PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION
n° 2014-344 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 5 ter
Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
Article 10 (chapitre VIII [nouveau] du Titre III du livre Ier du code de la consommation - Effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service)
Article 11 (section 14 [article L. 121-97 nouveau], section 15 (articles L. 121-98 à L. 121-103 [nouveaux] du code de la consommation, L. 112-6 du code monétaire et financier et L. 310-2 du code de commerce) du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons et encadrement des ventes d'or et de métaux précieux)
Articles additionnels après l’article 17 ter
Article 18 B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-5 du code de la consommation - Exigence de la clarté dans les publicités comparatives)
Article 18 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-10 du code de la consommation - Conservation par le prêteur de la fiche de dialogue)
Articles additionnels après l'article 18
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-16 du code de la consommation - Suppression d'expressions ambiguës)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
Article 19 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients)
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
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