PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
n° 2016-41 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 50 B
Article additionnel après l'article 50
Articles additionnels après l'article 50 bis
Article 51 (Habilitation à simplifier et harmoniser le droit par ordonnance - régime des établissements de santé, pharmacies à usage intérieur, gestion administrative et exercice de certains professionnels, sécurité sanitaire, traitement des données personnelles de santé)
Articles additionnels après l’article 51
Article 51 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4351-1 du code de la santé publique - Missions des manipulateurs d'électroradiologie médicale)
Articles additionnels après l’article 51 quater
Article 51 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création d'un comité consultatif national unique pour l'ensemble des corps hospitaliers de catégorie A)
Article 51 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4031-1 du code de la santé publique - Transfert des biens, droits et obligations des unions régionales des professionnels de santé et suppression des fédérations régionales)
Articles additionnels après l'article 51 octies
Article 52 (art. L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et art. L. 3111-4-1 du code de la santé publique - Encadrement de la thanatopraxie)
Article additionnel après l'article 52
Article 53 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation au droit européen et au droit international)
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1111-3-2 du code de la santé publique - Information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé)
Article 54 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231-2 à L. 231-2-3 du code du sport - Assouplissement des règles relatives au certificat médical obligatoire pour l'obtention d'une licence d'une fédération sportive)
Article 54 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'éducation - Exemption des élèves participant aux associations sportives des établissements scolaires de l'obligation de certification de non contre-indication)
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 55 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à réformer par ordonnance le service de santé des armées et l'institution nationale des invalides)
Article additionnel après l'article 55
Article 56 bis (supprimé) (Présence de données relatives aux outre-mer dans les statistiques nationales déclinées au niveau local)
Articles additionnels après l'article 56 bis
Article additionnel après l'article 58
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