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Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
(mercredi 21 novembre 2007)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE n° 2008-561 (dossier législatif)

Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Articles additionnels après l'article 6

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.