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Séance du 12 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

4

communication de M. le président de l'assemblée nationale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 7 mai 2004.

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'au cours de la première séance du mercredi 5 mai 2004 MM. Yves Bur et Guy Drut ont été nommés respectivement vice-président et questeur de l'Assemblée nationale, en remplacement de MM. Marc-Philippe Daubresse et Henri Cuq.

« A la suite de ces nominations, le bureau est ainsi composé :

« Président : M. Jean-Louis Debré.

« Vice-présidents : MM. François Baroin, Jean Le Garrec, Yves Bur, Rudy Salles, Mme Hélène Mignon, M. Eric Raoult.

« Questeurs : MM. Claude Gaillard, Guy Drut, Didier Migaud.

« Secrétaires : MM. Jacques Brunhes, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Kucheida, Alain Moyne-Bressand, Germinal Peiro, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Bernard Perrut, Jean Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, Frédéric de Saint-Sernin, Jean Ueberschlag.

« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Louis DEBRÉ. »

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Louis de Broissia, Christian Gaudin, Pierre-Yvon Trémel et Mme Marie-France Beaufils.

Suppléants : MM. Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Philippe Leroy, Max Marest, Daniel Raoul, Claude Saunier et Yannick Texier.

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DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Je vous rappelle que les articles 54 D à 61 sont examinés en priorité. Nous poursuivons l'examen des amendements sur l'article 54 D.

Article 54 D (priorité) (suite)

Art. 54 D (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 E (priorité)

M. le président. L'amendement n° 673, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suppression de cet alinéa a pour principal objet d'attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur les risques encourus par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, par leur concours aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative.

Certes, est précisée la mention : « dans leur domaine de compétence ». C'est justement là qu'il convient de définir leurs compétences déjà très larges. J'avais d'ailleurs déjà eu l'occasion de les énumérer ici même, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la chasse du précédent gouvernement. Le risque est en effet assez grand pour que, demain, le corps de garderie se retrouve dilué au sein de compétences encore plus larges, sous l'autorité du ministère de l'intérieur. A ce sujet, une récente enquête effectuée par la fédération des Côtes d'Armor faisait état de 65 % de chasseurs mécontents des services rendus par la garderie de l'ONFCS. Cela montre qu'un malaise existe depuis que la garderie a quitté les fédérations et est entrée au sein du ministère de l'environnement. Je ne sous-entend pas que les agents effectuent mal leur travail, mais ils se répartissent autour de tâches fort diverses et la qualité du service rendu aux chasseurs s'en ressent.

Cet article évoque certes la future situation de la garderie, mais ne pose pas la vraie question attendue par l'ensemble des chasseurs, à savoir la nécessité pour le Gouvernement d'en prendre en charge le financement. Nous pouvons donc penser que nous aurons encore quelques lignes consacrées à la chasse dans la future loi de modernisation agricole. Un tel financement permettrait pourtant aux fédérations de mieux se consacrer aux responsabilités qui sont désormais les leurs, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier.

L'objet de cet amendement est donc de favoriser l'indispensable réflexion sur le devenir de la garderie dont les missions, en tout état de cause, devront rester spécifiques, c'est-à-dire centrées sur la surveillance de la chasse et le conseil aux fédérations et associations de chasseurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La mention que cet amendement vise à supprimer ne fait que transposer, dans le code de l'environnement, une mesure prévue par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Cette mention a son utilité. Elle répond au souci d'assurer une meilleure coordination au niveau départemental entre les différentes structures qui interviennent en matière de police, sous l'autorité du préfet. Il serait donc dommage de s'en priver. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite la conserver et émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Cet amendement ne tient pas compte de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. En effet, les préfets, en application de l'article 2 de cette loi, animent et coordonnent les services de l'Etat et les établissements publics, dont l'ONCFS, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, les missions de police judiciaire restant sous la responsabilité des procureurs de la République.

Un amendement, voté à l'Assemblée nationale, a utilement précisé que les préfets ne pouvaient s'assurer le concours des agents de l'ONCFS que dans le champ de compétences de ces derniers, c'est-à-dire essentiellement la police de l'environnement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement concerne le secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage. La commission propose que ce secrétariat, jusqu'à présent assuré par l'ONCFS, relève désormais de la compétence de votre administration, monsieur le ministre.

En effet, la création de cet observatoire par votre prédécesseur Mme Bachelot a été une bonne idée. Il s'est révélé un bon instrument, notamment vis-à-vis des autorités européennes. Auparavant, lorsque nous émettions des demandes de dérogations ou de modifications sur des sujets délicats, comme celui des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les instances communautaires nous reprochaient souvent notre position de faiblesse puisque nous apparaissions, selon les gouvernements, soit comme les défenseurs des lobbies écologistes, soit à l'inverse comme les porte-parole des chasseurs. Qui plus est, dans tous les cas de figure, nous n'avions que peu d'arguments objectifs.

L'observatoire a un mérite. Il effectue des analyses techniques...

M. Michel Charasse. Et scientifiques !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...et scientifiques, je vous remercie monsieur Charasse, sur l'évolution des différents cheptels, quels qu'ils soient, puisque les missions concernent l'ensemble de l'activité cynégétique.

Lorsque nous sommes allés rencontrer la commissaire européenne responsable de la chasse, en compagnie de Mme Bachelot et d'un certain nombre de députés et de sénateurs, notre interlocutrice a bien insisté sur le fait que nous arrivions toujours affaiblis, désarmés et souvent avec peu d'arguments.

Aujourd'hui, dans ce texte de loi, nous renforçons le poids des chasseurs à l'ONCFS, ce qui constitue un progrès. Par conséquent, les autorités européennes vont nous dire qu'il y a deux ans nous avons créé un instrument intelligent pour nous aider dans vos négociations, mais que nous le plaçons à nouveau entre les mains des chasseurs. Je sais bien que, derrière cet amendement, il y a une conséquence pratique réelle. Pour assumer la responsabilité d'un secrétariat, il faut des moyens

Je suis conscient, monsieur le ministre, que je vais fragiliser mon argumentation, mais on pourrait évoquer la charge de travail considérable que procurerait cette responsabilité supplémentaire et préciser que la direction de votre ministère chargée de ces dossiers n'aurait sans doute pas les moyens de l'assumer, contrairement à l'ONCFS.

Mais il faut rappeler que l'ONCFS connaît également un problème financier. Il rencontre des difficultés pour équilibrer son budget, difficultés qui devraient s'accroître avec la diminution du nombre de chasseurs. Or, je ne suis pas encore parvenu à transférer une partie de ses charges à l'Etat. L'objet de cet amendement est donc bien d'alléger une partie de son travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, je comprends bien votre préoccupation et votre objectif. Néanmoins, deux problèmes se posent.

D'abord, quelle doit être la place de l'observatoire ? Cette question concerne notamment son image, en quelque sorte sa légitimité. Ensuite, qui doit assurer son secrétariat ?

Lorsque j'entends des remarques mettant en doute l'objectivité de certaines décisions qui sont prises dans le domaine de l'écologie par mon ministère, je me dis que s'il assurait le secrétariat de l'Observatoire, toute décision qu'il prendrait risquerait d'être marquée du sceau de ce que j'appelle cette « pseudo-subjectivité », sachant que je ne retiens évidemment pas pour ma part l'idée de subjectivité des décisions prises par mon ministère. Mais il n'empêche que c'est quelquefois cette image qui est donnée.

Vous savez bien que les avis qui seront donnés par l'Observatoire auront des conséquences sur certains sujets extrêmement sensibles dans le domaine de la chasse. Selon que ces avis seront favorables ou défavorables à la chasse, on dira que le ministère a usé de son influence pour aller dans tel ou tel sens. C'est ce que je crains. En confiant au ministère le secrétariat de l'Observatoire, nous risquons de faire perdre à ce dernier la légitimité de ses décisions.

Je souhaite, pour ma part, instaurer un véritable équilibre entre le domaine de l'écologie, que je défends bien entendu, et celui de la chasse, qui, à mon avis, doit faire partie de la défense de l'écologie.

Il y a là un réel problème qui risque de desservir la crédibilité et la légitimité des décisions futures de l'Observatoire. Imaginez que, demain, il émette un avis très strict, difficile, sur les dates de chasse, allant à l'encontre des souhaits des chasseurs. On dira tout simplement que c'est le ministère de l'écologie qui a forcé la décision. Telle est ma crainte à cet égard, monsieur le rapporteur.

Par ailleurs, il est tout à fait justifié sur le plan technique que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'Observatoire : il est en effet le seul à disposer des compétences techniques et scientifiques nécessaires. En tout état de cause, - et c'est là une prise de position globale, monsieur le rapporteur - depuis la charte de la déconcentration, les administrations centrales n'ont pas à exercer ce type de tâches techniques qui ne relèvent plus de leurs compétences. Toutes ces missions ont été déléguées à des services déconcentrés ou à des établissements publics de l'Etat. D'ailleurs, les capacités du ministère de l'écologie et du développement durable sont tout à fait insuffisantes, en moyens humains et financiers.

Cela étant, j'ai bien retenu les propos que vous avez tenus sur le plan financier, et je comprends votre préoccupation. Il n'empêche que, d'un côté ou de l'autre, le manque de moyens financiers est patent. En tout cas, je le répète, les capacités du ministère de l'écologie et du développement durable ne lui permettront pas d'assurer ce secrétariat.

A ce propos, je souligne que l'Office est reconnu dans cette compétence. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, il suffit de se référer aux études qui lui ont été confiées, notamment par la Commission européenne, ou à son titre de maître d'ouvrage délégué pour des opérations Life financées sur fonds européens.

Disons-le clairement, monsieur le rapporteur, la préoccupation financière est au coeur de la question que vous soulevez, mais nous savons bien qu'elle se pose et qu'elle continuera de se poser dans l'avenir, quelle que soit la solution qui sera adoptée. Dès lors, pour obtenir une solution qui n'en est pas une - il faudra trouver les fonds financiers dans tous les cas -, nous risquons de mettre en question l'existence même de cet observatoire. Il représente pourtant, me semble-t-il, une avancée puisqu'il pourra dans les années, voire les mois à venir, nous aider à prendre des décisions pour l'instauration d'un équilibre entre l'écologie et la chasse.

Telle est la raison pour laquelle, et je le dis avec regret, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui risque, à terme, d'aller vraiment à l'encontre de ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il ne m'est pas facile de faire un choix sur cet amendement, car je dois reconnaître que M. le ministre a quelques arguments convaincants, sans négliger pour autant les arguments de notre rapporteur. (Sourires.) J'aurais plutôt tendance à trancher par sympathie en faveur de notre rapporteur. Mais, comme j'ai de l'amitié pour le ministre, je suis tiraillé.

Cela étant, monsieur le ministre, vous l'avez reconnu vous-même, un problème financier se pose à la fois pour le ministère de l'environnement et pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Nous aurons certainement l'occasion de revenir au cours du débat sur ce point, et le rapporteur s'en est déjà fait l'écho, l'office national de la chasse n'est pas dans une situation financière des plus confortables. Le charger encore un peu plus ne va pas arranger sa situation.

Dans un article précédent, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, nous avons placé la chasse sous la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. (M. Piras sourit.) La solution ne serait-elle pas de demander au ministère de l'agriculture d'assurer le secrétariat de l'Observatoire ? Dans ce cas, votre ministère serait dégagé de cette charge, monsieur le ministre (Sourires), et l'esprit du texte serait respecté. Dans le même temps, satisfaction serait donnée à notre ami Ladislas Poniatowski.

Si donc vous preniez cet engagement au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, le problème serait réglé et le débat sur ce point serait clos.

Par ailleurs, je me fais l'écho d'un argument, auquel je suis sensible et qui concerne les avis techniques donnés par cet observatoire au regard notamment de tout ce qui concerne la faune.

Nous souffrons trop aujourd'hui des conséquences de la directive Oiseaux. Nous n'avons jamais réussi à amener la Commission européenne à prendre en compte les évolutions nécessaires des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse s'agissant des oiseaux migrateurs. Les commissaires se sont appuyés sur des études scientifiques allant dans le sens qu'ils souhaitaient, sans que nous ayons pu y opposer les nôtres.

La question qui a été soulevée, aussi bien par vous-même que par Ladislas Poniatowski, est celle de la crédibilité des études qui seraient effectuées par cet Observatoire. Serait-elle plus grande si le secrétariat est assuré conjointement par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, ou s'il dépend de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ? J'avoue que j'ai du mal à me faire une idée. Néanmoins, la piste du ministère de l'agriculture pourrait constituer une solution de repli.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je crois que l'Observatoire est considéré assez généralement comme utile et qu'il n'est pas contesté. A mon avis, comme l'a dit plus ou moins notre collègue Alain Vasselle, en tout cas c'était en filigrane dans ses propos, seul l'Observatoire, par le sérieux et la qualité de ses travaux, peut faire évoluer l'Europe sur un certain nombre de sujets, notamment sur cette stupide directive Oiseaux.

Donc, il n'y a pas de problème en ce qui concerne l'Observatoire.

Dans cette affaire, mes chers collègues, contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, il s'agit non pas d'un transfert de compétence du ministère vers l'Office, mais d'un transfert de charges.

Or, si le transfert de charges était accompagné des moyens nécessaires compte tenu de la situation financière désespérée qui est celle de l'Office, je suppose que nous n'aurions pas, les uns et les autres, d'objections particulières.

Mais, si le ministre nous dit que c'est une charge très lourde - et elle l'est sans doute, car il faut payer des chargés de mission et d'autres personnes... -, je ne vois pas, pour ma part, comment l'Office pourrait faire face à cette dépense, dans la situation de déshérence financière qui est la sienne aujourd'hui, à cause des recrutements très importants qui ont été effectués au cours des années passées,...

M. Gérard Braun. Tout à fait !

M. Michel Charasse. ...notamment dans le cadre des emplois-jeunes, et autres.

Mes chers collègues, je ne suis pas convaincu que le ministre ait raison, de même que je me garderai bien de dire que le rapporteur a tort. (M. Vasselle sourit.)

Comme l'a dit M. Vasselle, il faut trouver une autre solution. Mais, à ce point du débat, nous ne le pouvons pas techniquement.

Par conséquent, ou bien nous suivons le Gouvernement et, dans ce cas, le 3° de l'article 54 D est adopté. Il n'est donc plus en discussion et, mes chers collègues, le débat est verrouillé pour la deuxième lecture.

Ou bien nous adoptons l'amendement de la commission, auquel cas la discussion reste ouverte en deuxième lecture. Dès lors - et je pense que dans cette affaire le ministre n'est pas de mauvaise foi (M. le ministre sourit.) -, il faut qu'à l'occasion de la deuxième lecture il s'efforce de trouver une solution intermédiaire.

Est-ce la solution proposée par M. Vasselle ou une autre solution ? Je n'en sais rien. Il faut trouver une solution de financement, de façon qu'on ne surcharge pas financièrement l'Office qui n'en peut plus.

Ma position est simple - je n'ai pas consulté mes amis et je me lance peut-être à l'aventure - mais je pense qu'il faut laisser la discussion ouverte sur ce point. Et le seul moyen pour ce faire, c'est de voter l'amendement du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Nous avons en son temps, dans cette assemblée, voté à l'unanimité la création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, parce que nous nous sommes aperçus que, quelle que soit notre volonté politique, que nos votes soient unanimes ou non, notre pays se trouvait toujours dans l'impossibilité de faire évoluer la directive Oiseaux.

Nous avons donc bien compris qu'il nous fallait recourir à un instrument imparable scientifiquement afin de négocier avec les instances européennes la possibilité d'infléchir certaines tendances naturelles, notamment en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

M. Ladislas Poniatowski a d'ailleurs évoqué la rencontre que nous avons eue avec Mme Wallstrom par l'intermédiaire de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

M. Michel Charasse. Ce n'était pas un pèlerinage ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère. Certes, non !

Nous avions bien remarqué à cette occasion que, même avec l'apport scientifique d'un observatoire, nous n'avions pas encore complètement gagné la partie, loin s'en fallait.

C'est à cet égard que je m'inscris totalement en faux contre votre raisonnement, monsieur le ministre. On peut tout se dire dans cette enceinte ! Ou bien nous croyons que, sur le plan scientifique, nous avons besoin d'un observatoire libre dont nous ferons reconnaître les avis par les chasseurs ; ou bien nous n'y croyons pas.

Se lancer dans des projections tendant à dire que le ministère pourrait être accusé d'influencer l'Observatoire s'il assurait son secrétariat, relève de débats d'école maternelle, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre.

Il importe qu'au sein de l'Hexagone nous soyons solidaires des travaux de cet Observatoire et que nous les assumions, sans les orienter. Il faut les faire vivre.

Si ses données scientifiques nous sont favorables, ce que je crois, nous devrons entreprendre des démarches conjointes pour obtenir de l'Europe des fixations de dates d'ouverture et de fermeture conformes à ces recommandations.

C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas apporter de complications à un monde rural qui a été désorienté par les accents politiques et les méthodes de gestion de la chasse dans notre pays, je pense qu'il appartient au ministère qui a la tutelle de la chasse, soit le ministère de l'agriculture, soit celui de l'écologie et du développement durable, d'assumer le secrétariat de cet observatoire.

L'argument - pardonnez-moi d'y revenir, monsieur le ministre - selon lequel le ministère de tutelle pourrait être accusé d'avoir une quelconque influence sur les conclusions de l'Observatoire discréditerait d'entrée de jeu cette instance. Aussi, nous le refusons.

Nous assumerons les conclusions de l'Observatoire et nous les attendons pour construire notre stratégie.

Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe François, pour explication de vote.

M. Philippe François. Je reviens aux gardes - chasses, qui sont, chacun ici le sait, un peu mon cheval de bataille ! (Sourires.)

Je lis dans le rapport écrit un passage qui me semble précieux : « S'agissant de la disposition relative au concours apporté au préfet par les agents de l'ONCFS en matière de police de la chasse, votre rapporteur considère qu'il ne s'agit que d'une mesure provisoire, dans l'attente d'une solution pérenne s'agissant de l'exercice d'une mission régalienne de l'Etat en matière de police de l'environnement. »

Je souscris à cette réflexion, qui a le mérite de souligner combien la situation dans laquelle nous sommes est inconstitutionnelle.

M. Philippe François. Est-il logique, en effet, que l'Etat ne consente à consacrer quelque argent pour le financement de ses fonctionnaires qu'à la condition que les chasseurs mettent aussi la main à la poche ? C'est un comble quand on sait que les chasseurs assument déjà 95 % de la rémunération des gardes, qui sont des fonctionnaires et qui, par conséquent, ne peuvent être rémunérés que par l'Etat !

M. Alain Vasselle. Tout à fait !

M. Philippe François. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, monsieur le ministre.

Je souhaiterais également vous interroger sur l'état d'avancement du décret portant création d'un office - encore un ! -, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Quel est cet office ? Que fera-t-il ? Qui s'en occupera ?

En tout cas, pour ce qui me concerne, je considère, après d'autres, qu'il n'était pas inopportun de créer cet office, mais qu'il devrait être rattaché à la direction générale de la gendarmerie et pourrait préfigurer ainsi, conformément aux déclarations du Premier ministre, une police de l'environnement englobant la police de la chasse et la police de la pêche.

M. Michel Charasse. Oh là là !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Nous avons tous bien conscience de la nécessité non seulement de cet observatoire, mais aussi d'assurer tout à la fois son indépendance et sa crédibilité. J'attire votre attention sur l'importance des avis qu'il rend, notamment pour certaines décisions du ministre de l'industrie. Or cet avis sera donné alors même que le secrétariat de cet observatoire, c'est-à-dire, en fait, son organisation, sera assuré par le ministère lui-même, donc par le ministre. Ainsi donc, c'est du moins ce que l'on en dira, même si ce n'est pas le cas, le ministre sera en fait à l'origine de l'avis qui lui est théoriquement nécessaire pour prendre sa décision.

M. Jean-Louis Carrère. Il y a d'autres cas où l'on peut tenir le même raisonnement !

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans un sens ou dans un autre, on court le risque de donner de cet observatoire une image de dépendance.

M. Michel Charasse. Mais les scientifiques sont neutres, tout de même !

M. Serge Lepeltier, ministre. Je reviens maintenant sur le problème de la compétence technique.

En fait, dans le principe, nous en revenons, avec cet amendement, à une recentralisation au niveau du ministère de l'écologie, alors même que toutes nos décisions, collectivement, vont dans le sens d'une décentralisation. Si nous prenons une telle décision, nous déstabilisons l'office parce que nous lui ôtons une mission emblématique au moment même où, il faut bien le dire, il est fragilisé. Je pense que nous prenons un risque pour l'office lui-même, et je tenais à attirer l'attention du Sénat sur ce point.

Quant aux problèmes financiers de l'office, monsieur Charasse, je l'ai dit moi-même, ils ne nous sont pas inconnus. D'ailleurs, l'Etat contribue à hauteur de 2 millions d'euros pour les résoudre. Et le coût du secrétariat de l'observatoire ne serait pas si élevé qu'il grèverait les finances de l'office : celui-ci a bien d'autres raisons d'avoir des problèmes financiers, et ce n'est pas au détour d'un article et encore moins d'un amendement que nous pourrons les résoudre : il faudra les traiter ailleurs et autrement

Cet amendement met donc en question l'image et la crédibilité de l'observatoire. Celui-ci est chargé de donner un avis au ministre de l'écologie, avis essentiel pour certaines décisions que les chasseurs attendent. Il faut savoir, en effet, que les chasseurs défendent à Bruxelles cet observatoire qui peut appuyer de ses avis scientifiques et d'experts la décision du ministre. Vous voyez le risque que nous courons si nous faisons perdre sa crédibilité à cet observatoire !

M. François m'interroge sur la création d'une police de l'environnement à laquelle seraient intégrés par regroupement les gardes-chasses.

Il faut revenir à ce qu'est cette police de l'environnement : c'est une police qui exige des compétences techniques et des connaissances spécifiques. En effet, en matière de faune sauvage, le champ des connaissances naturalistes appelle une formation spécialisée. De plus, les agents chargés de cette police se voient aussi confier des missions de veille et d'observation scientifiques, de conseil technique et d'information. Je crains qu'un rapprochement avec des services généralistes de police et de gendarmerie ne permette pas de maintenir cette technicité.

En outre, l'affectation de cette police technique auprès des forces de gendarmerie risquerait, sur le plan global et en fonction des priorités données aux uns et aux autres, de la détourner de sa mission principale en faveur de la faune sauvage et de la chasse.

Vous le voyez, il y a là plusieurs risques.

Je le répète, depuis la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, les préfets animent et coordonnent les services de l'Etat et de ses établissements publics, dont l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative.

Quant au décret interministériel portant création de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, sachez qu'il est à la signature et que d'ores et déjà deux ministres l'ont signé.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il est très important que les travaux de l'observatoire soient crédibles, notamment pour Bruxelles : j'en suis totalement convaincu ! Mais je suis nettement moins convaincu quand vous ajoutez que cet observatoire aura plus de crédibilité si son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, plutôt que directement par votre ministère.

M. Jean-Louis Carrère. C'est cela le problème !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est tout le contraire, à mon sens.

M. Michel Charasse. C'est le soupçon sur les scientifiques !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

Je souhaite un observatoire fort et indépendant, mais qui ne développe pas une administration trop importante, ce qui serait la fin de tout. Gardons un instrument souple.

M. Michel Charasse. Il ne faut pas le donner aux universités !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La crédibilité de l'observatoire sera plus forte si son secrétariat est assuré par votre ministère.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour ce qui est de l'argument avancé, certes de manière un peu dramatique, par notre collègue Michel Charasse, il est vrai que la situation financière de l'ONCFS est de plus en plus grave et nous devons en tenir compte également. Je remercie à cet égard notre collègue de m'avoir soufflé l'idée que, si jamais l'amendement de la commission n'est pas adopté, le débat sera clos. Il vaut donc mieux adopter cet amendement pour pouvoir continuer de débattre jusqu'à la fin de la deuxième lecture.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 D, modifié.

(L'article 54 D est adopté.)

Art. 54 D (priorité) (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 54 F (priorité)

Article 54 E (priorité)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et conduisent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle. A l'occasion de cet article, je souhaite aborder le problème de la garderie.

Il me semblait me souvenir que, dans le cadre des échanges entre l'ONCFS, le ministère, la commission, le rapporteur et le groupe d'études sur la chasse, il avait été convenu qu'il fallait faire évoluer à la fois le statut des gardes, mais aussi les relations entre l'office et les fédérations départementales de la chasse au regard de la garderie.

Il avait été question de placer sous l'autorité du préfet la garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; un rapport d'activité devait être produit par les gardes et un échange aurait eu lieu entre le préfet et le président de la fédération départementale des chasseurs. Tout cela était, bien entendu, d'ordre réglementaire.

Or je n'ai pas le sentiment, à travers les dispositions adoptées, que nous nous orientions dans cette direction. C'était une solution à mi-parcours, une sorte de compromis entre la solution radicale proposée par notre collègue Philippe François, à laquelle j'étais personnellement très favorable, et une autre solution, qui consistait à en rester au statu quo pur et simple.

Je vous prie donc de m'excuser, monsieur le président, d'avoir prolongé les débats, mais il me paraissait de mon devoir d'intervenir à ce stade du débat, ayant été sollicité par ma fédération départementale des chasseurs, qui aurait souhaité une évolution un peu plus nette.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 54 E est consacré au rôle et aux missions des fédérations régionales qui sont, en fait, l'addition des fédérations départementales.

Actuellement, ces fédérations assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales, mais il faut qu'elles puissent aller plus loin et conduire un certain nombre d'actions conjointement avec les départements qui dépendent d'elles.

Il s'agit ici d'une modification rédactionnelle, car la commission propose que les fédérations régionales puissent conduire et, en même temps, coordonner des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats.

Il est vrai aussi que certaines aides, notamment européennes, dont ne pourraient pas bénéficier les fédérations départementales, pourraient, en revanche, aller aux fédérations régionales pour mener un certain nombre d'actions. Il faut donc faire attention à ce qu'il n'y ait pas de conflits entre les départements et les régions. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'article 54 E est ainsi rédigé.

Art. 54 E (priorité)
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Art. 54 G (priorité)

Article 54 F (priorité)

Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « et de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il s'agit des battues administratives.

Je rappelle que les battues administratives sont des opérations de destruction ponctuelle ordonnées par l'Etat ; elles constituent le dernier recours en cas de dommages importants justifiant une opération exceptionnelle par ses moyens et par la participation de la collectivité ; c'est le dernier recours aussi contre la carence d'un particulier qui porte atteinte à l'intérêt commun.

Les battues ont toujours été décidées par l'autorité administrative sans qu'il y ait lieu de procéder à des consultations.

L'Assemblée nationale a souhaité, contre l'avis du Gouvernement, que le préfet recueille l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant de décider une battue administrative.

J'aurais aimé donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission, car les deux sont liés. Que se passera-t-il, en effet, si la fédération ne répond pas ou si, dans l'hypothèse de l'amendement de la commission, le président ne répond pas ?

Enfin, énumérer dans la loi certains organismes que le préfet devrait consulter avant de prendre sa décision en incitera immanquablement d'autres à réclamer la même prérogative.

Multiplier les avis poserait un problème d'efficacité, car les décisions doivent souvent être prises dans l'urgence. C'est pourquoi je souhaite que le Sénat revienne sur cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 894, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la première phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont insérés les mots : « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La présentation de cet amendement nécessite un bref rappel historique.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont, il est vrai, quelque peu alourdi la procédure de la battue administrative, en exigeant que le préfet demande l'avis de la fédération départementale des chasseurs.

Demander l'avis d'une fédération départementale laisse supposer que le président de la fédération réunisse son conseil d'administration, et c'est lourd.

M. Gérard Braun. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il faut quand même que la procédure soit souple.

Monsieur le ministre, sur le terrain, une battue administrative n'est pas une affaire d'urgence, on peut prendre un peu de temps. En revanche, il faut pouvoir prendre la décision assez rapidement.

Le Gouvernement était, je le sais, hostile à l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Mais je suis en fait allé dans votre sens, monsieur le ministre, puisque l'amendement n°894 prévoit que le préfet demande l'avis du président de la fédération.

M. Michel Charasse. Comme il le fait déjà dans tous les cas !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme - et c'est le cas presque partout - la direction départementale de l'agriculture et le président de la fédération travaillent ensemble et ont d'excellentes relations, la procédure n'est pas compliquée.

Demander un avis pour une battue administrative, c'est prendre son téléphone, appeler le président de la fédération et lui demander si, sur tel massif, il est d'accord pour qu'une battue soit organisée.

J'allais donc dans votre sens, monsieur le ministre, en allégeant le texte. Or, vous voulez supprimer l'article 54 F. Le pas que je fais dans votre direction est suffisant. Je propose une procédure souple, car la battue administrative est un instrument qu'il faut garder, car elle est utile.

En outre, on ne vexe pas trop tous les chasseurs, en laissant de côté purement et simplement les fédérations départementales de chasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, que mon but était de ne pas alourdir la procédure, car, comme vous l'avez rappelé à juste titre, convoquer le conseil d'administration est une procédure très lourde. Or, vous proposez de ne demander qu'un simple avis à son président.

Après avoir entendu votre argumentation, je suis favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur.

En conséquence, je retire l'amendement n° 952.

M. le président. L'amendement n° 952 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 894.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'article 54 F est ainsi rédigé.

Art. 54 F (priorité)
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Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

Article 54 G (priorité)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 211-23 du code rural est complétée par les mots : «, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ».- (Adopté.)

Art. 54 G (priorité)
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Art. 54 (priorité)

Article additionnel avant l'article 54 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont ratifiées les ordonnances :

- n° 2003719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise en application du 1° de l'article 13 de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

- n° 20031188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse, prise en application du 2° de l'article 13 de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. En application de l'article 38 de la Constitution, Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement, vous le savez, du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

La loi d'habilitation en rapport avec le présent amendement est la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003.

Son article 13 comprenait deux dispositions relatives à la chasse, l'une portant sur la procédure de validation du permis de chasser, l'autre sur les adjudications du droit de chasse en forêts domaniales.

Ainsi, les deux ordonnances mentionnées dans l'amendement ont été publiées à la fin de l'année 2003. Afin de confirmer leur valeur législative, elles doivent faire l'objet d'une ratification par le Parlement.

M. le président. Le sous-amendement n° 963, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 950 par les mots :

, sous réserve du II ci-dessous

B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :

"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en  France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »

 

C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 850 de la mention :

I.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission n'est pas du tout hostile à la ratification de ces deux ordonnances, qui sont d'ailleurs attendues par le monde de la chasse.

Toutefois, le sous-amendement n° 963 vise à compléter l'amendement du Gouvernement pour répondre à un problème délicat, celui de la simplification de la procédure de validation annuelle du permis de chasser.

Si l'instauration du guichet unique constitue une très bonne mesure, on peut s'interroger sur la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16 du code de l'environnement relatif aux modalités d'assurance du chasseur.

En réalité, il est beaucoup plus simple de vérifier que le chasseur est bien assuré au moment de la validation plutôt que d'attendre le jour où le garde fédéral à la suite d'un contrôle constatera qu'il ne l'est pas. On a tout intérêt à ce que tous les chasseurs de France soient bien couverts par une assurance.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Faisons ce contrôle au moment où c'est le plus facile, c'est-à-dire au moment de la validation du permis de chasser.

Dans tous les départements où le guichet unique va se mettre en place, la procédure sera automatique. Mais, dans les autres cas, je propose que cela puisse être fait lors de la validation du permis de chasser.

La commission est donc favorable à l'amendement du Gouvernement, mais il serait à mon avis souhaitable que le sous-amendement de la commission soit adopté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 963 puisqu'il va dans le sens que nous souhaitons. En effet, une difficulté pouvait se poser.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 963.

M. Alain Vasselle. Dans la rédaction du sous-amendement, un point me préoccupe.

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, que l'attestation soit délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée.

Le fait de faire référence à une somme illimitée ne peut-il pas créer une difficulté auprès des compagnies d'assurance, ainsi que pour les chasseurs ?

M. Michel Charasse. C'est le cas actuellement !

M. Alain Vasselle. On connaît les difficultés que rencontrent les médecins s'agissant de la couverture du risque.

Vous me direz que ce n'est pas comparable. Mais méfions-nous tout de même, en matière d'assurance, de ne pas nous retrouver avec des tarifs de polices d'assurance qui grimpent parce qu'il est obligatoire de prendre une assurance illimitée pour le risque, alors qu'il est peut-être possible de s'assurer pour un risque limité.

Je pose simplement la question et demande que l'on y réfléchisse d'ici à la deuxième lecture du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je n'ai fait que reprendre un texte qui existe déjà, monsieur Vasselle, et qui est très précis : « La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels [...]. »

M. Michel Charasse. C'est déjà le cas !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 963.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 950, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54.

Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)
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Art. 55 (priorité)

Article 54 (priorité)

I. - A l'article L. 413-5 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».

II. - Le 5° de l'article L. 415-3 du même code est ainsi rédigé :

« 5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application. » - (Adopté.)

Art. 54 (priorité)
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Art. 55 bis (priorité)

Article 55 (priorité)

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats

« Art. L. 414-8. - Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural.

« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette évaluation.

« Les collectivités territoriales et des organismes compétents dans les domaines traités dans ce document sont associés à son élaboration.

« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées par le préfet de région et, en Corse, par le préfet de Corse ou, lorsque la région ou la collectivité territoriale de Corse a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif.

« Dans ce dernier cas, les orientations régionales sont élaborées par l'organe délibérant de la collectivité qui consulte le comité régional de l'environnement mentionné à l'article L. 131-2. »

II. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'élaboration des orientations régionales visées au I de l'article L. 421-7 ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il apporte également son concours à l'Etat ou à la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. Il a aussi pour mission de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation de systèmes et pratiques de gestion des territoires ruraux respectant et valorisant la faune sauvage. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du même code est ainsi rédigé :

« Elles sont associées par l'autorité compétente pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l'article.

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais monsieur le ministre, vous faire part de l'état d'esprit qui nous anime.

Vous connaissez bien le Sénat et vous savez que, dans les discussions relatives à la chasse, nous savons faire taire nos différences. Nous avons appris qu'il était souhaitable de se rassembler pour être efficaces, même si, pour l'instant, on n'en a pas tiré beaucoup d'avantages pour les chasseurs, s'agissant notamment de la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs.

Le texte déposé par votre prédécesseur avait bénéficié d'une quasi-unanimité. Il avait reconnu les fédérations et était une rupture avec la manière dont elles avaient été déconsidérées. Nous avions corrigé certains errements des lois précédentes.

Cet état d'esprit nous a conduits à la création de l'observatoire. Nous sommes allés à Bruxelles. Nous avons même échafaudé entre nous un certain nombre de stratégies pour obtenir, grâce à notre unanimité, certaines avancées parce que nous vivons sur nos territoires et dans nos régions, monsieur le ministre, une réalité, la désespérance des chasseurs qui, vous le savez, ne prennent pas de vacances et dont le seul plaisir est l'exercice de cette passion.

M. Michel Charasse. Ce sont des petites gens !

M. Jean-Louis Carrère. C'est une passion simple pour des hommes simples. Je n'ai pas bien compris votre attitude, monsieur le ministre.

Sénateur des Landes et premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, je vis sur un territoire où la passion cynégétique s'exprime surtout autour de la chasse aux oiseaux migrateurs.

Avec mes collègues Bernard Dussaut et Philippe Madrelle, nous avons été étonnés, monsieur le ministre, de vous entendre traiter de braconniers des hommes qui ont l'habitude, depuis des temps anciens, de pratiquer la chasse à la tourterelle.

Cette chasse est, il est vrai, interdite, tout comme la chasse de certains oiseaux, tel le bruant ortolan par exemple. Toutefois, vous le savez bien, monsieur le ministre, ces hommes et ces femmes vivant sur ces territoires, qui étaient, pour nombre d'entre eux, dans les réseaux de la Résistance au moment de l'occupation allemande et n'ont pas hésité à défendre leur pays et à répondre chaque fois présent quand on leur demandait, ne comprennent pas que ces lois s'appliquent à eux.

La création de l'observatoire est certainement la seule manière de les rassurer sur l'aspect scientifique qui peut prévaloir avant de telles décisions.

Je vous demande, monsieur le ministre, au nom du respect que nous devons à nos territoires, aux hommes et aux femmes qui les font vivre, à leurs passions, même si le terme que vous avez utilisé a un sens littéraire et juridique qui peut être considéré comme correct, de ne pas employer ce mot blessant. Sinon, bien évidemment, monsieur le ministre, je ne vous garantirais plus la même forme de consensus et peut-être le même état d'esprit au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :

, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 55 du projet de loi tend à donner une définition et un contenu aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats qui étaient simplement évoquées à l'article L. 421-7 du code de l'environnement.

Il faut rappeler que cette mention avait été introduite par l'article 9 de la loi du 26 juillet 2000, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après échec de la commission mixte paritaire ; le Sénat s'y était opposé sans succès et sans pouvoir débattre malheureusement au fond d'un tel dispositif puisqu'il avait été ajouté au tout dernier moment.

Pour donner une assise juridique incontestable à ces documents, dont la rédaction a d'ailleurs été très largement entamée dans plusieurs régions de France, il faut le savoir, le deuxième alinéa de cet article détaille le contenu des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats, les ORGFH, en indiquant qu'elles doivent définir des objectifs en matière de conservation et de gestion durable de l'ensemble de la faune, chassable ou non chassable, et préciser les objectifs à atteindre en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de coexistence des différents usages de la nature.

Je m'interroge très sérieusement sur les risques de confusion ou de conflits qui pourraient survenir demain entre les ORGFH et les schémas départementaux, car le sujet est également traité par ces derniers.

Il faut donc trouver un équilibre qui prenne en compte les particularités des différents massifs, ce qui implique que cette question soit traitée localement, et ce surtout en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Or, ils ne se retrouvent pas tous dans le cadre des orientations régionales, mais ils sont dans ceux des schémas départementaux.

Aux yeux de l'administration, je le sais bien, les schémas départementaux sont une horreur, car ils sont conduits par les chasseurs. Certes, mais le texte est assez rigide. Il prévoit que tous les acteurs concernés, les chasseurs bien sûr, mais aussi les agriculteurs, les forestiers et tous les autres acteurs qui peuvent être présents sur le terrain et qui utilisent l'espace, sont obligatoirement présents pour l'élaboration d'un schéma.

De plus, n'oublions jamais que la signature finale est celle du préfet : il reste toujours ce contrôle de l'autorité administrative.

C'est pour éviter les conflits entre les deux niveaux que, par cet amendement, je vous propose de supprimer des objectifs des orientations régionales l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, non pour le faire disparaître, mais pour le réintégrer dans les compétences des schémas départementaux. En effet, il faut protéger les intérêts des uns et des autres, ceux des chasseurs, certes, mais aussi ceux des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je tiens, sans vouloir polémiquer, expliquer pourquoi j'ai utilisé le mot « braconniers ».

Sachez que je n'ai voulu insulter personne. Je n'ai pas appelé les chasseurs de tourterelles en tant que tels « braconniers » ; ceux que j'ai ainsi qualifiés sont ceux qui chassent en dehors des dates légales.

Dans cette enceinte sont votées les lois : nous ne pouvons que souhaiter que ces lois soient acceptées, sinon, il faut les changer.

M. Jean-Louis Carrère. Il faut les faire évoluer !

M. Michel Charasse. Certains brûlent des préfectures et on les amnistie !

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amnistie suit une non-application de la loi, monsieur le sénateur.

Concernant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les orientations régionales, les schémas départementaux de gestion cynégétiques fixent les dispositions relatives à l'équilibre entre l'agriculture, la sylviculture et la chasse dans chaque département et à l'échelle des unités de gestion cynégétique.

Cependant, le fait que les unités de gestion concernent souvent plusieurs départements et que - nul ne l'ignore ! - les populations d'ongulés se déplacent sur plusieurs départements justifie une coordination et une prise en compte au plan régional des grands équilibres entre la faune sauvage et les habitats naturels.

Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage précisent les objectifs à atteindre pour la conservation et la gestion durable de la faune et de ses habitats et pour la coexistence des différents usages de la nature. Elles sont élaborées en étroite collaboration - c'est très important - avec l'ensemble des représentants du monde rural.

Ces orientations ont vocation à jeter les bases d'un débat entre tous les intérêts en jeu en tenant compte des spécificités régionales.

A ce titre, elles préparent utilement, et sans la contraindre, la réflexion sur les schémas départementaux de gestion cynégétique.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur, même si je comprends bien sa volonté.

Aujourd'hui, il s'agit d'assurer l'équilibre entre agriculteurs, exploitants forestiers et chasseurs.

Préparer cet équilibre au plan régional est essentiel, de bonne gestion et peut éviter de mettre en opposition des intérêts concurrentiels sur le plan départemental ; définir des objectifs au plan régional peut empêcher de voir se dresser les uns contre les autres ces trois catégories d'usagers de la nature.

Si ces schémas départementaux prennent en compte ces orientations régionales, cela simplifiera peut-être les problèmes sur le terrain.

Si nous ne respectons pas l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, nous rencontrerons des difficultés. Retirer cette mention de référence, c'est, en fait, retirer une part essentielle des orientations régionales.

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, mon objectif est le même que le vôtre : éviter les conflits entre les orientations régionales et les schémas départementaux. Toutefois, nous qui avons l'expérience des collectivités territoriales savons que donner la même compétence à deux échelons entraîne de toute façon des problèmes et des conflits.

Vous auriez dû être rassuré par les autres amendements que j'ai déposés sur cet article, parce que ce que je retire là, je le réintègre bien dans les schémas départementaux, c'est-à-dire à un échelon où il existe une réelle concertation avec tous les acteurs.

De plus, je serai favorable à votre sous-amendement tendant à ce qu'il soit tenu compte des orientations.

Je pense que c'est un bon équilibre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur le rapporteur, en défendant votre position, que je respecte, vous me donnez un argument.

Vous dites que les schémas départementaux devront, si mon sous-amendement est adopté, tenir compte des orientations régionales. Mais supprimer, dans les orientations régionales, cet équilibre agro-sylvo-cynégétique leur enlève un intérêt certain : en effet, les animaux se déplaçant sans connaître les frontières départementales, il faut bien qu'il y ait une coordination.

Certes, j'estime, comme vous, que la notion de coordination peut, à un moment donné, poser problème, mais il faut bien en tenir compte.

Si vous enlevez un élément essentiel de ces orientations régionales, je comprends que vous acceptiez que les schémas départementaux en tiennent compte, puisque vous les avez affaiblies par rapport à mon objectif de défendre l'équilibre entre ces trois populations qui sont usagers de la nature.

Je sais que M. le ministre de l'agriculture, s'il était là - nous en avons beaucoup parlé - défendrait la même position en ce qui concerne les agriculteurs, les exploitants forestiers et les chasseurs, qui n'ont pas toujours les mêmes intérêts.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous devriez me remercier : loin d'avoir affaibli les orientations régionales, je les ai maintenues, alors que, la dernière fois où elles ont été au coeur du débat dans cette assemblée, nous les avons à l'unanimité supprimées.

Je ne les remets pas en cause, je les laisse en l'état.

Le texte, tel qu'il est rédigé, conduira à des conflits. Dans mon esprit, les orientations concernent la gestion de l'espace, la gestion des espèces et il faudra en tenir compte, mais je ne souhaite absolument pas que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique soit dans les orientations régionales.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il doit être dans les schémas départementaux, c'est très important.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Charasse et  Carrère, est ainsi libellé :

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des organismes compétents dans les domaines concernés, par le Préfet de Région et en Corse par le Préfet de Corse. ».

La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse. Aux termes du texte de l'Assemblée nationale, il est prévu que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats peuvent être arrêtées soit par le préfet, soit par le président du conseil régional, si ce dernier en fait la demande.

Cet amendement, que j'ai déposé avec mon collègue et ami M. Carrère, tend à préciser que seul le préfet peut arrêter ces orientations.

Mes chers collègues, dans ce domaine de la gestion et la conservation de la faune sauvage et de ses habitats, des intérêts nationaux majeurs sont en jeu : la France a souscrit des engagements internationaux, notamment européens, qu'il lui faut respecter et il doit y avoir - chacun le comprend, d'autant que M. le ministre a rappelé que la faune ne connaît pas de frontières, ni départementales, ni régionales - un minimum d'unité de conception sur l'ensemble du territoire de la République.

Rien de cela, mes chers collègues, ne peut être fait par des élus locaux.

En outre, la région ne peut pas prendre en compte des intérêts départementaux qui risquent d'être divergents.

Seul l'Etat peut faire prévaloir l'intérêt général au sens le plus large. Le préfet représente l'intérêt national, la région l'intérêt local, et il y a, dans cette affaire, autant d'intérêt national que d'intérêt local en présence.

Telles sont les raisons pour lesquelles, selon moi, il n'est pas de bonne méthode de laisser le soin à la région toute seule, sans même qu'il soit nécessaire d'engager une concertation avec les départements - je ne parle même pas des communes - d'arrêter ces orientations.

Il y a une chose dont nous sommes sûrs, en tout cas, c'est que, si c'est le préfet qui arrête ces orientations, il engagera une concertation avec l'ensemble des collectivités locales ; si c'est une collectivité, elle n'engagera pas forcément une concertation avec tous les acteurs concernés.

De plus, l'intérêt qui sera pris en compte sera l'intérêt régional, alors que le préfet est, aux termes de la Constitution, le défenseur des intérêts nationaux.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4148 à insérer dans le code de l'environnement :

« Les collectivités territoriales ainsi que les personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines traités dans ce document sont associées à son élaboration.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon amendement allant exactement dans le même sens que le vôtre, monsieur Charasse, bien que vous souhaitiez que les collectivités territoriales donnent un avis, tandis que je veux qu'elles soient associées, je suis tout à fait prêt à retirer le mien et à donner un avis favorable au vôtre, à la condition que vous y apportiez une rectification : je vous demande de remplacer les termes « organismes compétents » par les termes de mon amendement « des personnes physiques ou morales compétentes », afin que nous soyons sûrs de n'oublier aucune personnalité compétente.

J'annonce par avance que j'apporterai également une modification à mon amendement n° 74.

M. le président. Monsieur Charasse, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Michel Charasse. Je l'accepte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 416 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et  Carrère, et qui est ainsi libellé :

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse. ».

En conséquence, l'amendement n° 73 est retiré.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Bailly,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Après les mots :

Les collectivités territoriales

rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement : 

, les établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines traités dans ce document, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles, forestiers et cynégétiques, sont associés à son élaboration.

La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard. Cet amendement a été rédigé, lui aussi, dans l'objectif d'associer à cette concertation toutes les personnes ou organismes compétents pour la définition de ces orientations régionales.

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414-8 du code de l'environnement, après les mots :

Les collectivités territoriales

insérer les mots :

, les associations de protection de la nature  

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 312, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

par le préfet de Corse

supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4148 du code de l'environnement.

II - En conséquence, après les mots :

à l'Etat

supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour modifier l'article L. 4211 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 74, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :

« Il apporte également son concours à l'Etat, à la région ou à la collectivité territoriale de Corse pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l'article L. 414-8. »

B - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je l'ai indiqué, je rectifie cet amendement en supprimant, à la première ligne, les mots : «, à la région ou à la collectivité territoriale de Corse ». C'est un amendement de conséquence.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et qui est ainsi libellé :

A - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement :

« Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnés à l'article L. 414-8. »

B - En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En commission, nous avions considéré que l'amendement n° 253 rectifié était totalement satisfait par l'amendement n° 73 de la commission. Il l'est donc maintenant par l'amendement n° 416 rectifié bis, puisque j'ai retiré le mien au profit de celui de M. Charasse. Cet amendement tient compte des préoccupations que vous avez exprimées au travers de l'amendement n° 253 rectifié, monsieur Gaillard. En ce sens, il le satisfait, je vous rassure.

En revanche, le problème est toujours le même. Dès qu'il y a liste, à être trop précis, on va au devant de difficultés : ceux qui ne figureront pas sur cette liste voudront, d'ici à la deuxième lecture, y figurer aussi. (Oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. J'avoue être surpris par l'argumentation du sénateur Michel Charasse.

M. Jean-Louis Carrère. Il n'a pas toujours tort !

M. Serge Lepeltier, ministre. Son amendement tend à ignorer la démarche de décentralisation dans laquelle le Gouvernement s'est engagé. Que M. Charasse ne veuille pas tenir compte de la démarche de décentralisation de ce Gouvernement, je le conçois. Mais des gouvernements précédents ont quand même beaucoup avancé en matière de décentralisation : il me semble qu'il y a une vingtaine d'années, des lois ont été votées en ce sens.

M. Serge Lepeltier, ministre. S'agissant des documents établis à l'échelle régionale, monsieur le sénateur, il est tout à fait normal que les régions qui le souhaitent puissent élaborer ces documents : elles sont concernées au premier chef ! Sinon, cela signifierait que vous n'avez confiance ni dans ces régions ni dans leur défense de l'intérêt général. C'est en tout cas ce que j'ai retenu de vos propos.

J'ai d'ailleurs eu l'impression, monsieur le sénateur, que, aujourd'hui, dans la situation politique de notre pays, vous aviez un peu peur de vos propres amis.

M. Serge Lepeltier, ministre. C'est pourtant ce que j'ai ressenti. Vous semblez craindre que les régions, peut-être compte tenu des majorités qui y ont été constituées, n'aillent pas forcément dans le sens que vous souhaitez. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse. Pas du tout !

M. Bernard Piras. C'est un jacobin !

M. Serge Lepeltier, ministre. J'ai trouvé dans votre argumentation un côté jacobin tout à fait affirmé.

M. Michel Charasse. Je le suis !

M. Bernard Piras. C'est flatteur.

M. Serge Lepeltier, ministre. Nous savons que vous l'êtes souvent. Au regard de cette situation, il s'agit d'une compétence qui peut, à notre sens, être largement assumée par les régions.

Je suis donc défavorable à l'amendement n° 416 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 253 rectifié, les préfets ont toute latitude pour déterminer la composition du comité de pilotage chargé de l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage en fonction des spécificités régionales. C'est donc à eux qu'il revient de faire participer à ce comité les représentants des intérêts les plus concernés.

C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement est satisfait. Peut-être vaudrait-il mieux, monsieur Gaillard, le retirer.

L'amendement n° 74 rectifié est un amendement de conséquence. Comme je ne suis pas favorable aux amendements précédents, je ne peux y être favorable, même si, en soi, il est cohérent.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Piras. Il les a tous retirés jusqu'à présent !

M. Michel Charasse. Il est satisfait !

M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 416 rectifié bis.

M. Jean-Louis Carrère. Mon collègue et ami Michel Charasse a été traité de jacobin... (Sourires.)

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un péché !

M. Jean-Louis Carrère. ...parce qu'il ne ferait pas confiance à la décentralisation mise en oeuvre par un certain nombre de nos amis, et soutenue par vous tous maintenant d'ailleurs.

A mon avis, je l'ai déjà dit, la chasse a vécu depuis de nombreuses années des traumatismes très graves.

M. Josselin de Rohan. Mme Voynet est passée par là ! Mme Blandin aussi !

M. Jean-Louis Carrère. Il me semble qu'il serait quelque peu hasardeux d'anticiper cette décentralisation à laquelle nous viendrons ; nous y sommes favorables. Avant de nous engager vers cette décentralisation des décisions en matière de chasse, levons ce traumatisme et essayons de trouver des modalités qui puissent garantir aux chasseurs qu'ils seront bien traités.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sur l'amendement n° 416 rectifié bis, corrigé avec le concours de notre collègue et ami Ladislas Poniatowski, j'ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Mais je vous rassure, je n'ai aucune défiance particulière vis-à-vis des élus locaux.

M. Josselin de Rohan. Vis-à-vis de la région, un peu quand même !

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est en soi très imparfait. Les régions sont et seront surchargées par des transferts de toute nature. Vous pensez qu'elles auront le temps de se pencher rapidement sur le schéma ou sur les orientations, puisque le texte ne prévoit pas de délai. Au moins donnerez-vous à vos préfets l'instruction d'arrêter les orientations dans le délai que vous fixerez et ils le feront.

Par ailleurs, les régions vont être soumises aux pressions de tous les départements qui font partie de la région : pressions diverses et variées, chacun me comprend...

Or, cela touche à des intérêts nationaux majeurs et ne peut pas relever d'une autorité locale. En disant cela, je n'ai pas la moindre mauvaise pensée à l'égard des élus locaux par qui, je le rappelle, nous sommes dans cette assemblée tous élus.

Monsieur le ministre, j'ai participé à la première phase de la décentralisation aux côtés du président François Mitterrand ; j'étais même chargé de cette mission à ses côtés à l'Elysée et je faisais la liaison avec Gaston Defferre. A l'époque, nous avons toujours veillé à ne pas transférer aux collectivités locales ce qui était régalien, ce qui était et devait rester de l'Etat, ce qui touchait à l'intérêt national. Or, je vous le redis, il y a en la matière, dans le domaine qui nous concerne, des dispositions figurant dans les orientations qui devront être conformes aux engagements internationaux de la France. En matière de faune sauvage, d'orientation générale de chasse, de préservation, entre autres, des engagements internationaux, il y en a des dizaines ! Il n'y a que le préfet qui peut les faire prévaloir.

Vous imaginez-vous, une fois que des régions auront dérapé dans un domaine ou dans un autre pour céder à telle ou telle pression, être obligé de saisir le tribunal administratif pour faire annuler parce que ce n'est pas conforme au droit européen ?

En plus, il faut une coordination entre les régions ! Le texte ne prévoit rien ! Bien sûr, il n'est pas interdit aux régions de se parler entre elles. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, les animaux ne connaissent pas les frontières. Si vous n'aviez pas envoyé M. Nicolas Sarkozy au ministère des finances, peut-être que cela aurait pu être réglé autrement (M. Bernard Piras rit.) et que nous aurions eu enfin des frontières contrôlées en ce qui concerne la libre circulation des animaux ! Mais ce n'est pas le cas et ce n'est pas demain la veille. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, il existe des territoires très interrégionaux en matière de faune, on le sait tous. Par conséquent, laissez à César ce qui est à César : cela relève de l'Etat. L'amendement que je présente avec Jean-Louis Carrère, corrigé très heureusement par le rapporteur M. Poniatowski, et qui permet d'ailleurs de répondre pleinement au souci de M. Gaillard...

M. Bernard Piras. Il est comblé !

M. Michel Charasse. ...puisque toutes les personnes physiques et morales concernées seront consultées, laisse à l'Etat le soin de faire le nécessaire. Bien entendu, l'amendement le prévoit, le préfet consultera : il consultera la région, les départements, tous les organismes, il consultera qui il voudra ! Mais ne rentrons pas dans ce processus. Il n'y a pas, de ma part, de défiance à l'égard de quiconque.

J'ajoute, monsieur le ministre, que, si les régions avaient une autre composition politique, j'aurais exactement la même politique, car je ne marchande pas l'Etat en fonction des circonstances électorales.

M. Bernard Piras. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Dans le texte du projet de loi, la compétence régionale n'est pas une obligation.

M. Serge Lepeltier, ministre. Ce n'est qu'une possibilité.

Sur le délai, vous manifestez des inquiétudes : les régions pourraient ne pas avoir le temps, parce qu'elles ont d'autres choses à faire. Si elles sont trop occupées, elles ne prendront pas cette compétence.

M. Michel Charasse. Si elles le font, vous ne fixerez aucun délai !

M. Serge Lepeltier, ministre. L'article 55 est précis sur ce point : « Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune et de ses habitats sont arrêtés par le préfet de région et, en Corse, par le préfet de Corse ou, lorsque que la région ou la collectivité territoriale de Corse a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif. »

Si les régions ont trop de travail et si les excellentes lois que nous voterons en matière de décentralisation leur donnent beaucoup de compétence, et que cela les occupe trop, elles ne demanderont pas cette compétence.

M. Michel Charasse. Elles peuvent le demander, elles l'auront !

M. Serge Lepeltier, ministre. A à ce moment-là, c'est le préfet de région qui fera son travail.

Je le répète, votre manque de confiance en vos amis est ici évident.

M. Serge Lepeltier, ministre. Si les régions demandent cette compétence, mais ne la remplissent pas dans les délais, cela témoigne d'un manque d'efficacité au niveau d'un certain nombre de régions.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne doute pas de l'efficacité de la région Alsace !

Pour ce qui relève du droit européen et du respect d'autres textes, vous considérez que ces domaines relèvent du droit régalien. Je vois une légère contradiction dans votre argumentation.

D'une part, vous dites que les schémas départementaux, parce qu'ils sont efficaces et suffisants à l'échelon local, n'ont pas à respecter les orientations régionales. D'autre part, selon vous, les orientations régionales sont tellement importantes, puisqu'elles comportent en elles-mêmes du droit régalien et doivent respecter le droit européen, qu'il ne faut surtout pas les donner aux régions. Si elles sont importantes, si elles comportent du droit régalien et si elles doivent respecter le droit européen, à ce moment-là, l'argumentation que vous avez développée pour les dissocier des schémas départementaux tombe.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse. L'article prévoit que les orientations sont arrêtées par le président du conseil régional ou par le président du conseil exécutif. Il y a un précédent : les schémas départementaux des gens du voyage. Dans plus de la moitié des départements où cela n'a pas été fait, les préfets vont être obligés de se substituer - je ne juge pas sur le fond - aux présidents de conseils généraux défaillants. Cela n'a pas été fait parce que les conseils généraux sont surchargés de travail.

Par conséquent, laissons l'Etat faire son travail !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :

pour l'élaboration

par les mots :

à l'élaboration

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Art. 55 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

Article 55 bis (priorité)

Le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs et des associations de chasse spécialisée, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. »

M. le président. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 4211 du code de l'environnement par les mots :

les plus représentatifs

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. L'article 55 bis est rédigé de façon beaucoup trop vague. Il faut préciser les choses pour qu'il n'y ait pas de difficultés au moment où seront désignés les représentants des chasseurs ou des organisations de chasseurs.

C'est la raison pour laquelle, avec mon ami Carrère, nous proposons de préciser que seules participent les organisations les plus représentatives. On n'imagine pas quand même qu'une organisation qui compte cinquante à soixante adhérents sur l'ensemble de la France - il paraît que cela existe - siège au conseil d'administration de l'Office !

Par conséquent, il faut préciser « les plus représentatifs » ! Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis tout à fait d'accord avec votre proposition pertinente : il faut que ce soit les associations représentatives qui siègent au conseil d'administration de l'ONCFS et non pas des associations qui ont quelques adhérents. Il n'est pas nécessaire de dire du mal de qui que ce soit.

Mais, dans l'amendement n° 76 rectifié, - permettez-moi de l'évoquer en cet instant, monsieur le président, car cela me permet d'expliquer pourquoi je le préfère - la commission précise : « des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs ». Cet amendement donne donc entière satisfaction aux auteurs de l'amendement n°417 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait d'accord.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 417 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président, m'en remettant à l'amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 417 rectifié est retiré.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et des associations de chasse spécialisée

par les mots :

, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs

Cet amendement vient d'être présenté par son auteur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Compte tenu des arguments qui viennent d'être fournis, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Dans la seconde phase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, après les mots:

de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers,

insérer les mots:

d'organisations professionnelles de la propriété privée rurale,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Que je sache, le droit de chasse est attaché au droit de propriété. A partir du moment où chacun en convient, il aurait été souhaitable que, dans le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au sein duquel les chasseurs vont être largement représentés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, une place soit réservée aux détenteurs des droits de chasse. Or rien n'est prévu dans le texte.

J'ai lu dans le rapport de M. Poniatowski qu'aux termes du projet de décret établi par l'administration le conseil d'administration de l'Office serait composé de cinq représentants de l'administration, neuf représentants des chasseurs, dont deux pour les associations de chasse spécialisée, deux représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières. C'est peut-être dans ce cadre que le ministre compétent pourrait veiller à ce que les propriétaires soient représentés. Il suffirait que M. le ministre veuille bien nous le confirmer de manière à apaiser les inquiétudes exprimées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à la proposition formulée par le Gouvernement tendant à réduire le nombre d'administrateurs à vingt-deux. Cela permettrait dorénavant la présence de onze chasseurs désignés d'une manière différente.

Monsieur Vasselle, je comprends bien l'objet de votre amendement et je vais tenter de vous rassurer.

Ce que l'on ne peut accepter, c'est que soit augmenté le nombre de membres au sein du conseil d'administration car, de nouveau, les chasseurs seraient minoritaires.

En ce qui concerne le projet de décret que vous avez cité, je peux vous donner des précisions. Parmi les vingt-deux membres visés figurera un représentant des chambres d'agriculture. Le rôle de ces chambres, qui a été rappelé à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent, est de représenter et les propriétaires et les exploitants. Sera également présent un représentant des propriétés forestières.

En outre, les représentants des chasseurs comprendront un ou deux propriétaires choisis parmi les présidents de fédérations. Il y aura donc plusieurs représentants de la propriété agricole.

M. Michel Charasse. Il y a les personnalités qualifiées !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement a souhaité que le conseil d'administration de l'Office national soit une instance comportant un nombre restreint de membres afin de garantir son efficacité.

Dès que l'on veut introduire une autre catégorie de représentants en son sein, cette volonté n'est plus respectée puisque l'on devra augmenter le nombre de ses membres. De surcroît, d'autres catégories demanderont peut-être également leur intégration. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 583 rectifié.

Comme l'a dit M. le rapporteur, la propriété rurale est représentée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ne serait-ce que par ce biais elle devrait aussi l'être au conseil d'administration de l'Office. Votre objectif sera atteint, monsieur Vasselle.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 583 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je n'en demandais pas tant ! (Sourires.) Je demandais simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre de me rassurer en m'indiquant que, parmi les représentants des chasseurs ou de la profession agricole, figurera au moins un propriétaire.

Au demeurant, je précise amicalement tant à M. Emorine qu'à M. Poniatowski que, dans les chambres d'agriculture, la place réservée aux propriétaires est minime : ils ne disposent que d'un siège. Cette instance est très largement dominée par les exploitants et par les autres catégories. Par conséquent, pour faire entendre leurs voix, les propriétaires ont parfois un peu de mal. Il serait bon qu'au moins dans la catégorie des chasseurs ils soient assurés d'être représentés. Ce serait une sécurité.

M. le président. L'amendement n° 583 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 55 bis, modifié.

(L'article 55 bis est adopté.)

Art. 55 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 55 ter (priorité)

Article additionnel après l'article 55 bis (priorité)

M. le président. L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Charasse et  Carrère, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 964 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En sus des droits prévus aux deux alinéas précédents, il est institué, à compter de la saison de chasse qui suivra la promulgation de la présente disposition, un droit additionnel de 3,5 euros.

« Le produit de ce droit additionnel est versé à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour être exclusivement utilisé à des actions en faveur des activités cynégétiques ».

La parole est à M. Michel Charasse

M. Michel Charasse. On peut considérer que cet amendement est un amendement d'appel.

Mon collègue M. Carrère et moi-même avons pensé que ce débat était l'occasion de poser la question de la situation financière de l'Office. Pour ce faire, nous suggérons une petite surtaxe de 3,5 euros, soit 23 francs, sur le permis de chasse au profit de l'Office pour lui permettre de payer les dépenses qu'il engage en faveur d'activités cynégétiques. Naturellement, il n'est pas question de couvrir avec cette modeste surtaxe, les dépenses de fonctionnement de l'Office.

Monsieur le ministre, cet amendement tend en réalité à vous demander si vous pouvez éclairer un peu le Sénat sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement de l'Office et le rétablissement de ses finances.

Je l'ai dit tout à l'heure, même si M. Poniatowski a trouvé que mon intervention était un peu rude : les réserves financières de l'Office ont disparu ; elles ont été complètement épongées par des dépenses de fonctionnement imposées par l'un des prédécesseurs de M. le ministre. La situation est ainsi, mais l'Office ne peut plus fonctionner. Il a ce qu'il lui faut pour vivoter. Il ne peut rien engager de nouveau. Il a le plus grand mal à répondre aux obligations de ses missions.

Monsieur le ministre, si vous acceptez que soit créée cette petite surtaxe, je m'en réjouirai. On dira que l'on va encore taxer les chasseurs ! Mais vingt trois francs, ce n'est même pas le prix de l'apéritif à la fin de la partie de chasse. Et, contrairement aux tournées d'apéritifs, cette surtaxe ne serait payée qu'une fois par an. Ce n'est pas un drame !

En revanche, mes amis politiques, notamment M. Carrère, et moi-même souhaitons que vous nous disiez quelles sont les intentions du Gouvernement sans forcément entrer dans les détails en ce qui concerne le rétablissement des finances de l'Office, qui en a vraiment besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souscris totalement aux propos de M. Charasse quant à la situation dramatique de l'Office. Elle a fait l'objet d'une partie de mon intervention lors de la discussion générale.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis très inquiet eu égard à la situation de l'Office pour les années à venir. Moi aussi, j'avais exprimé mon mécontentement quant à la manière dont on a « chargé le bourricot » ces dernières années.

Je partage donc votre avis, monsieur Charasse. Au demeurant, je reconnais votre talent lorsque vous qualifiez votre amendement de texte d'appel, car je ne peux pas vous suivre en ce qui concerne votre demande. En effet, même si vous ne réclamez qu'une toute petite augmentation, il convient d'aller vers un allégement de ce que paient les chasseurs. Ces derniers sont de moins en moins nombreux en France. Cela signifie qu'il va être de plus en plus difficile d'équilibrer le budget de l'ONCFS. La solution n'est certainement pas d'augmenter les droits acquittés pour le permis de chasse. Monsieur Charasse, la commission est défavorable à la mesure technique que vous proposez.

M. Michel Charasse. Mais elle est modeste !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, moi aussi, je suis très inquiet à propos de l'avenir de l'ONCFS. J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement non sur le projet de budget pour 2005 mais pour les années ultérieures. Je sais que vous n'êtes pas seul concerné. Il serait intéressant d'avoir l'avis de Bercy sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'idée proposée par l'auteur de l'amendement est séduisante pour les responsables budgétaires des ministères et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Mais il me semble prématuré d'en débattre aujourd'hui. En effet, les objectifs assignés par l'Etat à l'établissement ne sont pas complètement définis.

Nous sommes en train d'examiner avec l'Office un contrat d'objectifs. Nous tirerons un certain nombre de conséquences de ces discussions. En tout cas, je sais que l'équilibre budgétaire de l'Office passe à un moment donné par un engagement supplémentaire de l'Etat et des chasseurs directement bénéficiaires de ses prestations. Ce sont des questions auxquelles nous devrons répondre. Naturellement, la discussion pourra être reprise lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne suivrai pas la proposition de M. Charasse. Certes, nous connaissons tous la situation financière déplorable de l'Office national. Comme l'a dit notre collègue fort justement, elle est le résultat de décisions d'un précédent ministère. Il a été procédé à des recrutements inconsidérés que l'on assume aujourd'hui.

Une solution radicale, sans doute un peu facile, pour régler le problème du financement de l'Office consistait à suivre la proposition formulée par notre ami Philippe François. Effectivement, si l'on avait rattaché les gardes de l'Office national de la chasse aux gendarmeries, on aurait pu dans le même temps diminuer progressivement les effectifs en ne remplaçant pas les départs à la retraite et donner une mission élargie à la gendarmerie.

Quoi qu'il en soi, nous devrons réfléchir à une meilleure maîtrise des dépenses et ne pas nous contenter de la solution de facilité qui consiste à augmenter en permanence les recettes.

Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous saurez tirer les enseignements du caractère anticonstitutionnel du financement actuel de l'Office national de la chasse. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, 85 % des dépenses de la garderie sont acquittés par les chasseurs alors qu'il s'agit d'une mission régalienne de l'Etat, dont le financement devrait être assuré par ce dernier. Par conséquent, il faudra qu'une dotation de l'Etat compense les besoins nécessaires pour y parvenir. Alors que l'Etat lui-même n'a pas des possibilités très larges, il faut cependant gérer un héritage et aller vers une diminution d'un certain nombre de dépenses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Comme M. le ministre, en répondant à l'interpellation de M. Charasse et de M. le rapporteur, a évoqué la problématique de l'Office national de la chasse, je voudrais l'éclairer un peu.

Tout d'abord, je dirai que je souscris aux propos de M. Charasse, puisque j'ai cosigné l'amendement qu'il a défendu.

Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que la fédération de chasseurs dont je suis membre, à savoir la fédération des Landes est hostile à tout financement de l'ONC tant que la question du fonctionnement de l'établissement public ne sera pas définitivement réglée : légitimité, domaines d'intervention, financement. Elle estime par ailleurs que les chasseurs ne doivent pas être bons qu'à payer et que participer au financement des fonctionnaires de l'Office qui, trop souvent, ont travaillé pour eux et parfois même contre les chasseurs, c'est un peu fort !

Je vous dis cela parce que je sais que vous menez des discussions avec l'ONC. Il faudrait que, dans ce cadre, les attentes des chasseurs soient relayées. Pour ma part, je me suis toujours méfié des gens qui voulaient mon bien malgré moi ; je préfère ceux qui veulent mon bien avec moi !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je ne peux souscrire à la proposition de M. Charasse, quoique généreuse, même si la somme demeure modeste pour certains chasseurs.

En fait, le nombre de chasseurs décroît irrémédiablement. Nous connaissons tous les raisons pour lesquelles, dans nos fédérations, nous devons régulièrement augmenter leurs contributions : dans les Côtes-d'Armor, nous les avons augmentées de deux euros, de deux euros seulement pour ne pas décourager les jeunes.

Les charges des fédérations sont fixes, voire augmentent en raison de la préparation au permis, des centres de formation et des dégâts causés par le gibier, qui ne diminuent pas.

Tout concourt à l'augmentation de la contribution des chasseurs.

Si cette tendance devait être confirmée, la puissance publique pourrait être contrainte, dans quelques décennies, non pas à demander davantage aux chasseurs mais à payer pour maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Il faut donc être vigilant et encourager les chasseurs. A défaut, la situation pourrait devenir difficile à gérer.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne veux pas prolonger ce débat. Je dois dire que je suis satisfait, avec mon ami Jean-Louis Carrère, d'avoir pu avoir ce bref échange sur une situation et sur des inquiétudes qui, je le pense, sont finalement partagées par tous.

Je ne vais pas insister avec cet amendement, même si je considère que la somme n'est pas un drame - c'est plus son principe que son montant qui peut être en cause. Monsieur le ministre, veillez à ce que les discussions avec l'Office sur son financement ne s'éternisent pas trop ! N'oubliez pas aussi - et j'en parlerai tout à l'heure à propos d'un amendement qui suit - que, si les chasseurs versent des droits, l'Office fournit, quant à lui, des prestations qui pourraient être payantes ou tarifées un peu plus fortement. Beaucoup de tarifs, anciens, sont à revoir et pourraient apporter un peu de liquidités dans la caisse, ce qui ne serait pas inutile.

Cela étant, monsieur le président, en accord avec Jean-Louis Carrère, je retire, l'amendement n° 418 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 418 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 55 quater (priorité)

Article 55 ter (priorité)

Dans le III de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : « subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit ».

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le III, les mots «  subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges, les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la logique de tout ce que les uns et les autres viennent d'évoquer.

Je ne fais pas un grand pas vers ce que souhaite notre collègue Philippe François ni vers ce qui vient d'être évoqué. Je fais un tout petit pas, certes, mais qui n'est pas innocent.

L'article 55 ter aborde, sans la régler, la délicate question du financement de l'ONC. Il dispose notamment que l'Office peut bénéficier de contributions de l'État et d'autres personnes publiques pour ses missions d'intérêt général.

Je ne vais pas jusqu'à vous demander une contribution, monsieur le ministre ; je souhaite cependant que soit mise en place une comptabilité analytique qui distingue entre, d'une part, les missions régaliennes de police assurées par les gardes de l'Office - qui représentent environ 1 100 de ses 1 600 salariés - et, d'autre part, les missions dont il me paraît logique qu'elles soient payées par les chasseurs, à savoir les missions de conseils cynégétiques, d'aide à la chasse, auxquelles 400 des salariés se consacrent.

Si je considère que, à terme, les missions de police assurées par l'Office devront échoir à l'État, je ne rejoins pas pour autant Philippe François dans la mesure où je n'estime pas qu'il soit obligatoire que, demain, la responsabilité en incombe à la gendarmerie ou au ministère de l'agriculture.

Pour le moment, franchissons une première étape et distinguons bien les deux missions.

Monsieur le ministre, mon amendement est très souple et très simple : je demande que soit pris un arrêté indiquant quand et comment mettre en place cette comptabilité.

Cet amendement n'est pas innocent car mon souhait serait qu'à terme - et vous n'êtes pas seul concerné, monsieur le ministre, Bercy l'est aussi - l'État s'engage à assumer cette mission de police de la chasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. M. le rapporteur a dit que son amendement n'était pas innocent. J'imagine qu'aucun de ses amendements ne l'est ! (Sourires.)

Celui-ci ne l'est assurément pas.

Compte tenu des réflexions en cours sur l'avenir de l'Office, évoquées tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement, je pense que cet amendement est prématuré. Nous devons conduire une réflexion générale sur l'Office, en particulier dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2005, ainsi que je le précisais tout à l'heure.

Cet amendement a pour objectif de distinguer dans les recettes de l'établissement, au moyen d'une comptabilité analytique, d'une part, ses missions régaliennes et ses missions d'intérêt patrimonial, d'autre part, ses missions cynégétiques. A terme, ces dernières seraient seules financées par la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs.

Cet amendement tend donc, en réalité, à ce que la redevance acquittée par les chasseurs ne finance que les activités cynégétiques de l'Office, à l'exclusion de ses missions de police.

Monsieur le rapporteur, ce n'est pas au détour d'un amendement comme celui-ci que l'on peut traiter cette question. Ce scénario, à ce stade, est difficilement acceptable. Il pourrait laisser accroire qu'il prépare à terme le démantèlement de l'établissement, ce qui n'est pas envisageable.

Pour l'instant, je ne vois rien d'anormal à ce que les chasseurs participent au financement des missions de police qui sont liées à l'exercice de leur activité et dont ils profitent.

Je rappelle que ces missions de police permettent de réprimer le braconnage et donc de maintenir des effectifs de gibier à bon niveau, mais également de contrôler le paiement des cotisations fédérales par les chasseurs.

L'État, pour la première fois cette année, versera deux millions d'euros à l'Office à cette fin. La discussion est ouverte. Où positionner le curseur ? J'ai l'impression qu'en adoptant cet amendement vous décideriez d'ores et déjà de ce que devra être cette répartition.

Je ne peux naturellement pas l'accepter.

Je demande donc à M. le rapporteur de retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne souhaite vraiment pas le retirer. C'est une question de principe.

Je n'ai absolument pas l'intention de démanteler l'ONC. Je sais que d'autres souhaitent rattacher cette garderie nationale, qui à la gendarmerie, qui à d'autres ministères. Ce n'est pas du tout mon souhait. Je crois que l'Office doit continuer à assurer cette mission. Mon objectif est purement financier.

Il existe d'autres polices : la police des services vétérinaires, la police de la route, etc. Ce ne sont pas les « utilisateurs » qui paient puisque ce sont des missions régaliennes de l'État. Elles sont prises en charge par le budget de l'État. Mon objectif est d'en arriver là à terme.

Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de vous engager aujourd'hui à ce que, d'ici à cinq ans, chaque année, 20 % de la garderie soit prise en charge par l'État. Je ne franchis par cette étape. Je sais que c'est compliqué et que la situation des finances de l'État ne le permet pas en ce moment. C'est la raison pour laquelle je fais un tout petit pas, comme je le disais tout à l'heure, et demande simplement que soit établie une comptabilité analytique séparée pour ces deux missions.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis plus que largement d'accord avec notre rapporteur, même si j'ai bien compris ce que le ministre a indiqué.

Je souhaiterais compléter l'amendement de la commission en ajoutant, à la fin du 2°, après « des missions cynégétiques » : « Il fixe également - il s'agit de l'arrêté - la liste des prestations de toutes natures fournies par l'Office et qui donnent lieu à paiement pas les usagers ».

Il faut - ce qui n'est pas le cas actuellement - que nous puissions déterminer précisément quelles sont les prestations payantes de l'Office. Je ne vise pas particulièrement le sujet qui, il y a trente secondes, faisait l'objet d'un débat entre le ministre et le rapporteur, à savoir les affaires de garderie. Il n'en demeure pas moins que l'on peut quand même se poser la question : lorsque l'on fait intervenir les pompiers de trente départements pour donner un coup de main sur un incendie de forêt, on rembourse les pompiers de ces départements. En revanche, si - et c'est souvent le cas - les agents de l'Office sont sur place pour protéger la faune de ces bois, forêts et taillis, ils font des heures supplémentaires que personne ne leur rembourse. Ce n'est pas tout à fait normal.

Toutefois, à cette heure tardive, je ne veux pas compliquer le débat. Je souhaite simplement que l'amendement Poniatowski soit adopté. ; je le compléterai en deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 55 ter est ainsi rédigé.

Art. 55 ter (priorité)
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Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)

Article 55 quater (priorité)

Les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement sont abrogés. - (Adopté.)

Art. 55 quater (priorité)
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Art. 56 (priorité)

Article additionnel après l'article 55 quater (priorité)

M. le président. L'amendement n° 895 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 423-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement prévoit que, lors des contrôles qu'ils effectuent auprès des chasseurs, les gardes fédéraux s'assurent non seulement que ceux-ci ont bien acquitté le timbre fédéral, mais encore vérifient qu'ils aient bien réglé leur cotisation à la fédération départementale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je suis favorable à cet amendement qui vise à renforcer l'obligation pour les chasseurs de payer les cotisations dues à la fédération afin de financer les frais d'indemnisation des dégâts dus au gibier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 895 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55 quater.

Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)
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Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)

Article 56 (priorité)

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales des chasseurs, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

II. - L'article L. 423-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-11. - Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

« 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;

« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;

« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;

« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;

« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser.

« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

« Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »

III. - L'article L. 423-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-15. - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :

« 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;

« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;

« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;

« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L. 428-15.

« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

« En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »

IV. - L'article L. 423-20 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-20. - Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.

« Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.

« Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. »

V. - L'article L. 423-21 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21. - L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. »

VI. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV et les articles L. 423-23 et L. 423-24 du même code sont abrogés.

Dans l'article L. 423-2 du même code, la référence : « L. 423-24 » est remplacée par la référence : « L. 423-11 ».

Dans l'article L. 423-27 du même code, les mots : « et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 sont versés » sont remplacés par les mots : « est versé » et le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « affecté ».

VII. - A l'article L. 423-12 du même code, les mots : « articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24 » sont remplacés par les mots : « articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16 ».

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'environnement, après les mots :

fédérations départementales

insérer les mots :

et interdépartementales

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Les fédérations interdépartementales avaient été oubliées, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, au nom du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Dans le deuxième aliéna du 8° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42311 du code de l'environnement, après les mots :

délivrance d'un permis de chasser

insérer les mots :

ou sollicitant sa validation annuelle

et dans la première phrase du troisième alinéa de ce même texte, après les mots :

le permis de chasser délivré

insérer les mots :

ou validé

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Il s'agit d'un amendement de précision, qui se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. Je crois sincèrement que votre demande, tout à fait légitime, mon cher collègue, est satisfaite, non pas dans l'article L.423-11, mais dans l'article L. 423-15. Vérifiez-le bien, et soyez rassuré, cette validation est prévue. Votre amendement n'est donc pas utile.

M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n°419 rectifié est-il maintenu?

M. Jean-Louis Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 419 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Art. 56 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)

Article additionnel après l'article 56 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 896, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 4 »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat, le cas échéant, de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Voici le seul amendement d'appel de tous ceux que j'ai déposés. Je voudrais en effet rappeler au Gouvernement qu'il avait pris un engagement à l'égard des départements qui s'étaient lancés dans le guichet unique. Ce guichet unique a un coût.

Jusqu'à présent, le droit de timbre correspondant à la validation du permis de chasser est directement perçu à l'échelon national. Il s'élève à 9 euros. Lors de la discussion avec le Gouvernement et le monde de la chasse au moment de l'instauration du guichet unique, il avait été dit que les départements qui assureraient cette mission percevraient une partie de ces 9 euros. Le chiffre que j'indique, monsieur le ministre, était celui sur lequel un engagement avait été pris.

Or, depuis un an, la situation n'a pas évolué. Je sais qu'il vous sera difficile, en plein débat, monsieur le ministre, de prendre une décision sur ce point, mais il serait bon que le Gouvernement tienne ses engagements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La réduction que propose M. le rapporteur est liée à la mise en place du guichet unique pour la validation du permis de chasser dans les fédérations. La mise en place de ce guichet est en fait très progressive et ne devrait concerner, s'agissant de la saison 2004-2005, qu'une quarantaine de fédérations. Aujourd'hui, seule une vingtaine de fédérations ont organisé ce guichet unique. Cet amendement me paraît donc prématuré.

J'ai naturellement bien entendu l'appel de M. le rapporteur. L'objectif est de lier l'instauration du guichet unique à une baisse du droit de timbre, mais à ce stade, une telle réduction représenterait un coût non négligeable pour l'Etat, tout en ne constituant qu'un avantage assez faible pour chaque chasseur.

Nous devrons réfléchir à cette question, d'autant plus que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, un engagement avait été pris. Mais, même si je comprends le sens de cette proposition, je pense que, dans l'état actuel du dossier, il serait raisonnable que cet amendement soit retiré.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 896 est-il maintenu?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire. Mais je rappelle qu'il s'agit non pas d'une baisse, monsieur le ministre, mais d'une rétrocession aux départements qui se sont engagés à instaurer un guichet unique. Le Gouvernement avait pris un engagement sur ce point.

M. Serge Lepeltier, ministre. Absolument.

M. le président. L'amendement n° 896 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 57 (priorité)

Article additionnel avant l'article 57 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 821, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  Les établissements de chasse commerciale. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. A l'occasion de la discussion de ce projet de loi, le Gouvernement a choisi de proposer une série de mesures fort diverses concernant l'exercice de la chasse.

Il est donc logique et attendu que les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, trouvent enfin ici un cadre législatif satisfaisant. Ce doit être un objectif du législateur de faire de ces 450 établissements répartis sur toute la France des espaces de droit, de mieux encadrer leurs 4 000 employés et la pratique des quelque 600 000 chasseurs qui passent chaque année dans ces établissements.

Les chasses commerciales comportant des animaux d'espèces non domestiques, il faut qu'elles aient, elles aussi, l'obligation de se soumettre au contrôle de l'autorité administrative

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à l'amendement de M. de Montesquiou, mais elle lui demande de bien vouloir le retirer, car il sera satisfait par l'amendement n° 897 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 821 est-il maintenu?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 821 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel avant l'art. 58 (priorité)

Article 57 (priorité)

I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-5 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. »

II. - L'article L. 424-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. » ;

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;

3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.

« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »

II bis. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du même code est ainsi rédigée :

« Ces départements sont l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée. »

III. - Le 3° de l'article L. 424-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ».

IV. - L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-8. - Pour les espèces dont la chasse est autorisée, sont interdits, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée :

« 1° Pour le gibier mort :

« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;

« b) La mise en vente, la vente, le transport, le colportage et le fait d'acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;

« 2° Pour le gibier vivant :

« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;

« b) Le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui ont été autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement ou à des fins scientifiques ou réalisés en application des articles L. 424-4 et L. 427-4 à L. 427-8. »

V. - L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-9. - Pour les espèces dont la chasse est autorisée, sont interdits, en période d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée :

« 1° Pour le gibier mort :

« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat des oiseaux, à l'exception de ceux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ;

« b) La mise en vente, la vente, le transport, le colportage et le fait d'acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;

« 2° Pour le gibier vivant :

« a) La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat d'animaux qui ne sont pas nés et n'ont pas été élevés en captivité ;

« b) Le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui ont été autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement ou à des fins scientifiques ou réalisés en application des articles L. 424-4 et L. 427-4 à L. 427-8. »

VI. - L'article L. 424-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-10. - Nonobstant les dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-9, le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »

VII. - Il est inséré, après l'article L. 424-10 du même code, un article L. 424-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424-10-1. - En tout temps, la validation du permis de chasser ou l'agrément du piégeur valent autorisation de transport des appelants vivants, et l'autorisation de détention de rapaces, autorisation de transport des escaps. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 897 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due. Cependant, la sortie de tout ou partie du gibier tué de la propriété visée au premier alinéa donne lieu à un marquage d'identification dont les modalités sont établies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

« II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole et ils sont assujettis au régime de la T.V.A. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.

« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

« Dans les établissements qui répondent aux critères du premier alinéa du I du présent article, l'entraînement des chiens de chasse est autorisé dans des conditions fixées par décret. »

2° En conséquence, le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 5° les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme je l'ai dit, cet amendement répond à la préoccupation de M. de Montesquiou.

Le statut juridique des enclos mérite effectivement d'être clarifié en même temps que celui des chasses à caractère commercial, que celles-ci s'exercent sur des territoires clos ou sur des territoires ouverts.

Il s'agit donc de conférer à cette activité économique une condition juridique très précise qui se traduit par l'inscription au registre du commerce et l'assujettissement au régime de la TVA. En contrepartie, ces établissements acceptent de se soumettre au contrôle de l'autorité administrative, notamment lors de la sortie du gibier, au moyen d'un marquage spécifique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Cela suppose donc de compléter l'article L. 413-4 du code de l'environnement, qui énumère les établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative, pour y ajouter les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

La chasse des oiseaux d'élevage dans ces territoires de chasse particuliers relève d'un régime spécifique. La loi doit aussi prévoir le régime juridique applicable aux épreuves d'entraînement des chiens sur certaines espèces de gibier.

Cette proposition d'amendement est l'aboutissement d'un travail de réflexion entre l'administration et les différents acteurs cités.

M. le président. Le sous-amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.

II. - Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 897 rectifié pour rédiger le I de cet article.

La parole est à M. Serge Lepeltier, ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Plusieurs problèmes sont posés par cet amendement. C'est la raison pour laquelle je propose le sous-amendement n° 951.

En effet, l'amendement présenté par M. le rapporteur traite des établissements professionnels de chasse à des fins commerciales. Il a pour objet de favoriser le développement de l'emploi en milieu rural, la chasse permettant une meilleure valorisation du gibier d'élevage que la seule filière viande. Cela répond à un certain nombre de questions en matière d'équilibre entre la chasse et les préoccupations écologiques.

En outre, les dispositions proposées permettraient d'encadrer les activités commerciales de chasse par le contrôle de l'administration, dont elles instituent le principe.

Toutefois, et j'en viens aux problèmes qui se posent, par ce sous-amendement, je propose de supprimer de l'amendement n° 897 rectifié la disposition relative au marquage d'identification du gibier, qui fera l'objet d'un amendement ultérieur, et celle qui est relative à l'entraînement des chiens de chasse, lequel fera, lui, l'objet d'une circulaire.

De plus, l'expertise juridique relative à l'assujettissement à la TVA n'ayant pas encore été conduite, je propose également, par ce sous-amendement, de ne pas évoquer ce sujet.

Ainsi sous-amendé, l'amendement n° 897 rectifié me semble répondre aux préoccupations qui se sont manifestées.

M. le président. L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 4243 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les établissements de chasse commerciale ouverte et close, les oiseaux pourront être chassés du 1er septembre au dernier jour de février. Cette disposition ne concerne que les établissements à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole dans le cadre des 20 % du chiffre d'affaires, et assujetti à la T.V.A). Ces établissements seront soumis à déclaration auprès des préfets et tiendront des registres des animaux lâchés sur la chasse.

« Un décret en Conseil d'Etat précise le statut des chasses commerciales ouvertes et closes pour l'application du présent article. »

II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 57 du projet de loi propose une série de mesures très diverses concernant l'exercice de la chasse. Les chasses commerciales, qu'elles soient ouvertes ou closes, ont donc toute leur place ici.

Le souci du législateur doit être d'encadrer la pratique de la chasse dans les établissements concernés, activité qui génère un chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros. Ce souci correspond à un objectif essentiel : instituer davantage de transparence dans les pratiques de ces établissements, car ils n'ont pas toujours la réputation d'être de rigoureux gestionnaires.

En effet, si le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer dans ces établissements, des zones d'ombre demeurent. Il est notamment important que soient fixées par la loi les dates de chasse aux animaux, ce qui permettra d'imposer un strict respect de cette obligation par les chasseurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 951 et sur l'amendement n° 844 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis favorable au sous-amendement n° 951. L'entraînement des chiens de chasse ne constitue pas un acte de chasse. C'est un acte différent. Je suis favorable au règlement de ce problème par voie réglementaire.

En ce qui concerne l'amendement n° 844 rectifié, il est en partie - je dis bien en partie - satisfait par l'amendement n° 897 rectifié. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Montesquiou de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 844 rectifié ?

M. Serge Lepeltier, ministre. J'émets le même avis que M. le rapporteur puisque l'amendement n° 897 rectifié, sous-amendé, répond en très grande partie à la question qu'il soulève.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voudrais attirer l'attention à la fois du Gouvernement et de nos collègues sur les chasses commerciales, qui n'ont pas la meilleure réputation qui soit auprès du grand public. Le moins que l'on puisse faire, c'est de bien les encadrer sur le plan législatif.

Il serait souhaitable, monsieur le ministre, que, dans des délais assez rapprochés, des échanges aient lieu sur ce sujet entre les fédérations départementales des chasseurs, les éleveurs de gibier et les organisateurs de ce type de chasses, afin que nous mettions définitivement un terme aux comportements inacceptables lors de certaines chasses commerciales.

En matière de bonnes pratiques de la chasse commerciale, vous pourrez trouver de bonnes références en vous rapprochant de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts. Ils ne pratiquent pas des chasses commerciales tel qu'on l'entend, mais avec du gibier lâché. C'est tout à fait honorable, cela se rapproche des conditions de vie ou de comportement du gibier sauvage. Seul ce type de chasse est acceptable sur le plan commercial.

Par ailleurs, je trouve assez choquant l'organisation de chasses commerciales au grand gibier, notamment au sanglier.

Sachant que les fédérations de chasseurs rencontrent bien des difficultés, notamment financières, du fait des dégâts de gibier, il faudra un jour mettre un terme à certains types de comportements. En effet, dans certaines parties du territoire, des chasses commerciales se pratiquent dans des enclos où l'on élève des sangliers, qui s'échappent parfois de leur territoire et provoquent des dégâts.

Faire de l'argent avec la chasse, pourquoi pas ? Cela fait partie de l'économie, mais certaines limites ne doivent pas être dépassées. Des garde-fous doivent donc être mis en place.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 951.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 897 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 844 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 313, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

une heure avant le lever

par les mots :

au lever

II - A la fin du même texte, remplacer les mots :

une heure après son coucher

par les mots :

à son coucher

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du II de cet article.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En l'état actuel, le projet de loi prévoit que « tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés ».

Or, jusqu'à présent, le problème était réglé par un arrêté du 1er août 1986 qui posait la même règle mais de manière inverse : les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse étaient autorisés, sauf interdiction expresse de l'administration.

Je dois avouer que je suis totalement réservé quant à la nouvelle rédaction qui nous est proposée, et ce pour différentes raisons.

D'abord, on entre dans le règne des interdits.

Je sais bien qu'il est important de fixer des interdits quand il s'agit de sujets graves, de problèmes de santé ou de sécurité routière par exemple, mais, si on pose des interdits partout, ...

M. Michel Charasse. On ne peut plus rien faire !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...on ne peut, en effet, plus rien faire. Bientôt, on ne pourra plus aller se balader dans la nature !

M. Michel Charasse. On ne peut plus boire, plus manger, plus rouler et j'en passe !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis donc contre sur le plan du principe.

Ensuite et surtout, cet article tend à laisser entendre qu'une multitude d'objets électroniques plus sophistiqués les uns que les autres et d'engins extraordinaires permettraient de chasser de manière quasi artificielle.

Ce n'est pas le cas. Il faut savoir que peu d'objets électroniques apparaissent chaque année - en 2003, il y en a eu deux - et que l'on n'en utilise pas beaucoup en France.

Un des principaux est le sonnaillon électronique, qui, en arrêtant d'émettre lorsque le chien se met à l'arrêt, permet aux chasseurs malentendants de chasser comme les autres. (Sourires.)

Mes chers collègues, un chasseur passionné chasse longtemps. Or, avec l'âge, on voit et on entend un peu moins bien.

Il y a plus de chasseurs malentendants qu'on ne pense, et le sonnaillon électronique, qui est apparu assez récemment, est une vraie trouvaille.

Je cite le sonnaillon parce que les exemples sont peu nombreux. Les deux autres objets électroniques bien connus sont le collier de repérage des chiens courants et le collier de repérage des rapaces de chasse en vol.

Certes, de temps en temps, de petits gadgets font leur apparition. Peut-être assisterons-nous demain à un brusque changement et verrons-nous tous les fabricants d'objets électroniques se mettre à faire preuve d'une imagination extraordinaire et proposer des dizaines de nouveautés chaque année, mais, pour l'heure, tel n'est vraiment pas le cas !

Dans ces conditions, je ne comprends pas, premièrement, pourquoi un problème simple qui, jusqu'à présent, était traité sur le plan réglementaire devrait l'être désormais dans la loi et, deuxièmement, pourquoi on devrait procéder par la voie de l'interdit sauf exception.

C'est pourquoi je propose la suppression de ce petit alinéa.

Enfin, monsieur le ministre, si je me permets d'insister, c'est aussi parce que j'estime qu'il n'est pas bon de prendre des mesures qui, chaque fois, ont pour effet de nous mettre une catégorie différente de chasseurs à dos.

En l'occurrence, et c'est pourquoi j'ai cité l'exemple des sonnaillons électroniques, ce sont les chasseurs de bécasses qui sont très demandeurs et qui souhaitent que nous revenions sur cette disposition.

A quoi sert de brimer cette catégorie de chasseurs, d'autant qu'il se trouve que les bécassiers sont ceux qui ont la meilleure réputation,...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...notamment auprès des écologistes et de l'administration ? Ces chasseurs sont sérieux dans leur travail d'analyse scientifique du gibier qu'ils prélèvent chaque année et ils sont aussi relativement sérieux quant à la quantité qu'ils prélèvent ; ils établissent un rapport annuel qu'ils transmettent - je fais là allusion à un de nos précédents débats - sans passer par l'Observatoire à Bruxelles.

Ce sont ces chasseurs qui nous demandent pourquoi nous voulons brimer une partie d'entre eux, et j'avoue que je les suis bien volontiers, raison pour laquelle je propose cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 745, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier l'article L. 4244 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Exception faite des personnes malentendantes, lesquelles sont autorisées à utiliser des prothèses auditives électroniques et à équiper leurs chiens de sonnaillons électroniques émettant un signal sonore,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je reprends un amendement qui avait été déposé par mon ami André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, et repoussé à l'Assemblée nationale.

Il s'agit de résoudre un problème réel pour les chasseurs malentendants qui ont besoin d'un équipement spécifique pour suivre le mouvement de leurs chiens. S'il s'agissait de malvoyants, je n'aurais pu défendre leur cause, car, pour chasser, on doit avoir une bonne vue. (Sourires.) En revanche, un handicap auditif n'est pas un handicap majeur, et l'autorisation d'utiliser des prothèses auditives électroniques ou d'équiper les chiens de sonnaillons électroniques pourrait aider les chasseurs malentendants.

J'espère que la Haute Assemblée sera sensible à ce problème qui concerne, comme vient de le souligner M. le rapporteur, de très nombreux chasseurs.

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 79 porte sur un problème auquel je suis très sensible pour y avoir beaucoup réfléchi. Il est en effet très important puisque nous sommes là au coeur de la relation entre l'écologie et la chasse.

Il faut en définitive se poser la question de ce qu'est la chasse.

Je crois pour ma part que la chasse est d'abord une relation entre un homme et un animal. Cette conception est en tout cas conforme à la tradition et il me semble qu'il faut revenir à quelques idées simples.

La chasse, dans sa nature même et telle qu'elle a toujours existé, est une rencontre entre un homme et un animal. C'est, monsieur Carrère, ce que vous disiez lorsque vous parliez de la chasse telle qu'elle est pratiquée sur le plan populaire.

La chasse, c'est ce contact étroit avec la nature dans ce qu'elle a de plus simple, c'est cette connaissance intime de la nature et des animaux que tout chasseur doit posséder et qu'il est souvent d'ailleurs le mieux à même de maîtriser, c'est cette confrontation entre deux vies, entre deux intelligences, c'est ce combat dont l'homme ne sort pas toujours vainqueur. Si tel n'était pas le cas, la notion même de chasse disparaîtrait. Si le chasseur sortait systématiquement vainqueur de la chasse, où serait ce doute, ce « stress » qui appartient au chasseur et donne sa valeur au fait de gagner ?

La chasse suppose que le chasseur mette en jeu toutes les ressources de son instinct, de son intelligence, de sa connaissance authentique de la nature et de l'espèce qui est chassée dans la stratégie qui l'oppose à l'animal.

C'est sous cet angle que se pose la question des moyens d'assistance électronique. En effet, dans cette conception de la chasse, qui est, j'en suis convaincu, celle de l'immense majorité des chasseurs, quel sens donner à la multiplication de ces instruments électroniques qui, disons-le tout net, peuvent conduire à retirer au gibier toute chance ?

L'homme acquiert une supériorité qui n'est pas due à son intelligence ou à ses connaissances mais simplement à un instrument sophistiqué...

M. Jean-Louis Carrère. C'est quand même le produit de l'intelligence de l'homme !

M. Serge Lepeltier, ministre. ...contre lequel, il faut bien le dire, le gibier ne peut rien.

Nous sommes au coeur même de ce qu'est la chasse. Tolérer une artificialisation trop poussée ne serait d'ailleurs pas compris, j'en suis persuadé, par la majorité des chasseurs. Pour la plupart d'entre eux, c'est précisément l'incertitude du résultat, la confrontation avec l'intelligence, la ruse de l'animal et les hasards de la traque en pleine nature qui donnent tout son piment à l'exercice.

Par ailleurs, comment faisaient les utilisateurs de ces appareils avant que ces derniers n'existent ? C'est une question qu'il faut se poser.

Je crains enfin que le recours à des instruments électroniques, surtout s'il devait se généraliser, ne nuise profondément à l'image de la chasse. Or c'est bien à un surgissement de moyens électroniques nouveaux, toujours plus performants et toujours plus miniaturisés, que l'on risque d'aboutir si l'amendement n° 79 est adopté.

J'ajouterai simplement que la réglementation actuelle n'interdit pas l'utilisation de moyens électroniques à la chasse. L'arrêté du 1er août 1986 prohibe seulement les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques et les magnétophones.

J'ai trouvé que M. le rapporteur avait une vision très modeste du développement des moyens électroniques. Dans le domaines des technologies, on le sait, la recherche va très vite et il suffit de feuilleter les revues de chasse pour constater au travers des publicités que les moyens électroniques, colliers de repérage des chiens ou détecteurs à infrarouge par exemple, sont déjà fort nombreux.

La question soulevée est extrêmement importante puisque la définition même de la chasse et son image sont en jeu.

Bien sûr, j'ai compris que l'objectif de M. le rapporteur était de permettre aux personnes malentendantes d'exercer ce loisir qui leur est cher.

Le problème n'est pas nouveau. Il doit être traité convenablement, et je vous donne la garantie que je veillerai personnellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui autorisera l'usage des dispositifs visés dans certains cas particuliers, dont celui de ces personnes.

En revanche, il ne faut pas inverser, comme tend à le faire cet amendement, la charge de la preuve, c'est-à-dire autoriser l'utilisation tous azimuts de moyens électroniques alors même que nous pouvons autoriser par arrêté ministériel ces moyens dans les cas spécifiques que défend M. le rapporteur.

Si nous inversions la charge de la preuve en autorisant de façon générale dans la loi les moyens électroniques et en n'interdisant que quelques-uns de ces moyens, je crains que les progrès de la technique ne dépassent rapidement l'arrêté ministériel, au risque, je le répète, de mettre en péril ce qui fait la nature même de la chasse et de ternir gravement son image dans l'opinion publique.

Je suis donc, vous l'aurez compris, contre l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si l'amendement n° 79 est adopté, l'amendement n° 745 sera entièrement satisfait.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'invite donc M. Le Cam à adopter l'amendement de la commission.

J'ajoute, monsieur le ministre, que cet amendement n'a pas pour effet d'inverser la charge de la preuve. C'est au contraire le texte du Gouvernement qui change totalement de stratégie.

Jusqu'à présent, tout fonctionnait très bien. L'administration faisait « son boulot » : quand elle apprenait l'existence de techniques ou de moyens électroniques abusifs, elle les interdisait.

Je souhaite, moi aussi, que si demain apparaît un nouveau gadget totalement contraire à l'éthique de la chasse il soit interdit, mais, lorsqu'on dit qu'il ne faut pas généraliser les moyens électroniques, on laisse entendre que des milliers de gadgets électroniques apparaissent tous les ans. Or ce n'est pas vrai.

En fait, il n'était pas besoin d'évoquer ce sujet dans ce projet loi : il n'y aurait pas figuré que nous n'en débattrions pas aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. J'interviendrai uniquement, monsieur le ministre, dans un souci de défense de l'esthétique de la chasse.

Je suis un passionné de la chasse depuis très longtemps. J'ai vu jadis mes amis chasser le chamois dans les Alpes, l'isard dans les Pyrénées, à l'approche, avec des fusils à broche d'une portée, pour les meilleurs canons, de 40 mètres. C'était un type de chasse pratiqué par des hommes rompus à la moyenne montagne, voire à la haute montagne, qui réussissaient à prendre les vents et à s'approcher. Qu'ont-ils fait pour contourner les difficultés de l'approche, monsieur le ministre ? Ils ont dressé des chiens. Ils sont venus très nombreux, ils ont fermé des cols et quand ils avaient des fusils qui ne portaient pas assez loin, comme on leur interdisait l'utilisation des armes nouvelles et de la lunette, qui a donné lieu à un fameux débat, ils traquaient le gibier. C'était légal, mais les animaux se faisaient massacrer dans les cols et toute esthétique avait disparu.

Le débat a resurgi et l'on en vient, peu à peu, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, à nier le progrès technologique. Il faudrait l'interdire pour des raisons « esthétiques » cela, confine à l'obscurantisme !

Je suis, quant à moi, plutôt partisan de réguler la chasse, de tenir compte de ces avancées technologiques, de résoudre le problème du prélèvement de gibier et de protéger les espèces.

Le reste me paraît totalement artificiel. Cela supposerait mes chers amis, que l'on ait interdit les armes automatiques, les fusils à canon rayé, les munitions très performantes...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les points rouges.

M. Michel Charasse. Oui, les points rouges.

M. Jean-Louis Carrère. ...qui, au lieu de causer des dégâts et de blesser le gibier, le tuent... Non !

Je suis bien plus favorable à l'édiction de règles qui protègent les espèces et fixent une éthique de la chasse qu'à l'interdiction d'un certain nombre d'inventions.

Je sais ce à quoi pensent certains : aux appelants avec enregistrement des oiseaux sur bande sonore. On peut considérer que cela ne relève pas du progrès technologique et que ce sont des moyens inadaptés à la pratique de la chasse !

Je rappelle simplement, puisque vous voulez interdire l'utilisation de tels moyens, par exemple pour l'alouette des champs, la grive ou le pigeon ramier, que les hommes et les femmes ont acquis une telle pratique d'imitation qu'ils parviennent, maintenant, avec leur gorge à mieux reproduire le ramage de ces oiseaux que les bandes sonores.

Monsieur le ministre, il faut savoir que l'ingéniosité humaine arrive à dépasser la technique.

Personnellement, je ne crois pas qu'il faille nier les inventions. Il faut plutôt, je le répète, réguler les prélèvements et protéger les espèces. Le reste n'est, pour moi, qu'un faux débat.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je suis assez favorable, et même plus que favorable, à l'amendement de M. Poniatowski pour une raison très simple : l'Etat a déjà le pouvoir de police. Et, comme M. le ministre vient de le rappeler, il en a usé avec l'arrêté de 1986.

Dès lors, mes chers collègues, pourquoi toujours encombrer les textes législatifs de mesures supplémentaires qui ne sont pas utiles puisque l'Etat, à travers l'autorité publique, l'autorité administrative, a seul la police de la chasse et que, dans le cadre des textes généraux qui sont relatifs à la police de la chasse, l'Etat peut réglementer comme il l'a déjà fait ?

Lorsque M. le ministre nous rappelait l'arrêté de 1986, je me suis demandé pourquoi il le faisait, considérant que, si l'on avait pu prendre un arrêté en 1986, il était possible de le modifier ou de le compléter par arrêté.

Il serait beaucoup plus utile que l'arrêté de 1986 soit révisé parce qu'il a vieilli, parce que la technologie va vite. Cela nous éviterait, en outre, d'en arriver aux situations ahurissantes ou abracadabrantes dont le projet de loi nous menace.

Celui qui porte un appareil auditif parce qu'il entend mal, devra-t-il le poser quand il va à la chasse ? Il aurait le droit de le porter dans la vie courante, mais pas à la chasse !

Celui qui a une jambe de bois dans la vie courante, on ne va pas l'obliger à s'en défaire pour aller à la chasse ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Si, parce que cela fait du bruit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Mais, s'il a aussi un petit moteur pour courir plus vite dans la vie quotidienne, faudra-t-il qu'il le pose pour aller à la chasse ?

On peut multiplier les exemples. On peut envisager, un jour, qu'un système GPS permettra de repérer les animaux dans les forêts : à mon avis, cela doit déjà exister !

M. Jean-Louis Carrère. C'est fait pour les poissons : il y a les sonars.

M. Michel Charasse. Je crois, monsieur le ministre, qu'il vous revient de réviser l'arrêté de 1986 en prenant un critère simple que vous avez énoncé en filigrane dans votre discours : dans le respect de l'animal, du plaisir de la chasse, des règles de la chasse et de l'honneur de la chasse, la question qui se pose est celle de savoir ce qui est loyal et déloyal vis-à-vis de l'animal. Le reste, c'est du « baratin » pour faire plaisir à des groupuscules de boutonneux excités : n'entrons pas dans ce débat !

Par conséquent, je voterai l'amendement de M. Poniatowski et j'ajouterai que je fais confiance au ministre pour réviser l'arrêté de 1986, le nettoyer, le mettre à jour et ne retenir que ce qui est déloyal à l'égard de l'animal parce que, d'une façon générale, les vrais chasseurs - j'en suis un, pas un des meilleurs, mais j'en suis quand même un - sont des gens loyaux vis-à-vis de l'animal.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Je prends acte de l'engagement de M. le ministre par rapport à la question des malentendants. Je vais donc retirer cet amendement.

Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de supprimer ou de maintenir le 3° de l'article 57 : sur le fond, je pense qu'il ne changera pas grand-chose. Ce qui est essentiel, c'est que ce débat ne donne pas du Sénat l'image d'une assemblée cherchant à favoriser tous azimuts l'utilisation des nouvelles technologies électroniques.

On sait très bien que l'on utilise aujourd'hui les portables dans les battues, alors que le talkie-walkie est interdit. J'ai eu l'occasion de l'utiliser dans un enclos -sans être un défenseur des enclos, il s'est trouvé que j'ai été invité -où cela pouvait présenter un intérêt : celui de ne tirer qu'une fois la bête identifiée, ce qui améliorait la qualité de la chasse.

Cependant, on sait très bien que si on libéralise toutes ces pratiques, il va y avoir des abus intolérables.

M. Gérard Le Cam. Il ne faut donc pas poursuivre dans ce sens. On est déjà allé suffisamment loin, avec l'amélioration des armes, qu'il s'agisse des points rouges, de la portée des carabines ou de la portée des armes classiques à plombs. Le rapport s'est déjà renforcé du côté du chasseur par rapport au gibier ; n'allons pas plus loin !

Cela étant, on peut faire confiance au Gouvernement pour que, dans sa sagesse, il prévoie quelques exceptions pour des personnes souffrant d'un handicap et désireuses de pratiquer occasionnellement la chasse.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. le président. L'amendement n° 745 est retiré.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Je souhaiterais apporter quelques précisions complémentaires.

Comme vous venez de le dire, monsieur le sénateur, effectivement la question des malentendants est en soi résolue puisque nous la réglerons par arrêté ministériel.

Je dirai, à l'intention de M. Carrère, que le débat relatif aux moyens technologiques est ouvert par le projet de loi, puisqu'il peut avoir lieu à propos de l'arrêté ministériel les autorisant. Cc débat serait même beaucoup plus positif pour la chasse que l'autorisation générale qui est proposée.

Celle-ci ferait en outre courir le risque que l'administration - on peut le regretter, mais c'est ainsi - ne soit pas en mesure de conduire une veille technologique suffisante pour interdire à temps les dispositifs artificiels de la chasse.

A cet égard, l'exemple des talkies-walkies est assez révélateur : ils sont interdits, mais, comme les portables ne le sont pas, on utilise les portables...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui, dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L. 421-7.

La parole est à M. Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. On va croire une fois de plus, que la commission cherche à susciter un problème, alors que, comme dans l'amendement précédent, elle n'invente rien de nouveau, mais veut remettre de l'ordre dans un dispositif qui doit être créé alors que tout fonctionnait très bien jusqu'à maintenant.

Cet amendement concerne la chasse au chien courant. Dans une bonne vingtaine de départements français, et plus particulièrement dans les régions du sud de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon - on pratique la chasse au chien courant parce que, les territoires de chasse étant très vaste, il arrive qu'au milieu de l'acte de chasse, alors que l'on est toujours en battue, les chiens sont transportés plus loin.

Je tenais à faire cette mise au point parce que j'ai entendu beaucoup de choses à ce propos et parce qu'il ne faudrait pas laisser croire qu'il s'agit de permettre aux chasseurs de courser le gibier dans leur 4x4, avec leur fusil, la fenêtre ouverte, ou de se précipiter sur lui dès qu'il savent où il se trouve.

A l'Assemblée nationale, on a omis de tenir compte de cette pratique traditionnelle. Personnellement, je ne pratique pas cette forme de chasse parce que je ne chasse pas dans les régions où elle a cours, mais je tiens à permettre à ceux qui l'exercent dans la vingtaine de départements du sud de la France de continuer à le faire.

J'ai apporté une restriction à mon amendement, car je ne voulais pas qu'il soit considéré comme une incitation à étendre cette forme de chasse. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à préciser, dans une petite phrase qui n'est pas innocente, que «  le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé [...] dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique défini à l'article L.421-7 ». 

Je ne voudrais pas que, demain, cette forme de chasse puisse brusquement se pratiquer là où elle n'existait pas.

Comme le préfet est de toute façon le dernier à viser le schéma départemental, il pourra veiller à ce qu'on ne l'autorise pas brusquement.

J'espère, monsieur le ministre, que cet amendement sera adopté et que nos collègues députés ne le remettront pas en cause. Vous pourrez alors donner des consignes aux préfets des régions où cette chasse ne se pratique pas pour qu'ils ne la laissent pas faire son apparition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Nous sommes, là encore, au coeur de ce que doit être et a été de tout temps la chasse : une relation entre un animal et un homme. Si nous outrepassons les possibilités humaines, que ce soit avec des moyens électroniques ou par l'utilisation de véhicules à moteur, nous vidons la chasse de ce qu'elle a de plus beau !

L'utilisation d'un véhicule comme moyen de chasse et de rabat est donc interdite de longue date, principalement dans un but de protection du gibier.

Le déplacement en véhicule alors que l'action de chasse n'est pas terminée a eu tendance à se développer ces dernières années, mais seulement sur certains territoires de chasse très spécifiques, ceux qui ont récemment vu la densité des sangliers, en particulier, s'accroître fortement, et, qui plus est, uniquement pour des chasses au chien courant, comme le rappelait le rapporteur. Il s'agit donc non pas d'un moyen de chasse traditionnel, mais bien plutôt d'une pratique liée à la banalisation de l'automobile et à l'augmentation récente de la densité du gibier.

Régulariser ces pratiques interdites, mais tolérées dans quelques départements, reviendrait à autoriser partout la chasse avec un véhicule. Certes, celui-ci ne devrait pas être utilisé pendant l'action de chasse ; mais on voit bien à quoi cela pourrait aboutir !

Cet amendement est donc totalement contraire à l'esprit comme à la lettre de la loi et offrirait une facilité qui n'est pas compatible avec l'éthique que la plupart des chasseurs entendent respecter.

En outre, il néglige une difficulté que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes les représentants des élus locaux, connaissez certainement : dans le monde rural, les communes se heurtent toujours davantage aux problèmes qui naissent de l'utilisation de véhicules à moteur tels que les 4x4 ou, de plus en plus souvent, les quads. En adoptant cet amendement, vous officialiserez, contre la volonté de nombreux maires ruraux, une pratique qu'ils préféreraient voir limiter.

Je voudrais également appeler votre attention sur les problèmes très réels de sécurité à la chasse que posent déjà ces pratiques et que la généralisation de celles-ci ne ferait que rendre plus aigus. Le schéma départemental n'est pas une sécurité, monsieur le rapporteur ! Vous savez très bien comment il est défini ; vous savez très bien que, progressivement, des pressions s'exerceront.

Le risque que nous devons combattre pour les années à venir est bien ce risque de généralisation. Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n° 80.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Il y a une cinquantaine d'années, monsieur le ministre, dans la partie gasconne de la forêt des Landes, lorsqu'on chassait le lièvre - aucune interdiction n'existait ! -, je vous assure que tous les agriculteurs et tous les forestiers avaient leur vélo. En ce moment, d'ailleurs, passe en boucle sur la chaîne Seasons un film qui montre un chasseur landais d'un certain âge - c'est l'un de mes amis - en train, aujourd'hui encore, de suivre sa meute à vélo.

Ensuite, il y a eu les Mobylettes - encore une évolution ! Peut-être un jour finira-ton en Airbus, comme l'évoquait le Premier ministre ? (Sourires.) Je ne sais pas comment terminera la chasse !

Redevenons sérieux : l'augmentation du nombre des routes, qui rendent très dangereuse la chasse au chien courant, nous contraint de plus en plus souvent, lorsque nous sommes responsables d'une meute de chiens qui est en train de poursuivre des sangliers ou des grands gibiers comme des cerfs ou des biches, à déplacer la ligne de tir, à ranger nos armes et à suivre les chiens pour les arrêter et empêcher qu'ils ne provoquent des accidents, en particulier des accidents de la circulation.

Il n'est absolument pas concevable, monsieur le ministre, de modifier aussi peu que ce soit cette pratique de la chasse au chien courant, que l'on rencontre en Languedoc-Roussillon, en Midi-Pyrénées et en Aquitaine. Ce serait la méconnaître totalement, et méconnaître les territoires de chasse.

M. Poniatowski prend dans son amendement la précaution, qui est nécessaire, d'exiger que le fusil soit démonté, rangé et déchargé. Il faut savoir que nous avons dû nous battre et que certaines fédérations de chasseurs ont vraiment été obligées de « prendre le taureau par les cornes » pour imposer aux chasseurs de ne pas poursuivre le gibier. Ils y sont parvenus.

Je ne crois pas que vous pourrez régler la chasse de manière administrative et un peu...

Mme Jacqueline Gourault. ... dirigiste !

M. Jean-Louis Carrère. ... dirigiste, c'est le mot, avec un point de vue parisien et en méconnaissant complètement les pratiques qui ont cours sur les territoires.

Cela ne me paraît pas aller contre l'éthique de faire en sorte que les chiens courants ne provoquent pas d'accident et qu'un sanglier ne soit pas tué par les chasseurs du village voisin, ce qui déclencherait une rixe bien plus importante que si on avait autorisé les chasseurs à aller de poste à poste avec leur voiture ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. L'amendement présenté par M. le rapporteur me paraît particulièrement important.

Il s'agit en effet de permettre, dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui.

Je comprends parfaitement que l'administration veuille éviter les abus, et il est évidemment tout à fait répréhensible de poursuivre le gibier avec un véhicule : de telles pratiques doivent être condamnées. Mais nous devons rendre la chasse possible dans de bonnes conditions et dans toutes les régions. Pour le Sud-Ouest, en particulier, l'adoption de l'amendement proposé par le rapporteur est tout à fait indispensable.

J'y insiste : ces déplacements se font l'arme démontée, ou déchargée et placée dans un étui, ce qui ne correspond jamais qu'à la situation actuelle. Personnellement, en tant que maire rural, je n'ai jamais été gêné et je n'ai jamais entendu que mes collègues des communes voisines aient été gênés par cette pratique.

Cet amendement est attendu par les chasseurs, mais aussi par les agriculteurs, qui voient les gros gibiers se multiplier. Aussi, je souhaite qu'il soit adopté et je vous encourage vivement, mes chers collègues, à le voter, comme je m'apprête à le faire moi-même.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J'ai le sentiment que le rapporteur, en voulant bien faire, en a dit tant que ses propos ont provoqué de la part de M. le ministre des réactions qui, à mon avis, n'étaient pas justifiées : l'amendement de M. le rapporteur ne fait que reprendre les dispositifs en vigueur, dispositifs dont on pourrait d'ailleurs se demander s'ils ne relèvent pas plutôt du règlement ; mais je passe sur cet aspect des choses.

Le seul ajout proposé dans cet amendement consiste dans la référence au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n'est donc pas susceptible de dénaturer les textes !

N'allons pas chercher midi à quatorze heures ! La situation actuelle donne satisfaction depuis des décennies et le nombre d'accidents n'a pas augmenté, ni parmi les chasseurs ni parmi les civils. Alors, adoptons l'amendement et passons à autre chose !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'avais tout à l'heure invoqué des arguments portant essentiellement sur le fond. J'en ajouterai un qui concerne la forme, et je remercie M. Vasselle de l'avoir rappelé.

Avant la loi de juillet 2000, ces questions n'étaient jamais évoquées : il y avait une pratique, sans interdiction ni autorisation.

Puis on s'est aperçu que certains, notamment certains gardes, la contestaient. Le Sénat avait donc pris l'initiative de la réglementer dans la loi par un amendement tendant à compléter l'article L. 224-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous étui. »

Le sénateur qui avait présenté cet amendement l'avait défendu ainsi : « Essentiellement dans les massifs forestiers, » - il pensait notamment à ceux du Sud-Ouest - « et tout particulièrement lors d'une chasse à tir aux gros gibiers, il est nécessaire de se déplacer en auto d'un poste à un autre, sans pour autant commettre le délit de braconnage. Cela nous semble être une affaire de bon sens. »

Ce sénateur avait été convaincant, puisque nous avions adopté sa proposition à l'unanimité. Il s'appelait, monsieur le président, M. Raffarin. (Exclamations.)

Je ne comprends pas pourquoi on persiste à vouloir remettre en cause des dispositifs qui fonctionnent bien et que nous avons adoptés il n'y a même pas quatre ans. C'est inutile ! Comme vient de le souligner Alain Vasselle, mon amendement vise à revenir au texte que nous avions adopté en 2000, mais en l'assortissant d'un garde-fou : l'obligation que ces pratiques soient mentionnées dans le schéma départemental permettra d'éviter l'extension des chasses de ce type.

En toute franchise, ma proposition me paraît très raisonnable.

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, abandonnez !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Nous avons tous bien compris les éléments du débat. Cependant, c'est l'évolution même des pratiques de chasse, M. Soulage l'a rappelé, qui nous oblige à une plus grande précision.

Par ailleurs, je ne me montrerai pas aussi optimiste que le rapporteur sur l'aptitude des schémas départementaux à mettre un terme à la généralisation de telles pratiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Nogrix et Moinard.

L'amendement n° 315 est présenté par Mme Blandin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 4244 du code de l'environnement.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 316 est présenté par Mme Blandin.

L'amendement n° 877 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du texte proposé par le II bis de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4245 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, la Somme et la Vendée

par les mots :

et la Somme

L'amendement n° 316 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 877.

M. Serge Lepeltier, ministre. Cette question de la chasse de nuit - elle concerne ici la Vendée - avait été déjà débattue lors de l'examen de la loi « chasse » du 30 juillet 2003.

Je rappelle que la fédération départementale des chasseurs de Vendée était elle-même hostile à la chasse de nuit. Elle avait alors fort justement observé que cette pratique n'était pas traditionnelle dans le département. Elle n'avait donc pas soutenu les demandes de quelques chasseurs en ce sens.

Par la suite, le conseil d'administration de la fédération a émis un avis contraire, sans toutefois justifier son revirement par des arguments probants. Finalement, les chasseurs vendéens, réunis en assemblée générale le 24 avril dernier, ont refusé que la chasse de nuit soit autorisée en Vendée.

Il me paraît donc raisonnable de suivre l'avis de cette assemblée générale et de respecter le souhait majoritaire des chasseurs vendéens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, les chasseurs se sont comportés d'une manière très responsable puisque c'est par un vote des membres de la fédération auquel plus de dix mille d'entre eux ont participé qu'ils se sont prononcés défavorablement sur la chasse de nuit dans leur département.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 877.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 957, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les IV à VII de cet article :

IV. L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 424-8. - I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :

« 1° libres toute l'année pour les mammifères,

« 2° interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :

« - leur transport à des fins non commerciales ;

« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

« II. - Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.

« III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée provenant d'élevages légalement autorisés sont libres toute l'année.

« IV. - Nonobstant les dispositions des paragraphes I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 2321, L. 23211, L. 2322 et L. 2323 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 2311, L. 2312 et L. 2313 du code rural.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

V. L'article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »

 

 

VI. L'article L. 424-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 424-10. - Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.

« Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. »

VII. L'article L. 424-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L 424-11. - L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture. »

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le gibier tué à la chasse en France doit être commercialisé dans les mêmes conditions que le gibier importé ou provenant d'élevages ; le principe doit être la liberté de circulation dès lors que sont garanties la légalité de la chasse, la qualité sanitaire des produits et leur traçabilité.

Cette disposition facilitera l'émergence d'une véritable filière de production, de transformation et de vente de la venaison dans notre pays.

Le commerce des oiseaux est encadré par la directive du Conseil du 12 avril 1979. Elle ne l'autorise que pour un nombre limité d'espèces. Il est plus clair de poser le principe de l'interdiction puisque la directive ne l'autorise que pour sept espèces.

Enfin, l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et de lapins, potentiellement générateurs de dégâts, doit être encadrée ; le lâcher de petit gibier doit rester libre.

Le prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel doit également être encadré. C'est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 898, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - 1°) A la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement, l'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé :

« Sous-section 1 »

« Règles de droit commun »

°) L'article L 424-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

«  Art. L 424-8.- I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont :

« 1° libres toute l'année pour les mammifères, sauf restrictions utiles qui seraient apportées par arrêté du ministre chargé de la chasse,

« 2° libres toute l'année pour les oiseaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

« II. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont :

« 1° libres toute l'année pour les mammifères,

« 2° libres pendant la période de chasse des oiseaux sauf restrictions apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement dans la nature.

« III. - Toutefois, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués visés ci-dessus sont autorisés aux conditions suivantes :

« - ces animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural ;

« - et ils sont soumis aux dispositions relatives à la traçabilité des produits prévue aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural.

« IV. - Le transport des oiseaux dont la chasse est autorisée, à partir d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que ce gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que ce gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.

« V. - Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ainsi que les associations de chasse peuvent organiser, dans le département, des repas associatifs non commerciaux.

« VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 898.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je remercie le Gouvernement pour le dépôt de cet amendement. J'avais rédigé ce long amendement n° 898, mais le vôtre, monsieur le ministre, nous donne satisfaction.

Il diffère toutefois de l'amendement de la commission sur quelques points. Il met notamment l'accent sur le fait que le commerce des oiseaux n'est autorisé par la directive du 12 avril 1979 que pour un nombre très limité d'espèces.

Dans une première rédaction d'ailleurs, sur un problème qui me tenait à coeur, celui du lâcher de gibier, qui fait l'objet de l'article L. 424-11, vous aviez soumis à autorisation administrative tous les lâchers de gibier.

Dans votre nouvelle rédaction, vous ne soumettez à autorisation que les lâchers de sangliers et lapins, cela signifie que pour tous les autres gibiers les lâchers seront autorisés et cela me convient tout à fait. Je suis donc prêt à retirer l'amendement n° 898.

Au demeurant, je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir l'assurance que la rédaction que vous proposez supprime plusieurs difficultés.

Soyons bien d'accord : le transport d'oiseaux d'un département où la chasse est encore ouverte vers un département où elle est fermée sera possible et il n'y aura pas de risque de procès-verbal. Sur ce point, nos rédactions divergent. Je voudrais être sûr qu'avec votre rédaction ce transport sera autorisé.

Je me proposais en outre de régler un autre problème. J'avais précisé qu'il fallait permettre que les associations communales de chasse agréées puissent organiser des repas associatifs non commerciaux où serait servi un gibier, et ce même hors période de chasse.

Je crois que votre rédaction le permet, bien qu'elle ne soit pas explicite. J'aimerais tout de même que vous me rassuriez à ce sujet.

Enfin, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, figurait un article qui simplifiait fort opportunément les règles de transport des appelants et de détention des rapaces.

Votre texte ne reprend pas expressément cette simplification. Là encore, je souhaite être rassuré. Il faut faire attention à ce problème des appelants.

M. Jean-Louis Carrère. La chasse à la palombe !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Absolument.

Si vous me rassurez sur ces points, monsieur le ministre, non seulement je retirerai l'amendement n° 898, mais je retirerai également les amendements n°s899 et 900, qui seront satisfaits par le vôtre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'ensemble des points évoqués, monsieur Poniatowski, ne me semble pas présenter de difficultés.

Il n'y a pas de problème pour le transport d'oiseaux entre un département où la chasse est ouverte et un autre où elle est fermée.

Pour la question du gibier hors période de chasse : pas de difficultés, non plus.

Sur les rapaces, le transport des appelants, nos préoccupations vont dans le même sens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je retire donc les trois amendements de la commission.

M. le président. Les amendements n°s 898, 899 et 900 sont retirés.

L'amendement n° 317, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (b) du 1° du texte proposé par le IV de cet article pour article L. 424-8 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 200 rectifié ter, présenté par MM. Moinard et  Vanlerenberghe, Mmes Létard et  Férat, MM. Darniche,  Gélard,  J.L. Dupont et  Nogrix, Mmes Gourault,  G. Gautier et  Desmarescaux, MM. Lecerf,  Seillier et  Türk, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4248 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à des fins de repeuplement ou

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Dans sa rédaction initiale, l'article 57 interdit, pour le gibier vivant dont la chasse est autorisée, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée, le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux qui sont autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement.

Ce terme de « repeuplement » est trop restrictif et peut être la source d'imbroglios juridiques, la notion de repeuplement n'étant pas clairement définie. Cette nouvelle disposition pourrait compliquer sérieusement l'exercice de leur activité par les éleveurs professionnels, alors qu'elle constitue une activité économique à part entière en milieu rural, génératrice d'emplois, et un moyen pour les agriculteurs, qui constituent 80 % des éleveurs, de diversifier leur exploitation.

C'est pourquoi il semble préférable de supprimer du texte de cet article la référence au repeuplement.

M. le président. L'amendement n° 899, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L 424-9 du code de l'environnement :

« Art. L. 424-9. - Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »

M. le rapporteur a retiré cet amendement.

L'amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Moinard et  Vanlerenberghe, Mmes Létard et  Férat, MM. Darniche,  Gélard,  J.L. Dupont et  Nogrix, Mmes G. Gautier et  Desmarescaux, MM. Lecerf,  Seillier et  Türk, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 4249 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à des fins de repeuplement ou

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cet amendement est amendement de coordination avec l'amendement n° 200 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 900, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. L'article L. 424-11 du code de l'environnement devient l'article L. 424-10 du même code.

M. le rapporteur a retiré cet amendement.

L'amendement n° 318, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 200 rectifié ter et n° 201 rectifié ter ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils vont être totalement satisfaits par l'amendement du Gouvernement.

Toutefois, il faut souligner que ces amendements soulèvent un problème important : derrière ces mots d'« introduction » et de « repeuplement », se présente un problème d'éthique de la chasse.

On doit pouvoir permettre, me semble-t-il, d'introduire du gibier hors période de chasse. Car, quel est le meilleur gibier ? C'est celui qu'on introduit quand il est jeune plutôt que celui qui est lâché au dernier moment. Les lâchers de dernier moment, on sait bien que cela existe, il y en aura toujours. Mais la vraie chasse se fait avec du gibier qui a été lâché quand il était jeune, qui s'est habitué à la nature, qui a eu le temps d'apprendre à bien voler pour que, au moment de l'ouverture de la chasse, il soit capable de se défendre.

Je le répète, madame Gautier, l'amendement déposé par le Gouvernement donne entièrement satisfaction aux deux amendements que vous avez présentés. C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à les retirer.

M. le président. Mme Gautier, les amendements n s200 rectifié ter et 201 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. le président. Les amendements n° 200 rectifié ter et 201 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 957.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Art. 57 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 58 (priorité)

Article additionnel avant l'article 58 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées ouvre droit à une indemnisation par l'Etat dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel avant l'art. 58 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Article 58 (priorité)

I. - Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement deviennent les sections 3 et 4.

Les articles L. 425-3, L. 425-3-1 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8, L. 425-9 et L. 425-14.

Les articles L. 425-2 et L. 425-4 du même code sont abrogés.

II. - Il est rétabli, dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code, une section 1 intitulée « Schémas départementaux de gestion cynégétique », comprenant les articles L. 425-1 à L. 425-3.

III. - L'article L. 425-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-1. - Dans le cadre des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8, un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1. »

IV. - Le II de l'article L. 421-7 du même code devient l'article L. 425-2 et est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 » ;

2° Au 4°, après le mot : « préserver », sont insérés les mots : «, de protéger par des mesures adaptées ».

V. - Le IV de l'article L. 421-7 du même code devient l'article L. 425-3.

VI. - L'article L. 421-7 du même code est abrogé.

VII. - L'article L. 421-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ;

2° Le cinquième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.

VIII. - Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Equilibre agro-sylvo-cynégétique

« Art. L. 425-4. - L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage abondante et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

« L'équilibre sylvo-cynégétique vise à permettre la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles.

« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection des productions économiques sensibles et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 participe de cet équilibre. Des évolutions de pratiques et de systèmes de production intégrant l'objectif de maîtrise de la faune sauvage y contribuent.

« Il tient compte des principes définis à l'article L. 1er du code forestier ainsi que des dispositions des orientations régionales forestières et agricoles et des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats.

« Le préfet veille à la prise en compte optimale de cet objectif lors de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique.

« Art. L. 425-5. - L'agrainage et l'affouragement du grand gibier ne peuvent être autorisés par le préfet, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique qu'en raison de la situation climatique ou pour protéger des cultures en période sensible. »

IX. - A la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-10 à L. 425-13, ainsi rédigés :

« Art. L. 425-6. - Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

« Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.

« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.

« Art. L. 425-7. - Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.

« Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le propriétaire peut faire connaître son désaccord éventuel et formuler sa propre demande de plan de chasse.

« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent se regrouper en association ou en association syndicale libre prévue au 15° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. Dans ce cas, c'est le représentant de l'association qui, dûment mandaté à cet effet, représente les propriétaires pour l'accomplissement des démarches prévues au présent article. »

« Art. L. 425-10. - Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de gestion.

« Art. L. 425-11. - Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la couverture des frais supportés pour l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.

« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.

« Le propriétaire qui ne peut être indemnisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-1 peut demander réparation des dommages qu'il a subis au bénéficiaire du plan de chasse qui ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué.

« Art. L. 425-12. - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements forestiers :

« a) Au détenteur du droit de chasse bénéficiaire d'un plan de chasse sur les parcelles endommagées, si celui-ci n'a pas réalisé le minimum du plan de chasse ;

« b) Supprimé........................................................................................ ;

« c) A l'Etat si la décision d'attribution du plan de chasse prise par l'autorité administrative est inférieure aux demandes du propriétaire ou de son mandataire, ou de la fédération départementale des chasseurs, dans la mesure où ces demandes étaient compatibles avec le schéma départemental de gestion cynégétique.

« Art. L. 425-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. »

X. - A l'article L. 429-1 du même code, la référence : « L. 425-4, » est supprimée.

XI. - Le même code est ainsi modifié :

1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 422-14, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » ;

2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 424-2, la référence : « L. 425-5 » est remplacée par la référence : « L. 425-14 » ;

3° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 427-6, la référence : « L. 425-2 » est remplacée par la référence : « L. 425-6 » ;

4° Dans l'article L. 427-9, les mots : « des articles L. 425-1 à L. 425-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».

XII. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1er du code forestier, les mots : « aux articles L. 425-1 à L. 425-4 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, sur l'article.

M. Alain Vasselle. M. Ladislas Poniatowski, en qualité de rapporteur, a informé tout à l'heure la Haute Assemble et le ministre qu'il renvoyait à un article ultérieur, je me demande s'il ne s'agit pas de cet article 58, l'équilibre sylvo-cynégétique.

Le problème posé à travers l'application du plan de chasse est celui de la maîtrise des dégâts provoqués par les cervidés et surtout par les sangliers.

Nous connaissons, dans certains départements français, c'est le cas du département que je représente, une prolifération et une augmentation exponentielle de leur nombre. Nous constatons, avec surprise, que cette progression a pratiquement, pour l'exercice 2003, doublé d'une année sur l'autre dans des zones à plan de chasse.

Or le plan de chasse a été, jusqu'à aujourd'hui, utilisé comme un outil de gestion et de régulation des populations pour les faire progresser. Il a permis notamment de faire croître des populations de chevreuils. Cela a été le cas également, dans certains territoires, pour les populations de cervidés bien entendu, mais aussi de sangliers.

Or nous sommes aujourd'hui dans une situation qui devient insupportable non seulement pour la forêt, mais également pour l'agriculture.

Permettez-moi de dire que certains chasseurs sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis. En effet, lorsqu'ils ont participé aux appels d'offre concernant la location des domaines de l'ONF, ils ont fait des surenchères sur des locations, entre eux.

A partir du moment où ils louent des territoires de chasse à des prix très élevés, leurs actionnaires ou leurs chasseurs exigent un nombre d'animaux important afin de compenser le paiement qu'ils assurent.

Certains détenteurs de droit de chasse limitent donc certains prélèvements pour faire progresser les populations. Naturellement, ces populations, en progressant, provoquent des dégâts.

Ainsi, le plan de chasse, cet outil de gestion qui, jusqu'à peu, ne posait pas de problème parce que l'objectif principal était de favoriser l'augmentation du cheptel doit aujourd'hui être utilisé à travers le minimum et le maximum.

Je serais intéressé de connaître les intentions du ministre et de son administration sur l'application du contrôle du minimum de prélèvement, parce que pour le maximum, on sait faire, mais pour le minimum, c'est sans doute un peu plus délicat !

Comment allons-nous situer le minimum ? A partir de quel moment allons-nous sanctionner le détenteur de droit de chasse qui n'aura pas réalisé le prélèvement minimum ?

Le second point découle d'une expérience que connaît bien Ladislas Poniatowski et que j'ai évoqué à plusieurs reprises dans le cadre du groupe d'études sur la chasse.

Nous appliquons le plan de chasse pour le petit gibier de la même façon que nous appliquons le plan de chasse pour le grand gibier.

Autrement dit, les gardes de l'Office nationale de la chasse, lorsqu'ils contrôlent l'application du plan de chasse pour le petit gibier, perdreaux, faisans, lièvres, requièrent les mêmes modalités d'application que pour le grand gibier. À ce titre, lorsque le gibier est tué, il doit être bagué sur place.

Or, lorsque des chasses sont organisées sous forme de battue, cela devient très compliqué, en fonction des quotas accordés, d'imposer une formalité aussi stricte.

Par des dispositions réglementaires, votre prédécesseur, monsieur le ministre, a déjà permis l'expérimentation d'un assouplissement du mode d'application du plan de chasse pour le petit gibier : il a permis que le baguage ou le marquage soit effectué à la fin de chaque traque et non pas au moment du tir.

Lorsqu'on est en position de tir, en poste, que des rabatteurs sont situés en face, que les chasseurs se déplacent pour aller baguer le gibier, cela pose aussi des problèmes de sécurité.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des assurances quant à l'assouplissement de l'application du plan de chasse pour le petit gibier lorsque ces chasses sont organisées sous forme de battues.

Lorsqu'il s'agit d'une chasse à la botte traditionnelle, on peut évidemment maintenir les dispositions : le chasseur se déplace, tue son gibier et, au moment où il le ramasse, il peut baguer.

Voilà les deux points sur lesquels je voulais intervenir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en espérant être entendu.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, sur l'article.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec l'examen de l'article 58, nous abordons notamment la très délicate question de la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Avant d'examiner les nombreux amendements déposés, je souhaite rappeler la position très clairement adoptée par la commission des affaires économiques sur le sujet, que viendront d'ailleurs conforter quelques amendements extérieurs auxquels la commission a donné un avis favorable.

S'agissant de la définition même de l'équilibre sylvo-cynégétique, j'entends défendre celle qui résulte de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, laquelle dispose, à l'article L.1 du code forestier, que cet équilibre doit permettre « la régénération des peuplements forestiers, dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire ».

Certes, lors de la discussion relative à la loi forestière, nous avions, dans un premier temps, adopté un amendement indiquant que l'équilibre devait permettre « une régénération sans protection artificielle », pour nous rallier ensuite, en deuxième lecture, à la position de l'Assemblée nationale.

En effet, cette définition, appliquée à la lettre, revenait à programmer à plus ou moins long terme la disparition du grand gibier.

S'agissant de la définition du plan de chasse qui fait aussi référence à cet équilibre sylvo-cynégétique, nous avions également, un temps, retenu la définition d'une régénération sans protection, mais en ajoutant la précision suivante : « A défaut, si des protections s'avèrent nécessaires, il faut définir les modalités de prise en charge de ces protections ». Nous savions bien que l'objectif de plantations forestières sans protection était impossible à atteindre.

Finalement, en commission mixte paritaire, nous avons préféré harmoniser les rédactions en privilégiant la prise en compte des « conditions économiques satisfaisantes de l'exploitation forestière » pour définir ce fameux équilibre.

Je maintiens aujourd'hui cette position, car il n'est pas raisonnable d'inscrire dans un texte de loi une définition totalement irréaliste, alors même qu'elle fonde toute une série de mesures à mettre en oeuvre.

Je considère, en outre, que l'appréciation des termes « conditions économiques satisfaisantes » est, certes, délicate, mais qu'elle est possible. Les forestiers, d'ailleurs, savent bien que l'on parle de « plantation tirée d'affaire » ou de « régénération acquise » lorsque, au moment de solder des subventions ou de réceptionner des travaux forestiers, on constate un taux de reprise de 80 %. Au-dessous de ce seuil, on pourrait considérer que les conditions économiques de l'exploitation forestière ne sont pas atteintes.

L'amendement n° 87 rectifié de la commission, en précisant que l'évaluation des conditions économiques doit se faire pour le territoire forestier concerné, a pour objet de conforter ce dispositif.

S'agissant, enfin, des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à cet équilibre, la commission a fait certains choix.

Nous avons choisi, tout d'abord, de privilégier le schéma départemental de gestion cynégétique, pour définir, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, c'est-à-dire bien sûr les agriculteurs et les forestiers en particulier, toutes les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Nous en avons déjà parlé tout à l'heure au moment du débat sur les orientations régionales.

Le préfet, quant à lui, aura l'obligation de vérifier que cet équilibre est bien pris en compte avant de l'approuver et de le rendre ainsi opposable à l'ensemble des chasseurs.

Ensuite, nous avons privilégié, et même renforcé, en émettant un avis favorable sur un amendement de notre collègue Yann Gaillard, la possibilité donnée à tous les propriétaires forestiers de déposer leur propre demande de plan de chasse. Là encore, ce sera au préfet d'arbitrer entre les demandes des chasseurs et celles des propriétaires forestiers.

Je considère, en effet, que l'application des nouvelles dispositions relatives au plan de chasse, et tout particulièrement l'instauration d'un minimum obligatoire d'animaux à tuer que vient d'évoquer notre collègue Alain Vasselle, constitue la meilleure solution possible pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique raisonnable et acceptable par tous.

C'est d'autant plus vrai que, s'il apparaît que cet équilibre est fortement perturbé, le bénéficiaire du plan de chasse et même l'Etat pourront être mis en cause financièrement et assujettis à la prise en charge des protections artificielles que le propriétaire forestier devra mettre en place pour protéger ses plantations.

J'ai bien conscience que tout le dispositif proposé n'est sans doute pas pleinement satisfaisant, notamment pour une catégorie précise de propriétaires forestiers : il s'agit des propriétaires situés sur des territoires de chasse banale ou d'associations communales de chasse agréées, puisque - vous connaissez tous la règle - ces propriétaires sont privés du droit de chasse et n'en retirent aucun bénéfice financier.

Désormais, ces propriétaires disposeront tout de même d'un petit moyen d'action pour protéger leurs forêts, puisqu'ils pourront déposer leur propre demande de plan de chasse et même se regrouper en association pour mieux se faire entendre. Toutefois, il faut avoir conscience que, pour ceux qui souhaitent conduire une gestion forestière sur le long terme, tout en étant privés du droit de chasse, la question des dégâts de gibier est loin d'être résolue, car le coût des protections multiplie fortement l'investissement initial.

Il faut, d'une part, affiner les statistiques pour mieux les identifier et, d'autre part, profiter du temps disponible d'ici à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat pour éventuellement corriger le dispositif de l'article 58 afin de mieux prendre en compte les préoccupations de tels propriétaires.

Dans l'immédiat, le dispositif adopté par la commission des affaires économiques me semble cohérent, car il met en place les outils nécessaires pour atteindre un équilibre sylvo-cynégétique tenant compte non seulement d'un impératif légitime de rentabilité économique des exploitations forestières, mais aussi de la nécessaire préservation de la biodiversité de nos forêts.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement :

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 58 est consacré au schéma départemental de gestion cynégétique. Plutôt que de placer ce schéma sous la tutelle des orientations régionales, comme cela figure dans la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, je vous propose de bien affirmer, en début d'article, qu'« un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département ».

L'Assemblée nationale a d'ailleurs souhaité atténuer le lien juridique qui pouvait exister entre les orientations régionales et le schéma, en indiquant que le schéma est établi dans le cadre de ces orientations.

Je vous propose de redonner toute leur capacité d'initiative, et donc toute leur efficacité, aux fédérations chargées de l'élaboration du schéma départemental, lequel doit surtout tenir compte des caractéristiques particulières des territoires.

M. le président. Le sous-amendement n° 953, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Compléter l'amendement n° 81 par un II ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du même texte est complétée par les mots :

ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8.

II - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention :

I

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 81 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Comme je le disais tout à l'heure, je souhaite que soit maintenue l'articulation entre, d'une part, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et, d'autre part, les schémas départementaux de gestion cynégétique.

En effet, il faut bien prendre conscience que ces deux catégories de documents, même s'ils ne sont pas établis à la même échelle, doivent cependant être en cohérence dans les domaines qu'ils traitent. A défaut, nous serions alors en pleine contradiction.

Il convient donc d'assurer une meilleure intégration des questions cynégétiques dans la planification territoriale à travers la définition des orientations régionales pour une gestion durable de la faune, que celle-ci soit d'ailleurs chassable ou non chassable.

C'est bien dans le cadre des orientations régionales que doivent s'inscrire les schémas départementaux de gestion cynégétiques établis par les fédérations départementales de chasseurs, en tenant compte non seulement des intérêts agricoles, mais aussi des intérêts forestiers du département. Cela doit naturellement se faire en cohérence avec les principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, afin de permettre tout simplement, mais très fortement, une gestion équilibrée des écosystèmes par la chasse.

Par ce sous-amendement, le Gouvernement répond à l'objectif d'assurer l'équilibre entre agriculteurs, forestiers et chasseurs, équilibre qui me paraît essentiel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le fait que le Gouvernement désire instaurer une cohérence entre le contenu du schéma et celui des orientations nous convient parfaitement. Cela ne diminue pas l'efficacité et le rôle du schéma, et la trouvaille du mot « cohérence » est une excellente idée, monsieur le ministre.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 953.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 81.

M. Gérard Le Cam. Personnellement, je ne perçois pas très bien qui, finalement, a le dernier mot dans cette affaire : les schémas départementaux vont-ils devoir se conformer aux orientations régionales, ou est-ce l'inverse ?

Il y a là un vrai problème qui n'est pas élucidé dans le projet de loi. J'aimerais donc obtenir quelques éclairages sur cette question importante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Monsieur Le Cam, selon l'organisation que nous prévoyons, les schémas départementaux devront tenir compte des orientations régionales. C'est dans ce sens-là que le dispositif est mis en place, même si aucun encadrement n'est prévu.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 953.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, après les mots :

en concertation notamment avec

insérer les mots :

les associations de protection de la nature et de l'environnement,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, après les mots :

avec la chambre d'agriculture

insérer les mots :

, les représentants de la propriété privée rurale

La parole est à M. Alain Vasselle

M. Alain Vasselle. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme elle l'a fait tout à l'heure pour un amendement quelque peu similaire, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la chambre d'agriculture représente d'ores et déjà les intérêts de la propriété privée agricole et elle est associée à l'élaboration du schéma départemental.

Monsieur Vasselle, pour le coup, vous n'avez aucune inquiétude à avoir. En fait, le schéma est très souple. Si la fédération s'aperçoit qu'il manque quelqu'un ou qu'une catégorie est sous-représentée, il lui sera toujours possible d'inviter les personnes concernées au dernier moment.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 584 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 584 rectifié est retiré.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Sido,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.4251 du code de l'environnement, après les mots :

Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage

insérer les mots :

dont la composition comprend un représentant au moins des organisations représentatives des propriétaires forestiers dans le département

La parole est à M. Yann Gaillard

M. Yann Gaillard. Les organisations forestières seront attentives au sort de cet amendement, qui leur tient particulièrement à coeur. Nous souhaitons que la commission des plans de chasse comporte un représentant des organisations des propriétaires forestiers, soit publics, soit privés, suivant leur importance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Gaillard, je partage tout à fait votre souhait de voir les propriétaires forestiers mieux représentés au sein du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

Toutefois, une telle disposition ne peut pas figurer dans un texte législatif puisqu'il s'agit d'un problème d'ordre réglementaire. Votre amendement est donc plutôt un amendement d'appel en direction de M. le ministre, qui pourra sans doute vous rassurer.

Par conséquent, monsieur Gaillard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Je partage l'avis défavorable que vient d'exprimer M. le rapporteur. En effet, en l'occurrence, nous nous situons très clairement dans le cadre réglementaire plutôt que dans le cadre législatif. Il ne faut tout de même pas trop « charger » la loi.

Pour autant, je suis moi aussi très favorable au souhait de M. Gaillard, qui consiste à faire siéger les représentants des propriétaires forestiers au sein du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 254 rectifié est retiré.

L'amendement n° 82, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement par les mots :

et les dispositions de l'article L. 425-4

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 82 est important puisqu'il tend à répondre à une forte attente des propriétaires forestiers.

L'article L. 425-1 du code de l'environnement reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant des modalités d'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique, à savoir qu'il est soumis à l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, puis approuvé par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes généraux relatifs à l'exercice de la chasse.

Par cet amendement, il vous est proposé d'ajouter que le préfet s'assure également de la compatibilité du schéma de gestion avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, qui définissent justement l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il me paraît en effet essentiel que le schéma permette de débattre de cette question dès lors que les représentants et du monde agricole et du monde forestier sont associés à son élaboration. Il convient également de sensibiliser les préfets à la nécessaire prise en compte de cet équilibre dans les propositions du schéma de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Compte tenu de tout ce que j'ai dit précédemment sur l'équilibre nécessaire entre les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les chasseurs, je suis bien évidemment favorable à cet amendement, qui prend en compte, dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, cet équilibre agro-sylvo-cynégétique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du IV de cet article :

° Le 3° est complété par les mots : «  et à l'affouragement prévues à l'article L 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée » ;

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement traite du délicat problème de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.

Je l'avoue, c'est une chasse que je ne connais pas et que je ne pratique pas. En réalité, elle est pratiquée dans quelques départements côtiers de l'Atlantique, c'est-à-dire en Loire-Atlantique, en Vendée, en Charente-Maritime et un tout petit peu en Bretagne Sud. Il s'agit donc véritablement d'une pratique très particulière et je reconnais que, en termes d'éthique de la chasse, il ne s'agit pas forcément d'une chasse très excitante.

Pour autant, monsieur le ministre, cette chasse existe et l'idée du présent amendement m'a d'ailleurs été quelque peu « soufflée » par votre administration. En effet, un groupe de travail sur la simplification des textes relatifs à la chasse a été instauré par votre ministère. Il était prévu que le schéma de gestion cynégétique établisse les prescriptions s'y rapportant, car cela relève à l'évidence de l'éthique de la chasse et des bonnes pratiques cynégétiques.

Le problème est que les pratiques n'étaient pas expressément autorisées, que les interdits n'étaient pas précisés. Afin d'éviter que certains adeptes de cette chasse soient verbalisés et d'autres pas, le groupe de travail a décidé de l'autoriser.

Je me suis donc inspiré des propositions du groupe de travail

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. M. le rapporteur semblait gêné de présenter cet amendement qui vise à insérer, dans le schéma départemental de gestion cynégétique, des prescriptions relatives à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée.

Cette chasse, je le souligne, est actuellement interdite pour tous les gibiers. C'est pourquoi je suis très réservé sur le principe même d'admettre le tir à proximité des postes d'agrainage. Cette pratique présente un aspect choquant dans la mesure où le gibier est très désavantagé par rapport au chasseur.

Là encore il s'agit d'une question d'éthique. L'image de la chasse risque, peut-être plus encore qu'avec l'utilisation d'instruments électroniques, d'être sensiblement atteinte par ces pratiques. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat, qu'il n'est pas facile de réglementer.

M. le rapporteur a fait référence à quelques pratiques de chasse en usage dans certains départements français en donnant le sentiment qu'elles étaient exceptionnelles.

Il faut être nuancé. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que, demain, les agents des offices nationaux de la chasse qui effectueront les contrôles auront une interprétation souple du dispositif mis en oeuvre. Or, une interprétation stricte risquerait de condamner la plupart des territoires de chasse sur lesquels on agraine quotidiennement les canards colverts qui vivent sur les étangs.

Si la disposition était adoptée, plus aucune chasse qui élève des colverts sur ses étangs ne pourra continuer l'agrainage quotidien et assurer l'alimentation de ces animaux qui, pour la plupart, dépendent complètement de cet apport de cette nourriture.

Les colverts ne sont pas des oiseaux migrateurs comme les autres. Autant j'entends que cette disposition puisse s'appliquer à des oiseaux migrateurs de passage, autant les colverts sont dans une situation particulière, liée d'ailleurs à la nature même de leur statut. Or, pour le moment, le colvert est assimilé aux autres oiseaux migrateurs.

Je crains que l'adoption de cette disposition ne provoque de nombreuses levées de boucliers de la part des chasseurs d'oiseaux migrateurs.

Monsieur le ministre, allez voir ce qui se passe dans une région proche de chez vous, en Sologne ! Si cette disposition est adoptée, demain, vous pourrez verbaliser tous les territoires de chasse qui existent en Sologne et qui élèvent des canards. Actuellement, il ne reste en Sologne que le grand gibier, les grandes pattes, le sanglier et le canard. Le reste est constitué de chasses artificielles, de gibiers lâchés et de gibiers d'élevage.

La rédaction de M. le rapporteur est empreinte de sagesse. Elle permettra de définir une réglementation au plan départemental, avec le préfet et toutes les autorités concernées. L'élaboration du schéma départemental se fera avec les chasseurs, mais aussi avec le maximum de personnes possible afin de recueillir un consensus sur la gestion des populations d'animaux, notamment de la petite faune.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'intervention de M. Vasselle me permet de préciser que la chasse à l'agrainée est également pratiquée dans certaines zones humides intérieures de notre pays, notamment en Sologne, en Camargue, dans les Dombes ou dans le Forez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter in fine le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés 

° bis Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique."

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement reprend un sujet que nous avons déjà abordé longuement sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Monsieur le ministre, ce que j'ai supprimé tout à l'heure, je le réintroduis maintenant.

Notre souci est de veiller à l'équilibre du schéma départemental. L'important est que tout le monde soit présent lors de l'élaboration d'un schéma, les propriétaires forestiers comme les autres acteurs, monsieur Gaillard.

L'ajout de cet alinéa : « les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique » permettra au préfet de refuser d'avaliser le schéma départemental si des mesures y figurant sont déséquilibrées ou peuvent se révéler menaçantes pour la forêt. Il pourra demander aux acteurs concernés de revoir leur copie et de lui soumettre de meilleures propositions pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Eu égard à mes prises de positions antérieures, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L 425-4 du code de l'environnement

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de pure forme qui vise à renvoyer les dispositions propres à l'équilibre sylvo-cynégétique à la fin de l'article L.425-4 du code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

Je comprends l'objectif rédactionnel de M. le rapporteur : il souhaite réorganiser et clarifier l'ordre des alinéas de cet article et distinguer entre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et l'équilibre sylvo-cynégétique. Sa proposition améliore la lisibilité du code de l'environnement.

Toutefois, cette nouvelle rédaction pose un problème de fond.

La référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles est supprimée, ce qui pose un problème de fond.

Cette suppression dénature le consensus équilibré qui a été trouvé lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale.

Je sais qu'il s'agit d'un sujet sensible pour tous les forestiers et j'ai en mémoire les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur le projet de loi relatif à la forêt, en 2001. Le Sénat avait alors adopté un compromis permettant le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements forestiers sans protection particulière.

Les dégâts forestiers du grand gibier, en constante augmentation, sont provoqués à 95 % par les chevreuils et par les cerfs. Les pertes économiques sur les peuplements forestiers sont liées aux retards, voire à l'impossibilité de régénération et de croissance des arbres et à la dégradation de la qualité des bois. A cela s'ajoutent les surcoûts importants des boisements et régénérations occasionnés notamment pas la nécessité de recourir à des protections.

Le montant total des dégâts est impossible à chiffrer. Un expert de la Fédération nationale des chasseurs a indiqué que la facture de l'indemnisation des dégâts de gibier passerait de 22 à 60 millions d'euros si les dégâts forestiers étaient pris en compte. Si le montant du préjudice subi est difficile, voire impossible, à évaluer, l'ampleur du problème est cependant incontestable.

Le renouvellement des peuplements forestiers est une condition fondamentale du développement durable de la forêt. Les sylvicultures mises en oeuvre en forêt publique et en forêt privée s'inscrivent dans le cadre d'orientations régionales forestières, établies en concertation avec l'ensemble des acteurs du monde rural.

Or, dans bien des cas, la régénération naturelle ou artificielle des peuplements forestiers est compromise par une pression excessive du gibier, obligeant le propriétaire forestier à protéger, à ses frais, les régénérations, ce qui pour le chevreuil conduit à doubler environ le coût de la plantation et pour le cerf à le quadrupler.

De plus, le recours aux protections constitue une artificialisation du milieu. L'engrillagement généralisé des jeunes peuplements, dans le cas des régénérations naturelles, contribue non seulement à cloisonner le territoire, mais aussi à soustraire les zones de gagnage les plus intéressantes pour le grand gibier, accroissant ainsi la pression des animaux sur les parcelles non protégées et occasionnant une perte de biodiversité.

La volonté du Gouvernement n'est pas d'éradiquer les populations d'ongulés. Il souhaite concilier la présence d'une faune abondante et variée avec le développement d'activités agricoles et forestières économiquement rentables. Nous sommes au coeur de l'équilibre entre agriculture, forêt et chasse. Or cet équilibre n'est pas atteint aujourd'hui pour bon nombre de propriétaires forestiers, notamment pour ceux qui ne tirent pas de revenus de l'exercice de la chasse. C'est bien le problème qui est posé.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique qui ne fait pas référence à la régénération des peuplements forestiers sans le recours aux protections artificielles.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui ne me semble pas simplement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le président, mes explications vaudront aussi pour l'amendement n° 87 rectifié.

Monsieur le ministre, vous dites ne pas être favorable à l'éradication complète. Il s'agit, je le rappelle, d' « assurer une régénération sans protection artificielle ». Je ne sais pas comment on pourrait y parvenir sans éradication.

Soyons clairs : sans protection artificielle, il ne faudrait pas qu'il y ait plus de quatre chevreuils et un cerf sur cent hectares.

En d'autres termes, le respect d'un tel équilibre nous obligerait à prendre demain, sur tous les massifs forestiers, des mesures radicales pour obtenir cette densité de gros gibiers.

Nous étions parvenus à un accord voilà deux ans. J'ai repris la définition du code forestier. J'en ai même renforcé la portée dans le sens que souhaitaient les propriétaires forestiers en prévoyant que cet équilibre devait permettre une régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, en tenant compte des parcelles régénérées.

Certes, cet amendement ne leur donne pas entière satisfaction puisqu'ils souhaitaient le maintien de cet alinéa. Mais on ne pourra pas parvenir à un équilibre de cette manière.

M. Jean-Louis Carrère. C'est incompatible avec le maintien des peuplements.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait ! C'est pourquoi je considère que ce n'est pas raisonnable. Pourquoi revenir sur un accord acquis voilà deux ans ?

Toutes les mesures figurant aux articles L.425-7 et L.425-10 à L.425-12 renforcent l'obligation de parvenir à cet équilibre. Elles vont donc dans le sens d'une protection réelle de la forêt.

Je connais bien les problèmes de la forêt, probablement autant que ceux de la chasse, puisque c'est un secteur dans lequel je possède aussi des intérêts puisque je suis propriétaire avec mes frères et soeurs d'une petite forêt. Mais mon action n'est pas guidée par des intérêts personnels. Je ne souhaite pas au travers de mes propositions remettre en cause demain cet équilibre. Je crois que celui que l'on a trouvé n'est pas si mauvais.

Le dispositif, si nous l'adoptons, est très sévère pour les chasseurs. Celui qui n'aura pas rempli son plan de chasse devra ainsi participer au financement d'une indemnité, notamment de protection. Celui qui n'aura pas rempli ses minima auxquels il était fait allusion tout à l'heure sera également concerné.

L'année après l'instauration du nouvel équilibre, le propriétaire forestier, quel qu'il soit, y compris celui que je considère comme le plus brimé dans l'ensemble de ce montage, c'est-à-dire celui qui est propriétaire, mais qui ne possède pas le droit de chasse dans sa propre forêt, aura dorénavant le droit de demander son plan de chasse. Il pourra dans tous les cas faire en sorte que le plan de chasse de ceux qui chassent chez lui soit beaucoup plus important.

Autrement dit, si jamais on s'aperçoit l'année suivant l'instauration de ce nouvel équilibre qu'il existe des massifs dans lesquels un déséquilibre perdure, un rattrapage pourra avoir lieu.

Les chasseurs doivent être conscients que ce dispositif est très sévère pour eux. Certains d'entre eux vont souffrir, et c'est nécessaire, parce que la densité de gros gibier est beaucoup trop forte dans certains massifs français. Compte tenu de l'équilibre d'ensemble qui est proposé dans ce texte qui me semble bon, monsieur le ministre, je trouve totalement déraisonnable la mention d'une régénération sans protections artificielles.

J'y suis, bien sûr, hostile. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de cette mention et une nouvelle définition dans l'amendement n° 87, qui, je crois, n'est pas trop mauvaise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86 présenté par M. Poniatowksi au nom de la Commission des Affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L. 4254 du code de l'environnement :

« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte la présence de la faune sauvage y contribue.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 483 présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de l'amendement n°86 :

La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Je retire cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous amendement n° 483 rectifié, présenté par la commission.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je tiens également à défendre la propriété forestière dans cet équilibre, car j'estime qu'il faut aussi défendre la forêt. Je reprends ce sous-amendement et souhaite qu'il soit adopté.

M. le président. Le sous-amendement n° 954, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 86 pour le quatrième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.

La parole est M. Serge Lepeltier, ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°  483 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 954.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L.  425-4 du code de l'environnement:

« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis à l'article L 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article  L. 425-4 du code de l'environnement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de l'article 58 pour l'article L 425-4, car il constitue ce que nous avons considéré comme une intrusion peu acceptable du préfet dans le mode d'élaboration des schémas de gestion cynégétique. Il est indiqué qu'il veille à la prise en compte optimale de cet équilibre lors de l'élaboration du schéma de gestion cynégétique.

Cela traduit en général un sentiment de défiance envers les chasseurs et les acteurs locaux qui n'a pas lieu d'être puisque la concertation prévue avec les représentants de la chambre d'agriculture et les représentants des intérêts forestiers sur le contenu du schéma condamne en quelque sorte les protagonistes à réussir.

En outre, comme le prévoit la rédaction de l'article L. 425-1, le schéma départemental est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui peut refuser de signer un document qu'il juge incomplet ou trop déséquilibré sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Concernant l'amendement n° 88, le Gouvernement y est favorable. L'expression « prise en compte optimale » ne paraît pas judicieuse. Par ailleurs, le problème de la vérification par le préfet de la prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les schémas départementaux a été réglé avec l'adoption de l'amendement n° 84.

Concernant l'amendement n° 87 rectifié, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L 425-5 du code de l'environnement:

« Art. L 425-5. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est le dernier amendement qui risque de poser problème. Il prévoit que l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Ces pratiques, que le texte veut interdire, ont un objet bien précis, que je comprends et que je défends. Des abus ont été commis. Certains chasseurs se trouvant sur des territoires en général peu étendus ont pu pratiquer l'agrainage ou l'affouragement pour tenter d'attirer le gibier de leurs voisins. C'est un comportement qui n'est pas admissible lorsque l'on est un chasseur qui se respecte. L'agrainage est tellement abusif dans certains endroits que ce n'est plus de la chasse, mais de l'élevage. L'objectif est donc bien d'interdire ces abus.

En le supprimant, on crée un autre danger, autrement plus important. Les dégâts provoqués par le gros gibier seraient de plus en plus importants. Observez dans vos départements respectifs ce que chaque fédération départementale dépense chaque année pour indemniser les dégâts agricoles.

L'agrainage a lieu au moment des semis et des récoltes, c'est-à-dire au moment où les risques de dégâts causés par le gibier sont les plus grands. Il existe, en effet, des chasseurs qui donnent une mauvaise image de la chasse en agrainant d'une manière intense pendant toute la période de la chasse. Il faut sanctionner ces chasseurs.

Mais interdire purement et simplement l'agrainage et l'affouragement, c'est de la folie furieuse. Demain, si on l'interdit, les dégâts dus au gros gibier vont se multiplier !

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je propose de l'autoriser avec un bémol astucieux. Ainsi, cet amendement prévoit que l'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Pourquoi viser le schéma départemental ? Dans chaque département, les fédérations de chasse sont composées à 95% des gens sérieux, qui connaissent bien leur territoire et qui veulent donner de la chasse une bonne image. Ils connaissent notamment dans leur département leurs « brebis galeuses ».

Dans un schéma départemental, il est tout à fait possible de prendre une série de mesures restrictives. On peut préciser que l'agrainage et l'affouragement sont totalement interdits, par exemple, dans un massif périurbain, ou qu'ils ne sont autorisés que pendant les semis, période à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. On peut aussi indiquer que ces pratiques sont interdites aux sociétés de chasse dotées d'un territoire de chasse trop petit, pour éviter les abus auxquels je faisais allusion tout à l'heure.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je propose l'inverse de la mesure qui est proposée. Il ne s'agit surtout pas d'interdire l'agrainage et l'affouragement brutalement du jour au lendemain, car ils se pratiquent partout.

Si vous les supprimez, les chasseurs vont être vent debout, et je les comprendrais tout à fait. La barrière de protection que je mets en disant que ces pratiques seront définies dans le schéma départemental est une manière d'éviter les abus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le texte tel qu'il est présenté n'interdit pas l'agrainage, il l'encadre. Il n'est pas question de l'interdire. Car, comme le dit le rapporteur, cela aurait des conséquences très difficiles. Mais ce qui nous est proposé par le rapporteur est de l'organiser par le biais du schéma départemental, alors que le projet de loi prévoit que le préfet met en place la réglementation de ces pratiques.

La pratique régulière de l'agrainage et de l'affouragement maintient des populations de grand gibier au-delà des capacités d'accueil des habitats. Au fil des années, ces pratiques entraînent des surpopulations constatées dans de très nombreuses situations avec des conséquences dramatiques pour la collectivité. L'agrainage et l'affouragement ont pour effet la concentration d'animaux, augmentant le risque de propagation des épizooties.

Enfin, l'impact de ces concentrations ponctuelles sur le milieu naturel et sur la diversité biologique est important.

Compte tenu de ces éléments, il est important de confirmer le caractère exceptionnel des pratiques d'agrainage et d'affouragement. Le risque est qu'elles deviennent tout à fait habituelles. Ces pratiques doivent être réservées au soutien des populations naturelles, au repeuplement des petits gibiers, à la protection des cultures en période sensible et à la survie du gibier en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.

La notion de période sensible correspond à une réalité de terrain, comme le texte le prévoit, et peut être facilement précisée dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique en fonction des pratiques agricoles départementales.

C'est pourquoi je crois utile de maintenir les pouvoirs du préfet pour autoriser ces pratiques, et de les encadrer par des conditions précises dans l'intérêt même des chasseurs sur lesquels repose la charge de l'indemnisation des dégâts causés.

C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Sido,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après les mots :

pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ;

insérer les mots :

la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier visée à l'article L.426-5, compétente pour examiner les demandes de plan de chasse pour le grand gibier est complétée par trois représentants des organisations représentatives des propriétaires forestiers dans le département ;  

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement est symétrique à celui qui a été présenté tout à l'heure sur les plans de chasse.

Il s'agit des commissions d'indemnisation des dégâts de gibier où nous, propriétaires forestiers, souhaitons être représentés. Nous prévoyons trois représentants. C'est une précision plutôt d'ordre réglementaire, me rétorquera-t-on. Je suis d'accord pour que cela soit renvoyé au décret, mais le principe doit tout de même être acté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette présence me semble moins justifiée que dans la situation évoquée par l'amendement précédent, puisqu'il s'agit malgré tout de dégâts agricoles.

Cela dit, je suis favorable sur le principe à la demande de notre collègue Yann Gaillard. Mais il s'agit là d'une précision relevant du domaine réglementaire, monsieur le sénateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En effet, la composition de cette commission pourrait être revue au niveau réglementaire pour tenir compte de l'attente formulée par les auteurs de l'amendement.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié est retiré.

L'amendement n° 90, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-6 du code de l'environnement, après le mot : 

départementales

insérer les mots :

ou interdépartementales

la parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n  90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Après les mots :

ce dernier ne loue pas son droit de chasse,

rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement :

le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel, le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit de prévoir l'information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse. Je crois d'ailleurs que le rapporteur s'est montré tout à l'heure favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement participe à l'équilibre d'ensemble de cet article 58. L'avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 4257 du code de l'environnement, remplacer les mots :

prévue au 15° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales

par les mots :

de propriétaires

La parole est à M. Serge Lepeltier, ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

Il apparaît donc nécessaire de supprimer la référence à cette loi et, pour lever toute incertitude quant au statut de l'association syndicale libre évoquée dans cet article, de préciser expressément que l'association syndicale libre en question est une association syndicale libre de propriétaires. Cette précision rend inutile la référence à l'ordonnance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cette correction technique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Gruillot,  Moinard,  Valade,  Vinçon,  Émin,  Cazalet,  Fournier,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42510 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le préfet met en place des dispositifs de marquage et de contrôle adaptés afin d'être informé des conditions d'exécution de chaque plan de chasse dans le département

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit de la mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse.

Ces dispositions ont peut-être un caractère extra-législatif. Nous serions favorables à ce qu'elles soient prises par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur le fond, la commission est tout à fait favorable à cette mesure. Mais, monsieur Gaillard, je vous signale que l'article R. 225-10 résultant de l'article 3 du décret du 5 août 1994 prévoit un dispositif totalement identique, et même plus détaillé. Il est donc inutile de prévoir le même dispositif au niveau législatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission. Les dispositions prévues par cet amendement existent déjà au niveau réglementaire.

M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié est retiré.

L'amendement n° 91, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-10 du code de l'environnement, remplacer les mots :

objectifs du plan de gestion

par les mots :

objectifs du plan de chasse

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le paragraphe IX de l'article 58 du projet de loi complète les dispositions du code relatives au plan de chasse et à son exécution en prévoyant une série de dispositions lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé ou perturbé.

L'amendement proposé apporte une précision : le niveau des populations de gibier souhaité doit être compatible avec les objectifs du plan de chasse. A notre avis, le terme « plan de gestion » n'est pas approprié. C'est la raison du dépôt de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Cet amendement rétablit une rédaction cohérente. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et  Carrère, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, après les mots :

qui lui est attribué

insérer les mots :

et sauf en cas de force majeure

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Il s'agit de l'exécution d'un plan de chasse. Si le bénéficiaire d'un plan de chasse s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de chasser, il doit en être tenu compte pour le calcul des sommes susceptibles d'être mises à sa charge.

C'est pour cela que nous demandons l'insertion des mots : « et sauf en cas de force majeure ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a jugé cette précision tout à fait judicieuse puisque le bénéficiaire d'un plan de chasse ne peut être considéré comme responsable, notamment en cas de tempête, de période de neige ou de gel de grande durée interdisant la pratique de la chasse.

La commission émet donc un avis favorable. Mais soyons vigilants. Si les termes « force majeure » s'applique aux cas que je viens de citer, ne va-t-il pas en viser d'autres qui poseront un problème ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'intérêt de cet amendement est indéniable puisqu'il peut s'appliquer à un certain nombre de situations analogues à celles que le défenseur de l'amendement a évoquées.

Toutefois, le cas de force majeure justifiant l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse n'est pas précisément défini. Cela peut poser un problème. Donc, les conditions de modification du plan de chasse au cours de la campagne seront fixées plutôt par voie réglementaire.

C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Carrère, l'amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 420 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 661, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, remplacer les mots :

couverture des

par les mots :

participation aux

La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Les amendements n°s 660 et 661 vont dans le même sens que l'amendement précédent.

L'amendement n° 660 vise à ajouter des conditions supplémentaires renforçant la protection des bénéficiaires de plan de chasse en cas de demande de réparation des dommages par le propriétaire.

Cet amendement prévoit en effet que doit être prouvée une carence dans la bonne exécution du plan de chasse. Il s'agit de faire en sorte que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse leur être imputée qu'en cas de mauvaise exécution du plan de chasse.

L'amendement n° 661 vise également à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires du plan de chasse ne puisse leur être que partiellement imputée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant de la mise en jeu de la responsabilité des bénéficiaires d'un plan de chasse qui n'exécutent pas leur minimum, il doit pouvoir être possible de moduler le montant de leur participation afin de tenir compte d'un certain nombre de circonstances. Par exemple, le système pourrait être progressif pour pénaliser les récidivistes.

Néanmoins, comme je l'ai dit à M. Le Cam en commission, je m'interroge sur les difficultés d'interprétation des termes « participation » et « couverture ». Le mot « couverture » sous-entendrait la totalité des frais supportés, alors que le mot « participation » signifierait seulement un certain pourcentage.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 661.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. La responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse doit être engagée lorsqu'il ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué.

J'observe que, si l'auteur de l'amendement propose une atténuation de la responsabilité du bénéficiaire, il ne précise pas sur quoi elle serait fondée.

Même si l'on comprend l'esprit de cet amendement, il est tout de même assez difficile de l'approuver. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 661.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article L. 425-11 du code de l'environnement est fondamental, car il prévoit la possibilité de mettre en cause la responsabilité financière du bénéficiaire du plan de chasse pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier lorsque le minimum d'animaux fixé par le plan de chasse n'a pas été prélevé.

Ayant considéré que le dispositif trop imprécis pouvait conduire à engager la responsabilité des bénéficiaires de plan de chasse pour des dépenses non actuellement prises en charge par les fédérations, l'Assemblée nationale a précisé le premier alinéa de l'article pour rester dans le champ d'application de l'indemnisation administrative, à savoir les cultures et récoltes agricoles.

Le Gouvernement a fait adopter un dispositif complémentaire. Il s'adresse aux seuls propriétaires forestiers qui peuvent demander réparation des dommages subis au bénéficiaire du plan de chasse n'ayant pas prélevé le nombre minimum d'animaux.

De fortes interrogations apparaissent quant à la portée de ce dernier alinéa. S'agit-il d'un nouveau régime juridique inédit étranger à l'indemnisation et à la réparation prévue par la loi de 1937, voire au régime de responsabilité des articles 1381 à 1384 du code civil sur le fondement desquels les propriétaires forestiers peuvent d'ores et déjà obtenir réparation d'un préjudice ?

Cette procédure a-t-elle un caractère administratif ou judiciaire ? Selon quelles modalités s'exercera ce nouveau droit ? Se pose également la question de l'évaluation des dégâts sylvicoles. Le projet de loi ne répond pas à ces interrogations, ce qui est difficilement acceptable.

C'est pourquoi nous avons proposé de supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de l'article 58 pour l'article L.425-11 du code de l'environnement et d'en rester, s'agissant des sylviculteurs, au dispositif proposé à l'article L. 425-12 que j'évoquais tout à l'heure. Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées. Il peut se retourner soit contre le bénéficiaire du plan de chasse, soit contre l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 876, présenté par MM.  Charasse et  Carrère, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement, après les mots :

du plan de chasse qui

insérer les mots :

, sauf en cas de force majeure,

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Il a été défendu.

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 42511 du code de l'environnement par les mots :

et lorsqu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse

La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Il a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission n'est pas défavorable à l'amendement n° 876. Si l'amendement n° 92 est adopté, ce que j'espère, cet amendement deviendra sans objet.

La commission est défavorable à l'amendement n° 660.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 876 et 660.

L'amendement n° 92 pose un problème de principe. Il s'agit de l'indemnisation des propriétaires forestiers en cas de dégâts sylvicoles. Comme je le disais tout à l'heure, les dégâts forestiers du grand gibier sont en constante augmentation. Si le montant total des dégâts est impossible à chiffrer, l'ampleur du problème est cependant incontestable.

L'indemnisation administrative de ces déprédations était systématiquement refusée au double motif qu'il n'était pas prévu de financement dans ce but et que les arbres forestiers ne constituaient pas une « récolte ». Cette position avait été battue en brèche par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990.

Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur, l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale n'a pas pour objectif d'intégrer les dégâts sylvicoles dans le système d'indemnisation administrative financé par les fédérations départementales.

La victime d'un dégât peut obtenir réparation en mettant en oeuvre le dispositif d'indemnisation judiciaire fondé sur la responsabilité civile.

La disposition sur le plan de chasse a plusieurs mérites : elle incite le détenteur du droit de chasse à veiller à assurer la régulation des populations de grand gibier sur le fonds concerné ; elle invite l'administration à accorder un plan de chasse suffisant et à fixer un minimum ; elle conduit la fédération départementale des chasseurs à rappeler à ses adhérents la responsabilité qui leur incombe en tant que gestionnaire de la faune sauvage ; enfin, elle rappelle au propriétaire qu'il doit administrer correctement son bien.

Une telle démarche, qui concerne en premier lieu les fonds forestiers, servira également les intérêts agricoles en rendant sa pleine efficacité au plan de chasse et évitera l'intervention de l'Etat par des battues administratives.

Enfin, cela permettra de mettre chacun devant ses responsabilités et d'apaiser le climat des relations entre agriculteurs, forestiers et chasseurs sur un sujet sensible.

En cas de contentieux, il incombe au plaignant d'apporter la preuve que le bénéficiaire du plan de chasse n'a pas réalisé le minimum. Cette contrainte impose la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la bonne exécution des plans de chasse de la part de l'autorité administrative comme cela est prévu dans le code de l'environnement. Le préfet peut instituer, sur tout ou partie d'un département, l'obligation pour les titulaires d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 92. Il préfère que l'on revienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 876 et 660 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Gaillard,  Joly,  Leroy,  François,  Jarlier,  Badré,  Cazalet,  Émin,  Fournier,  Gruillot,  Moinard,  Mouly,  Valade,  Vinçon,  César,  Grillot,  Hérisson,  du Luart,  Vasselle et  Vial, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, les mots : « de l'article L. 4252 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 4256 »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Art. 58 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 59 (priorité)

Article additionnel après l'article 58 (priorité)

M. le président. L'amendement n° 901, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 - Plan de gestion

« Art. L. ... - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou de plusieurs espèces de gibier lorsque celles ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. »

L'amendement n° 955 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Plan de gestion cynégétique

« Art. L. 425-15. - Le plan de gestion cynégétique est élaboré par un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse. Il est approuvé par le préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

« Il définit les objectifs et les moyens nécessaires à la protection, à l'amélioration et à l'exploitation rationnelle de la population d'une ou de plusieurs espèces et de son habitat.

« Dans son arrêté annuel d'ouverture de la chasse, le préfet peut prendre des dispositions particulières pour les territoires couverts par le plan de gestion cynégétique. »

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 901.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me rallie à l'amendement n° 955 rectifié que propose le Gouvernement, bien qu'il y ait une petite différence entre les deux textes.

L'important est d'introduire dans la législation le plan de gestion pour le petit gibier. Je fais une proposition, vous en faites une autre, monsieur le ministre, qui est légèrement différente.

Pour ma part, je m'appuie sur les fédérations de chasse, tandis que vous prévoyez que ce plan de gestion cynégétique puisse être élaboré par un ou plusieurs détenteurs du droit de chasse. Ce n'est pas une mauvaise chose, car beaucoup de fédérations sont très sensibles au plan de chasse de petit gibier, alors que certaines le sont moins.

Je retire donc l'amendement n° 901 au profit de l'amendement n° 955 rectifié.

M. le président. L'amendement n°901 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 955 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 60 (priorité)

Article 59 (priorité)

I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » ;

2° L'article L. 426-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. » ;

3° L'article L. 426-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité. » ;

4° L'article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Une commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. » ;

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Afin d'assurer le financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier, la fédération départementale des chasseurs peut exiger de certaines catégories d'adhérents des participations particulières. Celles-ci prennent la forme soit d'une participation personnelle de l'adhérent, soit d'une participation par animal à tirer d'espèce de grand gibier, soit de ces deux types de participations. »

II. - A l'article L. 426-7 du même code, après les mots : « dommage causé » sont insérés les mots : « aux cultures et » et, à l'article L. 426-8, le mot : « cultivateurs » est remplacé par le mot : « exploitants ».

III. - A l'article L. 427-1 du même code, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ».

IV. - Supprimé.

M. le président. L'amendement n° 645, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 4261 du code de l'environnement, après les mots :

l'exploitant

insérer les mots :

ou le particulier

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. A travers cet amendement, je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que les exploitants agricoles ne sont pas les seuls susceptibles de subir des préjudices liés à la chasse. De la même façon que cela existe en matière de dégâts causés aux récoltes, nous nous devons de prendre en compte les cas où les dégâts sont causés aux biens d'un particulier. De tels cas se sont déjà produits et je pourrais en citer des exemples. Il n'est pas normal que, dans de telles situations, rien ne soit prévu pour indemniser les victimes.

Mon amendement permet de traiter tous les citoyens de façon équitable et ne peut que les encourager à mettre leurs terres au service de la chasse ; sinon, c'est l'effet inverse qui risque de se produire.

Tel est l'objet de cet amendement, qui, à mon avis, est de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Voilà deux ans, la commission avait émis un avis défavorable sur un amendement identique, monsieur Le Cam, et elle n'a pas changé d'avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes serait extrêmement lourde pour les fédérations. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'indemniser plus que les activités économiques.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est opposé à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°645.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 902, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

un préjudice

par les mots :

un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à expliciter le sens à donner au terme « préjudice » sur la base duquel les fédérations des chasseurs doivent indemniser les agriculteurs pour les dégâts commis par le gros gibier et les sangliers. Quand il s'agit de cultures agricoles, qui est le terme ajouté par l'Assemblée nationale en première lecture, la fédération peut indemniser leur remise en état, par exemple, dans le cas d'une prairie retournée.

C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots : « un préjudice » par les mots : « un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de pertes agricoles ».

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Charasse et  Carrère, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :

l'exploitant qui a subi un préjudice

insérer les mots :

causé sciemment par imprudence, négligence ou manque de précaution

La parole est à M. Jean-Louis Carrère

M. Jean-Louis Carrère. Si des animaux s'enfuient d'une réserve par suite d'un bris de clôture commis par des tiers cherchant ou à voler du gibier ou à pénétrer dans la réserve, il n'est pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu de supporter les conséquences financières des gestes commis par autrui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Carrère, en matière d'indemnités, il faut être prudent.

Vous avez raison sur un point : il n'est sans doute pas équitable que le propriétaire des biens détruits soit tenu de supporter les conséquences dans le cas de figure bien précis que vous évoquez, à savoir un bris de clôture. Mais il ne serait pas équitable non plus que celui qui a subi les dégâts, c'est-à-dire l'agriculteur, ne reçoive aucune indemnité.

Par conséquent, sur le principe, vous avez raison. Vous évoquez un cas de figure difficile, peut-être injuste, mais il serait encore plus injuste que l'agriculteur qui a subi des dégâts en fasse les frais. Tels sont les motifs pour lesquels la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 902, il est vrai que la remise en état des terres agricoles à la suite, par exemple, du retournement d'une prairie par des sangliers, constituait déjà un dommage pouvant faire l'objet d'une indemnisation par les fédérations. Toutefois, le fondement législatif de cette pratique était incertain. L'amendement n° 902 permettant de remédier à cette situation, le Gouvernement l'approuve.

Pour ce qui est de l'amendement n° 421 rectifié, le Gouvernement y est opposé, puisque le propriétaire est responsable des biens placés sous sa garde.

M. Jean-Louis Carrère. Je ne pense pas que vous gagnerez ...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 902.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu, monsieur Carrère ?

M. Jean-Louis Carrère. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement, après les mots :

fédération départementale

insérer les mots :

ou interdépartementale

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 559 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont et  Nogrix et Mme Férat, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel dont les taux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ou refusé les mesures de prévention qui lui auraient été proposées. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Plusieurs fédérations départementales de chasseurs ont développé une politique de prévention des dommages de grand gibier. Toutefois, il peut arriver qu'un agriculteur refuse les mesures de prévention proposées, ce qui risque d'entraîner une augmentation des dommages subis par lui et par ses voisins.

Il n'est pas rare que les déclarations de dégâts soient majorées de façon abusive par rapport à la réalité exacte des dommages. Il en résulte que le coût de l'expertise est très lourdement majoré si, par exemple, le montant de l'indemnisation demandé provoque la venue sur les lieux d'un expert national.

En conséquence et en concertation avec les représentants du monde agricole, il est opportun, me semble-t-il, de « moraliser » le texte de loi. Il serait tout à fait anormal d'indemniser un agriculteur qui a lui-même contribué à la survenue de dommages. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur la première partie de votre amendement, madame Gourault, je ne peux qu'être opposé au principe d'un abattement systématique.

S'agissant de la seconde partie, si l'amendement que je vais présenter dans quelques instants est adopté, vous aurez entièrement satisfaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Gourault ?

Mme Jacqueline Gourault. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 559 rectifié est retiré.

L'amendement n° 903, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 2° du I de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis - Le troisième alinéa de l'article L. 426-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vais en partie vous donner satisfaction, madame Gourault, puisque l'article L.426-3 du code de l'environnement précise d'ores et déjà que l'indemnisation des dégâts peut être réduite s'il est prouvé que la victime des dégâts a favorisé l'arrivée du gibier sur ses terres en pratiquant notamment des cultures de nature à l'attirer.

Il est proposé d'ajouter ici que l'indemnité puisse être réduite si l'agriculteur a refusé les mesures de prévention proposées par la fédération de chasse, par exemple, la pose d'une clôture.

En effet, il est anormal qu'un réclamant s'affranchisse de toute prévention lorsque les modalités, en l'occurrence une clôture, lui ont été proposées par la fédération de chasseurs, dont il convient de rappeler qu'elle a pour mission tant la prévention que l'indemnisation des dégâts.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 904, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le c) du 4° du I de cet article :

c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.

« Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En toute logique, puisque l'indemnisation des dégâts de gibier est désormais à la charge des fédérations de chasseurs, l'article 58 du projet de loi abroge l'article L.425-4 du code de l'environnement, qui instaurait au bénéfice de l'Etat une taxe par animal à la charge des chasseurs de grand gibier et qui servait au financement de la réparation des dégâts agricoles.

Il convient de transposer le dispositif actuel, qui est applicable aux chasseurs, et de l'inscrire à l'article L.426-5 du code de l'environnement qui rassemble désormais l'intégralité des dispositions relatives à la procédure et au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles par les fédérations départementales des chasseurs.

Le premier niveau de financement est arrêté par l'assemblée générale de la fédération qui fixe le montant des contributions demandées aux chasseurs de sangliers et de grand gibier, dispositif qui succède aux taxes parafiscales précédentes, et le surplus de l'indemnisation qui doit être couvert par les fédérations résulte des participations que la fédération demande, soit à tous ses adhérents, soit à certaines catégories seulement.

Cette précision est importante, car, dans les fédérations à faible effectif, il pourra être nécessaire de faire supporter le surplus d'indemnisation par l'ensemble des adhérents, même si c'est un peu injuste. Quand il faut payer des dégâts, on va chercher l'argent là où il l'est et, malheureusement, de temps en temps, les dégâts de grand gibier seront également payés par des chasseurs de petit gibier dans les petits départements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Les taxes de plan de chasse qui contribuaient au financement de la prévention et de l'indemnisation des dégâts de gibier sont supprimées à partir de cette année en raison de leur nature de taxes parafiscales.

M. le rapporteur propose d'y substituer des cotisations qui seront fixées en assemblée générale des fédérations. Je suis favorable à ce dispositif, qui est calqué sur celui des taxes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. S'agissant d'un texte sur la chasse, dans lequel on entend régler un certain nombre de pratiques cynégétiques et favoriser la chasse, ce que l'on nous propose est fort de café !

En effet on supprime une taxe pour introduire des cotisations et, ensuite, comme celles-ci sont insuffisantes, on demande aux chasseurs de tuer le gros gibier qui fait des dégâts ! Quant aux propriétaires forestiers, ils prêtent leurs terres et ils se voient indemnisés ! Pour ma part, chers amis, je trouve que l'on va un peu loin.

Autant j'ai supporté toute la soirée la sempiternelle répétition de la règle de la propriété, parce que je pense qu'elle est juste, autant l'appel qui est fait de manière sonnante et trébuchante et sans cesse répétée en direction des chasseurs au bénéfice des propriétaires forestiers me paraît vraiment insupportable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°904.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 4° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, après les mots :

fédération départementale

insérer les mots :

ou interdépartementale

Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, cet amendement est sans objet.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Art. 59 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 60 bis (priorité)

Article 60(priorité)

I. - Le V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement est complété par les mots : «, ou en temps prohibé ».

II. - Les articles L. 428-4 et L. 428-5 du même code sont remplacés par trois articles L. 428-4 à L. 428-5-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 428-4. - I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :

« 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;

« 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 ;

« 3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

« 4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.

« II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.

« III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

« Art. L. 428-5. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :

« 1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

« 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ;

« 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

« 4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;

« 5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

« 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés,

« avec l'une des circonstances suivantes :

« a) Etre déguisé ou masqué ;

« b) Avoir pris une fausse identité ;

« c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;

« d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.

« II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes :

« 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

« 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

« III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.

« Art. L. 428-5-1. - I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 ? d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :

« 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;

« 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;

« 3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;

« 4° En réunion.

« II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.

« III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I. »

M. le président. L'amendement n° 956, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Supprimer le I de cet article.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 428-8 du code de l'environnement est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier, ministre. L'ensemble des dispositions du droit pénal de la chasse doit être revu pour en améliorer la lisibilité.

J'ai l'intention de vous proposer en deuxième lecture, avec l'appui du garde des sceaux, les dispositions correspondantes.

Dans l'attente de l'examen de ces textes, je vous propose aujourd'hui des modifications mineures mais indispensables.

Premièrement, le I de l'article 60 issu de l'Assemblée nationale doit être supprimé parce qu'il modifie des dispositions qui seront de nature réglementaire dès l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Deuxièmement, l'article L. 428-8 du code de l'environnement, qui précise que les peines sont portées au maximum lorsque les infractions sont commises par certains agents publics, est abrogé, car il s'oppose au principe de la personnalisation des peines par le juge et il est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les deux dispositions qui sont proposées par cet amendement dans l'attente d'une réforme plus complète ne rencontrent pas l'opposition de la commission.

Elles ont surtout l'avantage de laisser en discussion l'article 60 du projet de loi, qui traite des sanctions pénales relatives aux infractions en matière de chasse, ce qui nous permettra d'examiner en deuxième lecture les propositions que vous nous ferez, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 956.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Art. 60 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 61 (priorité) (début)

Article 60 bis (priorité)

Les articles L. 429-27 à L. 429-32 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« Art. L. 429-27. - Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.

« Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.

« Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis :

« 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;

« 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;

« 3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve.

« Art. L. 429-28. - Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types.

« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix. Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100 hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.

« Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.

« Art. L. 429-29. - L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

« Art. L. 429-30. - Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.

« Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

« Art. L. 429-31. - Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :

« a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de chasse ;

« b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;

« c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département.

« A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.

« Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.

« Art. L. 429-32. - Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible.

« A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.

« En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.

« Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées. » - (Adopté.)

Art. 60 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 61 (priorité) (interruption de la discussion)

Article 61 (priorité)

I. - Il est inséré, après l'article 29 du code de procédure pénale, un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

« Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

« 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

« 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale ;

« 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - La loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers est abrogée.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 à insérer dans le code de procédure pénale par la phrase suivante :

Lorsqu'il s'agit de gardes-chasses, ils reçoivent une formation spécifique qui leur est dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement vise à permettre que la formation des gardes-chasse puisse être effectuée, notamment, par les fédérations de chasseurs, sans que ce soit une exclusivité.

Cette disposition répond à une très forte demande dans certains départements. Au contraire, d'autres départements refusent que les gardes soient formés par la fédération.

Cet amendement n'instaure donc pas une obligation, il prévoit simplement une possibilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 95 a pour objet d'insérer à l'article 29-1 du code de procédure pénale, qui est relatif aux gardes particuliers, une disposition précisant que les gardes-chasse reçoivent une formation spécifique dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.

Si la formation des gardes particuliers et plus spécialement des gardes-chasse constitue une préoccupation légitime, une telle disposition ne saurait cependant trouver sa place dans la partie législative du code de procédure pénale, que l'article 61 du projet de loi vise à compléter.

En effet, dans un souci de cohérence et de lisibilité législative, ce code a vocation à recueillir uniquement les dispositions générales relatives aux gardes particuliers, les dispositions spécifiques afférentes aux différentes catégories de gardes étant précisées dans les codes dont ils relèvent.

En outre, le projet de loi renvoie au décret pour fixer les conditions de l'agrément, dont fait partie la formation des gardes particuliers.

A cet égard, le projet de décret actuellement à l'étude prévoit que l'agrément est subordonné à la reconnaissance des compétences techniques des gardes particuliers, notamment en matière de police judiciaire, ou à leur participation à une session de formation organisée par une fédération ou une association départementale ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet.

C'est pourquoi la mention, au niveau législatif, des seules fédérations départementales n'est pas adaptée. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 95.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je comprends parfaitement les explications que vient de nous donner M. le ministre et, pour simplifier le débat, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

L'amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  François, est ainsi libellé :

A la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Nous en sommes parvenus au terme de l'examen des articles consacrés à la chasse.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 61 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Art. 26