient au même, mais nous avons choisi d'adopter l'ensemble du « montage Le Grand ». C'est la raison pour laquelle je considère que vous aurez une satisfaction quasi-totale avec l'adoption de l'amendement n° 360 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 945 du Gouvernement, sur le principe, la commission ne voit pas d'objections à la mise en place d'une procédure allégée de consultation lorsqu'il s'agit de la modification du périmètre d'un site Natura 2000 et elle émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 529 rectifié bis, il faut observer que les cahiers d'habitats n'ont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Il s'agit simplement de documents exposant les enjeux environnementaux et les mesures de gestion préconisées pour les habitats spécifiques, et il est possible de lier la consultation des collectivités territoriales à la disponibilité de ces documents.

Là aussi, la commission émet un avis favorable sur le fond, mais, monsieur Jarlier, vous obtiendrez satisfaction avec l'adoption de l'amendement n° 360 rectifié. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer également cet amendement.

Nous en arrivons à l'amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Le Grand, et au sous-amendement n° 948, présenté par le Gouvernement.

D'après votre rapport d'information, monsieur Le Grand, à la suite des auditions que vous avez menées, il est apparu que les acteurs socioprofessionnels étaient insuffisamment associés à la procédure de Natura 2000, d'où leur mention à l'article L. 4141 du code de l'environnement prévue dans cet amendement. Cette mention est d'ailleurs également prévue à l'article L. 414-2 du même code dans l'amendement n° 361 rectifié qui sera présenté un peu plus tard.

Il faut adopter un tel principe de concertation, qui est un élément très fort des propositions contenues dans votre rapport.

Il me semble, monsieur Le Grand, que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement ne dénature pas votre amendement puisqu'il apporte simplement une petite modification à propos des acteurs socioprofessionnels.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 360 rectifié et sur le sous-amendement n° 948.

L'amendement n° 893 rectifié a pour objet de compléter l'article L. 414-1 du code de l'environnement. Il n'est pas raisonnable de demander que l'ensemble des sites Natura 2000 soient délimités par référence au cadastre, étant donné l'étendue géographique de certaines zones. En revanche, monsieur César, je vous l'ai dit tout à l'heure, cette délimitation se fera par référence au cadastre pour les seules parcelles qui font l'objet d'un contrat Natura 2000. Or c'est ce qui est justement prévu dans les amendements nos 363 rectifié et 364 rectifié.

Comme vous obtiendrez intégralement satisfaction avec ces deux amendements, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.

J'en viens à l'amendement n° 530 rectifié bis. Pour la gestion des sites Natura 2000, le choix a été fait de privilégier la voie contractuelle afin de compenser les engagements de gestion souscrits dès lors qu'ils affectent les résultats économiques d'une exploitation.

De plus, dans son rapport d'information, M. Le Grand avait souhaité que les terrains inclus dans un site Natura 2000 et sur lesquels des engagements de gestion avaient été souscrits puissent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur le non bâti. Tel est le montage qu'il propose avec les amendements nos 363 rectifié et 364 rectifié. Monsieur Jarlier, vous avez donc entière satisfaction. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Le Grand.

J'en arrive à l'amendement n° 363 rectifié, présenté par M. Le Grand.

Nous avions émis, en commission, un avis favorable s'agissant de la convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 ». Il faut rappeler que cette disposition proposée dans le rapport d'information est demandée par un certain nombre de gestionnaires. Ceux-ci souhaitent ainsi faire connaître et en quelque sorte « labelliser » la gestion qu'ils pratiquent sur leur site Natura 2000 et qui a permis le maintien de ces habitats remarquables. Cette convention permet de garantir que les bonnes pratiques qui y sont conduites sont bien conformes au contenu du document d'objectifs.

Monsieur le ministre, vous proposez, dans l'amendement n° 947, une rédaction légèrement différente. Puisque nous avons émis un avis favorable sur l'amendement n° 363 rectifié en commission, il m'est difficile d'émettre un avis favorable sur un amendement légèrement différent.

Toutefois, si M. Le Grand trouvait une réponse à ses préoccupations dans l'amendement n°  947, il pourrait, cette fois-ci, retirer son amendement. La commission émettrait alors un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur Jarlier, je vous invite à retirer l'amendement n° 531 rectifié bis puisque vos interrogations trouveront une réponse avec l'adoption de l'amendement n° 363 rectifié ou avec celle de l'amendement n° 947.

Quant à votre amendement n° 532 rectifié bis, il est satisfait par l'amendement n° 363 rectifié et par l'amendement n° 364 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai énoncés lors de la présentation des amendements du Gouvernement.

Celui-ci souhaite le retrait des amendements n°s 281 rectifié bis et 612 rectifié. L'amendement n° 360 rectifié, assorti de son propre sous-amendement, lui semble en effet préférable.

Il souhaite également le retrait de l'amendement n° 529 rectifié bis au profit de l'amendement n° 360 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 893, monsieur César, je m'inquiète des conséquences d'une obligation de procéder à une délimitation cadastrale.

L'identification précise des parcelles ne s'impose que dans l'optique d'un contrat Natura 2000. Exiger une délimitation cadastrale systématique reviendrait à alourdir et à compliquer les démarches administratives. Pour les parcelles non contractualisées au titre de Natura 2000, une telle délimitation est inutile puisque aucune mesure particulière n'est mise en oeuvre.

Accroître la publicité et l'information sur la désignation des sites est en effet nécessaire, mais cette évolution relève de dispositions réglementaires. Des mesures de cette nature viendront prochainement préciser que l'arrêté de désignation et la carte du site Natura 2000 doivent être communiqués aux maires des communes concernées. Ces derniers pourront alors les afficher en mairie, comme c'est souhaitable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il est également défavorable aux amendements n°s 530 rectifié bis et 363 rectifié, auxquels il préfère l'amendement n° 947.

S'agissant de l'amendement n° 531 rectifié bis, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. La notion de contrat d'agriculture durable est traitée dans un autre amendement.

Je termine avec l'amendement n° 532 rectifié bis, auquel le Gouvernement est également défavorable, comme il le fut sur un amendement précédent qui traitait lui aussi du droit à indemnisation.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Amoudry ?

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, avant de décider si je retire mon amendement, je souhaite obtenir des explications complémentaires de M. le ministre ou de M. le rapporteur.

Il existe de nombreuses convergences entre les propositions figurant dans le rapport de M. Le Grand et les travaux que certains d'entre nous ont conduits sur le dossier de la montagne, travaux qui ont été repris par Mme David et par M. Jarlier.

Si cet amendement est satisfait, il l'est par la voie du conventionnement. M. le ministre vient d'indiquer qu'il n'est pas question d'indemnisation. Or, sur le terrain, nous rencontrons de nombreuses difficultés pour savoir ce qu'il en est des rémunérations des prestations de services.

L'indemnisation, qui est un des principes généraux du droit, est revendiquée avec force. Je souhaite donc savoir si, dans le conventionnement, il est possible de dissocier la rémunération explicite des prestations de services et, en cas de préjudice réel, direct, certain, dûment constaté, la possibilité d'une indemnisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je précise tout d'abord que les mesures de gestion sont définies, lors de l'élaboration des documents d'objectifs, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Ces mesures ne sauraient donc faire l'objet d'un avis en amont, avant même la concertation.

Par ailleurs, je le rappelle, la création d'un site Natura 2000 n'entraîne pas en soi de contraintes pour les propriétaires ou pour les exploitants. Il n'y a donc pas lieu d'envisager un régime de compensation, celle-ci ne pouvant être que la contrepartie de mesures imposées.

Les contrats Natura 2000 prévoient l'octroi d'aides de l'Etat en contrepartie des prestations de services fournies. Les mesures de gestion au titre de Natura 2000 étant contractuelles elles ne peuvent donc être mises en oeuvre qu'avec l'accord des propriétaires et des exploitants, qui acceptent en toute connaissance les clauses du contrat.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, auquel je préfère l'amendement n° 363 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 281 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 612 rectifié est-il maintenu, madame David ?

Mme Annie David. J'ai entendu M. le rapporteur nous assurer que la rédaction de l'amendement présenté par M. Le Grand répondait pour une grande part aux souhaits de l'Association nationale des élus de la montagne.

Je m'interroge, comme M. Amoudry, sur la dissociation de l'indemnisation et de la rémunération pour prestations de services.

Les explications de M. le ministre ne me convainquent qu'à moitié, mais l'objet essentiel de cet amendement était de soulever la question de la gestion des sites Natura 2000 en montagne. Il s'agit d'un amendement d'appel, visant à montrer que la démocratie locale permet aux élus de s'emparer de la gestion des sites Natura 2000 et de se montrer plus volontaires.

Bien que les explications qui nous ont été données sur l'indemnisation me laissent perplexe, je veux bien vous faire confiance, monsieur le ministre, et je retire cet amendement. Il reste que, en montagne, la gestion des sites Natura 2000 soulève de nombreuses interrogations.

M. le président. L'amendement n° 612 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 529 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. Les explications qui nous ont été fournies nous donnent satisfaction sur de nombreux points. En conséquence, je retire l'amendement n° 529 rectifié bis, ainsi que les amendements n°s 530 rectifié bis, 531 rectifié bis et 532 rectifié bis.

Grâce aux amendements de M. Le Grand et aux améliorations proposées par le Gouvernement, la concertation présidera à la mise en place des procédures Natura 2000. La contractualisation sera plus aisée. Les collectivités pourront intervenir en amont. Les futurs comités de pilotages devraient faciliter les démarches.

J'insiste, comme M. Amoudry, sur l'indemnisation. Cette question reste en suspens. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que les modes de gestion proposés dans les contrats Natura 2000 n'entraîneraient pas nécessairement des pertes d'exploitation. Toutefois, certaines mesures agro-environnementales peuvent provoquer une diminution du potentiel de production sur un secteur. Il est donc important d'envisager la façon de compenser les pertes d'exploitation.

Cela dit, je suis satisfait des solutions qui ont été proposées pour permettre une meilleure participation des collectivités et des acteurs locaux au dispositif Natura 2000. Ils pourront ainsi se réapproprier ce dispositif qui peut constituer un excellent mode de gestion de certains sites sensibles.

M. le président. Les amendements n°s 529 rectifié bis, 530 rectifié bis, 531 rectifié bis et 532 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 948.

M. Jean-Louis Carrère. Je voterai ce sous-amendement et l'amendement n° 360 rectifié, modifié. Je tiens cependant à vous faire part de ma stupéfaction.

Si le Sénat s'empare, à juste titre, du dossier Natura 2000 en restituant leurs prérogatives aux collectivités locales et en rendant justice à la concertation, il le fait avec un retard qui ne laisse pas de susciter des interrogations. J'aurais souhaité qu'il s'y intéressât plus tôt, comme nous le fîmes dans certains départements, notamment dans les Landes.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 948.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° 360 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Notre collègue Jean-François Le Grand a rappelé tout à l'heure quels étaient les enjeux de Natura 2000 et en a souligné l'importance, comme il l'avait fait dans le rapport dont il a déjà été plusieurs fois question.

Je suis de ceux qui pensent que Natura 2000 peut être la meilleure ou la pire des choses. Natura 2000 peut braquer tout le monde et contre l'environnement et contre l'Europe, c'est-à-dire deux causes qui nous sont chères.

J'étais rapporteur pour avis de la commission des finances lors du débat sur la transposition par ordonnance de la directive Natura 2000. A l'époque, si nous avions demandé que cette directive ne soit pas transposée de cette manière, c'était précisément parce que nous pensions qu'il fallait que les Français se l'approprient à travers leur représentation parlementaire afin qu'elle puisse être bien acceptée et qu'elle ne donne pas lieu à des réactions de rejet.

C'est pourquoi nous avons différé le débat. Celui-ci a lieu aujourd'hui, en aval des travaux menés par notre collègue Jean-François Le Grand et sur la base de la proposition de synthèse que vient de nous présenter notre rapporteur. Je m'en réjouis.

C'est dans cet esprit que j'avais soutenu l'amendement de Jean-Paul Amoudry, qui présentait déjà, sur l'initiative des élus de la montagne, un début de synthèse, laquelle me paraissait tout à fait satisfaisante.

S'il avait fallu choisir entre l'Europe et Natura 2000, j'aurais sacrifié Natura 2000. J'étais donc de ceux qui préfèrent que l'on arrive à trouver une solution permettant de faire l'Europe et Natura 2000.

C'est ce à quoi nous arrivons aujourd'hui. C'est pourquoi je voterai avec un grand bonheur l'amendement n° 360 et les autres amendements qui ont été présentés par Jean-François Le Grand.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaite répondre brièvement aux propos de M. Carrère : si les élus, et en particulier les sénateurs, qui sont les représentants des collectivités locales, se saisissent maintenant de Natura 2000, c'est parce que nous sommes dans une phase plus satisfaisante au regard de l'exigence de concertation. Les acteurs locaux sont maintenant concernés par la procédure, alors même que sa mise en place, au départ, les avait complètement exclus, et c'était évidemment l'objet du rapport de M. Le Grand.

Les représentants des collectivités territoriales se sentant désormais impliqués parce qu'ils sont consultés, ils prennent naturellement en charge ce dossier extrêmement important.

Par ailleurs, je comprends que, M. Badré étant issu du ministère dont je suis responsable, il veuille faire avancer à la fois l'Europe et Natura 2000. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53

Monsieur César, l'amendement n° 893 est-il maintenu ?

M. Gérard César. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 893 est retiré.

Monsieur Le Grand, l'amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 947.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Le Grand,  Oudin et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« L. 414-2.-I. - Pour chaque site Natura 2000 un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 4141, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.

« II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés.

« III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration et du suivi de sa mise en oeuvre.

« IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

« V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est établi par l'autorité administrative.

« Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre du document d'objectifs.

« VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je dirai d'abord qu'un bon projet est avant tout un projet partagé. Nous avons eu tout à l'heure l'occasion de le dire, il fallait que les élus se réapproprient le processus. Il s'agit donc d'inscrire dans le texte que le comité de pilotage est présidé par un élu.

Mais il n'est pas impossible qu'il puisse y avoir, ici ou là, défaillance et qu'un élu s'en retire. Dans ce cas, il faudra que l'autorité administrative puisse se substituer à l'élu.

Par ailleurs, l'autorité administrative, garante de la mise en oeuvre de Natura 2000, doit conserver l'initiative de la création du comité de pilotage. En effet, je le rappelle en particulier à l'intention de M. Carrère, j'avais dès 1998 formulé des observations sur le sujet en expliquant que, si on laissait Natura 2000 être la « chose » des scientifiques, de ceux qui « savent » et qui vont désigner, sans que les autres acteurs de terrain soient en quoi que ce soit associés, on irait à l'échec.

Nous avons donc constaté les difficultés auxquelles nous avons tous fait allusion. Cela peut aujourd'hui être corrigé avec les dispositions que je propose.

De même, il est prévu qu'une convention est signée entre l'Etat et la collectivité territoriale et que cette convention arrête les modalités et les moyens d'accompagnement apportés par l'Etat. Il ne serait pas convenable que l'Etat se désengage totalement au prétexte que la collectivité aurait pris le relais.

Je pense que, sur ce point, de même que sur le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, nous serons tous d'accord.

Enfin, une dernière disposition concerne un cas relativement peu fréquent : il s'agit des terrains qui relèvent du ministère de la défense. C'est là une disposition tout à fait particulière. Il est proposé que l'élaboration du document d'objectifs reste de la compétence de l'Etat puisqu'il s'agit de terrains de l'Etat.

M. le président. Le sous-amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 361 rectifié pour l'article L. 4142 du code de l'environnement, après les mots :

chargé de l'élaboration

insérer les mots :

du document d'objectifs

II - Compléter le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

«  A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.

III - Rédiger comme suit le V du même texte :

« V - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. J'ai presque eu l'impression que M. Le Grand défendait le sous-amendement du Gouvernement, ce qui est d'ailleurs une bonne chose.

M. Jean-François Le Grand. C'était une anticipation ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier, ministre. La proposition de M. Le Grand vise à mettre en place une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités pour la gestion des sites, tout en faisant en sorte que l'Etat demeure garant des objectifs à atteindre au regard des engagements européens de la France. Le Gouvernement est donc favorable à cette évolution.

Cependant, pour résoudre d'éventuelles difficultés liées à une absence de volontariat de la part des collectivités pour présider le comité de pilotage ou prendre en charge l'élaboration du document d'objectifs, il est nécessaire de permettre à l'Etat d'assurer les fonctions et missions ainsi délaissées.

C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 361 rectifié, assorti du sous-amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a donné un avis très favorable. C'est un point clé du dispositif présenté dans le rapport Le Grand.

Il est précisé que le fameux document d'objectifs définira les orientations et modalités de gestion pour chaque site Natura 2000, que c'est un comité de pilotage qui conduira tout le travail nécessaire pour atteindre ces objectifs, que ce sera un représentant des collectivités territoriales qui le présidera et qu'une convention sera signée entre l'Etat et les collectivités territoriales pour fixer les modalités et les moyens d'accompagnement apportés par l'Etat en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre du document d'objectifs.

Un ou deux cas de figure qui avaient été oubliés. Le sous-amendement est là pour réparer cette omission. Il peut en effet arriver qu'aucun élu ou qu'aucune collectivité territoriale n'ait envie de présider le comité de pilotage. C'est ce à quoi remédie le sous-amendement du Gouvernement, auquel la commission a donné un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 946.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Le Grand,  Oudin et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la loi n°        du       relative au développement des territoires ruraux continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L 414-2 du code de l'environnement tel que modifié par la loi précitée.

La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la loi précitée est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret.

Le sous-amendement n° 949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 362 rectifié par les mots :

à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Il s'agit simplement de mettre en place les dispositions transitoires qui sont applicables au document d'objectifs en cours d'élaboration lorsqu'il y a transfert de présidence. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 949.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve que soit prise une disposition particulière relative aux terrains du ministère de la défense. Ainsi, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il convient que le comité de pilotage reste présidé par l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme l'a rappelé notre collègue Carrère tout à l'heure, de nombreuses collectivités n'ont pas attendu ce texte et les dispositions que nous examinons aujourd'hui pour travailler sur les sites Natura 2000.

Des dispositions transitoires sont donc nécessaires C'est pourquoi la commission est favorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 949.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Le Grand,  Oudin et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Après l'article 1395 D du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :

« Art. ... -I. Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième , cinquième, sixième et huitième catégorie définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 4143 du code de l'environnement pour cinq ans conformément au document d'objectifs en vigueur.

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement ou du contrat et est renouvelable.

« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« II. 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 4111 et suivants du code rural, le bailleur informe le preneur de l'engagement qu'il a pris ou le contrat doit être cosigné par le preneur.

« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.

« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue par l'article 1395 est applicable.

« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C et de celle du présent article, l'exonération prévue par le présent article est applicable.

« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

« III. En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »

B - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396.

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er  janvier 2004, aux dispositions l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2003 dans al commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

C. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.

D - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Tout à l'heure, notre excellent rapporteur a fort aimablement souligné l'importance qu'il y avait à faire présider les comités locaux par des élus locaux.

Mais il est non moins important de prévoir les financements nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. S'il n'y a pas d'engagements particuliers autres que de continuer les bonnes pratiques, il n'y a pas de financements particulier à prévoir : on ne va pas financer M. Jourdain pour continuer de faire de la prose. En revanche, quand on demande de faire autre chose, alors, il doit y avoir compensation.

Est donc notamment proposée une mesure d'exonération du foncier non bâti lorsque les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs.

J'ai la faiblesse de penser qu'il est plus intelligent de ne pas prélever un impôt sur des zones qui se caractérisent par ailleurs par une faible rentabilité plutôt que de le prélever pour restituer ensuite les sommes versées. La logique et l'efficacité y gagnent, sans parler des économies réalisées en termes de recouvrement de l'impôt ni, surtout, de l'effet psychologique. Amener quelqu'un à avoir un comportement respectueux en lui disant « vous allez être exonéré », c'est aussi très important, même si les sommes en cause ne sont pas considérables.

Pare ailleurs, je sais qu'il est parfois difficile de rendre des arbitrages. Mais il faut rappeler que l'Etat est garant de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 vis-à-vis de l'Europe et qu'il lui faut donc pouvoir y consacrer les financements nécessaires. Quelle qu'en soit la forme, un tel engagement est incontournable.

Au demeurant, faute d'une participation de l'Etat, on passerait à coté de l'essentiel, d'autant que la directive prévoit des cofinancements européens. Des sommes ont été inscrites dans le budget européen au titre des cofinancements la gestion des espaces qui auront été désignés. Cela étant, pour que la mise en oeuvre soit effective, il faut un programme ambitieux et, si l'Etat ne prend pas d'engagement financier, il n'y aura pas de cofinancement de l'Europe.

Tels sont les arguments qui me paraissent justifier l'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. L'amendement que nous propose M. Le Grand est logique. Il se situe dans la droite ligne de ce qu'il a déjà proposé et qui a été adopté.

Néanmoins, la commission des finances souhaiterait que cet amendement fasse l'objet d'une évaluation, car son coût est incertain.

Cet amendement assimilerait les zones Natura 2000 aux zones humides de l'article 53 du projet de loi, avec exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties compensée par l'Etat.

Pour ma part, j'ai le sentiment que les zones humides et Natura 2000 sont des zones voisines. Mais j'aimerais connaître l'opinion du Gouvernement sur ce sujet, notamment sur le coût induit par cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La proposition de M. Le Grand concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs retient notre attention.

En effet, cette mesure fiscale applicable aux sites Natura 2000 permettrait de prendre en compte la valeur environnementale remarquable des terres concernées et inciterait les particuliers, dans le cadre de la démarche du document d'objectifs, à entrer dans le système volontaire de préservation et d'entretien des espaces naturels.

Toutefois, M. Le Grand comprendra qu'il s'agit en l'espèce d'une révision de la fiscalité locale qui soulève d'importants problèmes.

Si la proposition de M. Le Grand est tout à fait digne d'intérêt, je vous propose néanmoins d'en renvoyer l'examen à la discussion du projet de loi de finances pour 2005. Nous retrouvons en effet la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui a récemment fait l'objet d'une disposition constitutionnelle.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de cohérence dans nos explications.

Il est prévu que l'Etat compense les pertes de recettes résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous avons vu d'autres cas où une compensation par l'Etat était prévue. J'ajoute que l'amendement de M. Le Grand est gagé.

Vis-à-vis de mes différents collègues à qui j'ai demandé de retirer leurs amendements parce qu'ils étaient satisfaits, entre autres, par l'amendement n° 364 rectifié, je ne peux pas maintenant me déjuger.

Monsieur le ministre, je pense qu'il ne faut pas attendre 2005. Il faut dès maintenant adopter cette proposition et il serait souhaitable que, d'ici la fin de la deuxième lecture, vous puissiez lever le gage.

Comme M. Le Grand l'explique dans son exposé des motifs, le Gouvernement a des responsabilités sur les sites Natura 2000. Il a pris des engagements devant Bruxelles. Sa responsabilité suppose que l'ensemble de ces sites soit retenus le plus vite possible et qu'il y ait une compensation financière.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne sais pas quelle sera la décision de M. Le Grand, mais, compte tenu des conséquences sur le budget de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Bourdin ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. La situation est délicate ! Mais l'amendement étant gagé, la commission des finances estime que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable.

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié est donc recevable.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand. Je comprends la position de M. le ministre. Toutefois, nous devons être logiques.

Je ne reviendrai pas sur l'excellente explication de M. le rapporteur. Je formulerai simplement une observation sur le coût de cette mesure, qui préoccupe M. Bourdin. Un rapprochement peut être opéré avec les dispositions que nous avons votées à l'article 53 du projet de loi sur les zones humides, à ceci près que des zones de montagne et des massifs forestiers peuvent également être concernés.

Très honnêtement, monsieur le rapporteur pour avis, personne n'a procédé à l'évaluation que vous souhaitez, mais le coût induit par cet amendement doit être relativement faible.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait de fiscalité locale. Bien sûr ! Mais où se situerait l'action de l'Etat si celui-ci n'était pas amené à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales ? Il doit être, d'une manière ou d'une autre, l'un des contributeurs forts du dispositif. A défaut, je l'ai expliqué tout à l'heure, nous ne pourrions pas mobiliser pas les financements européens.

Enfin, si l'Etat se désengage de la totalité du dispositif, on sortirait de l'épure. Il faut que l'Etat conserve sa pleine et entière responsabilité.

Nous pourrions voir d'ici la fin de la deuxième lecture quelles pourraient être les actions des uns et des autres. Mais décidons aujourd'hui cette exonération fiscale en faveur de ceux qui auront à gérer les espaces que nous évoquons.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Le Grand, je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que l'Etat compense. Vous avez tout à fait raison : à partir du moment où il s'agit d'un sujet d'intérêt général, si la collectivité décide de l'exonération, il faut évidemment que l'Etat compense. Sinon, cette mesure serait totalement contreproductive puisqu'elle pénaliserait les collectivités concernées et renforcerait l'opposition locale qui s'exprime quelquefois contre Natura 2000.

Bien entendu, l'Etat ne se désengage pas concernant Natura 2000 puisque, au contraire, il cofinance les contrats eux-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Même si M. le ministre vient de dire que l'Etat ne se désengageait pas, sa position est tout de même assez frileuse à partir du moment où il s'agit de « gros sous ». Cela signifie que l'on nous a « baladés » depuis le début de l'examen de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 53. Tout va bien tant qu'on en est au stade des paroles, mais dès qu'il faut mettre la main au porte-monnaie, c'est une autre affaire !

Il faudra que le Gouvernement soit clair à un moment donné. Les collectivités sont parfois lourdement pénalisées. Par exemple, il est arrivé que, sur des sites Natura 2000, l'installation de remontées mécaniques soit interdite et que des communes se trouvent donc pénalisées.

Chacun doit prendre ses responsabilités pour que les collectivités locales et l'Etat agissent de manière coordonnée et volontaire. C'est indispensable pour que les sites Natura 2000 soient protégés et pour que l'on y maintienne une activité économique viable.

Nous ne sommes pas favorables à la sanctuarisation de ces espaces Natura 2000. Pour autant, nous ne pouvons que partager les préoccupations qui conduisent à leur définition. Mais nous ne pouvons accepter qu'on nous promène ainsi depuis le début de cette discussion relative à Natura 2000.

En tout cas, nous voterons l'amendement de M. Le Grand.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 528 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier,  J. Blanc,  Amoudry,  Faure,  Bailly,  Balarello,  Barraux,  Besse,  P. Blanc,  Braun,  Carle,  Cazalet,  Émin,  Ferrand,  Fournier,  Geoffroy,  Ginésy,  Grillot,  Gruillot et  Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,  Humbert,  Juilhard,  Lesbros,  Mathieu,  Pépin,  Puech,  Revol,  Saugey,  Torre,  Trucy,  Vial,  Badré,  J. Boyer,  Mercier et  Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.

L'amendement n° 611 rectifié est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale conduites ou appuyées par des collectivités locales dans le but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 528 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement a pour objet d'étendre l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, à des actions d'inventaire ou d'étude qui sont souvent la condition d'une meilleure gestion environnementale. Les collectivités n'ont pas les moyens de les conduire, car elles requièrent des connaissances très fines des milieux.

Il s'agit donc, par cette mesure, de donner aux collectivités la possibilité de prendre réellement en main la gestion de leur espace et des ressources naturelles en déployant une technicité dont elles sont habituellement dépourvues.

Lorsque le département est propriétaire, la question ne se pose pas. En revanche, lorsque les collectivités restent propriétaires des sites sensibles, cela peut constituer un appui important pour une meilleure gestion de ces sites.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 611 rectifié.

Mme Annie David. La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles remplace l'ancienne taxe départementale d'espaces verts. Son produit est aujourd'hui affecté à une mission de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Elle doit par ailleurs servir à assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Comme l'a indiqué M. Jarlier, ces missions de préservation des milieux naturels ainsi que les actions menées pour la sauvegarde de ces habitats nécessitent des inventaires et des études préalables. Si l'on souhaite atteindre l'objectif visé, il faut donner aux communes les moyens de conduire efficacement ces inventaires et ces études en élargissant le champ de cette taxe.

M. le président. L'amendement n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 1422 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires, notamment dans le cadre de la réalisation d'un schéma départemental, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement estime qu'il faut préciser dans la loi que la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles peut être utilisée pour des études et inventaires du patrimoine naturel tels qu'ils sont notamment prévus par l'article L. 411-5 du code de l'environnement.

Mais la rédaction proposée par M. Jarlier comme par Mme David pose un problème. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement n° 962.

Il s'agit en effet de permettre aux départements de réaliser ces études et inventaires dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles, ce qui peut comprendre la réalisation d'un schéma départemental relatif à cette politique.

Le département peut faire bénéficier de ces études et inventaires les communes et EPCI, notamment lorsque ces collectivités exercent par substitution ou délégation le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ou lorsqu'elles sont gestionnaires d'espaces naturels sensibles relevant de la politique du département.

En revanche, il n'est pas souhaitable que les communes ou EPCI puissent imposer au département, comme le laisse penser la rédaction des amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié, un « droit de tirage » sur cette taxe départementale pour la réalisation de toute étude ou inventaire relatifs à la gestion d'espaces naturels, indépendamment de la politique départementale.

C'est pourquoi je demande à M. Jarlier et à Mme David de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 962.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission, dans un premier temps, avait émis un avis favorable sur les amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié, la logique qui les sous-tend étant analogue à celle qui a conduit le Sénat à adopter, dans la loi sur l'urbanisme et l'habitat, une disposition prévoyant l'éligibilité des dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Néanmoins, je dois avouer que l'amendement n° 962 a le mérite d'être plus précis que ces deux amendements. Il convient, en effet, de conserver à la taxe départementale des espaces naturels sensibles sa vocation, à savoir le financement de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié de les retirer.

M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier. Je m'exprimerai après Mme David, monsieur le président.

M. Michel Charasse. Ah, ils savent vivre dans le Cantal ! (Sourires.)

M. le président. Qu'en est-il donc de votre amendement, madame David. ?

Mme Annie David. A travers cet amendement,.je souhaitais simplement mettre l'accent sur le fait que les missions de préservation, comme d'ailleurs tout ce qui touche aux inventaires, doivent être prises en compte dans la destination de cette taxe.

Apparemment, vous m'assurez, monsieur le ministre, que le produit de cette taxe sera bien affecté aux espaces naturels sensibles. Dès lors, mon amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 611 rectifié bis est retiré.

M. le président. Je vous interroge à nouveau, monsieur Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Je remercie le Gouvernement d'avoir amélioré notre proposition. Dorénavant, seul le département aura en charge ces études et, à ce titre, aucune commune ou EPCI ne pourra y prétendre.

Il est important, comme cela a été rappelé à l'instant, que le département soit garant de la politique des espaces naturels sensibles au sein d'un territoire bien identifié. C'est donc volontiers que je me range aux arguments du Gouvernement et que je retire également mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 528 rectifié bis est retiré.

.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 962.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

Article 54 A (priorité)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

Dans le premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'environnement, les mots : « et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : «, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux ». (Adopté.)

Art. 54 A (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 B (priorité)

Article additionnel avant l'article 54 B (priorité)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le domaine de la protection de la nature » sont insérés les mots : « et de la gestion de la faune sauvage ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de l'article L.141-1 du code de l'environnement, qui énumère les différents objectifs visés par les associations de protection de l'environnement régulièrement déclarées leur permettant de prétendre à un agrément délivré par l'autorité administrative.

Or, curieusement, l'article 54 B ne mentionne pas la gestion de la faune sauvage, alors qu'y est évoquée l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols ou encore des sites et des paysages.

Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de compléter cette énumération, ce qui permettra, en outre, de conforter la position des fédérations de chasseurs, auxquelles le Conseil d'Etat a reconnu depuis 1984 la capacité à être agréées au titre de la protection de l'environnement.

M. Michel Charasse. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je voudrais souligner que les associations de protection de la nature les plus hostiles à la chasse leur contestent ce droit et déposent régulièrement des recours à ce sujet. C'est ainsi que, dernièrement, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré que la fédération départementale des chasseurs de la Manche ne pouvait être regardée comme exerçant, même concurremment avec les actions qu'elle mène dans le domaine cynégétique, des activités consacrées à la protection de l'environnement.

Cette décision juridictionnelle repose sur une méconnaissance totale du rôle des fédérations de chasseurs. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.

M. Michel Charasse. C'est tout à fait normal !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cet amendement vise à permettre aux associations que sont les fédérations départementales de chasseurs d'être agréées au titre de la protection de la nature dès lors qu'elles ont une activité effective dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage.

Cet amendement assouplit en quelque sorte la réglementation actuelle, qui exige que les associations exercent à titre principal des activités consacrées à la protection de l'environnement.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement approuve cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 B.

Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 C (priorité)

Article 54 B (priorité)

Le dernier alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement de principe est important en ce qu'il vise à corriger la rédaction de l'un des objectifs généraux fixés à la chasse par l'article L.420-1 du code de l'environnement.

A l'heure actuelle, l'autorisation de chasser est en quelque sorte concédée aux chasseurs en contrepartie de leur contribution à la gestion équilibrée des écosystèmes. Cela est contraire à la définition même du droit de chasse, qui est un attribut du droit de propriété, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel en 2000.

De manière positive, il importe au contraire d'affirmer que, par des prélèvements raisonnés, les chasseurs contribuent à la gestion des écosystèmes.

Il convient également d'indiquer, comme cela figure dans l'article 54 B du projet de loi, que l'activité de la chasse contribue au développement des activités économiques et écologiques, notamment dans les territoires à caractère rural.

L'amendement n° 690 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 4201 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.

II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rectifier une nouvelle fois cet amendement afin d'en rendre le dispositif plus souple. Ainsi, il faudrait lire : « Les usages peuvent être établis de manière exhaustive, ...» au lieu de « Les usages sont établis de manière exhaustive, ...».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 690 rectifié bis ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 4201 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les usages peuvent être établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.

II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées.

Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement, s'il n'a qu'un lien indirect avec la chasse, traite d'un sujet que j'ai déjà abordé lors d'un précédent débat. Il tend à l'introduction, dans le code de l'environnement, de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature.

Il s'agit de faire en sorte que ces usages puissent être établis de manière aussi exhaustive que possible, commune par commune, dans un « schéma communal des usages non appropriatifs de la nature » qui pourrait être annexé au plan local d'urbanisme, au PLU, et être accessible à tout citoyen qui demanderait à en prendre connaissance.

J'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la chasse en juin 2003. A l'époque, je tenais à réagir contre la suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature. En effet, cette disposition avait été supprimée au motif qu'elle était trop floue et donc source potentielle de contentieux.

Une telle suppression constitue, selon moi, une grossière erreur. Je continue de penser que les évolutions de la ruralité à travers sa démographie, son agriculture, le développement d'une population « rurbaine », traduisent bien les difficultés rencontrées sur le terrain quand il s'agit de définir un sentier de randonnée, de se promener à VTT, à cheval, à moto, en 4 X 4, de ramasser de champignons ou de stationner ici ou là !

Si le contentieux potentiel provient du flou qui entoure la notion d'usage non appropriatif, pourquoi ne pas établir un schéma communal de ces usages non appropriatifs de la nature, permettant ainsi d'éviter bien des contentieux ?

Un tel schéma annexé au PLU et disponible dans les mairies permettrait d'établir les droits et devoirs de chacun. Y figureraient les droits d'usage entre la collectivité et la propriété privée. En outre, son élaboration serait une bonne expérience de gestion participative et démocratique. D'ailleurs, je connais des collectivités locales qui ont déjà commencé à mettre en place ce type de schéma.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On ne pourra pas accuser notre collègue Gérard Le Cam de ne pas être persévérant ! En effet, il n'a pas changé de position d'un texte à l'autre.

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable.

D'abord, monsieur Le Cam, votre texte comporte une faiblesse, à savoir que beaucoup de communes ne disposent pas de PLU, alors même qu'elles sont riches d'espaces naturels sur lesquels sont susceptibles de s'exercer des usages non appropriatifs.

Au surplus, il convient de souligner la complexité de la réalisation d'un inventaire exhaustif de ces usages.

Par ailleurs, si, une fois établi, cet inventaire s'impose à tous, il sera manifestement attentatoire au principe de liberté ; je vous avais déjà opposé cet argument voilà deux ans.

Enfin, il convient de rappeler que, dans la loi de juillet 2003 relative à l'exercice de la chasse, la mention des usages non appropriatifs de la nature a été supprimée ; vous vous souvenez sans doute de la discussion que nous avions eue à ce sujet à l'époque, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 68 rectifié, je rappellerai que l'article 54 B a été en partie modifié par l'Assemblée nationale. Tel qu'il est désormais rédigé, il reconnaît la contribution de la chasse au développement des activités économiques sur les territoires à caractère rural ainsi qu'à l'entretien écologique des milieux. En d'autres termes, la chasse participe à l'écologie, ce qui devrait être de nature à satisfaire les chasseurs.

L'amendement n° 68 rectifié va au-delà puisqu'il vise à supprimer la notion de contrepartie. Je rappelle le contenu du texte lui-même : « En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Leur participation à un équilibre écologique tient donc à cette notion de prélèvements raisonnés et de contribution à la gestion équilibrée des écosystèmes. Par conséquent, supprimer cet équilibre ne me semble pas nécessairement bienvenu.

Cela dit, je comprends le souci exprimé par M. le rapporteur et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l'amendement n° 690 rectifié bis, il tend à prévoir l'établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature. L'établissement d'un tel schéma devant figurer au plan local d'urbanisme, outre sa complexité propre, ne ferait qu'alourdir encore - et Dieu sait si, dans ce domaine, les procédures sont déjà pesantes ! - l'ordonnancement des documents existant sur un territoire sans qu'il soit garanti que ce nouvel outil, par ailleurs coûteux, apportera une quelconque amélioration dans la gestion des différents usages en présence.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 54 B est ainsi rédigé et l'amendement n° 690 rectifié n'a plus d'objet.

M. Gérard Le Cam. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, je ne pense pas que mon amendement ait subi le sort que vous dites dans la mesure où il n'a pas un rapport direct avec l'amendement n° 68 rectifié.

Quoi qu'il en soit, même si je n'ai pas trouvé la bonne solution, il me semble que j'ai posé un vrai problème. En effet, sur le terrain, nous sommes en phase de conflit latent. Il faudra bien le régler d'une manière ou d'une autre.

Le schéma que je propose ne me paraît pas attentatoire aux libertés dans la mesure où il s'agit d'un ensemble de conventions passées avec les propriétaires de biens privés, les associations foncières ou les communes.

A mes yeux, cet ensemble de conventions est nécessaire. J'aurais aimé entendre que cet ensemble correspond à un besoin réel dans nos communes rurales.

En effet, chaque habitant, rural ou néo-rural, doit prendre conscience - j'ai eu l'occasion de m'expliquer longuement sur ce point lors de la discussion générale - qu'il a des droits et des devoirs. Chacun doit savoir ce qu'il peut faire et ne pas faire, car aujourd'hui, on voit vraiment tout et n'importe quoi. Il faudra bien un jour résoudre ce problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur Le Cam, la préoccupation que vous exprimez dans cet amendement est en effet tout à fait réelle. Elle est ressentie dans les zones rurales et dans les zones de chasse de façon extrêmement sensible.

Néanmoins, la réponse que vous proposez d'apporter ne va pas dans le sens de la simplification que nous attendons. Je souhaite donc que, d'ici à la deuxième lecture, nous cherchions une réponse plus adaptée.

M. le président. Monsieur Le Cam, je dois malheureusement vous confirmer que l'amendement n° 690 rectifié n'a plus d'objet puisque de l'adoption de l'amendement n° 68 rectifié découle une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article 54 B.

Art. 54 B (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 D (priorité) (début)

Article 54 C (priorité)

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement, les mots : « passage du gibier » sont remplacés par les mots : « gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse ». - (Adopté.)

Art. 54 C (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 D (priorité) (interruption de la discussion)

Article 54 D (priorité)

L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phase du premier alinéa du I, les mots : « Il a pour mission » sont remplacés par les mots : « Il assure la promotion d'une chasse durable et a pour mission » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. » ;

3° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A ce titre, il est chargé du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. »

M. le président. La parole est à M. Philippe François, sur l'article.

M. Michel Charasse. Enfin un vrai chasseur !

M. Philippe François. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juin 2003, M. le Premier ministre avait proposé d'intégrer dans des communautés de brigade de gendarmerie les gardes de l'Office national de la chasse. Son objectif était de créer ainsi une police rurale de l'environnement.

Cette idée est excellente et je souhaiterais que le dossier avance plus vite que le rythme qui est prévu par l'article 54 D, qui, sur ce point, comme M. le rapporteur l'a si bien démontré dans son rapport écrit, n'apporte pas grand-chose.

En tant que rapporteur des crédits de la gendarmerie, je voudrais, à l'appui de ma proposition, citer brièvement les exemples espagnol et italien.

En Espagne, la police de la chasse, de la pêche et de l'environnement est confiée à la garde civile, force de police à statut militaire comparable à la gendarmerie.

La garde civile dispose d'unités spécifiques à qui n'est confiée que cette mission. Il en existe au moins une par province. Elles effectuent les missions cumulées des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes des parcs naturels ou des zones littorales protégées. Elles constatent l'ensemble des atteintes à l'environnement et enquêtent sur celles-ci. Et ces unités sont prises partiellement en charge par le ministère de l'environnement.

En Italie, on peut observer un dispositif proche avec une forte implication des carabiniers.

Ainsi le corps forestier de l'Etat est-il une force de police civile spécialisée dans la police de l'environnement. Mais l'arme des carabiniers, police à statut militaire, y joue cependant un rôle très important. Un commandement des carabiniers pour la protection de l'environnement existe ; il est pris en charge à hauteur de 8,7 millions d'euros par le ministère de l'environnement.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de la Haute Assemblée avant l'examen de cet article pour éclairer son jugement sur l'avenir de la police de la chasse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

° Après les mots : « et la mise en valeur de celle-ci », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par cet amendement, la commission soumet au Sénat deux dispositions.

D'une part, il est proposé de retenir le concept de développement durable de la chasse plutôt que celui de chasse durable. Je ne sais pas ce qu'est une chasse durable ! Je sais simplement ce qu'est la chasse au gros, la chasse à la bécasse ou au gibier d'eau... (M. Jean-Louis Carrère rit.)

Je sais surtout ce que signifie « développement durable de la chasse ». C'est donc la raison pour laquelle je vous propose cette modification rédactionnelle.

D'autre part, il convient de rappeler que les missions de l'Office sont aujourd'hui centrées sur la conservation, la gestion et la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats.

Il est nécessaire d'élargir son champ d'intervention en lui donnant également mission de développer des études, des recherches et des expérimentations sur des modes de gestion appropriée des territoires ruraux, toujours dans le but de favoriser la conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est très important que l'Office soit pleinement reconnu et encouragé dans son rôle d'agence technique, organisme de modélisation pour les systèmes de gestion cynégétique.

En fait, une mesure similaire a été adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 55 du projet de loi, qui est consacré aux orientations régionales. Pour ma part, je propose d'insérer cette disposition à la place qui lui convient, à savoir dans l'article qui traite de l'Office national de la chasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, si, à vos yeux, la notion de chasse durable est assez floue, je ne suis pas sûr que celle de développement durable de la chasse soit plus pertinente.

Je constate qu'on utilise de plus en plus l'adjectif « durable » à tout propos, alors que l'expression « développement durable » possède un sens précis.

En tant que ministre de l'écologie et du développement durable, je rappelle que le concept de développement durable repose sur trois piliers : le progrès économique, le progrès social et l'écologie ou, plus généralement, l'environnement.

En d'autres termes, le développement durable consiste à assurer le progrès économique et le progrès social dans la durée.

Dès lors, la notion de « développement durable de la chasse » me semble assez vague.

Ce qui est sûr, en revanche, c'est que la Commission européenne utilise l'expression « chasse durable ». On la trouve notamment dans le guide interprétatif de la directive Oiseaux, que la Commission vient d'élaborer.

Par ailleurs, cet amendement retire des missions de l'Office national de la chasse la promotion d'une chasse durable. Or cette action me semble indiscutablement relever de la compétence de cet établissement public.

C'est surtout au regard de cette deuxième partie de l'amendement que j'émets un avis défavorable, même si je comprends bien les motivations de la commission.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. En définitive, M. le ministre a plaidé en faveur de l'amendement du rapporteur.

En effet, en rappelant les trois piliers sur lesquels repose la notion de développement durable, il a souligné que cet amendement respectait lesdits piliers.

En premier lieu, la chasse occupe bien une place non négligeable dans l'économie nationale.

En deuxième lieu, il est évident que la chasse remplit une mission sociale, et que celle-ci intéresse toutes les couches de la société.

Enfin, en troisième lieu, ainsi que vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable sur un amendement précédent de M. le rapporteur, la contribution de la chasse à l'équilibre et à la gestion de l'écosystème est essentielle.

Je pense donc que nos collègues n'ont qu'une chose à faire : adopter l'amendement proposé par la commission.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je reconnais bien l'habileté de M. Alain Vasselle !

A l'échelon de la Commission européenne, je le répète, c'est l'expression « chasse durable » qui est employée. C'est sur ce point que je suis un peu gêné, même si, évidemment, je retiens vos arguments.

Quoi qu'il en soit, si l'on peut effectivement avoir une discussion sur la notion de développement durable de la chasse, la deuxième partie de l'amendement, qui retire à l'Office national de la chasse l'une de ses missions, est beaucoup plus gênante.

C'est la raison pour laquelle, dans l'état actuel de l'amendement, je ne peux qu'y être défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sans doute est-ce la fatigue, mais je ne me suis pas bien fait comprendre. Je n'ai absolument pas l'intention de supprimer une des missions de l'Office. Au contraire, mon amendement a pour objet d'élargir son champ d'intervention. La modification que je propose consiste simplement à déplacer la disposition de l'article 55 au présent article.

Par ailleurs, je tiens à cette notion de « développement durable » de la chasse. En effet, l'expression « chasse durable »  pourrait laisser entendre que la chasse qui est pratiquée en ce moment n'est pas durable, autrement dit que la manière dont elle est pratiquée est « nocive ».

Certes, monsieur le ministre, c'est un problème de concept. Mais je ne me suis pas trompé dans le choix des mots et c'est intentionnellement que je propose les termes « développement durable de la chasse ». Encore une fois, je ne sais pas ce que c'est que la « chasse durable ».

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous sommes sans doute assez nombreux à être convaincus par la définition du « développement durable » qu'a donnée M. le ministre et qui s'applique parfaitement à la chasse, comme l'ont démontré M. le rapporteur et notre collègue Alain Vasselle ; c'est une définition claire. Je ne vois pas les raisons pour lesquelles la chasse n'aurait pas droit au « développement durable », comme n'importe quelle activité liée, notamment, à la protection de la nature.

En revanche, monsieur le ministre, il ne faut pas que le Gouvernement français prenne trop l'habitude de suivre à la lettre les expressions baroques et « volapukiennes »...

M. Louis de Broissia. Et traduites de l'anglais !

M. Michel Charasse. ... de l'Europe. « Chasse durable », cela ne veut rien dire ! La chasse est-elle durable parce qu'elle a lieu après vingt et un heures ? Est-elle durable parce qu'elle se poursuit après le jour de fermeture de la chasse ? Est-elle durable parce qu'elle dure toujours ? (Rires.) Celui qui a écrit cela à Bruxelles doit être le même que celui qui a pondu la directive d'où est issu le nouveau code français des marchés publics. (Nouveaux rires.) Ce n'est pas parce qu'un abruti a dit une bêtise à Bruxelles que le Gouvernement français est obligé de s'y rallier ! Sinon, bientôt, il proposera M. Rumsfeld comme prix Nobel. (Nouveaux rires et applaudissements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Art. 54 D (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
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