Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

Rappel de la loi du 28 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale. Impossibilité pour l'opposition sénatoriale de participer au groupe de travail sur la réforme de la fonction publique territoriale. Quelques avancées mais un manque d'approfondissement de certains sujets. Inadaptation de la législation en vigueur pour les communes rurales. Texte remanié après le passage devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Souhait du maintien de la compétence du Conseil national de la fonction public territoriale, CNFPT, sur l'observatoire de la fonction publique territoriale. Concours des cadres d'emplois supérieurs. Création et financement du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Organisation des concours. Modalités du transfert des missions et des personnels ainsi que de la compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion. Absence d'analyse des conséquences financières induites par les dispositions de ce texte : mise en place du droit à la formation, transfert des personnels TOS et autorisations spéciales d'absence. Interrogation sur la constitutionnalité de ce texte. Aggravation des inégaliés entre les fonctionnaires territoriaux. Asphyxie financière du CNFPT. Evolution nécessaire de ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)

Intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). Absence d'appréciation du Conseil d'Etat sur le caractère réglementaire ou législatif des dispositions de ce texte. (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)

Son amendement n° 268 : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), ses sous-amendements n° 320 et n° 242 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 262 de M. Jacques Mahéas (gestion par le centre coordonnateur des concours, des vacances d'emplois et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A) ; devenu sans objet. Son amendement n° 269 : modalités de désignation du centre coordonnateur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Son amendement n° 270 : caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 271  : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité (soutenu p. 2188). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Mahéas (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

Son amendement n° 280 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 325 du Gouvernement portant sur l'amendement analogue n° 193 de M. Alain Vasselle auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 271 : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16

Son amendement n° 221 : précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Son amendement n° 272 : suppression du caractère annuel de cette conférence ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

Son amendement n° 273 : création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 255 : promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)

Son amendement n° 274 : consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

Soutient l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21

Intervient sur son amendement n° 279  : suppression des quotas pour les agents de catégorie C. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)

Son amendement n° 278 : suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Sur l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 329 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165  : droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 237 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

Votera l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Roger Madec (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)

Son amendement n° 277 : possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25

Son amendement n° 282 : révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

Articles additionnels avant l'article 29

Son amendement n° 240 : suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul ; retiré au profit de l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée). (texte intégral du JO)

Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales)

Articles additionnels après l'article 29

Son amendement n° 275 : modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 239 : conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale)

Son amendement n° 290 : publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 291 : consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qu'il accepte, son sous-amendement n° 333  : mutualisation des moyens adoptés ; adopté. (texte intégral du JO)