Séance du mercredi 7 janvier 2004

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)

Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)

Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)

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